Procédure : 2014/2946(RSP)
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B8-0282/2014

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Votes :

PV 27/11/2014 - 10.5
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Textes adoptés :

P8_TA(2014)0068

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0278/2014
24.11.2014
PE539.005v01-00
 
B8-0282/2014

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8‑0042/2014

conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement


sur les retards dans le lancement de la politique de cohésion pour 2014-2020 (2014/2946(RSP))


Younous Omarjee, Martina Michels, Patrick Le Hyaric, Dimitrios Papadimoulis, Kostas Chrysogonos, Ángela Vallina au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur les retards dans le lancement de la politique de cohésion pour 2014-2020 (2014/2946(RSP))  
B8‑0282/2014

Le Parlement européen,

–       vu l'article 4 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu les articles 174, 175 et 176 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–       vu l'article 162 du traité FUE,

–       vu l'article 39 du traité FUE,

–       vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil,

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020,

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil,

–       vu la question posée à la Commission sur les retards dans le lancement de la politique de cohésion pour 2014-2020 (O-000082/2014 – B8-0042/2014),

–       vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que la politique de cohésion et en particulier le Fonds européen de développement régional constituent les instruments clés de solidarité de l'Union, destinés à corriger les principaux déséquilibres régionaux dans l'Union par une participation au développement et à l'ajustement structurel des régions en retard de développement et à la reconversion des régions industrielles en déclin;

B.     considérant qu'afin d'améliorer les possibilités d'emploi des travailleurs dans le marché intérieur et de contribuer ainsi au relèvement du niveau de vie, un Fonds social européen a été institué par les traités, fonds qui vise à faciliter l'embauche de travailleurs, à accroître leur mobilité géographique et professionnelle au sein de l'Union et à faciliter leur adaptation aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production, notamment par la formation et la reconversion professionnelles;

C.     considérant que le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) vise à renforcer la politique de développement rural de l'Union européenne, en améliorant le secteur agricole et la qualité de vie dans les zone rurales et en encourageant la diversification de l'économie rurale;

D.     considérant que la politique de cohésion joue un rôle-clé en favorisant la cohésion économique, sociale et territoriale dans l'ensemble des régions de l'Union;

E.     considérant que la politique de cohésion constitue également la principale stratégie d'investissement et de redistribution à l'échelle de l'Union et qu'elle constitue un fonds essentiel pour la croissance en Europe, doté d'un budget de plus de 350 milliards d'euros à l'horizon 2020;

F.     considérant qu'en période d'austérité et de restrictions budgétaires, de nombreuses régions européennes dépendent de et/ou comptent sur la disponibilité des fonds de cohésion de l'Union et du Feader pour cofinancer un large éventail de projets;

G.     considérant que les régions moins développées de l'Union, les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées et socialement exclues, de même que les écoles, les associations, les PME, les chefs de petits projets, les personnes vivant dans des zones rurales et les agriculteurs seront les premiers à subir l'impact concret des retards dans le lancement de la politique de cohésion pour 2014-2020;

H.     considérant que les articles 14, 16 et 29 du règlement (UE) no 1303/2013 prévoient des délais pour la présentation et l'adoption des accords de partenariat et des programmes opérationnels, aux termes desquels les accords de partenariat doivent être adoptés avant la fin août 2014 et les programmes opérationnels d'ici la fin janvier 2015;

I.      considérant que nous sommes confrontés à un retard manifeste dans le processus de programmation, dès lors que seul un nombre très restreint de programmes opérationnels (100 environ) devrait être adopté d'ici la fin 2014;

J.      considérant que, à la demande des États membres, la Commission a élaboré un document officieux concernant le traitement des engagements contractés au titre de 2014 pour les programmes cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et les Fonds de cohésion, qui n'auront pas été adoptés par la Commission d'ici au 31 décembre 2014;

K.     considérant que deux scénarios sont envisagés pour l'adoption des programmes opérationnels et qu'ils se traduisent chacun par un nouveau report de la phase initiale de mise en œuvre: la procédure de report pour ceux jugés "prêts pour l'adoption" d'ici au 31 décembre 2014, et la rebudgétisation des dotations non utilisées en 2014 au titre des fonds structurels et d'investissement européens – ce qui implique une révision technique du cadre financier pluriannuel (CFP) – pour ceux considérés comme "non prêts pour l'adoption" à la fin de l'exercice 2014;

L.     considérant que, selon le calendrier présenté par la Commission, des programmes opérationnels sont susceptibles d'être adoptés entre le 15 février et le 31 mars 2015 au titre de la procédure de report, et après le 1er mai 2015 pour ce qui est de la procédure de rebudgétisation;

M.    considérant que, outre le retard dans la mise en œuvre de la période de programmation 2014‑2020, la politique de cohésion est également confrontée à des arriérés de paiement de 23,4 milliards d'euros au titre de la période 2007‑2013, ces deux éléments sapant sa crédibilité, son efficacité et sa viabilité;

1.      se déclare extrêmement préoccupé par le retard significatif pris dans la mise en œuvre de la politique de cohésion pour 2014-2020, tout en reconnaissant l'importance d'adopter des programmes opérationnels de haute qualité au début de la période de programmation;

2.      invite instamment la Commission, les États membres et les régions de l'Union à faire preuve du sens des responsabilités et à faire tout leur possible pour accélérer l'adoption de programmes opérationnels en 2014 et veiller ainsi à ce que presque tous les programmes puissent être "prêts pour l'adoption" d'ici au 31 décembre 2014 pour pouvoir les faire entrer dans le cadre de la procédure de report, conformément à l'article 13, paragraphe 2, point a), du règlement financier et à l'article 4 de ses règles d'application;

3.      demande à la Commission de rationaliser ses procédures internes pour permettre de prendre également en compte presque tous les programmes opérationnels de nouveau présentés après la date butoir du 17 novembre 2014 et de mener à terme la consultation interservices d'ici à la fin de l'année afin que ces programmes soient jugés "prêts pour l'adoption" s'ils satisfont aux exigences de qualité;

4.      rappelle que la politique de cohésion est l'une des politiques de l'Union les mieux connues et les plus appréciées par les citoyens de l'Union;

5.      partage les inquiétudes du Comité des régions en ce qui concerne le programme d'investissement de 300 milliards d'euros qui, d'après les conclusions de la dernière réunion du Conseil "Affaires générales", pourrait être relié à l'enveloppe allouée à la politique de cohésion; estime que cela entraîne de graves incertitudes à l'heure où les régions et les villes mobilisent au même moment toutes leurs énergies pour prévoir de présenter des programmes opérationnels pour 2014-2020;

6.      estime que la rebudgétisation en 2015 des sommes non engagées en 2014 doit être évitée autant que possible, étant donné que, d'après l'article 19 du CFP, une telle rebudgétisation implique une révision du CFP d'ici au 1er mai 2015, qui, même si elle est technique, doit respecter la procédure budgétaire pluriannuelle, c'est-à-dire qu'elle doit passer par une proposition de révision du CFP présentée par la Commission, par l'approbation du Parlement et une adoption à l'unanimité par le Conseil; fait part de ses préoccupations au vu de la complexité d'une telle rebudgétisation et rappelle l'importance d'éviter toute diminution des engagements budgétaires de la politique de cohésion pour 2014-2020;

7.      souligne par ailleurs que l'adoption des programmes opérationnels passe également par l'approbation d'un projet de budget rectificatif correspondant englobant, au titre de 2015, les crédits d'engagement concernés, ce qui sous-entend, dans le meilleur des cas, un report à la mi-2015 du lancement effectif de la mise en œuvre desdits programmes;

8.      compte tenu de ce qui précède, demande à la Commission de présenter au Parlement les mesures qu'elle envisage de prendre pour faciliter la mise en œuvre aussi rapidement que possible des programmes opérationnels, tout en précisant le calendrier qu'elle propose;

9.      en outre, s'inquiète vivement du niveau des arriérés de paiement dans le cadre de la politique de cohésion pour les programmes opérationnels 2007-2013, ainsi que du blocage actuel dans l'adoption du projet de budget rectificatif n° 3/2014 concernant les paiements restant à liquider et du budget 2015, qui rend la situation concernant les factures impayées encore plus critique; invite tous les États membres à faire preuve du sens des responsabilités et de volonté de remédier à cet arriéré de paiement qui menace la crédibilité des fonds de l'Union européenne;

10.    demande à la Commission d'expliquer les incidences de ce retard de paiement sur le lancement de la mise en œuvre des nouveaux programmes opérationnels et de présenter des solutions visant à limiter autant que possible l'ampleur du préjudice;

11.    charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'au Comité des régions, au Comité économique et social européen et aux autres institutions concernées.

 

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