Procédure : 2014/2946(RSP)
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B8-0279/2014

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PV 27/11/2014 - 10.5
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P8_TA(2014)0068

PROJET DE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0278/2014
24.11.2014
PE539.002v01-00
 
B8-0279/2014

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8‑0042/2014

conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement


sur les retards dans la phase de démarrage de la politique de cohésion 2014-2020 (2014/2946(RSP))


Rosa D'Amato, Rolandas Paksas au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur les retards dans la phase de démarrage de la politique de cohésion 2014-2020 (2014/2946(RSP))  
B8‑0000/2014

Le Parlement européen,

–       vu les articles 174, 175 et 176 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020,

–       vu les points 2 et 3 des conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013,

–       vu l'article 26 du règlement (UE) n° 1303/2013,

–       vu l'article 19 du cadre financier pluriannuel,

–       vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: investissement dans l'emploi et la croissance",

–       vu la question posée à la Commission sur les retards dans le lancement de la politique de cohésion pour 2014-2020 (O-000082/2014),

–       vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que la crise a eu de graves répercussions sur les investissements publics, réduits de 20 % en termes réels entre 2008 et 2013 et de 60 % dans les États membres les plus touchés, phénomène qui renforce le rôle de la politique de cohésion, à savoir de renforcer la croissance et l'emploi et de réduire les disparités de niveaux de développement entre les différentes régions;

B.     considérant que, selon les dernières informations disponibles, seuls quelques programmes opérationnels ont été adoptés et que seuls 100 programmes seront adoptés d'ici la fin de cette année, en dépit du fait que la politique de cohésion est censée s'engager en 2014;

C.     considérant que le cadre stratégique commun (CSC), dont l'un des principaux éléments vise à augmenter les performances du fonds et à faire en sorte que ses résultats soient plus visibles, a été élaboré dans le but d'accroître la cohérence entre les engagements pris dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et les investissements sur le terrain;

D.     considérant que le Conseil "Affaires générales" des 18 et 19 novembre 2014, dans ses conclusions, rappelle l'importance de cadres réglementaires, institutionnels et stratégiques appropriés pour assurer l'efficacité des investissements soutenus par les fonds ESI, et souligne que les programmes adoptés sont conçus et seront mis en œuvre conformément aux principes de subsidiarité, de gestion partagée et de partenariat et sous-tendus par une logique d'intervention spécifique;

E.     considérant que, pour les programmes qui ne pourront pas être adoptés au 31 décembre 2014, les engagements de 2014 ne peuvent être préservés qu'en re-budgétisant les montants non engagés à partir de 2014, conformément à l'article 19 du règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP);

F.     considérant que les éléments susmentionnés supposent une révision du CFP fondée sur une proposition de la Commission, moyennant l'accord du Conseil et l'approbation du Parlement, et qu'en conséquence, il faut s'attendre à des retards importants dans la phase concrète de démarrage de la mise en œuvre des projets;

G.     considérant que, le 19 novembre 2014, Corina Creţu, commissaire pour la politique régionale, a déclaré qu'elle s'attendait à ce que "la politique de cohésion apporte une contribution importante au train de mesures d'investissement de 300 milliards d'EUR annoncé par le président de l'Eurogroupe, M. Juncker", sans toutefois préciser, lors de son audition en octobre, de quelle manière elle entendait lutter contre l'énorme retard de paiement dans le domaine de la politique de cohésion;

H.     considérant que, le 20 novembre 2014, le président du Comité des régions, Michel Lebrun, a déclaré que "les retards actuels menacent la capacité des collectivités locales et régionales à planifier et mettre en œuvre les Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020" et que "la situation requiert une coopération pleine et stable entre la Commission européenne, les gouvernements nationaux, les régions et les villes, si nous ne voulons pas que nos investissements arrivent trop tard";

I.      considérant qu'en ce qui concerne la politique de cohésion, les factures impayées s'élevaient à 11 milliards d'EUR pour la période 2011-2012, à 16 milliards d'EUR pour la période 2012-2013, et même à 23,4 milliards d'EUR pour la période 2013-2014;

1.      exprime sa plus vive inquiétude face à cette impasse institutionnelle et financière, sachant que les retards dans la mise en œuvre de la politique de cohésion feront, en fin de compte, peser une charge supplémentaire sur les citoyens européens, déjà fortement touchés par la crise;

2.      se félicite de la position du Conseil "Affaires générales" du 20 novembre 2014, dans laquelle ce dernier invite la Commission et les États membres à accélérer l'adoption des accords de partenariat et des programmes opérationnels;

3.      constate avec inquiétude que "le besoin d'étudier toutes les possibilités de préserver la disponibilité de ressources financières au sein du budget" pose la question de la clarté quant à la disponibilité des 350 milliards d'EUR destinés aux investissements dans une croissance durable et inclusive consentis au titre de la politique régionale;

4.      prie instamment la Commission de préciser sa position en ce qui concerne le traitement des engagements pour les PO co-financés par le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et le Fonds de cohésion qui ne seront pas adoptés avant la fin de l'année 2014;

5.      souligne que la question de la re-budgétisation des montants non engagés de 2014 à 2015 par la voie d'une révision du CFP n'a pas été portée à l'attention du Parlement jusqu'à présent;

6.      constate avec inquiétude que la contribution supposée de la politique de cohésion au programme d'investissement de 300 milliards d'EUR annoncé par le président de l'Eurogroupe, M. Juncker, pourrait ouvrir la voie à une redistribution des ressources d'ores et déjà affectées à la croissance durable et inclusive au titre de la politique régionale;

7.      insiste sur la nécessité d'accélérer la programmation afin de s'assurer que la mise en œuvre des programmes opérationnels adoptés ne porte pas préjudice à leur qualité;

8.      prie instamment la Commission de préciser la façon dont la situation concernant les factures impayées de la période programmation 2007-2013 affecte l'adoption des PO et le début de la nouvelle période de mise en œuvre;

9.      charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité des régions, au Comité économique et social européen et aux autres institutions concernées.

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