Procédure : 2014/2976(RSP)
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B8-0351/2014

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PV 17/12/2014 - 10.23
CRE 17/12/2014 - 10.23
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 123kWORD 57k
10.12.2014
PE545.600v01-00
 
B8-0351/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur l'industrie sidérurgique de l'Union: protection des travailleurs et des entreprises (2014/2976(RSP))


Angelika Mlinar, Pavel Telička, Izaskun Bilbao Barandica, Renate Weber, Fredrick Federley au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur l'industrie sidérurgique de l'Union: protection des travailleurs et des entreprises (2014/2976(RSP))  
B8‑0351/2014

Le Parlement européen,

–       vu la communication de la Commission du 11 juin 2013 sur le plan d'action pour l'acier intitulé "Plan d'action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe" (COM(2013) 407),

–       vu sa résolution du 4 février 2014 sur le plan d'action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe(1),

–       vu ses résolutions antérieures sur l'industrie sidérurgique et sur la restructuration, la cession et la fermeture des entreprises dans l'Union européenne,

–       vu sa résolution du 21 mai 2013 sur les stratégies régionales pour les zones industrielles dans l'Union européenne(2),

–       vu les recommandations de la table ronde de haut niveau sur l'avenir de l'industrie sidérurgique européenne,

–       vu la stratégie Europe 2020,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant qu'il est dans l'intérêt de l'ensemble de l'Union européenne de maintenir un secteur sidérurgique durable, économe en ressources et compétitif, en tant qu'épine dorsale pour nombre de formes majeures de la production industrielle;

B.     considérant que, dans beaucoup d'États membres, l'industrie sidérurgique européenne subit les conséquences d'une chute marquée de la demande mondiale, et éprouve dans certains cas des problèmes de compétitivité et pâtit de la hausse des coûts;

C.     considérant qu'il est important de coordonner les politiques visant à garantir un secteur sidérurgique durable, économe en ressources et compétitif, réactif aux conditions changeantes des marchés européen et non européen;

D.     considérant que l'industrie sidérurgique est intégralement mondialisée, et que l'Europe est confrontée à une redoutable concurrence de la part de pays tiers qui opèrent sous des réglementations et normes différentes; que des règles de concurrence équitables sont essentielles pour le secteur sidérurgique;

E.     considérant qu'il convient de tenir compte des coûts énergétiques dans le cadre d'une approche globale de l'industrie sidérurgique, et que le prix de l'électricité pour les consommateurs industriels dans l'Union européenne pourrait avoir des conséquences directes pour la compétitivité;

F.     considérant que l'industrie sidérurgique de l'Union est un employeur majeur, pourvoyant plus de 350 000 emplois directs et plusieurs millions d'autres dans les secteurs connexes, y compris dans la chaîne d'approvisionnement du recyclage; que, ces dernières années, la sidérurgie a affronté d'importants défis sur le plan de la restructuration, de la fusion d'entreprises et de la délocalisation de l'industrie manufacturière européenne;

G.     considérant que la recherche et l'innovation sont des éléments moteurs importants pour la croissance économique et pour une industrie compétitive;

H.     considérant qu'il est essentiel de créer un cadre stable pour l'investissement de capitaux privés, ainsi que d'optimiser l'utilisation des ressources de l'Union européenne;

1.      soutient la création d'une Europe plus favorable aux entreprises, dotée d'une base industrielle compétitive et durable, en particulier dans le secteur sidérurgique, par l'intermédiaire d'investissements dans la recherche et l'innovation, de l'efficacité énergétique, des nouvelles technologies, des compétences et d'un meilleur accès au financement;

2.      souligne l'importance d'une politique industrielle et d'une réglementation intelligente accompagnées de mesures qui permettront de redynamiser la compétitivité de l'industrie européenne dans un marché mondial et de garantir des conditions qui soient véritablement les mêmes pour tous les agents économiques, afin de protéger la production européenne contre le dumping social et environnemental;

3.      soutient l'engagement de la Commission à l'égard du secteur, en tant que l'un des principaux piliers de l'économie, capable de pourvoir des emplois stables et de qualité;

4.      souligne l'importance de l'industrie sidérurgique pour l'économie de l'Union européenne, ainsi que pour tous les secteurs en aval qui emploient ses produits de qualité;

5.      encourage la transition vers des marchés uniques de l'énergie et de la finance en vue de créer des conditions de concurrence véritablement identiques pour tous au sein du marché intérieur et de promouvoir une compétitivité basée sur la connaissance et l'innovation;

6.      prend acte des difficultés auxquelles se heurte le secteur sidérurgique dans de nombreux États membres, dues en partie à la chute marquée de la demande mondiale et à l'augmentation des coûts énergétiques et à la délocalisation de l'industrie manufacturière européenne; invite la Commission, par conséquent, à mettre pleinement en œuvre la "Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" (COM(2011) 571) et à tenir pleinement compte des recommandations de la plateforme européenne pour une utilisation efficace des ressources;

7.      encourage le recours à des instruments financiers innovants tels que les mécanismes de financement à risque partagé, qui offrent un accès prioritaire aux industries sidérurgiques en crise; invite la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à concevoir un cadre de financement à long terme pour les projets sidérurgiques;

8.      estime que la compétitivité et la durabilité des industries européennes ainsi que leur capacité à créer des emplois en temps de crise et de raréfaction des ressources publiques devraient être fondées sur une utilisation plus efficiente des ressources financières existantes, qui mettrait en particulier l'accent sur la requalification des travailleurs licenciés, par tous les moyens possibles, tels que le Fonds social européen et, à court terme, le Fonds d'ajustement à la mondialisation, et au sein d'un cadre stable propice à l'investissement de capitaux privés;

9.      appelle à une révision de la politique fiscale européenne afin de promouvoir une convergence graduelle de la fiscalité visant le secteur, et soutient l'innovation et une meilleure utilisation des ressources;

10.    considère qu'il y a lieu d'anticiper les évolutions importantes dans la sidérurgie et d'autres secteurs industriels; estime, à cet égard, que les États membres devraient aligner plus étroitement leurs politiques d'éducation et de formation sur les besoins du marché du travail, de manière à pouvoir accompagner ces situations et qu'ils devraient promouvoir l'attrait des domaines techniques et scientifiques, afin de garantir l'innovation dans le secteur sidérurgique par des professionnels spécialisés;

11.    considère que les options de lutte contre la pollution, notamment concernant le secteur de la sidérurgie, dépendront fortement des nouvelles technologies, et souligne par conséquent le rôle majeur que pourraient jouer les programmes de recherche et d'innovation financés par l'Union européenne pour stimuler l'économie européenne dans le cadre d'Horizon 2020, ainsi que leur rôle pour garantir la compétitivité du secteur sidérurgique européen et la qualité de sa production; rappelle que la recherche et l'innovation sont des éléments moteurs importants pour la croissance économique et pour une industrie compétitive;

12.    estime que les efforts communs en matière de recherche et de développement encourageront une sidérurgie à faible intensité de carbone et générant peu de déchets, ce qui favorisera une industrie plus durable et plus compétitive;

13.    rappelle qu'il y a lieu d'encourager l'innovation par l'intermédiaire non seulement de l'appui à la recherche, au développement et aux transferts de connaissances, mais également des mises sur le marché et des pôles d'innovation, en facilitant les partenariats public-privé dans des secteurs stratégiques tels que la sidérurgie afin d'attirer plus de capitaux privés;

14.    soutient la poursuite, dans le cadre du système européen d'échanges de quotas d'émission, des mesures nécessaires à la prévention du risque de fuite de carbone tant que d'autres économies majeures n'auront pas consenti des efforts comparables, tout en veillant à ne pas nuire à la compétitivité mondiale des installations les plus efficaces des secteurs concernés;

15.    salue la création du groupe de haut niveau sur l'acier;

16.    invite la Commission à prendre des mesures concrètes visant à réduire les prix de l'énergie à moyen et long terme, notamment pour les entreprises fortement consommatrices d'énergie;

17.    charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0069.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0199.

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