Procédure : 2014/2967(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0312/2014

Textes déposés :

B8-0312/2014

Débats :

Votes :

PV 27/11/2014 - 10.6
CRE 27/11/2014 - 10.6
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Textes adoptés :

P8_TA(2014)0069

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0311/2014
24.11.2014
PE539.035v01-00
 
B8-0312/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la révision des lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact et le rôle du test PME (2014/2967 (INI))


Ashley Fox, Sajjad Karim, Anthea McIntyre au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur la révision des lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact et le rôle du test PME (2014/2967 (INI))  
B8‑0312/2014

Le Parlement européen,

–       vu la consultation publique menée récemment sur la révision des lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact, ainsi que le projet de lignes directrices révisées correspondant,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que les analyses d'impact, outil utilisé en amont au stade de l'élaboration des actes législatifs, occupent une place essentielle dans le programme pour une réglementation intelligente de la Commission en permettant de disposer d'éléments transparents, détaillés et objectifs sur la nature du problème à traiter, la plus-value de l'action de l'Union et les avantages et coûts des autres options envisageables pour tous les acteurs concernés;

B.     considérant que les actuelles lignes directrices relatives à l'analyse d'impact font jouer au secrétariat général de la Commission et au comité d'analyse d'impact (CAI) un rôle primordial dans la décision à prendre sur la nécessité ou non d'effectuer une analyse d'impact sur une initiative donnée;

C.     considérant que le CAI assume la fonction importante d'instance centrale de contrôle de la qualité des analyses d'impact;

D.     considérant que la réalisation d'une analyse d'impact judicieuse et indépendante revêt une importance toute particulière pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui connaissent souvent plus de difficultés que les grandes entreprises à s'adapter aux nouvelles dispositions juridiques et administratives et, de par leur taille, sont moins à même de prévoir en amont les évolutions de la législation;

E.     considérant que le principe "penser en priorité aux PME" vise à prendre en compte l'intérêt des PME dans les toutes premières phases de l'élaboration des politiques pour que la législation leur soit plus favorable; considérant qu'il existe toute une série d'instruments permettant d'appliquer efficacement ce principe, notamment la réalisation d'un test PME aux propositions législatives prévues;

F.     considérant que les lignes directrices actuelles concernant les analyses d'impact prévoient des orientations spécifiques sous la forme d'un test PME, y compris d'éventuelles mesures d'atténuation; que le projet de lignes directives révisées ne comporte pas de dispositions sur le test PME;

Portée

1.      se félicite que la Commission s'attache à réviser régulièrement les lignes directrices concernant l'analyse d'impact afin d'améliorer les procédures en la matière;

2.      constate cependant avec préoccupation que le projet de lignes directrices révisées est beaucoup moins précis que les lignes directrices en vigueur en ce qui concerne le périmètre des analyses d'impact et qu'il laisse à la direction générale compétente une marge d'appréciation nettement plus importante pour se prononcer sur l'opportunité de réaliser ou non une analyse d'impact; estime qu'il y a lieu de maintenir les pratiques en vigueur qui associent le CAI et le secrétariat général au processus de décision;

3.      estime que la Commission, et ses agences le cas échéant, devrait élargir son approche actuelle concernant les propositions qui remplissent les conditions requises pour une analyse d'impact de manière à inclure les actes délégués et d'exécution, en particulier lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des retombées importantes;

4.      constate que, dans certains cas, le périmètre des analyses d'impact peut ne pas correspondre aux propositions adoptées, lorsque celles-ci sont modifiées une fois présentées à l'approbation du collège des commissaires; demande que le projet de lignes directrices révisées précise que les analyses d'impact doivent être mises à jour pour assurer la continuité entre les points qui y sont examinés et les propositions finalement adoptées par la Commission;

Comité d'analyses d'impact (CAI)

5.      constate avec une vive inquiétude que le rôle joué par le CAI dans le processus d'analyse d'impact n'est pas défini assez clairement dans le projet de lignes directrices révisées; insiste vivement pour que la Commission remédie à cette omission et définisse plus clairement les procédures en ce qui concerne le comité d'analyse d'impact dans une nouvelle version de son projet de lignes directrices révisées lors de sa réponse au Parlement;

6.      estime que ces nouvelles procédures devraient établir d'une manière claire, compréhensible et transparente le processus de présentation, de révision et d'approbation finale des analyses d'impact présentées au CAI;

7.      affirme à nouveau que les propositions ne devraient être adoptées par la Commission que si elles sont accompagnées d'un avis favorable du CAI; souligne que le processus d'analyse d'impact se trouve, au mieux, affaibli, sinon – dans la majorité des cas – décrédibilisé par la présentation de propositions accompagnées d'analyses d'impact qui n'ont pas été approuvées par le CAI;

8.      rappelle, en outre, à la Commission qu'il a demandé que l'indépendance du CAI soit renforcée et, en particulier, que les membres du CAI ne soient pas soumis à un contrôle ou à une surveillance politique de la Commission;

Test PME

9.      rappelle que dans son réexamen du Small Business Act de 2011, la Commission jugeait regrettable que seuls huit États membres aient intégré le test PME dans leurs processus de décisions nationaux; se félicite que la Commission ait pris l'engagement clair, dans le cadre de ce réexamen, de renforcer encore le test PME; déplores, cependant, qu'en dépit de ces annonces, le test PME ne soit même pas mentionné dans le projet de lignes directrices révisées concernant l'analyse d'impact;

10.    insiste pour que le test PME, tel qu'il figure à l'annexe 8 des lignes directrices, soit maintenu de manière à éviter que les initiatives de la Commission ne désavantagent ou ne touchent de manière disproportionnée les PME par comparaison avec les grandes entreprises;

11.    souligne que, dans de tels cas, l'analyse d'impact devrait comprendre des options proposant d'autres mécanismes et/ou des approches flexibles susceptibles d'aider les PME à se conformer à l'initiative (ainsi qu'il est prévu à l'annexe 8.4); souligne, à cet égard, que la présomption d'exclusion du champ d'application de la nouvelle législation actuellement envisagée pour les micro-entreprises devrait être étendue a priori à toutes les PME, sous réserve, le cas échéant, du renversement de cette présomption par des éléments probants;

Test compétitivité

12.    estime que l'analyse de l'impact sur la compétitivité devrait faire partie intégrante du processus d'analyse d'impact; estime que le projet de lignes directrices révisées devrait contenir des orientations pour l'évaluation de l'impact sur la compétitivité et sa pondération dans l'analyse finale; est favorable à une présomption en vertu de laquelle il y a lieu de rejeter les propositions qui ont des retombées négatives sur la compétitivité, sauf présentation d'éléments démontrant des avantages non quantifiables significatifs;

Application et suivi

13.    observe que la forme finale d'un acte législatif peut différer considérablement de la proposition adoptée par la Commission; estime qu'il serait utile de préparer une synthèse des avantages et coûts estimés pour les actes législatifs adoptés, et de l'actualiser afin de tenir compte des changements par rapport à l'analyse contenue dans l'analyse d'impact du fait de modifications apportées pendant la procédure législative; estime qu'un tel exercice simplifierait le suivi et l'évaluation de l'impact d'une proposition;

Mise en place d'un organe consultatif pour une meilleure réglementation

14.    se félicite des travaux et du rapport final du groupe de haut niveau sur les charges administratives, conformément au mandat de la Commission; rappelle que la Commission a l'intention, comme elle l'explique dans sa dernière communication sur REFIT (juin 2014), d'instituer un nouveau groupe de haut niveau sur l'amélioration de la réglementation, composé de représentants des parties prenantes et d'experts nationaux;

15.    invite instamment la Commission à mettre en place un tel organe consultatif de haut niveau sur l'amélioration de la réglementation, avec la participation des parties prenantes et d'experts nationaux, dans les meilleurs délais; propose de doter cette instance d'attributions consultatives fortes et indépendantes, entre autres pour l'évaluation de la charge réglementaire engendrée par les propositions, qui inclut, notamment, les charges administratives et le coût de la mise en conformité, pour l'évaluation du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que du choix de la base juridique, pour la proposition d'initiatives visant à améliorer la réglementation et pour la surveillance de la mise en œuvre de la législation de l'Union au niveau national; demande que le Parlement et le Conseil participent à la procédure de désignation des experts;

16.    invite la Commission à présenter un nouveau projet de lignes directrices révisées concernant l'analyse d'impact, en tenant compte des points soulignés dans la présente résolution et de la nouvelle structure de la Commission, en particulier du rôle du nouveau vice-président chargé de l'amélioration de la réglementation;

Études de l'impact au Parlement

17.    plaide pour un examen systématique et aussi précoce que possible des analyses d'impact de la Commission par le Parlement, en particulier au niveau des commissions;

18.    rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur la garantie de l'indépendance des études d'impact(1), dans laquelle il demandait que soit utilisé plus systématiquement l'instrument, déjà disponible, de l'étude d'impact parlementaire; rappelle qu'une ligne budgétaire spécifique et des services spécialisés sont disponibles pour l'exécution des études de l'impact; estime qu'il est particulièrement nécessaire de recourir à une étude d'impact parlementaire lorsque des changements de fond ont été apportés à la proposition initiale de la Commission;

°

°       °

19.    charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.

(1)

JO C 380 E du 11.12.2012, p. 31.

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