PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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21.11.2014
PE538.995v01-00
 
B8-0272/2014

déposée conformément à l'article 133 du règlement


sur le développement de la fraude alimentaire en ligne en Europe


Mara Bizzotto

Proposition de résolution du Parlement européen sur le développement de la fraude alimentaire en ligne en Europe  
B8-0272/2014

Le Parlement européen,

–  vu l'article 133 de son règlement,

A.  considérant que, si l'on en croit les informations présentées par la cellule antifraude (NAC) du commandement des carabiniers en charge des politiques agricoles et alimentaires lors de la conférence organisée à Rome le 18 novembre dernier sur le thème "commerce électronique et fraude alimentaire", l'agropiraterie en ligne se développe en Europe et se chiffre à 425 milliards;

B.  considérant que les statistiques confirment, année après année, une tendance au développement de ce phénomène;

C.  considérant que l'agropiraterie génère un chiffre d'affaires illégal de plusieurs milliards, qu'elle concerne l'ensemble des États membres et cause un important préjudice aux entreprises victimes de la contrefaçon de leurs marques ou d'une dénomination protégée;

1.  demande à la Commission de réexaminer sa stratégie destinée à lutter contre le phénomène d'agropiraterie en ligne et à le prévenir;

2.  invite la Commission à réfléchir à un tableau permanent de contrôle qui, comparant l'ensemble des États membres, permettrait de mettre en œuvre et d'encadrer un code commun de conduite destiné à faire face à ces actes délictueux.

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