PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 109kWORD 47k
27.1.2015
PE547.514v01-00
 
B8-0091/2015

déposée conformément à l'article 133 du règlement


sur l'importance des sociétés coopératives à actionnariat populaire dans la gestion du crédit en temps de crise économique


Mario Borghezio

Proposition de résolution du Parlement européen sur l'importance des sociétés coopératives à actionnariat populaire dans la gestion du crédit en temps de crise économique  
B8-0091/2015

Le Parlement européen,

–       vu l'article 133 de son règlement,

A.  considérant que, conformément à leur modèle coopératif, les banques populaires accordent depuis toujours, en tant que banques locales, une attention particulière au territoire qui les accueille, en soutenant par le crédit les petites et moyennes entreprises, les artisans et les familles;

B.  considérant que la connaissance directe de leurs interlocuteurs et des réalités productives qu'ils représentent leur permet de répondre plus rapidement aux besoins de crédit y compris dans un moment de grave crise économique;

C.  considérant la résolution du Parlement européen du 2 juillet 2013 sur la contribution des coopératives à la sortie de la crise;

D.  considérant que les sociétés coopératives sont explicitement reconnues à l'article 54 du traité FUE;

E.  considérant que la Commission a estimé que la structure actuelle des banques populaires est pleinement "compatible avec les lois communautaires";

F.  considérant qu'en 2007 la Commission a expressément renoncé à imposer à l'échelon européen le principe du vote proportionnel;

G.  considérant que le règlement (CE) n° 1435/2003 relatif au statut de la société coopérative européenne ne tient pas compte de la taille aux fins d'établir s'il y a perte de la nature spécifique de coopérative;

H.  considérant que le gouvernement italien a récemment approuvé, à travers un décret-loi, une disposition abrogeant le "vote pro capite" (droit d'un sociétaire à un seul vote indépendamment du nombre d'actions détenues) et le plafonnement du nombre d'actions par actionnaire;

1.      invite la Commission à mettre en œuvre tout instrument de nature à préserver la spécificité des sociétés en question en tant qu'outil fondamental de lutte contre les effets de la crise, en garantissant leur caractère social qui favorise les familles et les PME.

Avis juridique - Politique de confidentialité