PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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19.11.2014
PE538.977v01-00
 
B8-0254/2014

déposée conformément à l'article 133 du règlement


relative à la création d'un règlement européen sur les jeux de hasard visant à prévenir la ludopathie


Aldo Patriciello

Proposition de résolution du Parlement européen relative à la création d'un règlement européen sur les jeux de hasard visant à prévenir la ludopathie  
B8‑0254/2014

Le Parlement européen,

–         vu sa résolution du 10 septembre 2013 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur(1),

–         vu les articles 51, 52 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–       vu le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité FUE,

–       vu l'article 133 de son règlement,

A.       considérant que la ludopathie est un trouble du comportement de la catégorie des "troubles du contrôle des impulsions", qui entre aussi dans la catégorie des "dépendances comportementales", selon l'édition de mai du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux;

B.        considérant que les jeux de hasard en ligne rencontrent un succès croissant; que le poker, le casino, les paris sportifs et les loteries ont de fait engendré des recettes atteignant 9,3 milliards d'euros pour les opérateurs de jeux de hasard en ligne, chiffre qui pourrait s'élever à 13 milliards d'euros d'ici 2015;

C.       considérant qu'il n'existe pas de données fiables sur le chiffre d'affaires des casinos européens, mais que l'on estime que les recettes sont particulièrement élevées;

D.       considérant que l'économie européenne ne bénéficie aucunement de l'argent dépensé pour les jeux de hasard, étant donné que les sommes misées ne sont récupérées ni en cas de perte évidemment, ni en cas de gain puisqu'elles sont réinvesties dans les jeux de hasard, ce qui entraîne dans les deux cas la ruine d'un grand nombre de familles;

E.     considérant que le cadre législatif européen qui réglemente les jeux de hasard est trop segmenté et détaillé et qu'en l'état, il remplit très médiocrement ses objectifs;

1.      invite la Commission à adopter une nouvelle proposition de règlement qui régisse la pratique des jeux de hasard en général et mette ainsi un terme à la segmentation et à l'inefficacité législative des dispositions actuelles.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0348.

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