Procédure : 2015/2530(RSP)
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B8-0100/2015

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PV 11/02/2015 - 9.18
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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4.2.2015
PE547.524v01-00
 
B8-0100/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur les mesures de lutte contre le terrorisme (2015/2530 (RSP))


Judith Sargentini, Jan Philipp Albrecht, Eva Joly, Ulrike Lunacek, Jean Lambert au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur les mesures de lutte contre le terrorisme (2015/2530 (RSP))  
B8‑0100/2015

Le Parlement européen,

–       vu la charte des droits fondamentaux, vu les articles 2, 3 et 6 du traité sur l'Union européenne et vu les articles pertinents du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–       vu sa résolution du 14 décembre 2011 sur la politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir(1),

–       vu sa résolution du 10 octobre 2013 sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens(2),

–       vu sa résolution du 27 février 2014 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2012),

–       vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA), les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens de l'Union(3),

–       vu la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil,

–       vu sa résolution du 17 décembre 2014 sur le renouvellement de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne(4),

–       vu la communication de la Commission du 27 mars 2013 sur le tableau de bord de la justice dans l'UE (COM(2013)0160),

–       vu le rapport anticorruption de l'UE de la Commission européenne, du 3 février 2014 (COM(2014)0038),

–       vu les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 19 janvier 2015 sur la lutte contre le terrorisme, en particulier sa décision de renforcer les échanges d'informations avec les pays partenaires et de promouvoir une coopération renforcée avec les pays arabes et méditerranéens, y compris un protocole d'accord avec la Ligue des États arabes,

–       vu le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie, adopté le 25 juin 2012,

–       vu l'arrêt de la Cour de justice du 8 avril 2014 rendu dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12, Digital Rights Ireland Ltd et Michael Seitlinger et autres, et l'avis du service juridique du Parlement européen sur l'interprétation de cet arrêt,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que le respect des droits fondamentaux est un facteur essentiel de la réussite des politiques de lutte contre le terrorisme;

B.     considérant que les graves attentats terroristes qui ont eu lieu sur le territoire européen depuis le 11 septembre 2001 ont eu un impact significatif sur le sentiment de sécurité parmi les citoyens et les résidents de l'Union européenne;

C.     considérant que, depuis le 11 septembre 2001, l'Union européenne a mis en place 229 mesures de lutte contre le terrorisme: 26 plans d'action et documents de stratégie, 25 règlements, 15 directives, 11 décisions-cadres, 25 décisions, 1 action commune, 3 positions communes, 4 résolutions, 11 conclusions du Conseil, et 8 accords internationaux(5);

D.     considérant qu'il n'existe quasiment aucune procédure adéquate ni systématique d'évaluation de ces mesures;

E.     considérant que les phénomènes de racisme et de xénophobie, notamment l'antisémitisme, l'hostilité à l'égard des Roms et l'islamophobie, s'intensifient d'une manière alarmante ces derniers temps;

F.     considérant qu'il est urgent d'adopter une définition légale commune du concept de "profilage" en fonction des droits fondamentaux concernés et des normes de protection des données afin de clarifier ce qui est interdit ou non;

G.     considérant que d'après les chiffres de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), il existe des disparités considérables dans le niveau d'investissement des États membres dans leurs systèmes judiciaires pénaux(6);

1.      exprime ses sincères condoléances aux familles des victimes des récents attentats terroristes à Paris et dans le monde entier;

2.      souligne qu'une dimension essentielle de la lutte contre le terrorisme doit être l'inclusion de politiques pour protéger et soutenir les victimes et leurs familles; demande par conséquent à tous les États membres de mettre en œuvre comme ils le doivent la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité;

3.      réaffirme sa détermination à défendre la liberté d'expression, les droits fondamentaux, la démocratie, la tolérance et l'état de droit;

4.      insiste sur la nécessité de mettre en place une stratégie globale de lutte contre la radicalisation et le terrorisme qui soit axée sur le renforcement de la cohésion sociale, sur la prévention de la criminalité et sur des mesures de police et de sécurité guidées par des soupçons précis ou des menaces concrètes identifiés par des personnes et non par des machines; souligne également la nécessité de durcir les règles sur l'achat, la détention et les exportations d'armes, ainsi que la lutte contre le trafic d'armes; insiste en outre pour que des moyens et des effectifs suffisants soient prévus pour les enseignants, les travailleurs sociaux, les psychologues, les fonctionnaires de police locaux, les enquêteurs, les parquets, les juges et le personnel pénitentiaire, afin que soient inversées les mesures d'austérité qui ont si considérablement fragilisé les fondements des sociétés européennes;

5.      souligne que nous ne devons pas saper les libertés que nous essayons de défendre dans notre lutte contre le terrorisme en mettant en place des mesures largement symboliques de répression, de surveillance collective et de contrôle des frontières qui transformeront l'Union européenne en un espace où chacun sera suspect, où personne ne sera libre et où le principe de la libre circulation sera réduit à néant; met en garde contre la stigmatisation que risque de provoquer, dans nos sociétés, le "profilage" de personnes avec lesquelles nous essayons de tisser de meilleures relations;

6.      insiste sur la nécessité, pour l'Union européenne, ses États membres et les pays partenaires, de fonder leur stratégie de lutte contre le terrorisme international sur l'état de droit et sur le respect des droits fondamentaux; ajoute que les actions extérieures de l'Union pour combattre le terrorisme international devraient poursuivre avant tout un objectif de prévention;

7.      signale que, comme ceux d'attentats perpétrés antérieurement, les auteurs des attentats de Paris étaient déjà connus des services de sécurité et avaient fait l'objet d'enquêtes et de mesures de surveillance; s'interroge quant à savoir dans quelle mesure les renseignements sur ces personnes auraient pu être échangés entre ces services et, si nécessaire, avec leurs collègues d'autres États membres grâce à une utilisation efficace des bases de données de l'Union et à la collaboration avec les organismes de l'Union;

8.      demande à la Commission et au Conseil de procéder à une évaluation approfondie des mesures dont l'Union européenne dispose pour lutter contre le terrorisme et contre les phénomènes annexes, en particulier en ce qui concerne leur mise en œuvre en droit et en pratique dans les États membres et le degré de coopération de ceux-ci avec les organismes de l'Union dans ce domaine, en particulier Europol et Eurojust, et à une évaluation correspondante des lacunes qui demeurent ainsi que de la conformité des mesures précitées avec les obligations de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux, en recourant à la procédure prévue par l'article 70 du traité FUE; insiste pour que cette évaluation porte également sur la dimension extérieure desdites mesures et pour qu'elle soit publiée avec le programme européen pour la sécurité, en mai 2015;

9.      souligne la nécessité de soumettre les politiques de lutte contre le terrorisme à un contrôle démocratique et judiciaire; souligne que les mesures prises dans ce cadre qui, a posteriori, ne s'avèrent pas nécessaires, efficaces ou proportionnées doivent être abandonnées, que les violations des droits fondamentaux doivent faire l'objet d'une enquête et être punies, et que de nouvelles formes de contrôle démocratique doivent être développées sur la base des pouvoirs octroyés au Parlement européen et aux parlements nationaux par le traité de Lisbonne; insiste pour que soient incluses des clauses de suppression automatique ou de réautorisation périodique dans ces mesures et accords; réfute le prétexte de la sécurité nationale pour justifier les atteintes aux droits fondamentaux, comme la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients; demande que soit clarifiée d'urgence la notion de sécurité nationale dans le droit européen;

Une stratégie globale de lutte contre la radicalisation et le terrorisme

10.    souligne que la politique économique, éducative et sociale peut contribuer à combattre l'exclusion et les effets des changements socio-économiques rapides, qui engendrent du mécontentement et de la frustration que pourraient exploiter les extrémistes violents; demande la mise en place de politiques destinées à améliorer substantiellement l'insertion économique et sociale, le dialogue, la participation, l'égalité, la tolérance et la compréhension entre les diverses cultures et religions;

11.    demande aux États membres d'investir dans des programmes éducatifs qui encouragent, dès le plus jeune âge, le respect de la dignité humaine, l'égalité des chances, la lutte contre toutes les formes de discrimination et l'intégration; souligne que cela suppose de former les enseignants sur les questions sociales et la diversité;

12.    met en garde contre le fait que l'absence de perspectives de prendre pleinement part à la société, en raison de la pauvreté et du chômage, peut engendrer un sentiment d'impuissance auprès des personnes touchées et même conduire à des comportements destructeurs et extrémistes pour avoir le sentiment de reprendre le pouvoir en s'attaquant à la société en tant que telle; invite les États membres à redoubler d'efforts pour atténuer la pauvreté, offrir des perspectives d'emploi ainsi que pour autonomiser et respecter les personnes;

13.    souligne que les discriminations et les discours de haine risquent, dans certaines situations, de renforcer les tendances à la radicalisation et à la violence; souligne que les principes d'égalité et de non-discrimination doivent être la réponse première à apporter à ces phénomènes et doivent s'accompagner de stratégies précises de lutte contre toutes les formes de discrimination;

14.    exprime sa préoccupation au vu des effets disproportionnés, sur les communautés musulmanes, des pratiques mises en place après le 11 septembre 2001, en particulier l'utilisation du profilage racial;

15.    souligne que la mise en place et le renforcement de la coopération avec les communautés concernées dans chaque État membre sont vitaux, tant pour cerner les risques spécifiques que dans le cadre de stratégies générales de déradicalisation; soutient les programmes donnant aux minorités ethniques et religieuses et aux communautés marginalisées les moyens d'améliorer leur statut social et économique à moyen et à long terme, tant au niveau local que régional; fait observer à cet égard que la radicalisation dans l'Union ne se limite pas à certains groupes ethniques ou religieux spécifiques;

16.    souligne que des mesures de contrôle sont déjà en place dans tous les États membres de l'Union:

-  les informations contenues dans les passeports des passagers (système d’informations anticipées sur les passagers, ou APIS) sont déjà contrôlées par rapport aux bases de données sur les criminels connus et les personnes non admissibles,

-  les autorités policières ont la possibilité d'accéder aux données des téléphones et aux dossiers passagers de suspects ou de groupes de suspects associés à une menace concrète, et

-  le système d'information Schengen prévoit la surveillance discrète de personnes et leur interpellation et extradition rapides au cas où elles représenteraient une menace pour la sécurité, prévoiraient de commettre un délit ou seraient soupçonnées d'en avoir commis;

estime que les autorités policières et judiciaires doivent faire usage de ces mesures en priorité et intensifier leur coopération, notamment grâce à la mise en place d'équipes d'enquête communes et avec le concours des organismes de l'Union, dont Europol, Eurojust et le Collège européen de police (CEPOL);

17.    estime que la lutte contre le trafic d'armes à feu devrait constituer une priorité pour l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et la criminalité organisée internationales; est d'avis, notamment, qu'il convient de renforcer davantage la coopération en ce qui concerne les mécanismes d'échange d'informations ainsi que la traçabilité et la destruction des armes prohibées; insiste par ailleurs pour que les États membres se conforment strictement à la position commune du Conseil qui définit des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires;

18.    demande que les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux soient correctement mis en œuvre, de manière à permettre l'identification rapide du financement du terrorisme;

19.    souligne qu'il est déjà possible d'effectuer des contrôles frontaliers ciblés sur des personnes bénéficiant du droit à la libre circulation quand elles franchissent certaines frontières extérieures durant des périodes précises ou empruntent certains itinéraires, ou d'appliquer ces contrôles à certains points de passage, en fonction de la gravité de la menace; exige que les États membres utilisent mieux et exploitent tout le potentiel du dispositif de Schengen existant, et qu'ils dégagent les fonds nécessaires à cette fin, au lieu de chercher à remettre en place des contrôles aux frontières au-delà des possibilités qui existent déjà;

20.    rappelle que la Cour de justice européenne, en avril 2014, a invalidé la directive sur la conservation de données au motif que lorsqu'il n'existe "aucune relation entre les données dont la conservation est prévue et une menace pour la sécurité publique", cette conservation est contraire aux garanties prévues dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; souligne que l'existence de ladite relation est d'une importance capitale non seulement par rapport à la directive en cause, mais aussi pour toute autre mesure de conservation de données de personnes non suspectes; rappelle les objections de la Cour quant à l'absence d'autres restrictions à la conservation de données qui porterait "soit sur des données afférentes à une période temporelle et/ou une zone géographique déterminée et/ou sur un cercle de personnes données susceptibles d'être mêlées d'une manière ou d'une autre à une infraction grave, soit sur des personnes qui pourraient, pour d'autres motifs, contribuer, par la conservation de leurs données, à la prévention, à la détection ou à la poursuite d'infractions graves"(7);

21.    invite la Commission à réviser formellement la proposition de l'Union sur les données des dossiers passagers (PNR) à l'aune des critères fixés par la Cour de justice dans son arrêt précité; charge son service juridique d'effectuer une évaluation similaire dans un délai de six semaines après l'adoption de la présente résolution; insiste pour qu'aucun "programme général de surveillance"(8), tel que celui prévu par ladite proposition, ne soit adopté avant que la Cour n'ait rendu son avis sur l'accord entre le Canada et l'Union européenne sur le transfert et le traitement des données PNR, à la suite de sa saisine par le Parlement en novembre 2014(9);

22.    souligne que les mesures limitant les droits fondamentaux sur l'internet aux fins de la lutte contre le terrorisme doivent être nécessaires et proportionnées, et doivent en particulier s'appuyer sur une véritable définition du terrorisme, qui fait actuellement défaut; souligne en outre que les contenus criminels devraient être retirés sur la base d'une autorisation judiciaire et non dans le cadre d'une intervention privée des fournisseurs de services internet;

23.    demande une nouvelle fois que soit encouragé le cryptage des communications en général, y compris les courriels et les SMS(10); souligne qu'une interdiction du cryptage nuirait à la protection des données à caractère personnel transférées par les réseaux de communication, les réseaux commerciaux et financiers, et les systèmes infrastructurels critiques et d'État, ouvrant la voie à leur interception criminelle ou autre;

24.    réaffirme que toutes les mesures de collecte et d'échange d'informations, y compris par des organismes de l'Union, tels qu'Europol, devraient être conformes à la charte des droits fondamentaux et reposer sur un dispositif cohérent de protection des données qui prévoie des normes juridiquement contraignantes de protection des données à caractère personnel, notamment la limitation de la finalité, la minimisation des données, des droits d'information, d'accès, de correction et de suppression, et des recours judiciaires; demande l'adoption rapide du train de mesures sur la protection des données, y compris l'adoption d'une position générale du Conseil sur le règlement et la directive appliquant les normes minimales définies par la directive 95/46/UE;

25.    engage les États membres à intensifier la coopération judiciaire entre eux à partir des instruments existants de l'Union, comme le système européen d'information sur les casiers judiciaires, le mandat d'arrêt européen et la décision d'enquête européenne, dans le respect de la proportionnalité et des droits fondamentaux; invite également les États membres à approuver promptement toutes les mesures proposées, dans l'esprit de la feuille de route sur les droits procéduraux, et à prendre ensuite des décisions concernant la détention provisoire et les conditions carcérales;

26.    demande aux États membres d'investir dans leur justice pénale afin de garantir la conduite prompte et correcte des enquêtes et des procès, dans le respect des droits de l'homme;

27.    réaffirme que l'objectif de notre système de justice pénale devrait être de réinsérer les personnes dans la société afin qu'elles ne représentent plus un danger à leur sortie de prison; demande aux États membres d'investir dans les ressources humaines nécessaires à cet effet; soutient les initiatives de déradicalisation, comme celle mise en place dans la ville d'Aarhus, au Danemark;

28.    met en garde contre la tentation de revenir aux anciennes pratiques, inefficaces et axées sur le court terme, consistant à collaborer avec des régimes autoritaires au nom de la sécurité et de la stabilité; exhorte l'Union à revoir en profondeur sa stratégie à l'égard des pays de la rive sud de la Méditerranée dans le cadre de sa révision en cours de la politique européenne de voisinage, et à concentrer son soutien sur les pays et les acteurs animés par une volonté réelle de partager nos valeurs et d'entreprendre des réformes;

29.    demande la mise en place de politiques extérieures plus cohérentes, qui s'attellent à traiter les causes profondes de la violence, de l'extrémisme et de la radicalisation, comme la fragilité et le sous-développement, et en particulier les inégalités croissantes dans le monde;

30.    souligne que l'Union devrait renforcer son dialogue politique avec le monde musulman afin de rompre le lien entre le terrorisme et l'islam qui domine actuellement le débat public; réaffirme que l'Union doit avant tout, dans le cadre de sa politique extérieure de lutte contre le terrorisme, appliquer les principes d'une justice pénale qui respecte rigoureusement le droit international sur les droits de l'homme et le droit humanitaire international et qui soutienne les efforts de déradicalisation et de lutte contre l'extrémisme violent; demande à l'Union de ne pas soutenir les orientations répressives dans les pays tiers;

31.    souligne que les projets de la Commission et des États membres destinés à soutenir les politiques antiterroristes dans les pays tiers doivent être compatibles avec les droits de l'homme et, le cas échéant, avec le droit humanitaire international, en particulier pour ce qui est de la conduite équitable des procès; décide de réaliser une évaluation des clauses de sauvegarde des droits de l'homme et des lignes directrices que l'Union et ses États membres appliquent en la matière dans les projets de lutte contre le terrorisme, en particulier dans les pays du voisinage méridional de l'Union; décide également d'organiser une audition sur le contrôle parlementaire des activités et de la législation antiterroristes avec les parlements et avec des acteurs de la société civile de la région euro-méditerranéenne;

32.    rappelle au Service européen pour l'action extérieure, au coordinateur de l'Union pour la lutte contre le terrorisme et aux États membres qu'ils se sont engagés, dans le plan d'action de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie adopté en juin 2012, à veiller à ce que les droits de l'homme figurent à l'avant-plan de toutes les formes de dialogue avec les pays tiers dans le cadre de la lutte contre le terrorisme;

33.    rappelle aux États membres et aux organismes de l'Union les obligations qui leur incombent au titre de la charte des droits fondamentaux et du droit international sur les droits de l'homme, ainsi que les objectifs de la politique extérieure de l'Union, qui leur interdisent de partager des informations qui risquent de donner lieu à des violations des droits de l'homme dans les pays tiers ainsi que d'utiliser des renseignements obtenus par la torture dans ces pays;

34.    exprime sa vive opposition à l'utilisation de drones pour pratiquer des exécutions extrajudiciaires de personnes soupçonnées de terrorisme et réclame davantage de transparence et de responsabilisation quant au recours à ces engins, notamment par l'adoption d'une position commune de l'Union officialisant un cadre juridique pour encadrer cette utilisation, comme le demande la résolution du Parlement du 27 février 2014(11);

35.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO C 168 E du 14.6.2013, p. 45.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0418.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0230.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0102.

(5)

Voir (en anglais): http://secile.eu/catalogue-eu-counter-terrorism-measures/

(6)

Étude sur le fonctionnement des systèmes judiciaires dans les États membres de l'Union européenne, disponible à l'adresse: http://ec.europa.eu/justice/effective-justice/files/cepj_study_scoreboard_2014_en.pdf

(7)

Arrêt de la Cour de justice du 8 avril 2014 dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12, Digital Rights Ireland Ltd et Michael Seitlinger et autres, en particulier les points 58 et 59.

(8)

SJ-0890/14, points 63 et 64.

(9)

Textes adoptés du 25 novembre 2014, P8_TA(2014)0005.

(10)

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures, textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0230, paragraphe 107.

(11)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0172.

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