Procédure : 2014/2967(RSP)
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B8-0311/2014

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Votes :

PV 27/11/2014 - 10.6
CRE 27/11/2014 - 10.6
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Textes adoptés :

P8_TA(2014)0069

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0311/2014
25.11.2014
PE539.034v01-00
 
B8-0311/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la révision des lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact et le rôle du test PME (2014/2967 (INI))


Markus Pieper, Françoise Grossetête, József Szájer, Antonio Tajani, Pilar del Castillo Vera, Michał Boni, Bendt Bendtsen, Paul Rübig, Krišjānis Kariņš, Andreas Schwab, Othmar Karas, Philippe Juvin, Anne Sander, Tadeusz Zwiefka, Nadine Morano au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur la révision des lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact et le rôle du test PME (2014/2967 (INI))  
B8‑0311/2014

Le Parlement européen,

–       vu la consultation publique menée récemment sur la révision des lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact, ainsi que le projet de lignes directrices révisées correspondant;

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que les analyses d'impact, outil utilisé en amont au stade de l'élaboration des actes législatifs, occupent une place essentielle dans le programme pour une réglementation intelligente de la Commission en permettant de disposer d'éléments transparents, détaillés et objectifs sur la nature du problème à traiter, la plus-value de l'action de l'Union et les avantages et inconvénients des autres options envisageables pour tous les acteurs concernés;

B.     considérant que les actuelles lignes directrices relatives à l'analyse d'impact font jouer au secrétariat général de la Commission et au comité d'analyse d'impact (CAI) un rôle primordial dans la décision à prendre sur la nécessité ou non d'effectuer une analyse d'impact sur une initiative donnée;

C.     considérant que le CAI assume la fonction importante d'instance centrale de contrôle de la qualité des analyses d'impact;

D.     considérant qu'une analyse d'impact correcte et indépendante est particulièrement déterminante pour les PME, qui ont souvent beaucoup plus de difficultés que les grandes entreprises à s'adapter aux nouvelles obligations légales ou administratives et qui, en raison de leur taille, ne disposent pas de la même capacité à anticiper très tôt les modifications réglementaires;

E.     considérant que le principe "penser en priorité aux PME" vise à prendre en compte l'intérêt des PME dans les toutes premières phases de l'élaboration des politiques pour que la législation leur soit plus favorable; considérant qu'il existe toute une série d'instruments permettant d'appliquer efficacement ce principe, notamment la réalisation d'un test PME aux propositions législatives prévues;

F.     considérant que les lignes directrices actuelles concernant les analyses d'impact prévoient des orientations spécifiques sous la forme d'un test PME, y compris en ce qui concerne d'éventuelles mesures d'atténuation; que le projet de lignes directrices révisées ne comporte pas de dispositions sur ce test PME;

Champ d’application

1.      se félicite que la Commission s'attache à réviser régulièrement les lignes directrices concernant l'analyse d'impact afin d'améliorer les procédures en la matière;

2.      constate cependant avec préoccupation que le projet de lignes directrices révisées soit beaucoup moins précis que les lignes directrices en vigueur en ce qui concerne le périmètre des analyses d'impact et qu'il laisse, à la direction générale compétente, une marge d'appréciation nettement plus importante pour se prononcer sur l'opportunité de réaliser ou non une analyse d'impact; estime qu'il y a lieu de maintenir les pratiques en vigueur qui associent le CAI et le secrétariat général au processus de décision;

3.      estime que la Commission devrait continuer, comme elle le fait actuellement, à présenter une analyse d'impact pour toutes les initiatives qui remplissent l'un au moins des critères suivants:

–       les propositions législatives figurant dans le programme législatif et de travail de la Commission;

–       les propositions législatives ne relevant pas de ce programme qui ont des conséquences économiques, sociales et environnementales clairement définies;

–       les initiatives non législatives définissant les futures politiques (livres blancs, plans d'action, programmes de dépenses, directives de négociation pour les accords internationaux, etc.);

–       les actes délégués ou d'exécution susceptibles d'avoir des répercussions notables;

4.      constate que, dans certains cas, le périmètre des analyses d'impact peut ne pas correspondre aux propositions adoptées, lorsque celles-ci sont modifiées une fois présentées à l'approbation du collège des commissaires; demande que le projet de lignes directrices révisées précise que les analyses d'impact doivent être mises à jour pour assurer la continuité entre les points qui y sont examinés et les propositions finalement adoptées par la Commission;

Comité d'analyse d’impact (CAI)

5.      constate avec une vive inquiétude que le rôle joué par le CAI dans la procédure d'analyse d'impact n'est pas plus clairement défini dans le projet de lignes directrices révisées; demande instamment à la Commission de remédier à cette omission et de définir avec plus de précision les procédures dans lesquelles intervient le CAI dans une nouvelle version de son projet de lignes directrices révisées faisant suite aux demandes du Parlement, et insiste pour que toutes les initiatives donnant lieu à une analyse d'impact soient soumises à l'avis favorable du CAI;

6.      estime que le CAI devrait être conforté dans son rôle d'instance indépendante de contrôle de la qualité au sein de la Commission et demande que l'indépendance du CAI soit renforcée; propose que le CAI soit rattaché directement au vice-président de la Commission chargé de l'amélioration de la réglementation;

Test PME

7.      rappelle que dans son réexamen du Small Business Act de 2011, la Commission jugeait regrettable que seuls huit États membres aient intégré le test PME dans leur processus de décision national; se félicite que la Commission ait pris l'engagement clair, dans le cadre de ce réexamen, de renforcer encore le test PME; déplore, cependant, qu'en dépit de ces annonces, le test PME ne soit même pas mentionné dans le projet de révision des lignes directrices concernant l'analyse d'impact;

8.      insiste pour que le test PME, tel qu'il figure à l'annexe 8 des lignes directrices, soit maintenu de manière à éviter que les initiatives de la Commission ne touchent ou ne désavantagent les PME de manière disproportionnée par comparaison avec les grandes entreprises; estime qu'un test PME spécifique doit être obligatoire pour les propositions législatives ayant des conséquences pour les entreprises;

9.      souligne qu'en pareil cas, l'analyse d'impact devrait comprendre des options prévoyant la mobilisation de mécanismes de substitution et/ou de flexibilités de manière à aider les PME à se conformer à l'initiative (ainsi qu'il est prévu à l'annexe 8.4); salue, à cet égard, l'exclusion de principe des micro-entreprises du champ d'application de la proposition législative envisagée comme piste d'action possible dans le projet de révision des lignes directrices;

Mise en place d'un organe consultatif pour une meilleure réglementation

10.    salue les travaux et le rapport final du groupe de haut niveau sur les charges administratives institué par la Commission; rappelle que la Commission a l'intention, comme elle l'explique dans sa dernière communication sur REFIT (juin 2014), d'instituer un nouveau groupe de haut niveau sur l'amélioration de la réglementation, composé de représentants des parties prenantes et d'experts nationaux; suggère de tenir compte des meilleures pratiques et de l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation (tels qu'ils ont été mis en place en Suède, en République tchèque, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni ou en Allemagne) pour la création d'un tel organe consultatif au niveau de l'Union;

11.    invite instamment la Commission à mettre en place un tel organe consultatif de haut niveau sur l'amélioration de la réglementation, avec la participation des parties prenantes et des experts nationaux, dans les meilleurs délais; propose de doter cette instance d'attributions consultatives fortes et indépendantes, instance qui aura pour missions d'évaluer la charge administrative engendrée par les propositions, le coût de la mise en conformité, le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité et le choix de la base juridique, ainsi que de proposer des initiatives visant à améliorer la réglementation et de surveiller la mise en œuvre de la législation de l'Union au niveau national; demande que le Parlement et le Conseil participent à la procédure de désignation des experts;

12.    invite la Commission à présenter un nouveau projet de révision des lignes directrices concernant l'analyse d'impact, en tenant compte des points soulignés dans la présente résolution et de la nouvelle structure de la Commission, en particulier du rôle du nouveau vice-président chargé de l'amélioration de la réglementation;

Les analyses d'impact au Parlement

13.    plaide pour un examen systématique et aussi précoce que possible des analyses d'impact de la Commission par le Parlement, en particulier au niveau des commissions;

14.    rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur la garantie de l'indépendance des études d'impact(1), dans laquelle il demandait que soit utilisé plus systématiquement l'instrument de l'étude d'impact parlementaire; rappelle que l'unité Évaluation de l'impact représente un outil déjà disponible pour mener des analyses d'impact; estime que le recours à une étude d'impact parlementaire s'avère particulièrement nécessaire avant l'adoption de changements/amendements de fond à une proposition initiale de la Commission;

°

°       °

15.    charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.

(1)

JO C 380 E du 11.12.2012, p. 31.

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