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Procedură : 2015/2561(RSP)
Stadiile documentului în şedinţă
Stadii ale documentului : B8-0154/2015

Texte depuse :

B8-0154/2015

Dezbateri :

PV 12/02/2015 - 3.1
CRE 12/02/2015 - 3.1

Voturi :

PV 12/02/2015 - 4.1
CRE 12/02/2015 - 4.1

Texte adoptate :

P8_TA(2015)0036

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 133kWORD 60k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0144/2015
10.2.2015
PE549.947v01-00
 
B8-0154/2015

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit

conformément à l'article 135 du règlement


sur Burundi: le cas de Bob Rugurika (2015/2561(RSP))


Marie-Christine Vergiat, Malin Björk, Merja Kyllönen, Martina Michels, Younous Omarjee, Sofia Sakorafa, Kostas Chrysogonos, Patrick Le Hyaric au nom du groupe GUE/NGL
NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

Résolution du Parlement européen sur Burundi: le cas de Bob Rugurika (2015/2561(RSP))  
B8‑0154/2015

Le Parlement européen,

–     vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme,

–       vu les accords de Cotonou et sa clause démocratie droits de l’Homme

–      vu les comptes rendus de missions et les axes prioritaires d'actions de la FAO et de l'UNICEF au Burundi en particulier sur la question de la lutte contre la faim et la malnutrition,

–      vu les différentes déclarations des représentants de l'ONU sur les droits de l'Homme au Burundi dans la perspective de l'élection présidentielle prévue en 2015,

–       vu ses précédentes résolutions sur le sujet en particulier celle du 18 septembre 2014 sur la situation au Burundi en particulier le cas de Pierre Claver Mbonimpa

–       vu l'article 135, de son règlement,

A.  Considérant que le 7 septembre 2014, trois religieuses italiennes sont assassinées dans leur couvent et que la police arrête alors un homme dit « déséquilibré mental »; considérant qu’en janvier 2015 la radio RPA diffuse le témoignage d’un homme se présentant comme l’un des assassins de trois religieuses italiennes, remettant en cause la version officielle du pouvoir burundais ; considérant que celui-ci affirme avoir agi sur ordre du général Adolphe Nshimirimana, alors directeur des services secrets burundais, désormais chargé de mission à la présidence ;

B.  Considérant que suite à ce témoignage le directeur de la radio Bob Rugurika est arrêté le 20 janvier 2015 pour "complicité d’assassinat" car il a affirmé ne pas détenir le témoin auditionné par la radio ; considérant que depuis la mobilisation nationale et internationale pour sa libération s’amplifie ;

C.  Considérant que mercredi 4 février la justice burundaise a ordonné le maintien en détention préventive de Bob Rugurika ; considérant que trois autres chefs d’accusation ont été retenus contre lui : "manquement à la solidarité publique", "violation du secret d’instruction" et "recel de malfaiteurs" ; considérant qu’aucune date de jugement n’a pour l’instant été annoncée ; considérant que le journaliste est actuellement tenu à l’isolement dans la prison de Muramvya, à cinquante kilomètres à l'est de Bujumbura ;

D.  Considérant que le 30 décembre 2014, un groupe d’environ 200 personnes venues de République Démocratique du Congo, sont entrées au Burundi par la commune de Bugunda, à environ 60 km au nord de Bujumbura ; considérant que 5 jours d’affrontements violents avec l’armée burundaise s’en sont suivis ; considérant qu’entre 100 et 120 personnes sont mortes pendant les affrontements, considérant que depuis le gouvernement n’a pas donné plus d’information sur les évènements ;

E.  Considérant que la situation politique au cours de la période 2014-2015 est marquée par les élections générales qui doivent se dérouler en juillet et en août 2015,

F.  Considérant que les tensions politiques au Burundi s’intensifient depuis que le Président Nkurunziza fait pression pour briguer un troisième mandat présidentiel, considérant que déjà en 2010 la quasi-totalité de l'opposition avait boycotté les élections présidentielles et législatives, permettant une large victoire du parti au pouvoir, le CNDD-FDD,

G.  Considérant que la répression s'accentue à l'égard des militants de l'opposition et s'est déjà traduite par des dizaines d'arrestations et d'incarcérations,

H.  Considérant que les partis d’opposition et la société civile se voient interdire d’organiser des réunions publiques ou des manifestations sur la base d’une loi portant réglementation des manifestations sur la voie publique et réunions publiques,

I.  considérant que la mise en place mardi 4 décembre d’une nouvelle commission électorale a suscité les critiques de l’opposition qui voit dans la composition de ce nouvel organisme « un coup d’arrêt au processus démocratique au Burundi » ; considérant que depuis le début de l’enrôlement des électeurs, de nombreuses irrégularités ont été constatées par toutes les parties dans l’octroi de la carte d’identité, indispensable pour être inscrit sur les listes électorales ;

J.  Considérant que la loi sur la presse et un projet de loi sur les associations sans but lucratif menacent également la liberté d’expression et de réunion,

K.  Considérant que le 22 avril 2009 l’État du Burundi a révisé son code pénal formalisant ainsi les discriminations en fonction de l’orientation sexuelle et criminalisant les relations entre de personnes de même sexe ; considérant que l’article 567 rend passible ces relations de peine d’emprisonnement allant de 3 mois à deux ans et à des amendes entre 50.000 et 100.000 Francs ;

L.  Considérant que l’organisation de jeunesse du CNDD-FDD, le mouvement des Imbonerakure, se livre à des actes d’intimidation, de harcèlement et de violence, considérant qu'ils attaquent, et parfois tuent, des opposants politiques en toute impunité, considérant qu’entre 2010 et 2012 quatre cas d’exécutions extrajudiciaires ont eu lieu à l’encontre des opposants Jackson Ndikuriyo, Audace Vianney Habonarugira, Médard Ndayishimiye et Jean-Claude Ndimumahoro, considérant qu’à ce jour ces cas n’ont jamais été élucidés par les autorités compétentes au Burundi,

M.  Considérant que la Rapporteur Spéciale sur les Défenseurs des Droits de l’Homme en Afrique, Mme Reine Alapini-Gansou a déclaré que la militarisation des jeunes constituait une « menace majeure pour la paix au Burundi », considérant qu'en outre elle exhorte les autorités judiciaires à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de faire la lumière sur le dossier relatif à l’existence des centres d’entraînement des jeunes Burundais à l’est de la République Démocratique du Congo,

N.  Considérant que le 27 juin 2014 le Sous-secrétaire général des Nations Unies aux droits de l'Homme, Ivan Simonovic, a appelé les autorités du Burundi à s'assurer que les droits de l'Homme soient pleinement protégés dans la perspective de l'élection présidentielle et a déclaré qu'une « attention particulière doit être portée au respect intégral de la liberté d'expression, y compris pour les journalistes et les défenseurs des droits de l'Homme »,

O.     Considérant que le Burundi a reculé de deux places dans l'Indice de développement humain (PNUD) passant de la 178e place en 2013 à la 180e en 2014, considérant que quatre personnes sur cinq vivent avec moins de 1,25 dollars et que 66.9% de la population vit en dessous du seuil de pauvreté; considérant que le revenu national brut par habitant était en 2013 de 280 dollars US, soit le plus faible du monde après le Malawi,

P.     Considérant qu'au moins un Burundais sur deux est en situation de malnutrition chronique et que près de deux tiers, de tous les enfants de moins de cinq ans souffrent de malnutrition chronique, considérant que le pays connaît le taux de faim le plus élevé des 120 pays où l’indice de la faim dans le monde a été calculé en 2012,

Q.     Considérant que le Burundi est encore marqué par la guerre civile qui a eu lieu entre 1993 et 2005 et qui a fait 300 000 morts,

R.     Considérant que le Burundi continue à subir les effets de la situation sécuritaire dans la région, en particulier en République démocratique du Congo (RDC), où les provinces du Kivu sont en proie à une forte instabilité,

S.     Considérant que le Burundi a accueilli selon le Haut-Commissariat aux Réfugiés plus de 50 000 personnes, originaires pour la plupart de la RDC, et connu près de 80 000 déplacés internes en 2013 ; considérant qu'il y aurait 50 450 réfugiés et 6 600 demandeurs d’asile en 2014 selon les estimations ; considérant que le Gouvernement du Burundi doit assurer la protection des réfugiés qui vivent sur son sol, et leur assurer l’accès à des services de base tels que la santé et l'éducation dans le cadre de son partenariat avec le HCR et d'autres organisations,

1.      Se déclare très préoccupé par la situation au Burundi à l'approche des prochaines échéances électorales,

2.      Demande la libération immédiate et sans condition de Bob Rugurika et de toutes les autres personnes ayant été arrêtées dans le cadre de l'expression de leurs droits démocratiques, salue la mesure de remise en liberté provisoire pour raisons de santé de Pierre Claver Mbonimpa le 29 septembre 2014 suite à la mobilisation internationale mais demande instamment l’abandon de toutes charge pénales contre lui ;

3.      Soutient la demande de la Rapporteur Spéciale sur les Défenseurs des Droits de l’Homme en Afrique, Mme Reine Alapini-Gansou d'ouvrir une enquête sur les allégations concernant "l’existence des centres d’entraînement des jeunes Burundais à l’est de la République Démocratique du Congo" et demande à ce que celle-ci soit mise sous l'égide de l'ONU et de l'UA,

4.      Demande à ce que toute la lumière soit faite sur les affrontements de décembre 2014 entre les forces armées et le groupe de personnes venant de République Démocratique du Congo et que les conclusions de l’enquête soient rendues publiques ;

5. Exhorte le gouvernement du Burundi à mettre fin aux violences, à entamer un véritable dialogue politique sur les principales questions nationales et à abroger les lois restreignant la liberté d'expression et de rassemblement afin de garantir un climat propice à l'expression de la démocratie en vue des élections de 2015,

6.      s'inquiète vivement de la situation économique et sociale de l'ensemble des populations sur le territoire du Burundi, et notamment de celle des réfugiés et des personnes déplacés dont le nombre va continuer à augmenter compte tenu des problèmes de sécurité interne au pays et des tensions dans les pays limitrophes

7.      Est particulièrement inquiet des discriminations et de la criminalisation de l’homosexualité au Burundi ; fait une nouvelle fois observer que l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'Homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression garantie ; demande par conséquent à l’Assemblée et au gouvernement du Burundi d’abroger les articles du code pénal portant atteinte aux personnes LGBTI ;

8.      Demande à l'Union Européenne et aux États membres, de débloquer les fonds nécessaires afin de faire face à la situation humanitaire dans cette partie du monde, et de travailler de concert avec les organismes de l'ONU en particulier sur la situation de malnutrition chronique,

9.      Demande à la Commission Européenne d’octroyer ses fonds (de 143 millions d’euros pour la période 2014/2020) prioritairement aux ONG et organismes de l’ONU qui œuvrent auprès des populations et de faire pression sur le gouvernement du Burundi pour qu’il mette en œuvre les réformes visant la consolidation de l’État;

10.    Estime que les problèmes du Burundi ne pourront être résolus dans le pays qu'en veillant à garantir les mêmes droits à tous les citoyens et en s'attaquant aux problèmes liés au contrôle des terres agricoles fertiles, au chômage et à la pauvreté, la lutte contre la corruption, la pauvreté, les inégalités et les discriminations et par la promotion des réformes sociales, politiques et économiques afin de créer un État libre, démocratique et stable, s’alarme des allégations de corruption récentes qui touche le président du Burundi concernant la convention d’exploitation de nickel avec une société sud-africaine qui aurait fait un don d'une valeur de 800 000 dollars à la fondation de son épouse et demande que toute la lumière soit faite sur ces accusations ;

11.    Insiste sur la nécessité d’impartialité de la Commission Vérité et Réconciliation et dans le processus de nomination de ses membres afin de lui permettre d’effectuer réellement son rôle,

12.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement du Burundi, aux institutions de l'Union africaine et de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, au Secrétaire général des Nations unies, à l'Assemblée générale des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.

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