Procédure : 2015/2530(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0124/2015

Textes déposés :

B8-0124/2015

Débats :

Votes :

PV 11/02/2015 - 9.18
Explications de votes

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 150kWORD 71k
4.2.2015
PE547.529v01-00
 
B8-0124/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur les mesures de lutte contre le terrorisme (2015/2530(RSP))


Cornelia Ernst, Barbara Spinelli, Marie-Christine Vergiat, Marina Albiol Guzmán au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur les mesures de lutte contre le terrorisme (2015/2530(RSP))  
B8‑0124/2015

Le Parlement européen,

–       vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–       vu les articles 2, 3 et 6 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–       vu les articles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) qui se rapportent à ce domaine,

–       vu sa résolution du 14 décembre 2011 sur la politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir(1),

–       vu sa résolution du 10 octobre 2013 sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens(2),

–       vu sa résolution du 27 février 2014 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2012)(3),

–       vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de l'Agence américaine de sécurité nationale (NSA), les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens de l'Union européenne et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures(4),

–       vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2011/220/JAI du Conseil(5),

–       vu le rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) du 27 octobre 2010 intitulé "L'expérience vécue de la discrimination, de la marginalisation sociale et de la violence: étude comparative des jeunes musulmans et non musulmans dans trois États membres de l'UE",

–       vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 avril 2014 annulant la directive sur la conservation de données,

–       vu la saisine récente de la Cour de justice concernant l'accord PNR UE-Canada,

–       vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que le respect des droits fondamentaux et des libertés civiles est un facteur essentiel de la réussite des politiques de lutte contre le terrorisme;

B.     considérant que la montée récente du racisme, y compris de l'islamophobie et de l'antisémitisme, est extrêmement préoccupante et fait obstacle à un débat constructif et pluriel, ce qui contribue uniquement à creuser les clivages;

C.     considérant que, selon plusieurs études, une situation de victime de discrimination et de marginalisation sociale constitue l'un des principaux facteurs menant à un comportement violent; considérant que des études récentes indiquent que les comportements violents n'ont aucun lien avec l'appartenance à un milieu religieux(6);

D.     considérant qu'il est urgent d'adopter une définition juridique sans équivoque du concept de "profilage" s'appuyant sur les droits fondamentaux et les normes de protection des données qui s'appliquent, afin de réduire l'incertitude qui entoure la légalité de certains actes;

E.     considérant que la Cour de justice a récemment déclaré invalide la directive sur la conservation de données en raison d'un manque de proportionnalité et a défini dans son arrêt des conditions claires que toute mesure de collecte et de conservation de données à grande échelle doit respecter afin de passer avec succès le contrôle de la légalité;

1.      condamne toutes les attaques terroristes qui ont lieu dans le monde; exprime ses plus sincères condoléances aux victimes des récentes attaques terroristes à Paris et à leurs familles, ainsi qu'aux victimes du terrorisme dans le monde;

2.      demande aux États membres de transposer soigneusement la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales en matière de droits, de soutien et de protection des victimes de la criminalité;

3.      réaffirme son engagement à défendre la liberté d'expression, les droits fondamentaux, la démocratie, la tolérance et l'état de droit, ainsi que les autres principes fondamentaux consacrés par la charte des Nations unies et par le droit international;

4.      demande aux États membres de mettre fin à leur soutien politique, économique ou militaire des régimes ou des groupes terroristes qui se livrent à des activités terroristes ou ferment les yeux sur ces pratiques; insiste notamment sur la nécessité, pour l'Union européenne, ses États membres et les pays partenaires, de fonder leur stratégie de lutte contre le terrorisme international, mais aussi contre toutes les autres formes de criminalité, sur l'état de droit et le respect des droits fondamentaux; souligne, en outre, que l'objectif premier de l'action extérieure de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme international doit être la prévention et l'application d'une politique d'opposition à tout type d'intervention militaire qui redéfinisse en profondeur la position de l'Union européenne dans les négociations internationales, et met l'accent sur la nécessité de promouvoir le dialogue, la tolérance et la compréhension entre les différentes cultures et religions;

5.      signale que, à l'instar d'autres attentats, les auteurs des attentats de Paris étaient déjà connus des services de sécurité et avaient fait l'objet d'enquêtes et de mesures de surveillance; souligne qu'une telle situation pose le problème de savoir dans quelle mesure ces services auraient pu mieux utiliser les données dont ils disposaient déjà sur ces individus;

6.      demande une nouvelle fois à la Commission et au Conseil de réaliser une évaluation approfondie des mesures dont l'Union européenne dispose dans les domaines de la lutte contre le terrorisme et de la sécurité, et notamment de s'assurer qu'elles respectent les droits fondamentaux et les libertés civiles consacrés par les traités, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par la convention européenne des droits de l'homme, en ayant recours à la procédure prévue par l'article 70 du traité FUE, et de publier cette évaluation avec le programme européen en matière de sécurité;

7.      renouvelle sa demande insistante de mise en place de mécanismes démocratiques et judiciaires de supervision et de redevabilité dans le cadre des politiques de lutte contre le terrorisme, et souligne que les mesures en la matière qui, rétrospectivement, n'étaient pas nécessaires, efficaces ou proportionnées doivent être abrogées; rappelle également que les violations des droits fondamentaux doivent faire l'objet d'une enquête et donner lieu à réparation, et qu'il est nécessaire d'élaborer de nouvelles formes de contrôle démocratique en vertu des pouvoirs que le traité de Lisbonne accorde au Parlement européen et aux parlements nationaux;

Une stratégie globale de lutte contre la radicalisation et le terrorisme

8.      est persuadé qu'afin de prévenir la radicalisation violente, l'objectif premier de toute société devrait être de favoriser la cohésion et la compréhension mutuelle des convictions culturelles, ethniques et religieuses, encourageant ainsi la mise en place d'une tolérance durable;

9.      demande aux États membres d'investir dans des programmes éducatifs qui appliquent le principe de l'égalité des chances, de façon à réduire la discrimination sociale dès le début de la scolarité, notamment en formant les enseignants aux questions sociales et à la diversité;

10.    signale que l'absence de perspectives à long terme en raison de la pauvreté, du chômage, de la ghettoïsation des banlieues et de la mise à l'écart de quartiers entiers peut créer un sentiment d'impuissance, susceptible pour certains de conduire à un comportement d'émancipation destructeur impliquant l'adhésion à des organisations djihadistes ou à des mouvements d'extrême droite; engage les États membres à intensifier leurs efforts en vue de réduire la pauvreté, de donner des perspectives d'emploi, de redonner pouvoir et dignité à la personne, et d'arrêter les coupes dans les services publics et de sécurité sociale, qui ont fortement nui à la capacité des autorités locales, régionales et nationales à œuvrer dans le sens de la réinsertion sociale, ainsi qu'à apporter une assistance sociale adéquate aux personnes et aux familles qui vivent dans les banlieues les plus désaffectées;

11.    insiste sur le fait que la discrimination accentue la radicalisation et les comportements violents; souligne que les principes d'égalité et de non-discrimination doivent s'accompagner de stratégies précises de lutte contre toutes les formes de racisme, y compris l'antisémitisme et l'islamophobie;

12.    condamne tout recours au profilage racial, ethnique ou religieux visant à isoler des groupes particuliers en lien avec les mesures de lutte contre le terrorisme, car un tel procédé est contraire aux principes démocratiques fondamentaux d'égalité devant la justice et de non-discrimination; met en évidence le caractère disproportionné des répercussions que les pratiques postérieures aux attentats du 11 septembre ont eues sur les communautés musulmanes;

13.    se dit favorable aux programmes financés par les États en coopération avec les organisations de la société civile qui permettent aux minorités ethniques et religieuses de contribuer à l'amélioration du statut social et économique de leurs communautés respectives à moyen et long terme;

Mesures de sécurité bien ciblées respectant l'état de droit

14.    rejette l'opposition artificielle entre sécurité et liberté; est d'avis que les libertés individuelles et le respect des droits fondamentaux constituent la pierre angulaire et la condition sine qua non de la sécurité au sein de toute société;

15.    rappelle que toute mesure de sécurité, y compris celles de lutte contre le terrorisme, devrait être pensée dans l'optique de garantir les libertés individuelles, respecter pleinement l'état de droit et être soumise aux obligations relatives aux droits fondamentaux, dont celles concernant le respect de la vie privée et la protection des données, mais également pouvoir faire l'objet d'un recours en justice;

16.    souligne que le contrôle de la nécessité et de la proportionnalité de toute mesure venant limiter les libertés et les droits fondamentaux est prévu par la charte, sous la forme d'exigences légales; s'oppose, dans ces conditions, à la tendance consistant à justifier de manière généralisée toutes les mesures de sécurité par leur "utilité" dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité;

17.    rappelle que toutes les mesures de collecte de données doivent s'appuyer uniquement sur un cadre juridique cohérent de protection des données qui prévoie des normes de protection des données à caractère personnel juridiquement contraignantes, notamment la limitation de la finalité, la minimisation des données, des droits d'information, d'accès, de correction et de suppression, et des recours judiciaires;

18.    condamne la tendance actuelle à instiller une peur paranoïaque dans le but de faire passer davantage de mesures de lutte contre le terrorisme, à l'instar de celles sur les dossiers passagers de l'Union, avant d'avoir pu évaluer leur nécessité sur le plan juridique ou l'ensemble des mesures existantes en la matière; souligne qu'il existe déjà, dans chaque État membre, un ensemble non négligeable de textes législatifs ayant trait à la lutte contre le terrorisme et à des mesures associées, concernant:

–  les informations issues des passeports des passagers, qui sont déjà contrôlées par rapport aux bases de données des criminels connus et des personnes indésirables;

–  les services répressifs, qui ont la possibilité d'accéder aux données des téléphones et aux dossiers passagers de suspects ou de groupes de suspects associés à une menace concrète;

–  le système d'information Schengen, qui permet la surveillance des personnes et leur arrestation et extradition rapides dans les cas où elles représentent une menace pour la sécurité ou ont l'intention de commettre un crime;

19.    souligne, par conséquent, que les services répressifs doivent exploiter les possibilités qui existent déjà et s'efforcer en priorité d'intensifier leur coopération;

20.    estime que la lutte contre le trafic des armes à feu devrait constituer une priorité pour l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et la criminalité organisée à l'échelle internationale; est d'avis, notamment, qu'il convient de renforcer davantage la coopération en ce qui concerne les mécanismes d'échange d'informations ainsi que la traçabilité et la destruction des armes prohibées; met en évidence, à cet égard, l'hypocrisie de plusieurs États membres qui vendent des armes et des équipements militaires à certains groupes dans certaines zones de conflit tout en condamnant le recours à la force;

21.    demande que la directive sur la lutte contre le blanchiment récemment approuvée soit rapidement mise en œuvre;

22.    souligne qu'il est déjà possible d'effectuer des contrôles ciblés sur des personnes bénéficiant du droit à la libre circulation quand elles franchissent certaines frontières extérieures dans des périodes précises ou empruntent certains itinéraires, ou d'appliquer ces contrôles à certains points de passage, selon la gravité de la menace; exige que les États membres utilisent mieux et exploitent tout le potentiel du dispositif de Schengen existant, au lieu de chercher à remettre en place des contrôles aux frontières au-delà des possibilités qui existent déjà;

23.    demande à la Commission de réévaluer formellement la proposition de l'Union relative aux dossiers passagers en fonction des critères de nécessité et de proportionnalité définis par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt relatif à la directive sur la conservation de données; charge son service juridique d'effectuer une évaluation similaire dans un délai de six semaines après l'adoption de la présente résolution;

24.    rappelle, à cet égard, qu'il n'existe pas de définition générale du terrorisme, ce qui ne fait que contribuer à l'ambiguïté des propositions de mesures de lutte contre le terrorisme;

Sécurité informatique

25.    rappelle que les mesures limitant les droits fondamentaux sur l'internet à des fins de lutte contre le terrorisme doivent être nécessaires et proportionnées; souligne qu'un contenu présumé criminel ne devrait être supprimé qu'en vertu des critères définis explicitement par le droit, après autorisation judiciaire et dans le respect des garanties procédurales qui s'appliquent, et non dans le cadre d'une intervention privée des fournisseurs de services internet; met en avant, à cet égard, la liberté d'expression consacrée par la charte et le recours dangereux à la censure constaté dans certains pays tiers et États membres, qui a très probablement pour effet de freiner la participation démocratique libre et ouverte des citoyens;

26.    insiste sur le fait que l'utilisation du chiffrement par les gouvernements, les entreprises et les citoyens est un pilier essentiel de la sécurité informatique en Europe; prie la Commission, le Conseil et les États membres de n'essayer en aucun cas d'affaiblir la sécurité informatique en réglementant le recours au chiffrement; souligne que l'interdiction du chiffrement risque de nuire à la sécurité et d'augmenter notre vulnérabilité aux cyberattaques;

27.    met en avant l'importance, dans le cadre de la sécurité informatique, de logiciels libres et ouverts, pour lesquels les codes sources publics peuvent être aisément contrôlés par des tiers indépendants;

28.    rappelle l'attachement de l'Union européenne et de ses États membres à l'application du principe de la protection intégrée de la vie privée dans la législation relative à la protection des données;

29.    demande une adoption rapide du train de mesures sur la protection des données, y compris l'adoption d'une approche générale du Conseil appliquant les normes minimales définies par la directive 95/46/UE;

Dimension judiciaire

30.    engage les États membres à intensifier la coopération judiciaire entre eux à partir des instruments existants de l'Union, comme le système européen d'information sur les casiers judiciaires, le mandat d'arrêt européen et la décision d'enquête européenne, dans le respect de la proportionnalité et des droits fondamentaux; invite les États membres à approuver promptement toutes les mesures proposées, en accord avec la feuille de route sur les droits procéduraux, et à prendre ensuite des décisions concernant la détention provisoire et les conditions carcérales;

31.    se dit convaincu que l'objectif de notre système de justice pénale devrait être de réinsérer les personnes dans la société afin qu'elles ne représentent plus un danger à leur sortie de prison; invite les États membres à mobiliser les ressources humaines nécessaires pour contribuer à la réinsertion sociale des personnes qui sortent de détention;

32.    demande aux États membres et à la Commission de mettre en place des dispositifs de protection des lanceurs d'alerte, ou de renforcer les dispositifs existants, en particulier dans le domaine de la sécurité nationale et des activités de renseignement;

Dimension extérieure

33.    met en garde contre la tentation de retourner aux anciennes pratiques, inefficaces et axées sur le court terme, consistant à collaborer avec les régimes autoritaires au nom de la sécurité, de la stabilité et de la lutte contre l'extrémisme violent;

34.    critique vivement le rôle que les diverses interventions occidentales de ces dernières années ont joué dans la radicalisation des personnes, en particulier au Moyen-Orient et dans les pays du voisinage méridional; signale que ces politiques, au lieu de lutter contre le terrorisme, ne font que l'encourager, et qu'elles devraient donc être abandonnées;

35.    s'inquiète de l'accent mis sur les "solutions" militaires dans les politiques européennes de lutte contre le terrorisme, desquelles découlent de nombreux programmes d'assistance militaire à des régimes autoritaires, dont l'objectif est de renforcer les capacités militaires de ces derniers et qui contribuent ainsi à faire perdurer leurs politiques répressives;

36.    signale que plusieurs États membres interdisent de manière générale le déploiement de forces militaires sur leur territoire; affirme que la clause de solidarité (article 222 du traité FUE) ne doit en aucun cas être invoquée dans le but de contourner ces restrictions nationales; met en avant le risque que la clause de solidarité soit également exploitée afin de pouvoir déployer des soldats sur le territoire d'un État membre sous couvert de lutte contre le terrorisme pour combattre des "catastrophes d'origine humaine", qui pourraient aussi englober les manifestations, etc.; insiste sur la nécessité de s'opposer haut et fort à une telle interprétation de la clause de solidarité;

37.    estime qu'il conviendrait que l'Union revoie radicalement sa politique extérieure, notamment sa stratégie à l'égard du sud de la Méditerranée, dans le cadre de la révision en cours de la politique européenne de voisinage, car elle est inefficace; demande à l'Union européenne d'établir un nouveau cadre de relations avec ces pays et ces régions qui soit fondé sur le principe de la non-ingérence dans leurs affaires intérieures et sur le respect de leur souveraineté, en visant à soutenir le développement des régions limitrophes et à favoriser l'emploi et l'éducation, plutôt que sur la conclusion d'"accords d'association" principalement destinés à mettre en place des zones de libre-échange qui servent les intérêts des entreprises européennes;

38.    réaffirme que les États membres et, le cas échéant, l'Union européenne devraient lutter contre les causes profondes de l'extrémisme violent en traitant l'extrémisme religieux d'une manière compatible avec les droits de l'homme et le droit international, au lieu d'encourager et de soutenir les régimes répressifs ou les groupes qui opèrent dans ces pays;

39.    affirme que la coopération en matière de sécurité – allant du partage du renseignement à l'état de droit, de la réforme de la justice et des programmes de justice pénale à l'externalisation des politiques d'asile, comme dans le cadre du processus de Khartoum – doit être strictement conforme au droit international;

40.    est convaincu que, dans le domaine de la sécurité, l'Union européenne devrait s'en tenir à des programmes de coopération mettant l'accent sur la déradicalisation et la lutte contre l'extrémisme violent, quand elle les juge appropriés, et s'abstenir d'imposer ses idées économiques et politiques à des États souverains par l'intermédiaire de ses politiques extérieures;

41.    rappelle, à cet égard, son opposition à l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël, compte tenu du double rôle que l'Union et un grand nombre de ses États membres ont joué dans le conflit israélo-palestinien, qui confirme l'impression qu'il applique deux poids deux mesures et encourage les actions antimusulmans et anti-arabes;

42.    demande que la transparence et l'obligation de rendre des comptes soient renforcées dans les décisions de politique étrangère en lien avec la lutte contre le terrorisme; souligne que des procédures judiciaires appropriées pour les particuliers ou les organisations doivent être mises en place afin de leur permettre de demander un contrôle de la légalité de toutes les décisions dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune qui les concernent;

43.    s'oppose fermement à l'utilisation de drones pour l'exécution extrajudiciaire de personnes soupçonnées d'activités terroristes et demande l'interdiction d'utiliser des drones à des fins de surveillance de la population civile;

44.    demande que la Commission et les États membres examinent plus en détail la participation de l'Europe au programme de torture et de transfert élaboré par les États‑Unis, et rendent public le degré de participation et de complicité de leur gouvernement dans ces pratiques illégales ignobles, selon l'exemple donné par le rapport de la commission du renseignement du Sénat des États-Unis;

45.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

(1)

JO C 168 E du 14.6.2013, p. 45.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0418.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0173.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0230.

(5)

JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.

(6)

Voir le rapport de la FRA intitulé "L'expérience vécue de la discrimination, de la marginalisation sociale et de la violence: étude comparative des jeunes musulmans et non musulmans dans trois États membres de l'UE".

 

Avis juridique - Politique de confidentialité