PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le renouvellement du mandat du Forum sur la gouvernance de l'internet
4.2.2015 - (2015/2526(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Evžen Tošenovský, Ashley Fox, Hans-Olaf Henkel, Marek Józef Gróbarczyk au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0099/2015
B8‑0130/2015
Résolution du Parlement européen sur le renouvellement du mandat du Forum sur la gouvernance de l'internet
Le Parlement européen,
– vu sa résolution du 23 juin 2005 sur la société de l'information[1],
– vu sa résolution du 14 janvier 2008 sur le deuxième Forum sur la gouvernance de l'internet[2],
– vu la déclaration de principes et le plan d'action du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI), adoptés à Genève, le 12 décembre 2003,
– vu la communication de la Commission intitulée "Vers un partenariat global dans la société de l'information: traduire les principes de Genève en actions" (COM(2004)0480),
– vu l'engagement et l'agenda de Tunis pour la société de l'information, adoptés le 18 novembre 2005,
– vu la communication de la Commission relative au suivi du SMSI, publiée en 2006 (COM(2006)0181),
– vu sa résolution du 15 juin 2010 sur la gouvernance de l'internet: les prochaines étapes[3],
– vu la déclaration multipartite de NetMundial, présentée le 24 avril 2014,
– vu la communication de la Commission intitulée "Politique et gouvernance de l'Internet: le rôle de l'Europe à l'avenir" (COM(2014)0072),
– vu la déclaration commune de la délégation de l'Union au Forum sur la gouvernance de l'internet organisé à Istanbul du 2 au 5 septembre 2014,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'objectif du Forum sur la gouvernance de l'internet (FGI) est de mettre en œuvre le mandat reçu du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) en ce qui concerne l'organisation de forums pour un dialogue politique démocratique, transparent et multilatéral;
B. considérant que le rôle et la fonction essentiels du FGI consistent à débattre d'un large ensemble de questions ayant trait à la gouvernance de l'internet et, le cas échéant, à présenter des recommandations à la communauté internationale;
C. considérant que, le 20 décembre 2010, l'Assemblée générale des Nations unies a décidé de renouveler, pour cinq ans, le mandat du FGI;
D. considérant que l'Assemblée générale des Nations unies débattra en 2015 dans le but de prendre une décision sur un nouveau renouvellement du mandat du FGI;
E. considérant que le Parlement a envoyé une délégation ad hoc au SMSI en 2005 et qu'il a été représenté par une telle délégation à chaque réunion annuelle du FGI depuis lors;
F. considérant que les délégations ad hoc que le Parlement a envoyées ont joué un rôle fondamental en ce qui concerne la promotion des valeurs européennes et l'interaction avec les organisations de la société civile et les représentants des parlements nationaux présents lors de ces événements, en coopération avec les États membres et la Commission;
G. considérant que l'internet constitue un pilier fondamental du marché unique numérique et qu'il permet à l'innovation, à la croissance, au commerce, à la démocratie, à la diversité culturelle et aux droits de l'homme de s'épanouir;
H. considérant que les principales priorités de l'Union européenne au cours du neuvième FGI, organisé en septembre 2014 et qui avait pour thème central "Connecter les continents pour une meilleure gouvernance multipartite de l'internet", étaient l'expansion de l'accès à internet au niveau mondial, le maintien de l'internet en tant que ressource commune, ouverte et internationale, l'accès sans discrimination aux connaissances, le renforcement de la responsabilisation et de la transparence au sein du modèle de gouvernance multipartite de l'internet, le rejet de l'idée d'un internet sous contrôle étatique, et la reconnaissance du fait que les libertés fondamentales et les droits de l'homme ne sont pas négociables et doivent être protégés en ligne;
I. considérant qu'en mars 2014, l'administration nationale des télécommunications et de l'information (NTIA) du ministère du commerce des États-Unis a annoncé son intention de transférer les fonctions de surveillance de l'internet exercées par l'organisme responsable de la gestion des adresses IP (IANA) à la communauté des parties prenantes au niveau mondial avant l'expiration, en septembre 2015, du contrat qui lie actuellement la NTIA et la société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur l'internet (ICANN); qu'il faut trouver, en temps utile, une solution équilibrée pour assurer cette transition, dont le résultat final doit être un système qui ne laisse aucune prise à l'accaparement ou à la manipulation et continue de garantir la stabilité de l'internet;
J. considérant qu'en avril 2014, lors de la réunion internationale et multilatérale organisée par NetMundial sur l'avenir de la gouvernance de l'internet, un ensemble de principes en matière de gouvernance de l'internet et une feuille de route pour le développement futur de l'écosystème internet ont été mis au point, et que la quasi-totalité des parties prenantes a souscrit à ces deux documents;
K. considérant que, selon les estimations, l'économie de l'internet représente près de 11 % de la croissance de l'Union et que sa contribution au PIB devrait passer de 3,8 % en 2010 à 5,7 % en 2016;
L. considérant qu'un internet ouvert, au sein duquel les internautes bénéficient en ligne de tous les droits et de toutes les libertés dont ils jouissent hors ligne, est de nature à faciliter le progrès social et démocratique à l'échelle de la planète;
M. considérant que, le 27 novembre 2014, les ministres des transports, des télécommunications et de l'énergie de l'Union européenne ont approuvé les conclusions du Conseil dans lesquelles est soulignée l'importance d'aboutir à une position coordonnée de l'Union en matière de gouvernance de l'internet et de contribuer à renforcer le FGI en tant que plateforme multilatérale;
1. invite l'Assemblée générale des Nations unies à renouveler le mandat du FGI, à lui allouer plus de ressources et à préserver le modèle de gouvernance multipartite de l'internet;
2. estime que, bien que le FGI n'adopte pas de conclusions formelles, il incombe à l'Union européenne de soutenir la tenue de ce forum et de s'inspirer des débats qui ont lieu au sein de celui-ci, car cela permet de construire un cadre positif et concret pour façonner, en se fondant sur une stratégie multipartite, l'avenir de l'internet;
3. invite les États membres et les institutions de l'Union concernées à continuer de considérer le FGI comme une de leurs principales priorités et à poursuivre leur appui financier au FGI et à son secrétariat; salue la contribution d'initiatives telles que celles lancées par la fondation Tides, intitulées "Friends of the IGF Fund" (Le fonds des amis du FGI) et "IGF Support Association" (Association de soutien au FGI), à la levée de fonds supplémentaires;
4. souligne qu'il y a lieu que le Parlement continue de participer aux réunions du FGI afin de contribuer réellement, en coopération avec les États membres et la Commission, au débat sur la gouvernance de l'internet;
5. invite les États membres et la Commission à redoubler d'efforts pour promouvoir le modèle de gouvernance multipartite de l'internet;
6. invite les États membres, la Commission et toutes les parties prenantes à étayer davantage la viabilité à long terme du modèle de gouvernance multipartite en renforçant l'ouverture, la transparence et la responsabilisation des acteurs et des processus aux niveaux national, régional et international;
7. souligne qu'il importe de parachever l'internationalisation des fonctions et organismes fondamentaux pour l'internet; salue l'engagement pris par le gouvernement des États‑Unis, en mars 2014, de transférer l'administration des fonctions de l'IANA; insiste sur l'importance de la pleine responsabilisation de l'ICANN;
8. attire l'attention sur l'existence d'un délai impératif pour la conclusion des négociations sur une gouvernance de l'internet améliorée qui apporteront une solution à long terme pour la stabilité et la sécurité de l'internet, compte tenu de l'expiration, en septembre 2015, de l'accord actuellement en vigueur entre l'ICANN et le gouvernement des États-Unis sur la surveillance de la fonction de l'IANA;
9. souligne que des leçons peuvent déjà être tirées des échanges fructueux qui ont eu lieu jusqu'à présent dans le cadre du FGI, et que ces leçons peuvent être appliquées, notamment en ce qui concerne les aspects réglementaires des communications électroniques et les questions liées à la sécurité des données et au respect de la vie privée; met l'accent sur la nécessité de garantir, à l'avenir, le maintien de l'internet en tant que ressource commune, ouverte et internationale, de même qu'un accès sans discrimination aux connaissances, compte tenu des initiatives et des besoins des parties prenantes, et de garantir la liberté d'expression;
10. souligne qu'il est indispensable de poursuivre les efforts visant à garantir une protection juridique à l'internet ouvert et au concept de neutralité du net, qui représentent des conditions nécessaires à la sauvegarde des libertés d'information et d'expression, de stimuler la croissance et l'emploi à travers l'innovation et les débouchés commerciaux liés à l'internet, et de promouvoir et de sauvegarder la diversité culturelle et linguistique;
11. insiste sur le fait que les libertés fondamentales et les droits de l'homme ne sont pas négociables et doivent être protégés en ligne; déplore que certains États tentent de borner l'horizon de connectivité international de leurs citoyens en ayant recours à des moyens tels que la censure et d'autres restrictions, et rejette l'idée d'un internet sous contrôle étatique;
12. relève l'importance économique et sociale que revêtent les droits en ligne en matière de protection de la vie privée et de contrôle, par les usagers, de leurs données à caractère personnel; estime que ces droits sont indispensables à l'existence d'un internet ouvert et neutre et de conditions de concurrence équitable pour les entreprises sur l'internet;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux États membres ainsi qu'aux parlements nationaux.