PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la liberté d'expression en Turquie: récentes arrestations de journalistes et de responsables de médias, et pressions systématiques sur les médias
12.1.2015 - (2014/3011(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Rebecca Harms, Ska Keller, Michel Reimon, Judith Sargentini, Barbara Lochbihler, Davor Škrlec, Jean Lambert, Heidi Hautala, Bodil Ceballos, Ulrike Lunacek au nom du groupe Verts/ALE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0036/2015
B8‑0042/2015
Résolution du Parlement européen sur la liberté d'expression en Turquie: récentes arrestations de journalistes et de responsables de médias, et pressions systématiques sur les médias
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Turquie, et notamment sa résolution du 7 mars 2014 sur le rapport de 2013 sur les progrès accomplis par la Turquie[1], celle du 12 juin 2013 sur la situation en Turquie[2] et celle du 13 novembre 2014 sur les tensions dans la zone économique exclusive de la République de Chypre à la suite de mesures prises par la Turquie[3],
– vu la déclaration conjointe du 14 décembre 2014 de la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, et du commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, Johannes Hahn, sur les descentes de police et les arrestations de représentants des médias en Turquie,
– vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 16 décembre 2014,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le 14 décembre 2014, les forces de sécurité turques ont arrêté plusieurs journalistes, responsables de médias et d'autres personnes partout en Turquie, dont le rédacteur en chef du journal Zaman, Ekrem Dumanlı, le responsable de la chaîne de télévision Samanyolu, Hidayet Karaca, ainsi que d'autres journalistes et un chef de la police dans l'est de la Turquie;
B. considérant que ces arrestations semblent découler du conflit qui oppose le président Erdoğan au mouvement Hizmet, dirigé par un érudit musulman établi aux États-Unis, Fethullah Gülen, et surviennent un an après que la police et le parquet s'en sont pris à des membres du gouvernement de M. Erdoğan, accusés de corruption;
C. considérant que le 6 janvier 2015, la correspondant de presse néerlandaise Frederike Geerdink a été arrêtée à Diyarbakır, interrogée par la police et libérée le jour même après l'intervention du ministre néerlandais des affaires étrangères, qui se trouvait en Turquie à ce moment-là, que le 7 janvier 2015, un autre journaliste néerlandais, Mehmet Ülger, a été arrêté à son arrivée à l'aéroport d'Istanbul, interrogé dans un poste de police puis libéré plus tard dans la journée;
D. considérant qu'en novembre 2014, le président Erdoğan a dévoilé le projet de loi sur la sécurité intérieure, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, qui octroie de larges pouvoirs supplémentaires pour la répression d'activités subversives en étendant les prérogatives de la police en matière de perquisition et en autorisant les saisies d'actifs par les tribunaux ainsi que les écoutes téléphoniques par le gouvernement; considérant que ce projet de loi renforcera la surveillance des criminels ainsi que les restrictions à leur encontre, mais pourrait aussi être invoqué contre des opposants, et qu'il complète les dernières mesures énergiques prises contre l'internet;
E. considérant que le 17 décembre 2014, à l'occasion du dixième anniversaire de la décision du Conseil européen d'ouvrir les négociations d'adhésion, le président Erdoğan a fermement rejeté les critiques de l'Union européenne à l'égard de la Turquie, affirmant que l'Union n'a pas de leçons à donner à la Turquie en matière de liberté, de démocratie et de droits de l'homme; que ceux qui ont critiqué M. Erdoğan et son gouvernement ont été visés par des affaires pénales, que la plupart d'entre eux ont perdu leur emploi, apparemment victimes des mesures prises par le gouvernement pour intimider et incriminer les dissidents ;
F. considérant que la pression sur les médias turcs s'est accentuée ces dernières années, notamment contre les propriétaires et les responsables de groupes médiatiques; que, depuis ces dernières années, la Turquie est l'un des pires pays du point de vue de la liberté de la presse et des médias, eu égard notamment au nombre de journalistes emprisonnés; que de nombreux journalistes actuellement incarcérés exercent dans un média kurde; que certains journalistes ne sont pas en prison mais attendent leur jugement ou l'examen de leur peine en appel, et que bien d'autres ont fait un court séjour en prison pendant l'année, de quelques jours à plusieurs mois; que, la plupart du temps, le gouvernement turc accuse les journalistes en se fondant sur la loi anti-terroriste et les articles du code pénal relatifs aux organisations terroristes;
G. considérant que le respect du droit et des droits fondamentaux, dont la liberté d'expression, sont au cœur des valeurs de l'Union européenne, que la Turquie s'est officiellement engagée à respecter de par sa demande d'adhésion à l'Union et le processus d'adhésion qui se poursuit;
H. considérant que début 2014, M. Erdoğan, alors premier ministre, a défendu l'idée d'une «Année européenne», qui relancerait la candidature de son pays à l'adhésion à l'Union;
1. déplore avec vigueur l'arrestation de dizaines de journalistes ainsi que les descentes de police dans les médias de l'opposition le 14 décembre 2014; souligne que ces arrestations constituent une nouvelle attaque contre la liberté de la presse et la pluralité des opinions en Turquie, et demande la libération immédiate de tous les journalistes;
2. demande aux autorités de démontrer d'urgence que les personnes arrêtées ont commis les infractions pénales dont elles sont accusées et d'engager rapidement les procédures judiciaires en toute transparence et avec les garanties juridiques suffisantes, sinon de lever toutes les accusations;
3. estime que cette déferlante d'arrestations a été planifiée et que ce n'est pas un hasard si ceux qui ont publié les allégations de corruption contre des membres du parti au pouvoir sont aujourd'hui poursuivis; demande, dans ce contexte, au président Erdoğan et au gouvernement turc de cesser toute action destinée à faire taire leurs critiques et à incriminer les dissidents en les faisant passer pour des ennemis de la nation en raison de leurs divergences d'opinion;
4. souligne que la liberté de la presse, la liberté d'expression et le débat sont des composantes essentielles de tout état démocratique et que ces arrestations et descentes de police sont donc incompatibles avec l'état de droit ou les normes démocratiques; demande aux autorités turques d'abandonner les poursuites contre les manifestants pacifiques du parc Gezi;
5. déplore la décision de la commission parlementaire turque créée en mai pour étudier les dossiers de quatre anciens ministres accusés d'actes répréhensibles de ne pas traduire devant la justice ces quatre anciens ministres accusés de corruption, et condamne la mise à pied le mois dernier de quatre procureurs qui avaient démarré l'enquête; considère qu'il s'agit d'un signe supplémentaire qui montre l'érosion de l'état de droit et l'influence croissante du gouvernement sur l'appareil judiciaire;
6. demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission d'accroître la pression sur la Turquie dans les domaines de la justice, de l'état de droit et des droits de l'homme, car il s'agit d'élément fondamentaux du processus d'adhésion qu'il convient de placer avant les questions de marché unique; estime que l'ouverture des négociations sur les chapitres 23 et 24 sur la réforme de la justice et les droits fondamentaux apporterait une aide tangible;
7. déplore que l'année 2014, proclamée «Année européenne» par le président Erdoğan, est loin d'avoir tenu ses promesses, étant donné que les ambitions et aspirations européennes déclarées de la Turquie ont contrasté avec bon nombre de ses actions;
8. demande plus de soutien pour les médias indépendants au titre de l'instrument d'aide de pré-adhésion; souligne par ailleurs l'importance également de prêter assistance aux organisations de la société civile, étant donné que seule une société civile transparente et opérationnelle peut créer de la confiance entre les différentes composantes d'une société vivante et démocratique;
9. rappelle à la Turquie les obligations qui lui incombent en tant que membre du Conseil de l'Europe ainsi que la nécessité de poursuivre les réformes de la justice, en particulier en raison des nombreuses affaires concernant la Turquie dont a été saisie la Cour européenne des droits de l'homme; demande à la Turquie d'exécuter sans réserve tous les arrêts du Conseil de l'Europe;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au SEAE, à la Commission, aux États membres, au président de la Turquie, au gouvernement de la Turquie, à l'Assemblée nationale turque et au Conseil de l'Europe.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0235.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0277.
- [3] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0052.