Procédure : 2014/2965(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0025/2015

Textes déposés :

B8-0025/2015

Débats :

Votes :

PV 15/01/2015 - 11.6
Explications de votes

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 117kWORD 51k
12.1.2015
PE547.448v01-00
 
B8-0025/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Ukraine (2014/2965(RSP))


Valentinas Mazuronis, Kristina Winberg, Peter Lundgren au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur la situation en Ukraine (2014/2965(RSP))  
B8‑0025/2015

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions antérieures sur la politique européenne de voisinage, le partenariat oriental et l'Ukraine,

–       vu les conclusions du Conseil européen du 18 décembre 2014 sur l'Ukraine,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que, par ses actes en Crimée et dans l'est de l'Ukraine, la Russie bafoue le droit international et contrevient aux obligations internationales qui lui incombent en vertu de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki de l'OSCE et du mémorandum de Budapest concernant les garanties de sécurité pour l'Ukraine;

B.     considérant que l'accord de cessez-le-feu de Minsk du 5 septembre 2014 a été violé à plusieurs reprises;

C.     considérant que la Russie continue de fournir un soutien militaire et logistique aux séparatistes dans l'est de l'Ukraine sous la forme de l'envoi de convois, qui sont en fait illégaux;

D.     considérant que, selon le Bureau des Nations unies pour la coordination des affaires humanitaires, plus de 4 000 personnes seraient mortes et plus d'un million auraient été forcées de quitter leur domicile dans l'est de l'Ukraine depuis le début des hostilités en avril 2014;

E.     considérant que les organisations internationales de défense des droits de l'homme présentes en Crimée signalent une augmentation des violations des droits de l'homme à l'encontre des Tatars de Crimée, des Ukrainiens qui ont refusé la nationalité russe et des journalistes;

F.     considérant que les organisations internationales qui ont observé les élections parlementaires organisées en Ukraine le 26 octobre 2014 les ont déclarées libres et équitables;

1.      manifeste son admiration et soutien profonds pour le courage du peuple ukrainien en cette période difficile;

2.      réaffirme son soutien plein et entier à l'unité, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine; insiste sur le fait que la communauté internationale ne reconnaîtra en aucun cas l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol;

3.      demande à toutes les parties au conflit d'appliquer le protocole de Minsk et son mémorandum en intégralité et sans conditions afin de garantir l'obtention d'un cessez‑le‑feu, ce en vue d'ouvrir la voie à un véritable processus de paix et de parvenir à une solution diplomatique durable à la crise;

4.      prie instamment la Russie d'arrêter d'apporter tout soutien aux séparatistes qui occupent la région orientale de l'Ukraine, de retirer toutes les troupes illégalement présentes sur le territoire ukrainien et de ne pas entraver la surveillance par l'OSCE de l'intégralité de la frontière entre l'Ukraine et la Russie;

5.      se dit très préoccupé par la dégradation de la situation dans l'est de l'Ukraine et en Crimée sur le plan humanitaire et du respect des droits de l'homme; engage toutes les parties à autoriser l'accès immédiat et sans entrave tant des travailleurs humanitaires que des organisations internationales disposant de mécanismes relatifs aux droits de l'homme, de façon à leur permettre de suivre activement la situation et d'apporter leur aide;

6.      se dit très favorable au projet de réforme du nouveau gouvernement ukrainien et espère que celui-ci saura mettre à profit le mandat politique fort que lui a accordé le peuple ukrainien et le soutien de la majorité qu'il détient au Parlement pour introduire et mettre en œuvre rapidement les réformes politiques et économiques dont le pays a grandement besoin;

7.      exhorte l'Union européenne et la communauté internationale à apporter à l'Ukraine toute l'aide possible ainsi que les conseils techniques dont elle a besoin pour lui faciliter la mise en œuvre d'une série complète de réformes, qui devraient être axées sur des mesures visant à renforcer l'état de droit, l'efficacité du gouvernement national et des autorités locales, la lutte contre la corruption et la transparence des marchés publics, tout en envisageant une réforme de l'autonomie locale de nature à rapprocher le processus décisionnel du peuple ukrainien;

8.      est d'avis que la Commission et les États membres devraient s'efforcer ensemble d'intensifier les contacts directs avec la population ukrainienne et encourager la jeune génération et la société civile à tirer pleinement parti de la participation de l'Ukraine aux instruments de l'Union européenne qui les concernent;

9.      condamne le nombre sans précédent de violations de l'espace aérien et d'intrusions maritimes par la Russie dans les régions de la Baltique et de la mer du Nord;

10.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Service européen pour l'action extérieure, au Conseil, à la Commission, aux États membres, au président, au gouvernement et au parlement de l'Ukraine, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.

Avis juridique - Politique de confidentialité