PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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20.11.2014
PE538.991v01-00
 
B8-0268/2014

déposée conformément à l'article 133 du règlement


sur la préservation de la stabilité économique des États membres par rapport à la volatilité financière et sur la protection des finances publiques par rapport aux avis des agences de notation


Aldo Patriciello

Proposition de résolution du Parlement européen sur la préservation de la stabilité économique des États membres par rapport à la volatilité financière et sur la protection des finances publiques par rapport aux avis des agences de notation  
B8-0268/2014

Le Parlement européen,

–  vu l'article 4, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu les articles 26, 27, 114 et 115, du traité FUE,

–  vu l'article 133 de son règlement,

A.  considérant qu'il est possible de définir la notion de volatilité financière comme la mesure de la variabilité des prix ou des rendements des actifs dans le temps;

B.  considérant que la synthèse des deux catégories d'indicateurs de la volatilité financière, à savoir la volatilité statistique et la volatilité implicite, permet aux experts de déterminer la prime de risque de volatilité, laquelle est à envisager comme la rémunération exigée par les investisseurs pour supporter le risque de variations brutales de la volatilité du marché;

C.  considérant que le terme "spread" indique ici l'écart entre le rendement offert par le BTP à 10 ans et le produit correspondant en Allemagne;

D.  considérant que la volatilité du "spread" des États membres du pourtour méditerranéen constitue l'un des problèmes majeurs dans le contexte de l'actuelle crise financière;

1.  rappelle que le relèvement ou l'abaissement de la note d'un État souverain a des conséquences très importantes sur le "spread" que celui-ci doit payer sur le "Libor" (taux interbancaire offert à Londres) ou sur l'"Euribor" (taux interbancaire offert européen), c'est-à-dire sur les taux auxquels les banques se prêtent mutuellement de l'argent;

2.  estime par conséquent que les agences de notation ont des répercussions significatives sur les finances publiques des États;

3.  invite le Parlement européen et la Commission à intervenir à l'aide d'un règlement spécifique, qui préserve la stabilité économique des États membres par rapport à la volatilité financière et sur la protection des finances publiques par rapport aux avis des agences de notation.

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