PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 106kWORD 50k
18.11.2014
PE538.987v01-00
 
B8-0264/2014

déposée conformément à l'article 133 du règlement


sur la restriction imposée aux familles espagnoles dans leur choix des sources d'énergie


Mara Bizzotto

Proposition de résolution du Parlement européen sur la restriction imposée aux familles espagnoles dans leur choix des sources d'énergie  
B8‑0264/2014

Le Parlement européen,

–       vu l'article 133 de son règlement,

A.     considérant qu'en Espagne, les citoyens se plaignent fréquemment que nombre d'entre eux subissent des contraintes au niveau du choix du type d'énergie qu'ils souhaitent utiliser, alors que le marché libre devrait leur permettre d'opter de manière autonome pour les sources d'énergie qui leur conviennent; considérant notamment que l'État débite d'un coût supplémentaire quiconque souhaite utiliser une source d'énergie alternative dans un logement ou une entreprise;

1.      invite la Commission à intervenir afin de garantir la liberté de choix du consommateur au moment de décider auprès de quel fournisseur et à quelles conditions il souhaite acheter l'électricité et le gaz naturel;

2.      demande à la Commission de promouvoir les sources d'énergie pérennes dans les États membres afin de garantir une meilleure protection de l'environnement.

Avis juridique - Politique de confidentialité