PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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20.11.2014
PE538.989v01-00
 
B8-0266/2014

déposée conformément à l'article 133 du règlement


sur l'uniformisation des règlementations nationales relatives à la vente de produits pharmaceutiques en ligne


Aldo Patriciello

Proposition de résolution du Parlement européen sur l'uniformisation des règlementations nationales relatives à la vente de produits pharmaceutiques en ligne  
B8-0266/2014

Le Parlement européen,

–  vu l'article 133 de son règlement,

A.  considérant que, de jour en jour, le commerce électronique de produits pharmaceutiques s'amplifie grâce à la multiplication des sites spécialisés dans la vente, en particulier de produits vantant l'amaigrissement, combattant l'impuissance et la douleur, qui attirent des milliers d'utilisateurs jouissant ainsi de l'anonymat et de la possibilité de se procurer des médicaments introuvables dans leurs propres pays;

B.  considérant que, d'un point de vue réglementaire, la situation est encore très hétérogène au niveau européen: la vente en ligne de produits pharmaceutiques est réglementée de longue date uniquement dans des pays comme l'Angleterre, l'Allemagne et les Pays-Bas, où il est loisible d'acheter n'importe quel type de produit grâce à la possibilité, pour les pharmacies autorisées à gérer le service, de vérifier l'ordonnance en ligne;

C.  considérant que les citoyens italiens, par exemple, ne peuvent pas acheter de produits pharmaceutiques en ligne en Italie parce que le législateur l'interdit formellement, mais le peuvent en revanche librement sur des sites étrangers d'États membres de l'UE possédant une autorisation légitime, parce que l'achat sur Internet, en vertu du principe selon lequel le contrat est régi par la réglementation du pays dans lequel il a été conclu, détermine l'application de la réglementation du pays dans lequel l'achat est effectué;

D.  considérant que, dans un marché commun européen basé sur la libre circulation des personnes et des marchandises, l'interdiction d'acheter des produits pharmaceutiques en ligne semble parfaitement anachronique, et cela d'autant plus si l'on observe les divergences entre les législations nationales de ces mêmes États membres;

E.  considérant qu'en faisant l'acquisition de médicaments en ligne, le consommateur s'expose au risque à la fois de recevoir des médicaments contrefaits ou dont l'étiquetage contient délibérément et frauduleusement des informations trompeuses concernant le contenu et l'origine du produit et de se voir détroussé de ses données personnelles et de son argent;

F.  considérant que, pour confirmer la gravité et l'accroissement de la diffusion de produits pharmaceutiques contrefaits ou illégaux au niveau mondial, notamment seules les données fournies par l'agence américaine LegitScript, unique service de vérification et de contrôle des pharmacies en ligne sont reconnues officiellement par les fédérations de pharmaciens; considérant que, selon les données les plus récentes, sur 227 792 pharmacies en ligne contrôlées, dont 40 238 actives, seules 246 (soit 0,6 %) se sont avérées légales;

1.  invite la Commission à présenter une nouvelle proposition de règlement en vue d'uniformiser les réglementations nationales relatives à la vente de produits pharmaceutiques en ligne.

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