PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le programme de travail de la Commission pour 2015
12.1.2015 - (2014/2829(RSP))
conformément à l'article 37, paragraphe 3, du règlement et à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne
József Szájer, Lara Comi au nom du groupe PPE
B8‑0001/2015/REV
Résolution du Parlement européen sur le programme de travail de la Commission pour 2015
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission intitulée "Programme de travail de la Commission pour l'année 2015 – Un nouvel élan" (COM(2014)0910) et ses annexes 1 à 4,
– vu les conclusions du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014 et du 18 décembre 2014,
– vu la déclaration du 16 décembre 2014 du président et du premier vice‑président de la Commission sur le programme de travail de la Commission pour 2015,
– vu l'article 37, paragraphe 3, de son règlement,
A. considérant que les priorités politiques devraient correspondre aux ressources financières disponibles;
B. considérant que l'action et les politiques de l'Union, menées de concert avec les États membres conformément au principe de subsidiarité, peuvent et doivent avoir une influence réelle en aidant les citoyens à anticiper l'évolution rapide de la société et à y réagir;
C. considérant que l'Europe doit respecter le modèle de l'économie sociale de marché qui garantit une croissance durable afin d'assurer des emplois et non des dettes à la génération suivante;
1. se félicite du programme de travail de la Commission et souligne qu'il n'est possible d'arriver à une réduction significative de la charge administrative qui pèse sur les citoyens et les entreprises qu'en réduisant le nombre de propositions législatives et en se concentrant plutôt sur les grandes priorités;
2. se félicite de la décision de la Commission de présenter son programme de travail pour 2015 dans les meilleurs délais, ce qui montre sa volonté d'agir rapidement, et se félicite de ce programme de travail axé sur l'emploi, la croissance et l'investissement, qui est la traduction en 23 propositions concrètes des orientations politiques présentées par la Commission en novembre 2014;
3. est convaincu que les efforts doivent se concentrer sur quelques priorités clés et invite la Commission à s'abstenir de prendre des initiatives qui ne sont pas essentielles;
4. approuve le changement de méthode qui vise à faire table rase de manière à éviter de gaspiller des ressources sur des propositions législatives obsolètes ou inadéquates qui ne sont plus à même de répondre aux priorités et aux préoccupations des citoyens de l'Union européenne;
5. demande dès lors de réduire de 25 % le coût des charges bureaucratiques et de mettre en place des évaluations indépendantes pour mesurer la charge administrative et les coûts liés aux nouvelles propositions, y compris un test PME obligatoire, ces deux mesures contribuant à éliminer la bureaucratie à tous les niveaux – européen, national et régional – et pour tous les acteurs économiques et citoyens dans leur vie de tous les jours;
6. insiste sur la nécessité de mettre pleinement, rapidement et efficacement en œuvre la législation existante, dans des domaines tels que le marché unique, le droit environnemental, les secteurs financier et bancaire ainsi que la politique agricole commune, la politique commune de la pêche et la politique de cohésion récemment révisées;
7. soutient vivement les mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et souligne la nécessité d'une utilisation plus efficace de l'argent du contribuable et de nouvelles mesures pour protéger les intérêts financiers de l'Union;
8. estime que des progrès rapides vers un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement à la fois ambitieux, équilibré et complet, respectant les normes de l'Union européenne en matière sociale, environnementale et de protection des consommateurs, sont cruciaux pour créer de nouvelles possibilités de croissance; demande que de nouveaux progrès aient lieu dans d'autres négociations commerciales et appelle à la ratification et à la mise en œuvre du paquet OMC convenu à Bali; souligne l'importance de la dimension industrielle de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC);
9. approuve la révision de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", réclamée à maintes reprises, ainsi que la proposition de programmation conjointe avec la Commission et le Conseil pour améliorer l'efficacité du processus législatif;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.