Proposition de résolution - B8-0023/2015Proposition de résolution
B8-0023/2015

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Égypte

    12.1.2015 - (2014/3017 (RSP))

    déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
    conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement

    Ignazio Corrao, Fabio Massimo Castaldo, Dario Tamburrano au nom du groupe EFDD

    Procédure : 2014/3017(RSP)
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    B8-0023/2015
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    B8‑0023/2015

    Résolution du Parlement européen sur la situation en Égypte

    (2014/3017 (RSP))

    Le Parlement européen,

    –       vu ses résolutions antérieures sur l'Égypte, et notamment celle du 17 juillet 2014 sur la liberté d'expression et de réunion en Égypte[1] et celle du 6 février 2014 sur la situation en Égypte[2],

    –       vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur la politique européenne de voisinage, vers un renforcement du partenariat: position du Parlement européen sur les rapports de suivi 2012[3],

    –       vu l'accord d'association UE-Égypte de 2001 qui est entré en vigueur en 2004 et a été renforcé par le plan d'action de 2007, et le rapport de la Commission du 20 mars 2013 sur l'état d'avancement de son application,

    –       vu la Constitution de l'Égypte, adoptée par référendum les 14 et 15 janvier 2014,

    –       vu la loi égyptienne nº 107 du 24 novembre 2013 sur le droit de rassemblement, de défilé et de manifestations publics pacifiques,

    –       vu le décret présidentiel égyptien nº 136 du 27 octobre 2014 sur l'intensification des sanctions contre les auteurs d'actes de vandalisme envers les infrastructures publiques et gouvernementales,

    –       vu le programme adopté par le gouvernement égyptien de transition afin de favoriser l'avènement de la démocratie,

    –       vu les discours prononcés par le président égyptien Abdel Fattah al-Sissi le 1er janvier 2015 sur l'extrémisme islamique et le 6 janvier 2015 sur le besoin de relations pacifiques et constructives entre les musulmans et les chrétiens d'Égypte,

    –       vu la déclaration du Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, du 25 octobre 2014 concernant les attaques terroristes dans le Sinaï,

    –       vu le discours d'Anita Nirody, coordinatrice résidente des Nations unies et représentante résidente du PNUD en Égypte, du 9 décembre 2014 concernant les efforts consentis par l'Égypte pour moderniser ses institutions de lutte contre la corruption et de responsabilisation et les rendre plus transparentes,

    –       vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

    –       vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Égypte est partie,

    –       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

    A.     considérant que le gouvernement égyptien a joué un rôle central dans la négociation d'une trêve et, par la suite, d'un cessez-le-feu illimité entre Israël et la Palestine à l'issue d'un conflit de sept semaines qui a coûté la vie à près de 2 200 Palestiniens et à 70 Israéliens en juillet et en août 2014;

    B.     considérant que le représentant de l'Égypte aux Nations unies, Amr Abu Al-Atta, a présenté une résolution, adoptée par la 60e Assemblée générale des Nations unies en novembre 2014, dans laquelle il aborde la situation de la Palestine et met en exergue des problèmes survenus récemment à Jérusalem‑Est;

    C.     considérant que le 5 janvier 2015, l'Égypte a mis en place une "cellule de crise" pour les 20 Égyptiens, tous chrétiens, qui ont été enlevés lors de deux incidents distincts en Libye;

    D.     considérant qu'au cours de l'été 2014, des officiers de l'État islamique chargés des opérations et du renseignement ont infiltré la péninsule du Sinaï et ont pris le commandement du groupe djihadiste local Ansar Beit al-Maqdis, ouvrant ainsi un nouveau front dangereux contre l'Égypte et Israël; que l'armée égyptienne a annoncé son intention d'étendre la zone tampon dans le Sinaï, le long de la frontière avec la bande de Gaza, d'une distance pouvant aller jusqu'à deux kilomètres;

    E.     considérant que le 24 octobre 2014, 28 soldats égyptiens ont été tués et 30 autres blessés dans l'explosion d'une voiture piégée au poste de contrôle de Karm El-Qawadis à Sheikh Zuweid, dans le nord du Sinaï;

    F.     considérant que, dans sa déclaration en marge de sa participation à une messe de Noël copte le 6 janvier 2015, le président égyptien, Abdel Fattah al-Sissi, a réclamé une "révolution religieuse" et demandé aux dirigeants musulmans de contribuer à la lutte contre l'extrémisme;

    G.     considérant que l'Union européenne est liée à l'Égypte par l'accord d'association entré en vigueur le 1er juin 2004 et focalise son attention sur la coopération en matière de réforme démocratique et sociale, de modernisation économique, de migration et de commerce;

    H.     considérant que l'Égypte est toujours plongée dans une période de troubles politiques qui conduit à de graves violations du droit à un procès équitable, à la liberté d'expression et d'association, à la liberté de religion et à l'égalité des genres;

    I.      considérant que le 23 juin 2014, trois journalistes d'Al-Jazeera ont été accusés de "falsification d'informations" et d'appartenance ou d'assistance à un groupement terroriste et ont été condamnés à des peines d'emprisonnement de 7 à 10 ans; considérant qu'en décembre 2014, une cour égyptienne, reconnaissant d'importantes failles dans les condamnations originales, a demandé que les trois journalistes d'Al‑Jazeera fassent l'objet d'un nouveau procès, mais que les trois hommes sont toujours injustement maintenus en détention;

    J.      considérant qu'en octobre 2014, le président Al-Sissi a promulgué le décret-loi nº 136 de 2014 en vertu duquel les "infrastructures publiques et vitales" sont placées sous le contrôle de l'armée pour les deux prochaines années;

    K.     considérant que les procureurs civils appliquent le décret d'octobre de façon rétroactive et défèrent à un tribunal militaire les affaires de civils qui font déjà l'objet d'une enquête ou qui attendent d'être jugés par un tribunal civil;

    L.     considérant dès lors que les tribunaux militaires égyptiens agissent sous l'autorité du ministère de la défense et non pas celle des autorités judiciaires civils et que les juges sont au service des officiers militaires;

    M.    considérant que les enfants peuvent également être traduits devant des tribunaux militaires;

    N.     considérant que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a indiqué, dans une interprétation de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle l'Égypte est partie, que les tribunaux militaires ne devaient en aucun cas juger des civils;

    O.     considérant qu'à la suite de l'attentat terroriste perpétré en août 2013 dans un commissariat de police situé à proximité de Kerdassa, dans lequel onze policiers et deux civils ont perdu la vie, une cour d'assises égyptienne a prononcé, le 2 décembre 2014, la condamnation à mort de 188 prévenus à titre provisoire;

    P.     considérant qu'avant cette affaire, un juge du gouvernorat de Minya a condamné 1 212 personnes à mort en mars et en avril 2014, à l'issue de deux procès liés à d'autres attentats contre des commissariats de police en 2013 ayant coûté la vie à au moins deux policiers;

    Q.     considérant qu'en 2013, une étude du gouvernement a montré que 99,3 % des Égyptiennes déclaraient avoir été harcelées au moins une fois dans leur vie et que les hommes égyptiens ne sont toujours que rarement poursuivis pour viol ou pour harcèlement sexuel;

    R.     considérant que si l'homosexualité n'est pas spécifiquement interdite par le droit égyptien, l'État persécute et emprisonne des personnes LGBT pour des motifs tels que la "débauche" et des "actes publics éhontés";

    S.     considérant qu'avant sa destitution en juillet 2013, le gouvernement du président Morsi dominé par les Frères musulmans avait fait peu de cas de la protection des droits et que l'Égypte a connu à l'époque une multiplication des poursuites de journalistes, des abus commis par la police et des violences sectaires;

    1.      reconnaît le rôle stratégique joué par l'Égypte dans la lutte contre l'infiltration des cellules terroristes de l'État islamique dans la péninsule du Sinaï, dans la détection des cellules de recrutement de l'État islamique dans le reste du pays et dans la stabilité du bassin méditerranéen;

    2.      se félicite des efforts fructueux fournis par l'Égypte dans la cessation des hostilités entre Israël et la Palestine au cours de l'été 2014;

    3.      salue les réformes institutionnelles menées par l'Égypte ainsi que ses efforts en vue de moderniser ses institutions de lutte contre la corruption et de responsabilisation et de les rendre plus transparentes;

    4.      relève avec préoccupation qu'après la destitution du président Morsi, un grand nombre d'opposants politiques, de manifestants pacifiques, de journalistes, de blogueurs, de syndicalistes, de militants de la société civile et de personnes appartenant à des minorités ont été emprisonnés sans avoir bénéficié d'un procès équitable;

    5.      rappelle aux autorités égyptiennes compétentes, au président Al-Sissi et au gouvernement provisoire que la lutte légitime contre le terrorisme ne devrait pas les empêcher d'honorer leurs obligations nationales et internationales en matière de protection des droits de l'homme;

    6.      invite tous les acteurs politiques à veiller à ce que la transition vers les élections démocratiques prévues à la fin du mois de mars 2015 se fasse en douceur et sans violence;

    7.      se dit préoccupé des restrictions de la liberté d'expression et d'association et du fait qu'à la suite de l'adoption de la loi nº 136, de plus en plus de civils comparaissent devant des tribunaux militaires;

    8.      prie instamment l'Union européenne et ses États membres d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie globale et ciblée visant à intégrer tous les partis et acteurs politiques égyptiens dans un véritable dialogue ouvert dans le but de favoriser le processus démocratique et de mettre fin au cycle de la violence chez toutes les parties;

    9.      exprime sa solidarité avec le peuple égyptien et adresse ses condoléances aux familles de toutes les victimes de terrorisme et de l'utilisation excessive de la force par les autorités égyptiennes;

    10.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au parlement et au gouvernement de l'Égypte.