PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur Soudan: le cas de Dr. Amin Mekki Medani
16.12.2014 - (2014/3000(RSP))
conformément à l'article 135 du règlement
Marie-Christine Vergiat, Malin Björk, Patrick Le Hyaric, Paloma López Bermejo, Lidia Senra Rodríguez, Ángela Vallina au nom du groupe GUE/NGL
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0389/2014
B8‑0395/2014
Résolution du Parlement européen sur Soudan: le cas de Dr. Amin Mekki Medani
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur le soudan notamment celles du 10 octobre et 13 juin 2012;
- vu sa résolution précédente du 25 novembre 2014 sur l’UE et le programme de développement global post-2015 ;
- vu la déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966;
- vu la charte de l'organisation de l'unité africaine (OUA);
- vu la charte africaine des droits de l'Homme et des peuples, ratifiée par le Soudan en 1986;
- vu l'Accord de paix global soudanais (CPA) de 2005;
- vu la déclaration de l’ONU du 12 décembre 2014 déplorant la répression des militants des droits de l’homme au Soudan ;
- vu la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discriminations contre les femmes (CEDAW) du 18 décembre 1979 ;
- vu les résolutions du Conseil de Sécurité de l’ONU 1325(2000) et 1820(2008) sur les Femmes, la paix et la sécurité ;
– vu l'article 135, de son règlement,
A. Considérant que depuis l’arrivée au pouvoir par un coup d’Etat en 1989 du général Omar El-Béchir, le pays est soumis a un régime autoritaire ou l’opposition est durement réprimée et où les conflits se sont multipliés causant des centaines de milliers de morts et des millions de personnes déplacées et réfugiées ;
B. Considérant que depuis l’accord de paix de 2005 qui a mis fin à 20 ans de guerre civile, les problèmes en terme de déplacement de populations n’ont pas été résolus ; considérant que le manque d'investissement dans les régions périphériques a abouti à ce que les ONG internationales appellent une « génération perdue », due au manque d’accès à l’éducation, aux soins de base et sans perspective de trouve un emploi ; considérant que les tensions au Darfour depuis 2003 et dans les régions , du Nil bleu et du Kordofan-Sud se sont intensifiées de nouveau ces derniers mois ;
C. Considérant que depuis 2003 ce conflit a fait plus de 300 000 de morts et entre deux et trois millions de déplacés ; considérant que depuis janvier 2014, plus de 395 000 personnes supplémentaires ont fui leur foyer selon l’ONU ;
D. Considérant que depuis le 31 juillet 2007 l’opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour, connue sous le sigle MINUAD a été créée ; considérant qu’en juin 2014 la Cour pénale internationale (CPI) à demander des explications au secrétaire général Ban Ki-moon sur les actions de la mission au Darfour ; considérant qu’une enquête interne de l'ONU a conclu à des dysfonctionnements de la MINUAD, sans désigner de responsable ni préconiser de sanctions ; considérant que le 29 octobre dernier, le secrétaire général de l'ONU Ban Ki-moon a critiqué publiquement la MINUAD pour avoir sciemment minimisé les exactions commises au Darfour ; considérant que cela fait suite à la démission de l'ancienne porte-parole de la Minuad pour protester contre l'absence de transparence des enquêtes menées sur ces viols en avril 2014; considérant qu’en novembre 2014 le ministère soudanais des Affaires étrangères a demandé à la mission de préparer sa stratégie de retrait à la suite d’accusations de viols massifs dans un village du Darfour-Sud portées contre l'armée soudanaise ;
E. Considérant qu’avec l'indépendance du Soudan du Sud, le Soudan a perdu 75% de la production de brut, ce qui a provoqué une inflation galopante, une dévaluation de 40% en deux ans et une pénurie de dollars pour financer ses importations ; considérant les intérêts géopolitiques et pétroliers des puissances étrangères au premier rang desquels les États-Unis et la Chine dans la partition du Soudan ; considérant le droit inaliénable des peuples à disposer de leurs ressources naturelles ;
F. Considérant qu’afin de remédier temporairement à la perte de pouvoir d'achat que cela a entraîné, le gouvernement d'el-Béchir a mis en place un système de subventions au prix à la pompe, à hauteur de 6 milliards de dollars annuels ; considérant que ce système de subventions a provoqué un déficit abyssal alors que les dépenses militaires sont restés les mêmes ;
G. Considérant que fin septembre 2013 le gouvernement d’Omar El-Béchir a adopté des mesures qui ont entraîné une flambée des prix de tous les produits de base et provoqué des manifestations particulièrement massives ; considérant que ces manifestations ont été une fois encore durement réprimées mais qu’elles se sont cependant poursuivies provoquant une répression féroce des autorités causant plus de 250 morts, plus d'un millier de blessés ainsi que de 2 000 arrestations ; considérant qu’en septembre 2014,50 étudiants célébrant l’anniversaire de ces manifestations été arrêtés ;
H. Considérant que "l'Appel pour le Soudan",réunit pour la première fois l'opposition soudanaise dite de l’intérieur, l'opposition armée dite rebelle et notamment le Front révolutionnaire du Soudan (SFR) et des représentants de la société civile dont Mr Farouk Abu Issa et Mr Amin Mekki Madani,, considérant que cet appel se situe dans la continuité de l'appel de Paris du 8 aout 2014 signé entre le SRF et le parti Oumma sous l'égide de Sadiq Al Mahdi et que ses signataires souhaitent par cet appel « démanteler le régime à parti unique et le remplacer par un Etat fondé sur une citoyenneté égale et sur la résistance populaire quotidienne »,
I. Considérant que le 6 aout dernier le gouvernement a annoncé que les élections générales se tiendront le 2 avril 2015 ; considérant que l'opposition, qui avait boycotté les élections de 2010 n'ayant pas répondu aux normes internationales, a déclaré « ne pas participer aux élections générales, à moins qu'elles se déroulent sous un gouvernement de transition qui établit une transformation démocratique réelle qui promeut les libertés publiques et assure les droits et le respect de la dignité humaine »,
J. Considérant que les autorités soudanaises ont arrêté, le 6 décembre 2014, Mr Farouk Abu Issa, le porte-parole des Forces du Consensus National, et Mr Amin Mekki Madani, le Président des organisations de la société civile soudanaise, considérant que le 7 décembre Mr. Farah Ibrahim Mohamed Alagar a également été arrêté par les autorités ;
K. Considérant que Mr Farouk Abu Issa et Mr Amin Mekki Madani souffrent de problèmes de santé et ont besoin d’une assistance médicale constante qui leur est refusée depuis leur arrestation ;
L. Considérant que ces arrestations interviennent à un moment où les manifestations avec le régime ont atteint des niveaux plus élevés et alors même que Mr Farouk Abu Issa et Mr Amin Mekki Madani étaient signataires de « l’Appel pour le Soudan » ; que ces arrestations ont pour objet de faire pression sur l’opposition soudanaise à la veille des élections annoncées par le régime ; considérant que la persécution de l'État se poursuit et se intensifie à l’encontre des forces d’oppositions et notamment contre les membres du Parti communiste soudanais ; considérant que cinq membres de sa direction ont été arrêtés en Octobre à Damazin dans la région du Nil Bleu et détenus pendant un mois, considérant qu’ils ont subit des actes de tortures et des mauvais traitements ; considérant qu’ils risquent la condamnation à mort ou à perpétuité;
M. Considérant que les articles 151, 152, 154 et 156 du code criminel du Soudan renforcent les restrictions sur les femmes et la manière dont elle s’habillent et se comportent en public ; considérant qu’une atteinte à ces lois est passible d’amende et dans d’autres cas de de flagellation ;
N. Considérant que vendredi 12 décembre le ministre soudanais de la Défense a annoncé une nouvelle offensive de l’armée soudanaise dans les régions du Darfour, du Nil bleu et du Kordofan-Sud qui selon lui « mettra fin à l’insurrection sur tous les fronts » ; considérant que cette déclaration intervient trois jours après l’échec de négociations menées à Addis Abeba (Ethiopie) entre le gouvernement et les rebelles de la branche nord du Mouvement populaire de libération du Soudan (SPLM-N),
O. Considérant que mi-octobre 2014 s’est tenu à Khartoum, une première conférence sur les routes migratoires entre l’Union européenne et les etats de la corne de l’Afrique, qu’une 2ème conférence a eu lieu à Rome le vendredi 28 novembre lançant le « processus de Khartoum » regroupant les representant de l’ensemble des Etats membres de l'Union Européenne, ceux de la Corne d'Afrique et des Etas notamment d’afrique du nord afin de promouvoir « des projets visant à une gestion plus efficace des flux migratoires » ;
1. Condamne de nouveau toutes les violences, massacres et répressions qui ont lieu au Soudan ;
2. Demande la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers politiques et défenseurs des droits de l’Homme au Soudan notamment de Mr Farouk Abu Issa, Mr Amin Mekki Madani, et Mr. Farah Ibrahim Mohamed Alagar ;
3. Souligne avec inquiétude les violations continues et fréquentes des droits des femmes au Soudan, notamment l'article 152 du Code Criminel; exhorte les autorités soudanaises à signer sans délai et à ratifier la Convention sur l'Élimination de toutes les Formes de Discriminations Contre les Femmes.
4. Est particulièrement inquiet des conditions dans lesquels risquent de se tenir les futures élections ; soutient la volonté de l’opposition pour que le prochain scrutin fasse l'objet d'un accord dans le cadre d’un "dialogue national" ainsi qu'une "administration transitoire" pour la mise en œuvre, pendant une période de deux ans, des résultats du dialogue ; demande à ce que le soutien de l’UE aux élections soit impérativement conditionné par le respect des droits de l’Homme, à la cessation immédiate des conflits et notamment le bombardement des populations civiles par les autorités soudanaises;
5. Déplore l’échec des négociations concernant les régions du Darfour, du Nil bleu et du Kordofan-Sud ; insiste sur la nécessité de règlement pacifique des conflits et demande instamment au gouvernement Soudanais de mettre en œuvre les recommandations du conseil de sécurité de l’ONU et à reprendre les pourparlers dès que possible sous l’égide du Panel de Haut Niveau de l'Union africaine (AUHIP), présidé par l'ex-président sud-africain, Thabo Mbeki;
6. Souligne avec inquiétude que l'impunité pour de sérieux cas de violation des droits de l'Homme reste un problème étendu et sérieux au Soudan, comme pour le cas du conflit du Darfour, où les autorités n'ont pas poursuivi la grande majorité des sérieux crimes commis, cela incluant les crimes de violences sexuelles;
7. Déplore les accusations dont fait l’objet la MINUAD ; estime que celles-ci portent atteinte à la crédibilité même de la communauté internationale et demande à ce que toutes les mesures soient prises afin que les responsables soient poursuivis et jugés ;
8. Demande à ce que toute la lumière soit faite sur les exactions massives, notamment les accusations de viols de masse devenus une pratique courante au Soudan et notamment au Darfour-Sud tout particulièrement dans la ville de Tabit par l'armée soudanaise et les Rapid Support Forces ;
9. Appel le gouvernement du Soudan à mettre en place, avec le soutien de la communauté internationale, des réformes légales urgentes afin de protéger les droits et libertés fondamentales, d'assurer la protection des droits humains de chaque individu, en particulier les discriminations contre les femmes, les minorités et les groupes désavantagés.
10. S’oppose fermement au "processus de Khartoum" et à la volonté de la Présidence italienne et des États membres de collaborer avec des régimes portant atteintes aux droits de l’Homme en leur demandant de gérer des camps de migrants et d’informer leur populations sur les risques de l’immigration irrégulière alors que ces gouvernements sont à l’origine même du départ de leurs ressortissants ;
11. Estime que ces migrants sont de fait des demandeurs d’asile potentiels et qu’il y a lieu de leur accorder une protection internationale, qu’à l’inverse, les tentatives d’«externalisation de l'asile » tel que mené par l’UE et ses Etats membres consistant à délocaliser l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile équivaut dans de nombreux cas à une non-assistance à personne en danger et au non-respect du droit international, en particulier dans le cas de migrants venu de pays en guerre ou dirigés par des régimes autoritaires comme c’est le cas de ceux de la Corne de l’Afrique et notamment du Soudan et de l’Érythrée ;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement du Soudan, aux institutions de l'Union africaine, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.