Procédure : 2014/2965(RSP)
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B8-0020/2015

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PV 15/01/2015 - 11.6
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P8_TA(2015)0011

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0008/2015
12.1.2015
PE547.443v01-00
 
B8-0020/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Ukraine (2014/2965(RSP))


Charles Tannock, Anna Elżbieta Fotyga, Ryszard Czarnecki, Mark Demesmaeker, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Karol Karski, Roberts Zīle, Stanisław Ożóg, Ruža Tomašić, Zbigniew Kuźmiuk, Geoffrey Van Orden au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur la situation en Ukraine (2014/2965(RSP))  
B8‑0020/2015

Le Parlement européen,

–       vu ses précédentes résolutions sur l'Ukraine et le partenariat oriental,

–       vu les conclusions du Conseil des ministres des affaires étrangères du 17 novembre 2014 sur l'Ukraine,

–       vu sa ratification de l'accord d'association et de l'accord de libre-échange approfondi et complet (ALEAC),

–       vu le rapport de la délégation d'observation des élections législatives du 26 octobre 2014 en Ukraine,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que l'Union européenne a, à de nombreuses reprises, proclamé son fort soutien et son engagement en faveur de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, ainsi qu'en faveur du droit de cet État à choisir, libre de toute pression extérieure, ses alliés et son avenir;

B.     considérant que, le 26 octobre 2014, l'Ukraine a organisé des élections législatives dont la tenue, en dépit de la situation extrêmement difficile que traverse le pays, a été efficace, ordonnée, pacifique et conforme aux normes internationales en la matière, et que ces élections ont été remportées, à une forte majorité, par des partis favorables à une intégration plus poussée de l'Ukraine à l'Union européenne;

C.     considérant que, le 27 juin 2014, l'Union européenne a signé – puis ratifié à une date ultérieure – un accord d'association avec l'Ukraine, ainsi qu'avec la Géorgie et la Moldavie; que la signature de cet accord reconnaît les aspirations du peuple ukrainien à vivre dans un pays gouverné par les valeurs européennes, la démocratie et la primauté du droit;

D.     considérant que le 5 décembre 2014 correspondait au vingtième anniversaire de la signature du mémorandum de Budapest, par lequel les États-Unis, la Russie et le Royaume‑Uni s'engageaient à respecter l'indépendance et la souveraineté ukrainienne au sein de ses frontières d'alors et à s'abstenir de toute menace de recours à la force et de tout recours à la force à l'encontre de l'Ukraine;

E.     considérant que, le 5 septembre 2014, le groupe de contact trilatéral a convenu d'un cessez-le-feu, qui est entré en vigueur le jour même; que, depuis cette date, le cessez‑le‑feu a été enfreint au quotidien par les séparatistes et les troupes russes; que la Russie continue d'apporter un soutien aux milices séparatistes en leur fournissant continûment armes, munitions, véhicules blindés, matériel et mercenaires, sans oublier des unités de l'armée régulière russe, dont des chars de combat, des dispositifs anti‑aériens sophistiqués et de l'artillerie;

F.     considérant que, d'après les autorités ukrainiennes, les pertes en vies humaines parmi les militaires ukrainiens se montaient, en décembre 2014, à 1 250 soldats depuis le début du conflit, tandis que de nombreuses personnes, dont des soldats, des journalistes, des volontaires et des habitants de la région sont encore détenues par des séparatistes;

G.     considérant que l'intervention militaire directe et indirecte de la Russie en Ukraine, y compris l'annexion de la Crimée, constitue une violation du droit international, notamment de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki et du mémorandum de Budapest de 1994; que la Russie continue de refuser la mise en œuvre du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe;

H.     considérant que la politique russe qui consiste à punir, au moyen d'agressions militaires et économiques ainsi qu'en créant des conflits gelés ou en entretenant ceux déjà existants, ses voisins, notamment l'Ukraine, la Géorgie et la Moldavie, d'entretenir des aspirations européennes qui se sont manifestées par des accords d'association avec l'Union, représente une intromission dans les affaires européennes qui vise à déstabiliser l'Europe et à fissurer l'unité de l'Union;

I.      considérant le crash du vol MH17 de Malaysia Airlines dans la région de Donetsk et la vive indignation que ce drame tragique a provoquée dans l'opinion publique internationale et européenne; considérant que les Nations unies et l'Union européenne ont exigé la conduite d'une enquête internationale approfondie sur les circonstances de cette catastrophe;

J.      considérant que, le 17 novembre 2014, le Conseil a renforcé les mesures restrictives prises par l'Union à l'encontre des séparatistes opérant dans l'est de l'Ukraine, 13 personnes et 5 entités ayant fait l'objet d'un gel des avoirs et d'une interdiction d'entrée sur le territoire de l'Union;

K.     considérant que des violations des droits de l'homme sont perpétrées de manière généralisée dans l'est de l'Ukraine et en Crimée, et que les principales victimes en sont les Tatars de Crimée, ces violations se caractérisant, entre autres, par des actes d'intimidation et par une nouvelle vague de disparitions;

1.      fait part de son entière solidarité avec l'Ukraine et avec la nation ukrainienne; tient à rappeler son engagement envers l'indépendance, la souveraineté, l'intégrité territoriale, l'inviolabilité des frontières et le choix européen de l'Ukraine;

2.      condamne vivement la Fédération de Russie pour la guerre hybride non déclarée qu'elle mène contre l'Ukraine à l'aide de troupes russes régulières et du soutien qu'elle apporte à des groupes armés illégaux; invite instamment la Russie à cesser de livrer des armes et d'acheminer des militants dans l'est de l'Ukraine; souligne que les actions de la Russie contre l'Ukraine constituent une agression;

3.      souligne que les sanctions adoptées tant par l'Union que par les États-Unis à l'encontre de la Russie ont actuellement des retombées directes sur l'économie russe; demande à nouveau aux États membres et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) de renforcer les sanctions et de définir des critères clairs qui, lorsqu'ils auront été respectés, permettraient de ne pas devoir adopter de nouvelles mesures restrictives à l'égard de la Russie, voire de mener à la levée des sanctions précédentes, lesdits critères comprenant: le retrait intégral des troupes russes et des mercenaires du territoire ukrainien, l'arrêt de la fourniture d'armement et de matériel aux terroristes, le respect intégral du cessez‑le‑feu par la Russie, la mise en place d'un mécanisme international efficace de contrôle et de vérification du respect du cessez-le-feu ainsi que le retour du contrôle de l'Ukraine sur la totalité de son territoire, Crimée comprise;

4.      appelle de ses vœux, à cet égard, la rationalisation de l'embargo militaire et du régime de sanctions, dans le but d'empêcher toute coopération de l'Union avec la Russie dans le secteur de la défense, y compris en matière de technologies spatiales;

5.      considère l'annexion de la Crimée comme illégale et refuse de reconnaître la domination russe exercée de facto sur la péninsule, et soutient notamment la décision d'interdire l'importation de marchandises en provenance de Crimée et de Sébastopol ne portant pas de certificat ukrainien et de proscrire la délivrance de visas Schengen aux résidents de Crimée en possession d'un passeport russe; salue la décision prise par les entreprises Mastercard et Visa de cesser tout service en Crimée annexée;

6.      demande à nouveau au Conseil d'inscrire les républiques populaires autoproclamées de Donetsk et de Lougansk sur la liste des organisations terroristes;

7.      se dit très préoccupé par la dégradation de la situation dans l'est de l'Ukraine et en Crimée sur le plan du respect des droits de l'homme; déplore les actes d'intimidation et le harcèlement dont font constamment l'objet les Tatars de Crimée, les membres de l'ethnie ukrainienne et toutes les personnes résidant en Crimée qui ont refusé la nationalité russe; souligne que la Russie est directement responsable de la dégradation de la situation en matière de droits de l'homme en Crimée illégalement annexée et dans la région du Donbass;

8.      félicite les autorités ukrainiennes pour la tenue efficace et ordonnée, en dépit de la situation extrêmement difficile que traverse le pays, des élections législatives du 26 octobre 2014;

9.      condamne l'organisation et la tenue, le 2 novembre 2014, d'élections "présidentielles et législatives" illicites et illégitimes en "République populaire de Donetsk" et "République populaire de Lougansk"; déplore que la Russie les ait considérées légitimes, ce qui est de nature à compromettre l'accord de Minsk;

10.    demande une nouvelle fois à la Russie de remettre immédiatement en liberté les prisonniers politiques ukrainiens, y compris Nadia Savtchenko, récemment élue au parlement ukrainien et qui mène actuellement une grève de la faim;

11.    salue la formation du gouvernement de M. Iatseniouk et espère qu'il mettra dûment en œuvre, sans tarder, les réformes nécessaires à un rapprochement entre l'Ukraine et l'Union européenne; souligne, à cet égard, la nécessité de réformer le parlement ukrainien et d'en améliorer l'efficacité, entre autres en prolongeant le délai de dépôt d'amendements à des propositions législatives, actuellement de deux semaines, en instaurant une période appropriée de vacatio legis pour les règlements adoptés et en veillant à ce que les députés participent davantage aux travaux de l'assemblée; appelle de nouveau de ses vœux une intensification des efforts dans le cadre de la lutte contre la corruption; salue la nomination d'experts étrangers à des postes importants au sein de la nouvelle administration;

12.    encourage les autorités ukrainiennes à continuer de mettre en place une fonction publique entièrement professionnelle et indépendante fondée sur les meilleures pratiques qui ont cours dans les États membres et sur l'expérience de ces derniers; demande aux États membres et à la Commission d'envisager l'envoi d'experts et de fonctionnaires expérimentés qui pourraient contribuer à former leurs homologues ukrainiens;

13.    invite la Commission et les États membres à consentir davantage d'efforts pour prêter assistance à l'Ukraine en organisant une conférence de donateurs et d'investisseurs et en coopérant avec les institutions financières internationales dans le but de définir des étapes à suivre pour permettre une reprise économique et financière en Ukraine;

14.    demande, à cet égard, à la vice-présidente / haute représentante et à la Commission de prendre des mesures concrètes et d'organiser un convoi spécial de matériel et d'équipements militaire non létaux, dont des jumelles de vision nocturne et des tenues de protection pour les soldats ukrainiens qui combattent à l'est du pays;

15.    invite les États membres à prêter une assistance militaire et technique aux forces armées ukrainiennes, ce qui permettrait d'augmenter la capacité à combattre et le potentiel offensif de ces dernières;

16.    se félicite de la signature de l'accord d'association avec l'Ukraine et souligne la perspective juridiquement reconnue de l'adhésion de l'Ukraine à l'Union, garantie en principe par l'article 49 du traité sur l'Union européenne; invite les États membres à ratifier l'accord d'association avant la tenue du sommet de Riga en 2015;

17.    souligne, eu égard à l'arrêt annoncé du projet South Stream, l'importance stratégique croissante que revêt le réseau de gazoducs ukrainien et demande à la Commission d'élaborer des plans permettant de moderniser adéquatement ce réseau; salue la solidarité dont fait preuve l'Union européenne en fournissant un volume croissant de gaz à l'Ukraine par un système de flux inversés depuis les États membres;

18.    salue les efforts consentis par le gouvernement ukrainien du premier ministre, M. Iatseniouk, pour diversifier l'approvisionnement énergétique du pays et pour ouvrir les marchés publics aux entreprises internationales, par exemple en matière d'approvisionnement en combustible nucléaire et de fourniture de matériel aux centrales électriques;

19.    déplore la propagande russe qui a cours dans les médias étatiques au sujet de l'Ukraine, car elle véhicule des préjugés et incite la société russe à la haine envers ce pays;

20.    demande à l'Union européenne de se montrer solidaire et de parler d'une seule voix lorsqu'elle réagit aux actions russes en Ukraine et dans d'autres pays du partenariat oriental;

21.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres, au président de l'Ukraine, aux gouvernements et aux parlements des pays du partenariat oriental et de la Fédération de Russie, à l'Assemblée parlementaire Euronest ainsi qu'aux assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

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