PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'affaire des deux fusiliers marins italiens
12.1.2015 - (2015/2512(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Ignazio Corrao, Fabio Massimo Castaldo, Marco Valli, Tiziana Beghin au nom du groupe EFDD
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0006/2015
B8‑0015/2015
Résolution du Parlement européen sur l'affaire des deux fusiliers marins italiens
Le Parlement européen,
– vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment son article 14,
– vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les protocoles y relatifs,
– vu la Déclaration universelle des droits de l'homme,
– vu la Convention des Nations unies sur le droit de la mer,
– vu les observations émises par le Président Barroso le 29 janvier 2014 à l'issue de son entretien avec Enrico Letta, Premier ministre italien, et de la visite effectuée par le gouvernement italien auprès de la Commission,
– vu l'ensemble des déclarations de la Commission et de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l'affaire des deux fusiliers marins italiens, Massimiliano Latorre et Salvatore Girone,
– vu la déclaration communiquée le 6 janvier 2015 par Stéphane Dujarric, porte-parole du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, le 15 février 2012, il s'est produit, au large des côtes du Kérala, État du sud de l'Inde, un incident à l'occasion duquel deux pêcheurs locaux ont été tués et deux marins de la marine militaire italienne, Massimiliano Latorre et Salvatore Girone, ont été arrêtés par la police locale;
B. considérant que les deux militaires italiens se trouvaient en service à bord de l'Enrica Lexie, pétrolier italien, où ils exerçaient leurs fonctions dans le cadre d'une mission de lutte contre la piraterie engagée en application des résolutions 1970 (2011) et 1973 (2011) du Conseil de sécurité de l'ONU;
C. considérant qu'il en est résulté un incident international, marqué par une incertitude totale quant à l'avenir des deux Italiens, à l'encontre desquels, presque trois ans après les événements, aucune charge n'a encore été officiellement retenue pour cette fusillade;
D. considérant que, le 12 septembre 2014, l'Inde a autorisé M. Latorre, qui avait eu une attaque pendant sa détention, à rentrer quatre mois en Italie pour y bénéficier d'un traitement médical; que, le 6 janvier 2015, M. Latorre a été opéré du cœur, mais qu'il a encore besoin de soins médicaux; que M. Girone se trouve toujours en Inde;
E. considérant que, le 16 décembre 2014, la cour suprême indienne a rejeté les demandes présentées par les deux fusiliers marins en vue d'obtenir l'assouplissement du régime de leur liberté conditionnelle; que M. Latorre a sollicité la prolongation de son séjour médical en Italie et que M. Girone a demandé l'autorisation de passer les fêtes de Noël en famille;
F. considérant que la lenteur extraordinaire de la procédure et l'absence de charges définies contre les deux militaires italiens constituent des violations des droits de l'homme et du droit à un procès équitable;
G. considérant que ce dossier est également lié à la lutte mondiale contre la piraterie, à laquelle l'Union européenne est résolument attachée;
H. considérant que, le 15 octobre 2014, Catherine Ashton, alors vice-présidente de la Commission et vice représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, a condamné le comportement des autorités indiennes et a encouragé le gouvernement indien à trouver rapidement une solution satisfaisante, conforme à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et au droit international;
I. considérant que, le 16 décembre 2014, Federica Mogherini, vice-présidente et haute représentante, a souligné que l'affaire pourrait avoir des incidences sur les relations entre l'Union européenne et l'Inde;
J. considérant que, le 10 mai 2012, le Parlement a adopté une résolution sur la piraterie en mer, dans laquelle il "note qu'en vertu du droit international, dans tous les cas, y compris lors d'actions conduites en haute mer pour lutter contre la piraterie, les navires concernés et les militaires mobilisés à bord relèvent de la compétence de l'État du pavillon" et "fait observer qu'il ne peut être ordonné de saisie ou d'immobilisation du navire, même dans l'exécution d'actes d'instruction, par d'autres autorités que celle de l'État du pavillon";
K. considérant que le gouvernement italien a vivement critiqué la conduite des autorités indiennes et leur absence de coopération, et que, le 17 décembre 2014, Paolo Gentiloni, ministre italien des affaires étrangères, a annoncé avoir rappelé d'urgence, pour consultation, l'ambassadeur de l'Italie en Inde;
L. considérant que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne confère directement la citoyenneté de l'Union à toute personne ayant la nationalité d'un de ses États membres, et que l'Union européenne a un intérêt direct à soutenir ses citoyens dans les différends internationaux tels que celui qui touche les deux ressortissants italiens et citoyens de l'Union que sont Massimiliano Latorre et Salvatore Girone;
M. considérant que l'Union européenne joue un rôle primordial en matière de respect des droits de l'homme, tant en Europe qu'au niveau international;
1. déplore la conduite adoptée par les autorités indiennes dans le traitement de l'affaire des fusiliers marins italiens et estime que l'absence de charges définies contre les deux militaires et la lenteur extraordinaire de la procédure constituent des violations des droits de l'homme et du droit à un procès équitable consacré par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont l'Inde est signataire;
2. exprime sa vive préoccupation face au flou juridique qui règne dans l'affaire des fusiliers marins italiens; estime que, trois ans après les événements, il est inacceptable que les militaires ne soient toujours pas fixés sur leur sort;
3. regrette profondément la décision prise par la cour suprême indienne de rejeter les demandes présentées par MM. Latorre et Girone en vue d'obtenir l'assouplissement du régime de leur liberté conditionnelle; appelle l'attention sur l'état de santé de M. Latorre, qui a besoin de recevoir une assistance médicale dans le pays où il a été opéré;
4. souscrit aux efforts déployés par le gouvernement italien pour parvenir au règlement de l'affaire, mais estime que l'Union européenne a le devoir d'intervenir pour protéger les droits de ses citoyens;
5. prend acte de la préoccupation exprimée par Ban Ki-moon, secrétaire général de l'ONU, à l'égard du différend actuel avec l'Inde et de ses incidences sur les efforts communs menés pour la paix et la sécurité internationale; invite l'ONU à faire tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter le règlement du problème;
6. invite les autorités indiennes, comme il l'a déjà fait dans sa résolution du 10 mai 2012, à permettre aux deux fusiliers marins de rentrer définitivement en Italie dans les meilleurs délais, en appliquant le principe de la compétence nationale de l'État du pavillon, conformément au droit international;
7. invite instamment la vice-présidente et haute représentante à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour faciliter le règlement de cet incident diplomatique, et en tout premier lieu à protéger les deux fusiliers marins italiens;
8. demande à la Commission et au Conseil de prendre en compte l'affaire des deux fusiliers marins italiens dans les négociations relatives aux accords commerciaux avec l'Inde, et d'étudier l'éventualité d'interrompre les négociations en cours sur la conclusion d'un accord de libre-échange et la possibilité d'adopter des mesures supplémentaires, dont l'application de sanctions commerciales;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et au parlement italiens, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies et au gouvernement et au parlement de l'Inde.