Procédure : 2014/2976(RSP)
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B8-0354/2014

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PV 17/12/2014 - 10.23
CRE 17/12/2014 - 10.23
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 127kWORD 59k
10.12.2014
PE545.603v01-00
 
B8-0354/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur le secteur sidérurgique dans l'Union européenne (2014/2976(RSP))


Marek Józef Gróbarczyk, Evžen Tošenovský, Marcus Pretzell au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur le secteur sidérurgique dans l'Union européenne (2014/2976(RSP))  
B8‑0354/2014

Le Parlement européen,

–       vu la communication de la Commission du 11 juin 2013 intitulée "Plan d'action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe" (COM(2013)0407),

–       vu le document de travail des services de la Commission du 24 juin 2014 intitulé "Bilan de la mise en œuvre de la communication de la Commission, du 11 juin 2013, relative au plan d'action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe" (COM(2013) 407) (SWD(2014)0215),

–       vu la communication de la Commission du 22 janvier 2014 intitulée "Pour une renaissance industrielle européenne" (COM(2014)0014),

–       vu sa résolution du 4 février 2014 sur le plan d'action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe(1),

–       vu ses résolutions antérieures sur l'industrie sidérurgique et la restructuration, la cession et la fermeture des entreprises dans l'Union européenne,

–       vu la question posée à la Commission sur le site sidérurgique Acciai Speciali Terni (AST) en Italie (O-000087/2014),

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant qu'il est dans l'intérêt de l'ensemble de l'Union européenne de conserver les activités qui alimentent son tissu industriel;

B.     considérant que l'industrie sidérurgique est primordiale pour la croissance et la prospérité en Europe, et qu'une industrie sidérurgique concurrentielle en Europe est l'épine dorsale du développement et de la valeur ajoutée pour nombre de secteurs majeurs de l'industrie;

C.     considérant que l'un des objectifs de l'Union Européenne est de soutenir cette industrie et de contribuer à lui permettre de rester compétitive et réactive aux conditions changeantes des marchés européen et non européen;

D.     considérant que le secteur sidérurgique européen est confronté à une forte concurrence sur le marché mondial qui est le fait de pays tiers liés par des réglementations et normes différents, et qu'il se heurte également à des difficultés dans l'accès aux matières premières, dont le coût est souvent plus élevé que pour la concurrence;

E.     considérant que l'industrie sidérurgique en Europe fait face à des défis structurels importants, à une faible demande, à une surcapacité, à des inquiétudes permanentes concernant les niveaux élevés affichés par les prix de l'énergie, et à l'impact du système européen d'échange de quotas d'émission (SEEQE) ainsi qu'à d'autres législations contraignantes;

F.     considérant que l'industrie sidérurgique de l'Union est un employeur important, représentant 350 000 emplois directs et plusieurs millions d'autres dans les secteurs connexes;

G.     considérant que, ces dernières années, l'industrie sidérurgique a affronté des défis en termes de restructuration et de fusion d'entreprises;

H.     considérant que ces dernières années, l'industrie sidérurgique s'est considérablement modernisée grâce au recours à des technologies de pointe, réduisant ainsi radicalement ses émissions;

I.      considérant que le contexte économique difficile a causé d'énormes difficultés sociales aux travailleurs et aux régions touchés, et que les entreprises qui procèdent à des restructurations devraient agir de manière socialement responsable, dans toute la mesure du possible, puisque l'expérience a montré qu'une restructuration fructueuse n'était pas possible sans un dialogue social suffisant;

J.      considérant que les secteurs des hautes technologies, tels que le secteur sidérurgique, jouent un rôle essentiel dans le rétablissement de la compétitivité et de la croissance, et que des efforts doivent être consentis pour veiller à ce qu'ils continuent à opérer efficacement au sein de l'Union européenne;

1.      demande à la Commission de produire, à brève échéance, une image claire de l'industrie sidérurgique en Europe, y compris quant aux changements majeurs actuellement en cours; souligne qu'il importe, pour toutes les parties intéressées, y compris les États membres et la Commission, de surveiller attentivement les évolutions en cours, afin d'améliorer la résilience, en vue de sauvegarder l'héritage industriel et les emplois correspondants;

2.      rappelle que, suite à l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Commission se voit conférer le droit de traiter de l'impact économique et social des évolutions dans l'industrie sidérurgique européenne;

3.      demande par conséquent à la Commission d'établir une stratégie comprenant des initiatives à moyen ou à long terme pour soutenir et stimuler la compétitivité de l'industrie sidérurgique;

4.      estime que la Commission doit accorder davantage d'importance à la politique industrielle et à la nécessité de redynamiser la compétitivité de l'industrie européenne face au marché mondial;

5.      estime que la relance économique européenne dépendra en grande partie d'un secteur manufacturier plus fort, au sein duquel l'industrie sidérurgique joue un rôle central; est d'avis que cela nécessitera des investissements importants dans la recherche et l'innovation afin d'améliorer les produits, l'efficacité et les procédés;

6.      prie instamment la Commission d'envisager de consacrer une partie significative de son plan d'investissement de 315 milliards d'euros à des projets d'infrastructure viables à long terme, ainsi qu'à l'innovation dans le cadre de macro-projets industriels, y compris des projets d'efficacité énergétique et des technologies à faible intensité de carbone, ce qui pourraient également redonner un élan important à la demande d'acier au sein de l'Union européenne;

7.      reconnaît les efforts déployés par l'industrie sidérurgique en faveur d'une sidérurgie durable et respectueuse de l'environnement;

8.      estime bien entendu que les problèmes du secteur sont dus à la baisse de la demande mondiale, à la surcapacité et à des niveaux élevés affichés par les prix de l'énergie, mais qu'un environnement réglementaire sévère a empêché le secteur de réagir rapidement à l'évolution du marché, ce qui a contribué à aggraver ses difficultés; est d'avis qu'à cet égard, la législation, notamment celle relative aux quotas SEEQC, doit être orientée vers l'avenir afin de tenir compte des progrès technologiques les plus récents et de permettre des évaluations comparatives des performances des sites les plus novateurs, ainsi que des avancées du secteur;

9.      constate avec regret la rareté des réunions du groupe de haut niveau sur l'acier; estime qu'il est essentiel que les autorités régionales et locales des zones d'installation des entreprises sidérurgiques soient étroitement associées, en facilitant et en encourageant la participation de toutes les parties intéressées pour promouvoir la coopération et l'échange d'information et de bonnes pratiques entre tous les États membres concernés;

10.    demande par conséquent, à la Commission, de réunir, dès que possible, le groupe de haut niveau sur l'acier, avec la participation du Parlement, comme cela s'est fait précédemment, afin d'examiner les questions les plus importantes et les plus pressantes, notamment les projets de fermeture ou de restructuration dans l'Union; estime que le moment devrait être choisi de façon à ce que les travaux du groupe de haut niveau sur l'acier puissent alimenter le débat du Conseil "Compétitivité";

11.    invite la Commission à organiser une fois par an, avec d'autres industries à forte consommation d'énergie, une réunion axée, par exemple, sur la concurrence, la réforme structurelle, la politique énergétique ou climatique, ou une meilleure réglementation, vu que de nombreuses préoccupations du secteur de l'acier ont également de l'importance pour d'autres industries à forte consommation d’énergie;

12.    demande à la Commission, dans le cadre de l'action "mieux légiférer" actuellement en cours, de veiller à ce que le secteur sidérurgique soit dûment pris en compte dans toutes les évaluations d'impact et les propositions ultérieures;

13.    demande aux États membres d'envisager l'introduction de mesures pouvant diminuer la charge que représente les coûts élevés de l'énergie supportés par le secteur sidérurgique en Europe, par rapport aux concurrents mondiaux; demande, en outre, à la Commission d'assurer le suivi continu des préoccupations relatives aux fuites de carbone et au dumping environnemental lié au dioxyde de carbone, et d'envisager des mesures qui pourraient remédier à cette situation;

14.    demande instamment de poursuivre les investissements dans la recherche sur le piégeage et le stockage du dioxyde de carbone, étant donné que des avancées significatives dans ce domaine pourraient, à plus long terme, réduire sensiblement les émissions globales dans le secteur sidérurgique;

15.    estime que pour permettre aux producteurs d'acier européens d'être compétitifs sur le marché mondial, une forte concurrence doit exister sur le marché intérieur européen, étant donné que cette concurrence sera le moteur d'une compétitivité accrue; demande à cet égard à la Commission de continuer à maintenir sa position de fermeté à l'égard des distorsions de la concurrence au sein du marché intérieur;

16.    demande aux décideurs politiques de créer, dans ce contexte, l'environnement réglementaire approprié pour permettre à l'industrie sidérurgique européenne de se développer, notamment en adoptant des mesures destinées à améliorer les compétences et la flexibilité de la main-d'œuvre, en mettant davantage l'accent sur une recherche et une innovation industrielles axées sur les produits et les procédés, et en veillant à ce que les mesures envisagées par le secteur en vue de procéder à des réformes structurelles soient soutenues, y compris toutes les retombées sociales qu'ont de telles réformes;

17.    demande instamment aux États membre d'utiliser les moyens d'action mis à leur disposition pour réduire les coûts sociaux de l'ajustement à la suite de restructurations et de fermetures, et de veiller à ce que les compétences nécessaires soient conservées et mises au service des besoins futurs des entreprises;

18.    demande à la Commission de lutter, en temps voulu et de manière efficace, contre les importations d'acier sur le marché de l'UE qui ont été subventionnées et ont fait l'objet d'un dumping, et d'utiliser, le cas échéant, les instruments de recours commercial de l'Union en conformité avec le droit européen en vigueur;

19.    accueille avec satisfaction et soutient pleinement le plan d'action de la Commission pour le secteur sidérurgique présenté en juin 2013 et le document de travail des services de la Commission de juin 2014 sur la mise en œuvre du plan d'action; estime toutefois qu'au vu du contexte économique difficile qui persiste, un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan d'action devrait être présenté pour s'appuyer sur les résultats positifs de cette dernière année et entretenir la dynamique nécessaire;

20.    demande à la Commission de soutenir des initiatives, tel que proposé dans le plan d'action pour l'acier, qui contribueront à stimuler la compétitivité générale du secteur, y compris les politiques qui aident à démonter la qualité des produits en acier de l'Union européenne;

21.    est d'avis qu'une partie du plan doit orienter la sidérurgie européenne vers une production de haute qualité et technologiquement avancés afin de la différencier par rapport à la concurrence mondiale, en utilisant les capacités européennes de recherche, de développement et d'innovation;

22.    charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0069.

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