Procédure : 2014/2976(RSP)
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B8-0352/2014

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PV 17/12/2014 - 10.23
CRE 17/12/2014 - 10.23
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P8_TA(2014)0104

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0352/2014
10.12.2014
PE545.601v01-00
 
B8-0352/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur le secteur sidérurgique dans l'Union européenne: protection des travailleurs et des entreprises (2014/2976(RSP))


Dan Nica, Bernd Lange, Patrizia Toia, David Martin, Theresa Griffin, Miroslav Poche, Martina Werner, Simona Bonafè, Jens Geier, Flavio Zanonato, Adam Gierek, José Blanco López, Caterina Chinnici, Jutta Steinruck, Evelyn Regner, Brando Benifei, Maria Arena, Alessandra Moretti, Elly Schlein, Jonás Fernández, Sorin Moisă au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur le secteur sidérurgique dans l'Union européenne: protection des travailleurs et des entreprises (2014/2976(RSP))  
B8‑0352/2014

Le Parlement européen,

–       vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui est à la base du traité sur l'Union européenne,

–       vu la communication de la Commission du 14 octobre 2011 intitulée "Politique industrielle: renforcer la compétitivité" (COM(2011)0642),

–       vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée "Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique – Mise à jour de la communication sur la politique industrielle" (COM(2012)0582),

–       vu la communication de la Commission du 11 juin 2013 intitulée "Plan d'action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe" (COM(2013)0407),

          vu sa résolution du 4 février 2014 sur le plan d'action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe(1),

–       vu ses résolutions antérieures sur l'industrie sidérurgique et la restructuration, la cession et la fermeture des entreprises dans l'Union européenne,

          vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur l'emploi et les aspects sociaux de la stratégie Europe 2020(2),

          vu sa résolution du 15 janvier 2013 concernant des recommandations à la Commission sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations(3),

–       vu la question posée à la Commission sur le site sidérurgique Acciai Speciali Terni (AST) en Italie (O-000087/2014),

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

Défis généraux

A.     considérant que le secteur européen de l'acier a joué un rôle historique de premier plan dans le processus d'intégration européen et qu'il est à la base de la valeur ajoutée industrielle créée en Europe;

B.     considérant que l'industrie sidérurgique est capitale pour la croissance et la prospérité en Europe et qu'elle souffre actuellement d'un effondrement de la demande qui se traduit par une perte continue d'emplois et de compétitivité; que cette évolution ne favorise pas la reprise dont a besoin l'économie européenne;

C.     considérant que l'Union européenne doit promouvoir une politique de développement de la production industrielle dans tous les États membres afin de garantir les emplois sur le territoire de l'Union et parvenir ainsi à l'objectif qu'elle s'est fixé d'augmenter d'au moins 20 % d'ici à 2020 la part actuelle des activités industrielles dans le PIB;

D.     considérant que l'un des objectifs de l'Union Européenne est de soutenir l'industrie sidérurgique, de supprimer les obstacles et les risques qui pèsent sur sa compétitivité et de favoriser sa réactivité face aux mutations des marchés européen et non européen;

E.     considérant que, ces dernières années, l'industrie sidérurgique est confrontée à d'importants défis sur fond de restructurations et de fusions industrielles, qu'elle doit faire face non seulement aux coûts sociaux liés à ces opérations mais aussi aux nouvelles exigences que lui imposent les objectifs climatiques de l'Union, notamment en allégeant les constructions et en valorisant les forts potentiels de recyclage et de réutilisation de la ferraille;

F.     considérant que l'industrie sidérurgique européenne est confrontée à une crise d'investissement qui met en danger son propre avenir, alors que, dans le même temps, les matériaux en acier sont amenés à jouer un rôle central dans les solutions industrielles durables proposées pour répondre aux nouvelles exigences que posent l'urbanisation, la mobilité et l'évolution démographique;

G.     considérant que l'Europe, hier encore exportateur net d'acier, deviendra, en raison de la demande atone, un importateur net, notamment de produits plats et de produits à forte valeur ajoutée;

Compétitivité et commerce

H.     considérant que ce secteur est confronté à une vive concurrence sur le marché mondial qui est principalement le fait de pays tiers où tant les normes sociales et environnementales que le niveau de règlementation sont généralement peu élevés; que le secteur a de plus en plus de mal à s'approvisionner en matières premières, alors qu'il doit parallèlement supporter des coûts qui ne cessent d'augmenter;

I.      considérant que l'industrie sidérurgique est amenée à continuer, sous la pression des importations, à réduire ses capacités, même si le prix européen des produits plats est déjà le plus bas dans le monde (une situation intenable);

J.      considérant que les fuites de carbone sont un fait depuis le lancement de la troisième phase du système européen d'échange de quotas d'émission (SEEQE) dans ce secteur;

K.     considérant que la facture énergétique va jusqu'à représenter 40 % du total des coûts d'exploitation et que les tarifs de l'électricité supportés par les consommateurs industriels finals pénalise la compétitivité des entreprises européennes dans le monde;

Aspects sociaux

L.     considérant que le taux de chômage élevé dans l'Union européenne reflète la contraction de la base de production tant industrielle que manufacturière;

M.    considérant que l'industrie sidérurgique européenne est un important secteur d'emploi où travaillent directement plus de 350 000 personnes, auxquelles s'ajoutent plusieurs millions d'emplois dans les industries connexes, notamment dans la chaîne logistique du recyclage;

N.     considérant que la crise actuelle est à l'origine de grandes difficultés sociales qui touchent les travailleurs et les territoires concernés;

O.     considérant que la situation de certaines usines sidérurgiques européennes préoccupe les travailleurs et les pouvoirs publics, que ce soit à l'échelle nationale ou locale, en raison notamment du risque de réduction des volumes de production qui affectera la position commerciale des entreprises européennes et de l'aggravation de la pression concurrentielle résultant d'une absence d'investissement dans les technologies et la structure des entreprises;

P.     considérant que les entreprises intervenant dans les restructurations devraient faire preuve d'un véritable sens de responsabilité sociale, dès lors que l'expérience a montré qu'une restructuration, pour être socialement et économiquement viable, passe impérativement par un dialogue social mettant suffisamment et tout particulièrement l'accent sur l'information et la consultation des travailleurs, comme l'a exposé le Parlement dans sa résolution précitée du 15 janvier 2013;

Q.     considérant que l'engagement plein et entier des partenaires sociaux à tous les niveaux, relayé par un renforcement du dialogue social au niveau de l'Union, est indispensable pour sauvegarder les intérêts des entreprises sidérurgiques et de leurs salariés;

R.     considérant que de nombreuses usines représentant globalement une capacité de 20 millions de tonnes sont fermées à titre temporaire depuis plus de trois ans; que, dans le même temps, le personnel de nombreuses usines européennes présente la double caractéristique d'être qualifié et proche de la retraite;

Recherche et développement / technologie

S.     considérant que les industries de haute technologie – dans le secteur sidérurgique par exemple – mettent en œuvre un savoir-faire technologique qu'il faut protéger et qu'il convient d'agir sans plus attendre pour éviter que ces industries ne soient délocalisées hors de l'Union;

T.     considérant que les activités de recherche et développement revêtent une importante stratégique pour une industrie qui se doit en particulier de trouver le moyen de réduire ses émissions (notamment) de CO2;

Défis

1.      fait observer que la reprise économique européenne est largement subordonnée à l'existence d'un secteur manufacturier fort au sein duquel l'industrie sidérurgique joue un rôle central et que la production est fonction de la demande et de la croissance intérieures;

2.      invite instamment la Commission à redoubler d'efforts dans sa préparation de la feuille de route pour la politique industrielle annoncée pour le premier semestre 2015, et ce afin de redynamiser la compétitivité de l'industrie européenne face au marché mondial et de garantir ainsi des conditions véritablement égales tout en préservant des normes sociales et environnementales élevées dans l'Union et en œuvrant pour une politique de réciprocité avec les pays tiers;

3.      estime que la définition d'objectifs ambitieux de réindustrialisation dans le cadre de l'examen à mi‑parcours de la stratégie Europe 2020 revêt une importance primordiale pour mener à bien une politique industrielle européenne digne de ce nom et doper la compétitivité industrielle de l'Union au niveau mondial;

4.      demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais au Parlement et au Conseil un cadre harmonisé de mesures communes visant à remplacer l'actuel mécanisme d'incitation afin de garantir ainsi des conditions identiques pour tous dans le marché intérieur;

5.      demande à la Commission de se pencher sur la position stratégique de l'industrie sidérurgique européenne dans le monde, dès lors que nombre de pays voient dans la sidérurgie une activité stratégique, et d'élaborer plus spécialement une feuille de route claire pour les actions à moyen et court terme qu'elle entend proposer pour aider cette filière en Europe; souligne que cette feuille de route doit prévoir d'associer pleinement et en amont les partenaires sociaux, et ce à tous les niveaux;

6.      demande à la Commission de présenter à brève échéance un rapport sur les principaux défis auxquels est confrontée l'industrie sidérurgique en Europe, sans oublier de traiter notamment les volets social, économique et environnemental; rappelle à cet égard que, suite à l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Commission se voit conférer le droit de trouver une réponse à l'impact économique et social des évolutions dans l'industrie sidérurgique européenne; demande à la Commission de tenir compte des expériences positives, notamment en ce qui concerne les examens stratégiques et les activités de recherche tripartites;

7.      demande la mise en place d'urgence du groupe de haut niveau sur l'acier au lendemain de la récente élection du collège des commissaires ainsi que l'organisation, dans ce cadre, d'une réunion visant à informer les parties prenantes des avancées réalisées dans la mise en œuvre des 40 initiatives prévues dans le plan d'action de la Commission pour la sidérurgie;

8.      déplore toutefois la portée limitée de l'intervention du groupe de haut niveau sur l'acier, tant lors du processus de consultation qu'en termes de résultats concrets; juge indispensable d'associer étroitement au processus les autorités régionales et locales ainsi que les organisations syndicales représentant les régions européennes hébergeant des sites sidérurgiques en facilitant et en encourageant pour ce faire la participation de ces régions aux travaux du groupe de haut niveau sur l'acier, afin de promouvoir ainsi la coopération et l'échange d'informations et des bonnes pratiques entre les principales parties intéressées au sein des États membres; exige une plus grande efficacité de ce groupe de haut niveau et la production de résultats tangibles;

9.      souligne la nécessité d'étudier les moyens de remédier à la crise de l'investissement si l'on veut faire de l'industrie européenne un secteur d'activité pérenne et rentable, sachant toutefois que le retour sur investissement dans l'industrie sidérurgique s'inscrit dans le long terme et que, pour cette raison, ce volet doit faire l'objet de l'attention spéciale du plan Juncker;

10.    fait observer avec force qu'il est essentiel de soutenir indirectement le secteur sidérurgique, notamment le développement stratégique des grands secteurs d'activité consommant de l'acier, en incitant à mettre en place des processus de production efficaces et équitables, en renforçant le marché intérieur et en favorisant l'émergence de nouveaux savoir‑faire;

11.    demande à la Commission de s'assurer que l'application des règles de concurrence n'a pas débouché sur des solutions inéquitables sur le marché européen de la sidérurgie ni produit d'éventuels effets négatifs sur ses performances, et invite la Commission, si tel était le cas, à présenter des mesures correctives et à prévenir de telles situations à l'avenir; insiste sur le fait que les décisions de la Commission ou les solutions qu'elle choisit dans le domaine du droit de la concurrence ne doivent pas hypothéquer la viabilité économique des divers sites sidérurgiques, face notamment à une concurrence mondiale exacerbée; fait par ailleurs observer que la Commission se doit de protéger les infrastructures industrielles et les capacités de production clés contre les entreprises de démembrement;

12.    invite instamment la Commission à veiller à ce que l'actuel régime d'aide d'État en faveur des entreprises grosses consommatrices d'énergie ne conduise pas à fausser le marché intérieur et, partant, à s'assurer que les conditions de concurrence soient les mêmes pour tous les acteurs; estime que les entreprises grosses consommatrices d'énergie ont besoin d'un environnement stable si elles veulent investir et garantir ainsi un niveau d'emploi élevé;

13.    est d'avis que les mesures positives ainsi proposées sont de nature à permettre à l'industrie sidérurgique de gagner en compétitivité sur le plan international et de montrer que les produits sidérurgiques de l'Union répondent à des normes sociales, environnementales et économiques plus élevées que nulle part ailleurs, témoignant ainsi du professionnalisme des sidérurgistes européens, ce qui, dans le même temps, améliore l'image que les consommateurs ont des opérateurs du secteur;

Commerce et compétitivité

14.    encourage la Commission à accorder une plus grande importance à la politique industrielle en adoptant des mesures de nature à relancer la compétitivité de l'industrie européenne sur le marché mondial et à mettre l'ensemble des acteurs économiques sur un vrai pied d'égalité;

15.    prie la Commission de prévoir, dans les futurs accords commerciaux, des dispositions qui améliorent de manière significative les débouchés à l'exportation et l'accès au marché pour l'acier et les produits sidérurgiques européens; souligne la nécessité d'engager des négociations avec les partenaires commerciaux qui importent des volumes particulièrement importants de produits dans l'Union dans l'optique de mettre en place des restrictions quantitatives; fait observer que, pour être loyal, le commerce des produits sidérurgiques passe obligatoirement par le respect des droits fondamentaux des travailleurs et des normes environnementales, et souligne que le dumping des prix des importations fausse la concurrence, notamment pour les sidérurgistes européens commercialisant de l'acier inoxydable; met l'accent sur l'urgence de moderniser les instruments de défense commerciale de l'Union et invite la Commission à encourager les États membres à prendre des mesures concrètes destinées à hâter la modernisation pour ainsi garantir une juste concurrence et permettre à l'Union de prendre rapidement des mesures appropriées pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales;

16.    demande à la Commission d'examiner la faisabilité d'une compensation des prix du carbone aux frontières (paiement des quotas SEEQC pour les produits sidérurgiques venant de pays tiers) pour mettre tous les acteurs sur le même pied en termes d'émission de CO2 et éradiquer ainsi le problème des fuites de carbone;

17.    souligne que les normes européennes élevées en matière de protection du climat et de l'environnement pourraient devenir des normes mondiales, garantissant ainsi des conditions loyales de concurrence;

18.    demande à la Commission de prendre des mesures concrètes visant à diminuer le prix de l'énergie et des matières premières à moyen et court terme, notamment pour les entreprises grosses consommatrices d'énergie et de matières premières, et d'encourager les États membres à échanger leurs bonnes pratiques dans ce domaine;

19.    invite la Commission à organiser une fois par an avec les entreprises grosses consommatrices d'énergie une réunion ayant par exemple pour thème la concurrence ou la politique énergique et climatique, dès lors que plusieurs de ces entreprises partagent certaines inquiétudes du secteur sidérurgique;

20.    demande à la Commission de suivre de près les futures évolutions dans l'ensemble des sites de production sidérurgique afin de prévenir toute menace sur la compétitivité du secteur sidérurgique européen et, partant, toutes conséquences sur l'emploi; invite instamment la Commission à recenser les mesures visant à promouvoir la pérennité des sites et des emplois;

Aspects sociaux

21.    souligne qu'il est important que la Commission suive avec attention l'évolution actuelle pour sauvegarder l'héritage industriel et les emplois correspondants; rappelle qu'il est indispensable d'investir dans l'éducation et la formation des travailleurs et que les partenaires sociaux, relayés par les pouvoirs publics, devraient œuvrer dans ce sens;

22.    souligne qu'une contraction de la demande ne doit pas se traduire par une concurrence déloyale entre les États membres sur le front de l'emploi; appelle donc de ses vœux une solution qui, à l'échelle de l'Europe, sauvegarde l'emploi, crée des postes de qualité et préserve l'activité industrielle dans les régions de l'Union;

23.    met l'accent sur la nécessité d'anticiper la réouverture éventuelle des usines temporairement fermées en lançant un programme de formation à destination des futurs travailleurs employés sur ces sites;

24.    préconise la promotion d'un programme de transfert de savoir-faire pour permettre aux travailleurs qualifiés d'un certain âge de transmettre leurs savoirs et leurs compétences au personnel nouvellement recruté dans les usines sidérurgiques européennes;

25.    fait observer que les normes de l'Union applicables à la responsabilité sociale des entreprises et à la participation du personnel devraient également être mises en œuvre dans les entreprises européennes établies dans des pays tiers;

26.    souligne que la voie royale de la réussite économique consiste à associer les travailleurs aux programmes d'innovation et de restructuration et demande donc à la Commission de mettre en place une plate-forme ouverte aux partenaires sociaux pour communiquer sur le déploiement et le suivi du plan d'action pour la sidérurgie européenne;

27.    demande à la Commission de réorganiser les fonds de l'Union que sont le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) et le Fonds social européen (FSE), ainsi que les instruments correspondants, afin de réduire le coût social des ajustements et de veiller à ce que les compétences nécessaires soient conservées et mises au service de la compétitivité future des entreprises;

28.    propose de réinvestir intégralement dans l'économie à faible émission de carbone (équipement, technologies, recherche et développement, formation du personnel) le produit de la vente des quotas gratuits alloués aux entreprises,

Recherche et développement / technologie

29.    attire l'attention sur la nécessité d'investir dans la recherche et l'innovation, deux volets essentiels si l'on veut relancer et revitaliser l'économie européenne en général et l'industrie sidérurgique en particulier qui se caractérise par la longueur de ses cycles de vie et son important potentiel en termes de recyclage; mentionne à cet égard les technologies actuelles et nouvelles de réduction du minerai de fer par l'hydrogène qui permettent de diminuer, voire d'éliminer, une importante quantité d'émissions de dioxyde de carbone; demande la mise en place et la promotion d'une marque distinctive pour les produits sidérurgiques éthiques "made in Europe";

30.    souligne dans ce contexte l'importance fondamentale des programmes Horizon 2020 et SPIRE (Ressources et efficacité énergétique dans l'industrie de transformation durable), ainsi que la nécessité de faire appel à la Banque européenne d'investissement pour financer les programmes d'innovation et de recherche les plus risqués;

31.    encourage la Commission à mettre en œuvre une politique d'innovation ambitieuse, qui favorise la fabrication de produits de haute qualité, efficaces sur le plan énergétique et innovants, et qui permette à l'Union de s'affirmer dans un environnement concurrentiel mondial de plus en plus féroce; souligne que la relance de la compétitivité de l'industrie sidérurgique européenne face aux fournisseurs des pays tiers passe par l'innovation dans de nouveaux produits tels que les produits en acier fabriqués en grandes séries, notamment les tôles d'acier à haute résistance destinés à l'industrie automobile et les alliages à haute teneur d'acier dotés de propriétés physiques et chimiques différentes, ainsi dans des nouveaux procédés de production, notamment la filière hydrogène et la refusion, et que cette activité doit bénéficier d'une aide particulière;

32.    demande par ailleurs à la Commission de veiller à ce que le SEEQ intègre les progrès technologiques que sont la réduction des émissions de CO2 grâce à l'utilisation de gaz enrichis dans les vecteurs d'énergie insufflés au niveau des tuyères des hauts‑fourneaux et la mise en œuvre plus performante des gaz de combustion surchauffés des hauts‑fourneaux dans les technologies énergétiques et les procédés métallurgiques;

33.    est favorable au financement de projets pilotes industriels destinés à réduire les émissions de CO2 et permettant de répondre à la transition urgente qui s'impose vers une économie durable décarbonisée jouant la carte de l'efficacité, des énergies renouvelables et des infrastructures intelligentes; adhère à l'idée de faire de la technologie ULCOS (Ultra-low CO2 steelmaking) un outil performant de politique industrielle associant efficacité environnementale et énergétique; fait observer que cette approche entend inclure la promotion des clusters de captage et de stockage de carbone et favoriser la mise en place d'infrastructures axées sur les installations industrielles, dont les sites de production sidérurgique;

34.    invite la Commission à mettre en œuvre l'initiative SustSteel, comme proposé dans le plan d'action pour la sidérurgie, auquel tant le Parlement que le Comité économique et social et le Comité des régions souscrivent sans réserve, et à le faire sans plus attendre;

35.    charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0069.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0060.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0005.

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