PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'affaire des deux fusiliers marins italiens

12.1.2015 - (2015/2512(RSP))

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement

Charles Tannock, Geoffrey Van Orden au nom du groupe ECR

B8‑0017/2015

Résolution du Parlement européen sur l'affaire des deux fusiliers marins italiens

(2015/2512(RSP))

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions précédentes sur l'Inde,

–       vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 16 décembre 2014 sur l'évolution récente de la situation de deux militaires italiens en Inde, et les déclarations précédentes de sa prédécesseur sur le même sujet,

–       vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM),

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que, le 15 février 2012, des fusiliers marins italiens à bord du navire pétrolier Enrica Lexie ont ouvert le feu en direction d'un navire qui s'approchait, le navire de pêche indien St Anthony, ce qui a entraîné la mort de deux pêcheurs à bord de ce dernier;

B.     considérant que, le 19 février 2012, deux fusiliers marins italiens du navire Enrica Lexie ont été arrêtés par la police de l'État indien du Kérala et accusés, sans que des charges n'aient néanmoins, à ce jour, été formellement retenues, du meurtre des deux pêcheurs;

C.     considérant que les fusiliers marins italiens appartenaient à des équipes de protection militaire qui menaient une mission de lutte contre la piraterie autorisée par le Conseil de sécurité des Nations unies;

D.     considérant que l'Italie affirme que l'incident a eu lieu dans les eaux internationales et que le procès des fusiliers marins devrait avoir lieu en Italie ou devant une juridiction internationale, tandis que l'Inde soutient qu'elle est compétente pour connaître de cette affaire car l'incident a eu lieu dans les eaux littorales qui relèvent de sa juridiction;

E.     considérant que l'Organisation maritime internationale s'est refusée à intervenir dans cette affaire, qu'elle estime ne pas relever de sa compétence; que, le 6 janvier 2015, le porte-parole de Ban Ki-moon, secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, a répété que les Nations unies ne souhaitaient pas intervenir;

F.     considérant que des responsables de l'Union européenne ont, à plusieurs reprises, témoigné leur soutien aux autorités italiennes et appelé de leurs vœux un règlement de l'affaire qui soit fondé sur le droit international et convienne aux deux parties;

G.     considérant que tant l'Inde que l'Italie ont versé un dédommagement aux familles des victimes;

1.      présente ses sincères condoléances aux familles des deux pêcheurs qui ont trouvé la mort dans ce regrettable incident;

2.      prie les gouvernements italien et indien de régler l'affaire dans les meilleurs délais, dans l'intérêt des familles concernées et des deux pays;

3.      relève que l'incident est survenu dans le cadre plus général de la coopération internationale en matière de lutte contre la piraterie, à laquelle le Parlement européen apporte un soutien résolu;

4.      prie l'Union européenne et l'Inde de ne pas laisser cet incident altérer leurs relations bilatérales, et les prie au contraire de continuer d'approfondir lesdites relations et d'accroître la coopération dans des domaines tels que le commerce, la science et la sécurité;

5.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu'au gouvernement et au parlement de l'Inde.