Procédure : 2015/2530(RSP)
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B8-0127/2015

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PV 11/02/2015 - 9.18
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P8_TA(2015)0032

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0122/2015
4.2.2015
PE547.532v01-00
 
B8-0127/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur les mesures de lutte contre le terrorisme (2015/2530(RSP))


Birgit Sippel, Jörg Leichtfried, Claude Moraes, Enrique Guerrero Salom, Juan Fernando López Aguilar, Miriam Dalli, Ana Gomes, Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, Viorica Dăncilă au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur les mesures de lutte contre le terrorisme (2015/2530(RSP))  
B8‑0127/2015

Le Parlement européen,

–       vu les articles 2, 3, 6, 7 et 21 du traité sur l'Union européenne (traité UE) et les articles 4, 16, 20, 67, 68, 70, 71, 72, 75, 82, 83, 84, 85, 86, 87 et 88 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–       vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses articles 6, 7, 8, son article 10, paragraphe 1, et ses articles 11, 12, 21, 47, 48, 49, 50, 52 et 53,

–       vu sa résolution du 14 décembre 2011 sur la politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir(1),

–       vu sa résolution du 10 octobre 2013 sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens(2),

–       vu l'avis 01/2014 adopté par le groupe de travail "Article 29" sur la protection des données en ce qui concerne l'application des notions de nécessité et de proportionnalité et la protection des données dans le secteur répressif,

–       vu sa résolution du 27 février 2014 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2012)(3),

–       vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures(4),

–       vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil(5),

–       vu sa résolution du 17 décembre 2014 sur le renouvellement de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne(6),

–       vu la communication de la Commission intitulée "Le tableau de bord de la justice dans l'UE – un outil pour promouvoir une justice effective et la croissance" (COM(2013)0160),

–       vu le rapport anticorruption de l'UE de la Commission européenne du 3 février 2014,

–       vu les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 19 janvier 2015 sur la lutte contre le terrorisme, en particulier sa décision de renforcer l'échange d'informations avec les pays partenaires et de promouvoir une coopération renforcée avec les pays arabes et méditerranéens, y compris un protocole d'accord avec la Ligue des États arabes,

–       vu le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie, adopté le 25 juin 2012,

–       vu l'arrêt de la Cour de justice du 8 avril 2014 rendu dans les affaires jointes C-293/12 et C‑594/12, Digital Rights Ireland Ltd et Michael Seitlinger et autres, et l'avis du service juridique du Parlement européen sur l'interprétation de cet arrêt(7),

–       vu la résolution 2178(2014) du Conseil de sécurité des Nations unies du 24 septembre 2014,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que le terrorisme, la radicalisation et l'extrémisme violent font partie des menaces majeures qui pèsent sur notre sécurité et nos libertés; considérant que l'Union européenne et ses États membres ont une responsabilité commune envers la protection des citoyens de l'Union;

B.     considérant que le respect des droits fondamentaux est un facteur essentiel de la réussite des politiques de lutte contre le terrorisme;

C.     considérant que plusieurs graves attentats terroristes qui ont eu lieu sur le territoire européen depuis le 11 septembre 2001, le dernier en date en janvier 2015, ont eu un impact significatif sur le sentiment de sécurité parmi les citoyens et les résidents de l'Union européenne;

D.     considérant que les attentats terroristes qui ont lieu de par le monde, et les pertes de vies humaines qui en découlent, constituent également une grande préoccupation au sein de l'Union européenne;

E.     considérant que la menace terroriste inclut de nos jours également le terrorisme soutenu et financé par certains États, le terrorisme économique, le terrorisme de l'information et les actes de guerre, ainsi que les cyberattaques;

F.     considérant que la montée du racisme, y compris l'antisémitisme et l'islamophobie, accroît encore le sentiment d'insécurité parmi les citoyens de l'Union;

G.     considérant que, depuis le 11 septembre 2001, l'Union européenne a mis en place 239 mesures de lutte contre le terrorisme: 26 plans d'action et documents de stratégie, 25 règlements, 15 directives, 11 décisions-cadres, 25 décisions, 1 action commune, 3 positions communes, 4 résolutions, 111 conclusions du Conseil, et 8 accords internationaux(8);

H.     considérant qu'il est urgent d'adopter une définition légale commune du concept de terrorisme dans un souci de meilleure sûreté juridique;

I.      considérant qu'il est urgent d'adopter une définition légale commune du concept de "profilage" en fonction des droits fondamentaux concernés et des normes de protection des données afin de clarifier ce qui est interdit ou non;

J.      considérant que d'après les chiffres de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), il y a des disparités considérables dans le niveau d'investissement des États membres dans leurs systèmes judiciaires pénaux(9);

1.      exprime ses sincères condoléances aux victimes des récents attentats terroristes à Paris, dans la région Île-de-France et dans le monde entier, ainsi qu'à leurs familles;

2.      souligne qu'une dimension essentielle de la lutte contre le terrorisme doit être l'inclusion de politiques pour protéger et soutenir les victimes et leurs familles; demande par conséquent à tous les États membres de mettre convenablement en œuvre la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales en matière de droits, de soutien et de protection des victimes de la criminalité;

3.      condamne vivement et catégoriquement tous les attentats terroristes, la promotion du terrorisme, la glorification des personnes participant au terrorisme et la promotion d'idéologies extrémistes violentes, où que ce soit dans le monde; souligne qu'il n'y a pas de liberté sans sécurité et pas de sécurité sans liberté;

4.      réaffirme que le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations représente l'une des plus graves menaces pour la paix et la sécurité internationales et que tout acte de terrorisme est criminel et injustifiable, quels que soient son motif, le moment où il est perpétré et la personne qui le commet;

5.      réaffirme sa détermination à garantir le droit fondamental des citoyens à la sécurité et à la liberté;

6.      réaffirme sa détermination à garantir la liberté d'expression, les droits fondamentaux, la démocratie, la tolérance et l'état de droit;

7.      souligne en particulier la nécessité que l'Union européenne, ses États membres et pays partenaires appuient leur stratégie de lutte contre le terrorisme international sur l'état de droit et le respect des droits fondamentaux, comme en disposent l'acquis européen sur les droits fondamentaux et le droit international en matière de droits de l'homme; souligne par ailleurs que l'action extérieure de l'Union visant à lutter contre le terrorisme international devrait tendre à prévenir le terrorisme, à lutter contre celui-ci, et à poursuivre les auteurs d'actes terroristes;

8.      signale que les auteurs des attentats sont souvent déjà connus des services de sécurité et ont fait l'objet d'enquêtes et de mesures de surveillance; est préoccupé par la mesure dans laquelle des données existantes sur ces personnes auraient pu être échangées entre les services de sécurité et, si nécessaire, avec leurs collègues d'autres États membres; invite les États membres à améliorer l'échange d'informations pertinentes pour lutter contre le terrorisme, tant entre eux que, si nécessaire, avec des pays tiers, en faisant une utilisation efficace des bases de données de l'Union grâce à un renforcement de la collaboration avec les agences de l'Union;

9.      invite les États membres à veiller à une coopération pleine et entière avec les agences spécialisées, en particulier Eurojust et Europol, afin de contribuer au mieux aux enquêtes en cours sur les attentats terroristes en Europe; s'inquiète de ce que les États membres n'aient, selon des sources, transféré que 50 % de leurs informations en matière de terrorisme et de criminalité organisée à Europol et Eurojust;

10.    demande à la Commission et au Conseil de procéder à une évaluation approfondie des mesures dont l'Union européenne dispose dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, en particulier en ce qui concerne leur mise en œuvre en droit et en pratique dans les États membres et le degré auquel ceux-ci coopèrent avec les agences de l'Union dans ce domaine, en particulier Europol et Eurojust, et à une évaluation correspondante des lacunes qui demeurent, en recourant à la procédure prévue par l'article 70 du traité FUE, et de publier cette évaluation avec le programme européen en matière de sécurité en mai 2015; invite également la Commission à évaluer les lacunes potentielles qui demeurent en matière de poursuites;

11.    demande un contrôle démocratique et judiciaire renforcé sur les politiques en matière de lutte contre le terrorisme et sur les activités en matière de renseignement; souligne qu'une distinction claire doit être opérée entre activités répressives et activités de recueil de renseignements; souligne que les mesures de lutte contre le terrorisme qui, a posteriori, n'étaient pas nécessaires, efficaces ou proportionnées doivent être abandonnées, que les violations des droits fondamentaux doivent faire l'objet d'une enquête et être punies, et que de nouvelles formes de contrôle démocratique doivent être développées sur la base des pouvoirs octroyés au Parlement européen et aux parlements nationaux par le traité de Lisbonne; insiste pour que soient incluses des clauses de suppression automatique ou de réautorisation périodique dans ces mesures et accords;

12.    juge impératif de promouvoir une approche harmonisée dans toute l'Union par rapport aux nouveaux délits en lien avec l'inquiétant phénomène qui voit des citoyens de l'Union se rendre à l'étranger pour s'entraîner et lutter aux côtés d'organisations terroristes;

Une stratégie globale de lutte contre la radicalisation et le terrorisme

13.    souligne que des actes législatifs et mesures liées pertinentes en matière de lutte contre le terrorisme existent déjà dans chaque État membre:

– les informations issues des passeports des passagers (système d'informations anticipées sur les passagers, ou APIS) sont déjà contrôlées par rapport aux bases de données sur les criminels connus et les personnes non admissibles,

– les services répressifs ont la possibilité d'accéder aux données des téléphones et aux dossiers passagers de suspects ou de groupes de suspects associés à une menace concrète, et

– le système d'information Schengen prévoit la surveillance discrète de personnes et leur interpellation et extradition rapides au cas où elles représenteraient une menace pour la sécurité, prévoiraient de commettre un crime ou seraient soupçonnées d'avoir commis un crime;

demande que les services répressifs de l'Union exploitent pleinement ces possibilités et resserrent leur collaboration, grâce, notamment, à la mise en place d'équipes d'enquête communes et avec le concours des organismes de l'Union, dont Europol, Eurojust et le Collège européen de police (CEPOL);

14.    estime que la lutte contre le trafic d'armes à feu devrait constituer une priorité pour l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et la criminalité organisée internationales; estime notamment qu'il convient de renforcer davantage la coopération en ce qui concerne les mécanismes d'échange d'informations ainsi que la traçabilité et la destruction des armes prohibées; est d'avis, par ailleurs, que la position commune du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (2008/944/PESC) devrait être strictement respectée par les États membres; demande une révision de la directive sur les armes à feu (directive 91/477/CEE, modifiée par la directive 2008/51/CE);

15.    demande une mise en œuvre adéquate des directives sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, pour permettre l'identification précoce du financement du terrorisme et des réseaux et organisations criminels;

16.    souligne qu'il est déjà possible d'effectuer des contrôles ciblés sur des personnes bénéficiant du droit à la libre circulation quand elles franchissent certaines frontières extérieures dans des périodes précises ou empruntent certains itinéraires, ou d'appliquer ces contrôles à certains points de passage, en fonction de la gravité de la menace; insiste pour que les États membres utilisent mieux et exploitent tout le potentiel du cadre Schengen existant et y accordent les ressources nécessaires, au lieu de chercher à remettre en place des contrôles aux frontières au-delà des possibilités existantes;

17.    invite la Commission à réviser formellement la proposition de l'Union sur les données des dossiers passagers à l'aune des critères fixés par la Cour de justice dans son arrêt concernant la directive sur la conservation de données; charge son service juridique d'effectuer une évaluation similaire dans un délai de six semaines après l'adoption de la présente résolution; invite instamment les États membres et les institutions de l'Union à réviser les systèmes permettant d'autoriser les avions civils privés à pénétrer dans l'espace Schengen;

18.    invite la Commission à se pencher sur les dangers découlant de l'adoption de politiques d'attribution de "visas gold" par plusieurs États membres, qui facilitent l'entrée et l'installation d'organisations criminelles et peuvent être utilisés à des fins terroristes;

19.    souligne que les mesures limitant les droits fondamentaux sur internet à des fins de lutte contre le terrorisme doivent être nécessaires et proportionnées, conformes à la législation de l'Union et des États membres, et doivent en particulier s'appuyer sur une véritable définition du terrorisme, qui fait actuellement défaut; souligne en outre que les contenus criminels devraient être retirés sur la base d'une autorisation judiciaire et non dans le cadre d'une intervention privée des fournisseurs de services internet;

20.    rejette l'interdiction du cryptage comme outil de lutte contre le terrorisme; demande une nouvelle fois que soit promu le cryptage des communications en général, y compris les courriels et les SMS(10); souligne qu'une interdiction du cryptage nuirait à la protection des données à caractère personnel transférées par les réseaux de communication, les réseaux commerciaux et financiers, et les systèmes infrastructurels critiques et d'État, ouvrant la voie à leur interception criminelle ou autre;

21.    demande une adoption rapide du train de mesures sur la protection des données, y compris l'adoption d'une approche générale du Conseil qui soit conforme aux normes minimales définies par la directive 95/46/CE;

22.    engage les États membres à intensifier leur coopération judiciaire mutuelle sur la base des instruments existants de l'Union, comme le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), le mandat d'arrêt européen et la décision d'enquête européenne, dans le respect de la proportionnalité et des droits fondamentaux; invite les États membres à approuver promptement toutes les mesures proposées, en accord avec la feuille de route sur les droits procéduraux, et à prendre ensuite des décisions concernant la détention provisoire et les conditions carcérales;

23.    souligne qu'il est largement reconnu que les prisons servent d'incubateurs à la radicalisation et à l'extrémisme, et invite les États membres à investir davantage de ressources financières et humaines pour veiller à ce que leurs systèmes carcéraux – et leurs systèmes judiciaires pénaux en général – visent à réhabiliter les détenus et à les aider à s'éloigner de la criminalité et de l'extrémisme violent au lieu de s'y plonger davantage;

24.    souligne que la politique économique et sociale peut contribuer à atténuer l'exclusion, la ségrégation et l'impact des changements socioéconomiques rapides, qui engendrent du mécontentement souvent exploité par les extrémistes violents; demande par conséquent des solutions politiques visant à trouver de nouveaux moyens de promouvoir l'inclusion économique et sociale, l'intégration et l'égalité;

25.    invite les États membres à investir dans des systèmes éducatifs qui promeuvent le respect de la dignité humaine, la tolérance et l'égalité des chances et réduisent la discrimination sociale dès le plus jeune âge; souligne que cela inclut de former les enseignants sur les questions sociales et la diversité;

26.    met en garde contre le fait que l'absence de perspectives à long terme due à la pauvreté, au chômage et à l'exclusion sociale peut engendrer un sentiment d'impuissance auprès des personnes touchées et même conduire à un comportement destructeur pour avoir le sentiment de reprendre le pouvoir en s'associant à des organisations djihadistes ou à des mouvements d'extrême-droite; invite les États membres à redoubler d'efforts pour atténuer la pauvreté, offrir des perspectives d'emploi ainsi que pour autonomiser et respecter les personnes et les communautés;

27.    souligne que la discrimination peut renforcer les tendances à la radicalisation et à la violence; souligne que les principes d'égalité et de non-discrimination doivent s'accompagner de stratégies précises de lutte contre toutes les formes de racisme, y compris l'antisémitisme et l'islamophobie, et les discours de haine; demande dès lors à la Commission d'examiner attentivement la nécessité d'une révision de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, afin de répondre plus efficacement à la diffusion de formes graves de discours de haine, en particulier contre des minorités religieuses ou autres dans l'Union;

28.    exprime sa préoccupation au vu des effets disproportionnés sur les communautés visées des pratiques mises en place après le 11 septembre 2001, en particulier l'utilisation du profilage racial;

29.    souligne que la mise en place et le renforcement de la coopération avec les communautés concernées dans chaque État membre sont vitaux, tant pour cerner les risques spécifiques que dans le cadre de stratégies générales de déradicalisation; souligne la nécessité d'investir de manière significative dans de tels programmes; soutient les programmes donnant aux minorités ethniques et religieuses les moyens d'améliorer le statut social et économique de leurs communautés respectives à moyen et long terme, tant au niveau local que régional; souligne à cet égard que la radicalisation dans l'Union ne se limite pas à certains groupes ethniques ou religieux spécifiques;

30.    souligne le besoin de mesures plus spécialisées pour s'attaquer au problème des citoyens de l'Union se rendant à l'étranger pour combattre au nom d'organisation terroristes; affirme que si des poursuites peuvent avoir lieu dans certains cas, d'autres mesures devraient être appliquées pour prévenir la radicalisation, interrompre le voyage de combattants européens ou autres et s'occuper de ceux qui reviennent; invite les États membres et la Commission à développer de bonnes pratiques sur la base de celles des États membres qui ont adopté des stratégies, des plans d'action et des programmes couronnés de succès dans ce domaine;

Dimension extérieure

31.    souligne que la lutte contre le terrorisme représente un défi mondial et que l'Union européenne, avec d'autres acteurs et partenaires régionaux de premier plan, devrait jouer un rôle moteur pour faire face à cette menace dans le monde entier;

32.    souligne le besoin d'une politique étrangère commune qui soit cohérente, consolidée et proactive et mette fortement l'accent sur la coopération avec les pays tiers ayant le potentiel pour devenir des partenaires utiles dans la lutte contre le terrorisme;

33.    souligne que l'Union européenne devrait renforcer son dialogue politique avec diverses communautés religieuses afin de démanteler les liens entre terrorisme et religion qui dominent actuellement le débat public; réaffirme que la lutte contre le terrorisme doit être plus étroitement liée aux questions de fragilité, de développement et d'inclusion sociale;

34.    réaffirme que, dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), nous devons adopter et appliquer une approche commune de la lutte contre le terrorisme à ses racines idéologiques et adopter une position claire sur la manière de mettre un terme au financement du terrorisme; demande par conséquent une coopération plus étroite dans l'Union pour garantir la justice et la sécurité et lutter contre l'extrémisme religieux dans toute l'action extérieure de l'Union, à savoir par le biais de la politique étrangère et de sécurité commune, de la PSDC, de la politique de développement, de l'aide humanitaire et de la politique commerciale, d'une façon qui soit compatible avec les normes de l'Union et sa législation en matière de droits de l'homme;

35.    souligne la nécessité de déployer davantage d'efforts en matière de renforcement des capacités extérieures, en mettant l'accent sur la prévention et la lutte contre la radicalisation, et de s'assurer que ceci soit intégré dans les plans d'action et les dialogues politiques associant l'Union et ses États partenaires en instaurant une coopération internationale, en recourant aux programmes et capacités existants, et en œuvrant avec les acteurs de la société civile dans les pays pertinents pour la lutte contre la propagande terroriste et radicale par le biais d'internet et d'autres moyens de communication;

36.    invite instamment l'Union européenne et ses États membres à améliorer l'échange d'informations au niveau international sur les armes à feu illicites;

37.    souligne l'importance d'intégrer des stratégies de prévention de la radicalisation et de l'extrémisme violent dans les instruments traditionnels de coopération au développement, y compris les programmes éducatifs, en particulier dans les États les plus confrontés à l'extrémisme violent;

38.    demande à la Commission et aux États membres d'examiner la possibilité d'adopter des sanctions contre les États et gouvernements responsables du financement de terroristes et/ou d'organisations terroristes;

39.    souligne le besoin de procédures adéquates et rapides en ce qui concerne les décisions d'inscription d'une personne ou d'un groupe sur la liste de l'Union en matière de terrorisme; insiste sur la mise en place d'une révision judiciaire adéquate de ces décisions pour les personnes et organisations concernées, afin de mettre la procédure en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne;

40.    souligne que les mesures de lutte contre le terrorisme devraient également se concentrer sur la possibilité d'attentats terroristes visant les actifs des États membres de l'Union européenne hors de l'Union;

41.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO C 168 E du 14.6.2013, p. 45.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0418.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0173.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0230.

(5)

JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0102.

(7)

SJ-0890/14.

(8)

Voir http://secile.eu/catalogue-eu-counter-terrorism-measures/

(9)

Étude sur le fonctionnement des systèmes judiciaires dans les États membres, disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/justice/effective-justice/files/cepj_study_scoreboard_2014_en.pdf

(10)

Voir la résolution du Parlement susmentionnée du 12 mars 2014, paragraphe 107.

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