PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur un cadre commun de réglementation pour les transports routiers

3.12.2014

déposée conformément à l'article 133 du règlement

Lorenzo Fontana

B8-0324/2014

Proposition de résolution du Parlement européen sur un cadre commun de réglementation pour les transports routiers

Le Parlement européen,

–   vu l'article 4, paragraphe 2, point g) et l'article 91 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

 

–   vu les dispositions contenues dans le livre Blanc "La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix" (COM(2001)0370),

 

–   vu l'article 133 de son règlement,

 

A. considérant que, ces dernières années, on a pu constater dans le secteur des transports routiers certaines pratiques qui ont affecté le fonctionnement normal de la concurrence;

 

B. considérant que le partage et l'application effective d'une législation commune sont indispensables pour éviter d'éventuels phénomènes de dumping social;

 

C. considérant que certaines entreprises de certains États membres ont commencé à délocaliser, souvent de manière fictive, leur activité dans d'autres États membres, causant ainsi de graves problèmes liés au maintien des niveaux des salaires et de l'emploi dans les pays d'origine;

 

1.  estime que l'Union doit intervenir afin de parvenir rapidement à une réduction drastique des distorsions mentionnées ci-dessus;

 

2.  invite la Commission à élaborer, dans le respect des prérogatives qui lui sont attribuées par les traités, des propositions concernant la fixation d'un salaire minimum au niveau européen pour tous les conducteurs professionnels;

 

3.  invite instamment la Commission à prendre des mesures visant à supprimer les cas fréquents de dumping et les différences dans la taxation tant des entreprises que des salariés.