Procédure : 2014/2964(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0310/2014

Textes déposés :

B8-0310/2014

Débats :

Votes :

PV 17/12/2014 - 10.22
CRE 17/12/2014 - 10.22
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0103

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 124kWORD 54k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0277/2014
10.12.2014
PE539.033v01-00
 
B8-0310/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la reconnaissance de l'État palestinien (2014/2964(RSP))


Patrick Le Hyaric, Martina Anderson, Neoklis Sylikiotis, Ángela Vallina, Sofia Sakorafa, Teresa Rodriguez-Rubio, Younous Omarjee, Pablo Iglesias, Eleonora Forenza, Merja Kyllönen, Marisa Matias, Rina Ronja Kari, Josu Juaristi Abaunz, Gabriele Zimmer, Marie‑Christine Vergiat, Barbara Spinelli, Malin Björk, Anne-Marie Mineur, Liadh Ní Riada, Fabio De Masi, Matt Carthy, Lynn Boylan, Curzio Maltese, Georgios Katrougkalos, Dimitrios Papadimoulis, Kostadinka Kuneva, Emmanouil Glezos, Kostas Chrysogonos, Javier Couso Permuy, Marina Albiol Guzmán, Paloma López Bermejo, Lidia Senra Rodríguez, Lola Sánchez Caldentey au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur la reconnaissance de l'État palestinien (2014/2964(RSP))  
B8‑0310/2014

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions antérieures sur le Proche-Orient,

–       vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 17 novembre 2014,

–       vu la résolution 67/19 de l'Assemblée générale des Nations unies,

–       vu la Charte des Nations unies,

–       vu la quatrième Convention de Genève,

–       vu la déclaration universelle des droits de l'homme,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant qu'en novembre 2012, l'Assemblée générale des Nations unies a accordé à la Palestine le statut d'"État non membre observateur",

B.     considérant que, le 30 octobre 2014, le gouvernement suédois a annoncé qu'il reconnaissait officiellement l'État de Palestine; considérant que la Suède est le premier pays qui, en tant qu'État membre de l'Union européenne, a reconnu l'État palestinien;

C.     considérant que sept autres États membres – Bulgarie, Chypre, République tchèque, Hongrie, Malte, Pologne et Roumanie – avaient déjà reconnu l'État palestinien avant leur adhésion à l'Union européenne;

D.     considérant que plus de 130 pays dans le monde ont reconnu l'État palestinien;

E.     considérant que le 13 octobre 2014, la Chambre des communes britannique a adopté une résolution déclarant que "le gouvernement devrait reconnaître l'État de Palestine à côté de l'État d'Israël, pour contribuer à assurer une solution négociée fondée sur deux États";

F.     considérant que le 22 octobre 2014, le sénat irlandais a adopté une résolution dans laquelle il "appelle le gouvernement à reconnaître officiellement l'État de Palestine et à faire tout ce qui est en son pouvoir au niveau international pour aider à assurer une solution viable fondée sur deux États au conflit israélo-palestinien";

G.     considérant que le 18 novembre 2014, le parlement espagnol a approuvé une résolution pressant le gouvernement de reconnaître la Palestine en tant qu'État;

H.     considérant qu'un vote de l'Assemblée nationale française sur une résolution invitant le gouvernement français à reconnaître l'État de Palestine afin d'arriver à un règlement final du conflit israélo-palestinien est prévu pour le 28 novembre 2014 et considérant qu'il devrait être suivi par un vote sur la même résolution au Sénat le 11 décembre 2014;

I.      considérant que des initiatives similaires ont été lancées dans plusieurs autres pays européens;

J.      considérant qu'un nombre croissant d'organisations de la société civile, de mouvements pacifistes et d'intellectuels israéliens appellent à une reconnaissance de l'État palestinien;

K.     considérant que l'instauration d'une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens, et entre Arabes et Israéliens dans un contexte plus large, est un objectif de la communauté internationale;

L.     considérant que la reconnaissance de l'État de Palestine relève de la compétence des États membres;

M.    considérant que l'Union européenne n'a pas joué de rôle politique important dans le processus de paix ces dernières années;

N.     considérant que, dans ses résolutions, le Parlement a demandé aux États membres d'être unis devant la demande légitime des Palestiniens qui veulent que leur pays soit représenté en tant qu'État aux Nations unies;

O.     considérant que le Parlement s'est dit favorable, par l'adoption d'une résolution, à ce que l'État palestinien devienne un État non membre observateur aux Nations unies;

1.      presse tous les États membres, les institutions de l'Union européenne et les organisations des Nations unies de reconnaître l'État de Palestine sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale, ainsi qu'il est établi dans les résolutions des Nations unies;

2.      souligne que la solution fondée sur deux États repose sur la résolution des Nations unies de 1948 et sur la reconnaissance des deux États par la communauté internationale;

3.      affirme que le droit des Palestiniens à l'autodétermination et à avoir leur propre État, ainsi que le droit de l'État d'Israël à exister au sein de frontières sûres, ne peuvent être mis en cause;

4.      souligne que la reconnaissance de l'État de Palestine par les États membres devrait contribuer à la reprise immédiate des pourparlers de paix directs entre Israéliens et Palestiniens et presse l'Union européenne d'assumer ses responsabilités en devenant un véritable acteur politique dans le processus de paix au Proche-Orient;

5.      invite les deux parties à s'abstenir de toute action susceptible de compromettre la viabilité et les chances de la solution fondée sur deux États, en particulier en ce qui concerne les activités de construction et d'extension de colonies israéliennes en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et la poursuite de l'expropriation de terres palestiniennes ainsi que de la démolition de propriétés palestiniennes par Israël;

6.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante pour la politique étrangère et de sécurité commune, au représentant spécial de l'UE pour le processus de paix au Moyen-Orient, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, à l'envoyé du Quatuor pour le Proche-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, au président de l'Autorité palestinienne, au premier ministre du gouvernement d'union nationale palestinien et au Conseil législatif palestinien.

Avis juridique - Politique de confidentialité