PROPOSITION D'ACTE DE L'UNION
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27.2.2015
PE550.004v01-00
 
B8-0210/2015

présentée au titre de l'article 46, paragraphe 2, du règlement


tendant à modifier la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée


Richard Sulík (ECR)

Projet d'acte de l'Union tendant à modifier la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  
B8-0210/2015

Le Parlement européen,

–       vu l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 46, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services(1), a modifié le lieu et les modalités du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la "TVA") par les prestataires de services de télécommunication, de services de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques (ci-après dénommés les "services électroniques concernés") fournis à des personnes non assujetties, les prestataires des services électroniques concernés payant désormais la TVA dans le pays dans lequel les clients consomment le service fourni;

B.     considérant que, selon l'exposé des motifs relatif à la directive 2008/8/CE, la modification susmentionnée vise essentiellement à empêcher que les fournisseurs des services électroniques concernés ne s'établissent dans des États membres appliquant des taux réduits de TVA, situation qui concerne surtout les grands opérateurs, entreprises dont le siège se trouve dans l'État membre appliquant le taux de TVA le plus réduit de l'Union, mais que ce motif ne vaut pas pour les petites entreprises;

C.     considérant que la prestation des services électroniques concernés au sein d'un seul et même État membre demeure soumise aux dispositions de la législation nationale, et que, dans la plupart des États membres, les petites entreprises sont exonérées de l'immatriculation à la TVA jusqu'à un plafond déterminé de chiffre d'affaires, ce qui engendre des disparités dans la fourniture des services électroniques concernés dans l'Union, dans la mesure, en particulier, où les prestataires des services électroniques concernés préfèrent ne plus fournir leurs services au-dehors de leur État membre d'établissement pour ne pas avoir à remplir les formalités d'immatriculation à la TVA;

D.     rappelant qu'il importe d'aplanir les obstacles à l'entrée des petites entreprises, celles-ci jouant un rôle capital dans la création d'emploi et l'innovation;

E.     considérant que, parmi les trois grandes priorités de la Commission, figure la création d'un marché unique du numérique et que l'un des six grands moyens d'y parvenir consiste, selon la Commission, à permettre aux novateurs de créer leur entreprise, mais qu'en l'état, le mini-guichet unique en matière de TVA va à l'encontre du projet visé;

F.     considérant que la règle consistant à faire payer la TVA dans l'État membre de consommation sans prévoir de dérogation pour les petites entreprises peut avoir des conséquences néfastes, voire fatales, sur les petits prestataires de services électroniques concernés, pour lesquels les formalités d'immatriculation et les obligations fiscales constituent des obstacles administratifs si grands qu'ils peuvent les dissuader de fournir leurs services, et ce malgré l'existence du dispositif de mini-guichet unique, qui permet au prestataire de ne pas devoir s'immatriculer à la TVA dans chaque État membre mais de présenter une seule déclaration fiscale et d'acquitter la taxe pour l'ensemble des services fournis dans les États membres;

G.     considérant que, s'il s'accompagne d'obligations d'immatriculation et de paiement, le mini-guichet unique englobe également d'autres mesures administratives, telle l'obligation de conserver pendant dix ans les pièces comportant les données relatives aux acheteurs (ce même lors de la vente d'applications électroniques ne coûtant que quelques centimes); considérant que, si jusqu'à présent il n'était pas nécessaire de recueillir les données relatives aux acheteurs, les petites entreprises doivent, depuis l'entrée en vigueur du mini-guichet unique, recueillir ces données et les conserver, ce qui leur impose d'autres obligations administratives, notamment celle d'assurer la protection des données personnelles collectées et d'établir des déclarations trimestrielles, les prestataires de service qui ne se plient pas à ces formalités se voyant privés de l'accès au mini-guichet unique et devant s'immatriculer à la TVA dans chaque État membre;

H.     considérant que si, compte tenu de la spécificité de leurs produits, les prestataires des services électroniques concernés peuvent exercer leur activité partout dans le monde, ils peuvent, sous l'effet des dispositions susmentionnées des directives 2006/112/CE et 2008/8/CE, être amenés à renoncer à fournir lesdits services électroniques concernés hors de l'État membre de leur résidence fiscale ou à délocaliser leur siège hors de l'Union, ce par exemple en s'enregistrant sur une plateforme établie à l'extérieur de l'Union, à partir de laquelle ils vendront des services électroniques pour un coût raisonnable compte tenu des formalités administratives du mini-guichet unique auxquelles ils peuvent ainsi échapper;

I.      considérant qu'il faut aider les petites entreprises et non les placer devant de nouvelles formalités superflues, et ce même lorsque la création de ces obstacles administratifs part d'une bonne intention et découle d'un dispositif censé leur être favorable, mais qui, tel le mini-guichet unique, est en fin de compte une entrave;

J.      considérant qu'il est inopportun d'imposer des entraves aux petites entreprises tout en leur offrant, en compensation, la possibilité d'obtenir une aide financière assortie elle-même des contraintes administratives dont s'accompagnent les fonds de l'Union;

 

1.      demande à la Commission de soumettre, sur la base de l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et avant le 1er janvier 2016, une proposition tendant à modifier la directive 2006/112/CE du Conseil;

2.      estime que la proposition de la Commission doit instaurer une exonération du paiement de la TVA pour la fourniture des services électroniques concernés lorsque la valeur totale des services électroniques hors TVA fournis par le prestataire et effectués dans l'État membre de consommation ne dépasse pas, dans une même année calendaire, 100 000 EUR ou un montant équivalent en monnaie nationale;

3.      estime que, dans la proposition qu'elle présentera, la Commission doit veiller à ce que l'État membre sur le territoire duquel le prestataire de services électroniques est établi, permette aux assujettis proposant des services électroniques de décider s'ils souhaitent être soumis à l'obligation de payer la TVA de l'État membre de consommation.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis le 1er janvier 2015, les prestataires des services électroniques concernés fournissant leurs prestations hors des frontières de leur État membre d'établissement sont tenus d'acquitter la TVA dans l'État membre de consommation. Ils ont obligation de s'immatriculer et de payer la TVA quel que soit le montant des services fournis au-dehors de leur État membre d'origine. Les modifications intervenues sont principalement motivées par les raisons suivantes:

 

- empêcher que les grands prestataires ne se délocalisent dans les États membres appliquant un taux de TVA réduit,

- établir une concurrence plus loyale et une répartition plus équitable des recettes fiscales entre les entreprises nationales et étrangères fournissant les mêmes services,

- appliquer la ligne politique issue des négociations internationales tendant à la taxation des services au lieu de consommation.

 

Malgré l'accompagnement administratif instauré dans le cadre des modifications susmentionnées par la création du mini-guichet unique, la directive met en place des obstacles administratifs pour les petites entreprises. Or, la viabilité des petites entreprises est largement déterminée par les contraintes auxquelles les soumet le marché ou la réglementation des États membres. Compte tenu du rôle important que jouent les petites entreprises dans le marché intérieur, il est indispensable de réduire dans toute la mesure du possible les entraves auxquelles elles doivent faire face.

 

 

(1)

JO L 44 du 20.2.2008, p. 11.

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