PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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20.11.2014
PE538.997v01-00
 
B8-0274/2014

déposée conformément à l'article 133 du règlement


sur l'harmonisation des législations nationales limitant l'utilisation d'argent liquide dans les transactions commerciales entre États membres


Lorenzo Fontana

Proposition de résolution du Parlement européen sur l'harmonisation des législations nationales limitant l'utilisation d'argent liquide dans les transactions commerciales entre États membres  
B8-0274/2014

Le Parlement européen,

–  vu l'article 4, paragraphe 2, point a), ainsi que les articles 26, 27, 114 et 115 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 133 de son règlement,

A.  considérant que les dispositions législatives précitées visent à éliminer les obstacles à la création du marché intérieur et prévoient, à cette fin, le rapprochement des législations;

B.  considérant que, notamment dans le domaine agroalimentaire où la valeur de certaines marchandises ne peut être définie au préalable, les opérateurs de certains États membres se trouvent dans l'obligation d'acheter lesdits produits avec de l'argent liquide et que les législations nationales en la matière présentent de profondes différences;

1.  fait observer que ces différences sont de nature à constituer une distorsion, voire un obstacle, dans le cadre de la mise en place du marché intérieur,

2.  estime que les législations différentes applicables en la matière empêchent les producteurs de certains États membres de concurrencer les producteurs d'autres États membres;

3.  invite la Commission, dans le respect des prérogatives conférées par les traités, à examiner les mesures appropriées permettant d'éliminer les distorsions dénoncées ci‑dessus.

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