Procédure : 2014/2949(RSP)
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B8-0213/2015

Débats :

PV 10/03/2015 - 22
CRE 10/03/2015 - 22

Votes :

PV 11/03/2015 - 9.13
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0065

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 143kWORD 84k
2.3.2015
PE550.007v01-00
 
B8-0213/2015

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur le rapport de suivi 2014 concernant la Serbie (2014/2949(RSP))


David McAllister au nom de la commission des affaires étrangères

Résolution du Parlement européen sur le rapport de 2014 sur les progrès réalisés par la Serbie (2014/2949(RSP))  
B8‑0213/2015

Le Parlement européen,

–       vu les conclusions de la Présidence lors du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 concernant la perspective d'adhésion des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne,

–       vu la décision 2008/213/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie et abrogeant la décision 2006/56/CE(1),

–       vu l'avis de la Commission du 12 octobre 2011 sur la demande d'adhésion de la Serbie à l'Union européenne (SEC(2011)1208),

–       vu l'accord de stabilisation et d'association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2013,

–       vu la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, l'avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) du 22 juillet 2010 sur la conformité de la déclaration d'indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international et la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies A/RES/64/298 du 9 septembre 2010 reconnaissant la teneur dudit avis et saluant la volonté de l'Union de faciliter le dialogue entre Belgrade et Pristina,

–       vu la déclaration et les recommandations de la deuxième réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d'association UE-Serbie des 26 et 27 novembre 2014,

–       vu les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2013,

–       vu le rapport de suivi 2014 de la Commission sur la Serbie du 8 octobre 2014 (SWD(2014)0302),

–       vu les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 16 décembre 2014,

–       vu sa résolution du 16 janvier 2014 sur le rapport de suivi 2013 concernant la Serbie(2),

–       vu sa résolution du 27 novembre 2014 sur la Serbie: l'affaire Vojislav Šešelj, accusé de crimes de guerre(3),

–       vu les travaux de David McAllister en tant que rapporteur permanent de la commission des affaires étrangères sur la Serbie,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que le Conseil européen du 28 juin 2013 a décidé d'entamer les négociations d'adhésion avec la Serbie; que la première conférence intergouvernementale (CIG) a eu lieu le 21 janvier 2014;

B.     considérant que dans son rapport de suivi 2014 concernant la Serbie, la Commission rend compte des progrès accomplis par la Serbie sur la voie de l'intégration européenne et évalue les efforts entrepris pour remplir les critères de Copenhague et les conditions fixées par le processus de stabilisation et d'association;

C.     considérant que la Serbie, tout comme chaque pays aspirant à adhérer à l'Union, doit être jugée sur ses propres mérites à satisfaire la même série de critères, à la mettre en œuvre et à s'y conformer, et que le calendrier d'adhésion dépend de la rapidité et de la qualité des réformes nécessaires;

D.     considérant que l'Union a placé l'état de droit au cœur de sa politique d'élargissement;

E.     considérant que la Commission a souligné la nécessité de renforcer la gouvernance économique, l'état de droit et les capacités de l'administration publique dans tous les pays des Balkans occidentaux;

F.     considérant que la Serbie a pris des mesures importantes pour normaliser ses relations avec le Kosovo, ce qui a abouti au premier accord de principe régissant la normalisation des relations, conclu le 19 avril 2013; que d'autres mesures doivent être prises de toute urgence afin de régler les questions non résolues entre les deux pays;

G.     considérant que les relations de bon voisinage sont un élément essentiel de la réussite du processus d'intégration européenne de tout pays, et que les questions bilatérales devraient être abordées dans le cadre du processus d'adhésion, conformément au cadre de négociation, dans un état d'esprit constructif et de bon voisinage, en tenant compte des intérêts et des valeurs de l'Union dans leur globalité; considérant qu'ont été prises récemment des mesures importantes dans le cadre du processus de réconciliation historique entre la Serbie et les pays voisins;

H.     considérant que la mise en œuvre du cadre juridique relatif à la protection des minorités doit être pleinement garantie, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi des langues et de l'accès aux médias et aux offices religieux dans les langues minoritaires;

I.      considérant que l'exercice de la présidence de l'OSCE par la Serbie en 2015 intervient dans une période de conflit durable dans l'est de l'Ukraine et coïncide avec la célébration par l'Organisation du 40e anniversaire de l'acte final d'Helsinki;

1.      salue l'ouverture officielle des négociations d'adhésion le 21 janvier 2014, lors de la première conférence intergouvernementale entre l'Union européenne et la Serbie,

2.      se félicite de l'organisation des élections législatives anticipées, à propos desquelles les observateurs internationaux ont émis un avis positif; invite les autorités à mettre en œuvre les recommandations de la dernière mission d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH et de celle qui l'avait précédée;

3.      souligne, en relevant les avancées réalisées à cet égard, qu'il est essentiel d'améliorer la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association UE-Serbie (ASA); fait observer que cet accord constitue le cadre général permettant à la Serbie et à l'Union européenne d'intensifier leur coopération;

4.      se félicite de l'engagement pris par le nouveau gouvernement serbe en faveur du processus d'intégration européenne et prie la Serbie de s'attaquer résolument de front aux réformes systémiques et socioéconomiques; souligne que la mise en œuvre intégrale de la législation et des politiques sont un indicateur déterminant de la réussite du processus d'intégration; invite la Serbie à améliorer la planification, la coordination et le suivi de la mise en œuvre des nouveaux textes législatifs et des nouvelles politiques; souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la transparence et l'ouverture à tous du processus d'adhésion; fait observer que la Serbie doit progresser davantage dans sa réforme prioritaire, à savoir l'état de droit;

5.      préconise que l'ouverture des chapitres de négociation dans les meilleurs délais tienne compte des évolutions sur le plan technique et du climat politique des relations entre la Serbie et l'Union européenne; souligne que les chapitres 23 (consacré à l'appareil judiciaire et droits fondamentaux) et 24 (consacré à la justice, à la liberté et à la sécurité) devraient être abordés à un stade précoce des négociations; insiste sur le fait que le chapitre 35 de l'acquis de l'Union, relatif aux relations entre la Serbie et le Kosovo, devrait faire l'objet d'une définition précise; souligne que le cadre de négociation permet de déterminer si les avancées au titre d'un chapitre sont nettement à la traîne par rapport aux avancées des négociations dans leur ensemble, ce qui permet par conséquent à la Commission de recommander le report de l'ouverture ou de la fermeture d'autres chapitres de négociation;

6.      observe qu'il est souligné dans le rapport publié récemment par la Cour des comptes européenne que le financement au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), combiné aux autres formes de soutien, a aidé la Serbie à mener des réformes socio-économiques et à mieux gérer ses finances publiques; observe néanmoins que la réforme du secteur judiciaire est très à la traîne; invite la Serbie à s'aligner sur l'acquis de l'Union en matière d'aides d'état; se félicite de l'usage efficace, constaté par la Cour des comptes européenne, qui est globalement fait de l'aide financière et non financière de l'Union et encourage les autorités à se fonder sur les pratiques de bonne gouvernance et à remédier aux dernières lacunes en matière de conception, de mise en œuvre et de durabilité des projets; prie la Commission de continuer à aider la Serbie dans le cadre de l'IAP de manière efficace et en toute transparence;

7.      se déclare préoccupé par le fait que la plupart des lois sont adoptées par la procédure d'urgence, ce qui ne permet pas toujours une consultation suffisante des parties prenantes et du grand public;

8.      note que les inondations qui ont eu lieu en Serbie en mai 2014 ont durement éprouvé la population et eu des effets négatifs sur l'économie; présente ses condoléances aux familles des victimes; se félicite de ce que l'Union européenne et les États membres aient immédiatement et massivement contribué aux opérations de sauvetage et de secours, à la demande de la Serbie, et organisé une conférence des donateurs en juillet 2014; souligne que la Commission a invité la Serbie à adhérer au mécanisme de protection civile de l'Union et se félicite du fait que, le 16 octobre 2014, la Serbie ait manifesté sa volonté d'y procéder;

9.      approuve le premier accord de principe régissant la normalisation des relations, conclu dans le cadre du dialogue à haut niveau entre les premiers ministres de la Serbie et du Kosovo le 19 avril 2013; se félicite de la participation de la Serbie au processus de normalisation avec le Kosovo et encourage vivement les autorités serbes à jouer un rôle constructif dans ce processus, de même qu'au renforcement de relations de bon voisinage, dans l'intérêt des deux pays; constate que le rythme des négociations générales s'est ralenti, notamment en raison de la tenue d'élections anticipées en Serbie et au Kosovo; accueille favorablement la formation d'un nouveau gouvernement au Kosovo, étape importante pour la reprise du dialogue à haut niveau et se félicite également, à cet égard, du rôle constructif joué par le gouvernement serbe, qui a invité les représentants élus de la minorité serbe à participer au nouveau gouvernement de coalition à Pristina et à y exercer leurs responsabilités; encourage la Serbie et le Kosovo à aller de l'avant et à mettre pleinement en œuvre l'ensemble des accords déjà conclus en toute bonne foi et dans le délai imparti; invite les autorités de la Serbie et du Kosovo à poursuivre la normalisation de leurs relations; invite les deux parties à poursuivre leurs efforts visant à rapprocher les communautés albanaise et serbe au Kosovo; souligne que le cadre de négociation exige que les progrès dans la normalisation des relations avec le Kosovo au titre du chapitre 35 aillent de pair avec les progrès dans les négociations en général; met en évidence que le chapitre 35 devrait être ouvert à un stade précoce des négociations; estime que la normalisation complète des relations entre la Serbie et le Kosovo devrait faciliter l'adhésion de la Serbie à l'Union européenne;

10.    invite les autorités de la Serbie et du Kosovo à jeter les bases d'une coopération en matière de démantèlement et de lutte contre les réseaux criminels, qui sont responsables du contrôle, de l'exploitation et du trafic des migrants en situation irrégulière du Kosovo vers certains États membres de l'Union via la Serbie;

11.    invite la Serbie à redoubler d'efforts afin d'harmoniser sa politique étrangère et de sécurité avec celle de l'Union européenne, y compris la politique à l'égard de la Russie; regrette que la Serbie ne se soit pas alignée, lorsqu'elle y a été invitée, sur les décisions du Conseil instaurant des mesures restrictives à l'encontre de la Russie, en gardant toutefois à l'esprit les liens économiques, sociaux et culturels traditionnellement forts qui unissent les deux pays; estime que la Serbie est en mesure de jouer un rôle d'une importance extrême en ce qui concerne les relations UE-Russie; se félicite de la participation active de la Serbie aux opérations internationales de maintien de la paix; relève que la Serbie a accueilli en grande pompe des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa au sein de l'Union et qu'elle organise des exercices de drill militaire avec l'armée russe;

12.    note avec satisfaction que la Serbie exercera la présidence en exercice de l'OSCE en 2015 et accueille favorablement ses priorités; note que la Serbie se déclare prête, au cours de sa présidence de l'OSCE, à œuvrer par tous les moyens à résoudre de manière pacifique les conflits en cours dans l'espace de l'OSCE; encourage la Serbie à tirer parti de sa présidence afin de contribuer à la stabilisation de la situation dans l'est de l'Ukraine, en jouant un rôle de médiateur; reconnaît en outre la volonté de la Serbie de continuer à favoriser la coopération régionale; prie la Serbie, en sa qualité de présidente en exercice de l'OSCE, de contribuer à rendre à l'OSCE son statut de plateforme globale de résolution des problèmes de sécurité en Europe;

13.    encourage la Serbie à coopérer davantage avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), à renforcer les procès nationaux pour crimes de guerre et à continuer à redoubler d'efforts en matière de coopération régionale pour mettre fin à l'impunité et rendre justice aux victimes de crimes de guerre et à leurs familles; souligne la nécessité et l'urgence d'adopter une législation et une politique de portée générale pour la protection des témoins, d'octroyer aux victimes et à leur famille le droit d'obtenir des réparations, réaffirme son soutien à l'initiative REKOM;

14.    invite la Serbie à intensifier sa coopération avec les pays voisins et à renforcer ses efforts de recherche des personnes disparues, ainsi qu'à partager l'ensemble des données pertinentes dont elle dispose; prie instamment les autorités serbes d'ouvrir les archives de l'armée populaire yougoslave afin de faire toute la lumière sur les événements dramatiques du passé et de collecter des informations; invite en outre instamment les autorités à ouvrir et à faciliter, en toute transparence, l'accès aux archives concernant les anciennes républiques de la Yougoslavie et aux documents des anciens services secrets yougoslaves (UDBA), notamment en les transmettant à leurs gouvernements respectifs;

15.    se félicite de la signature, sous les auspices de la Commission internationale pour les personnes disparues (CIPD), de la déclaration sur le rôle de l'État dans la résolution des affaires de personnes disparues à la suite de conflits armés et de violations des droits de l'homme; souligne qu'il est essentiel d'intensifier les efforts visant à retrouver et à identifier les personnes disparues ainsi qu'à localiser les fosses communes de l'époque des conflits en Croatie, en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, ainsi que de défendre le droit des familles des victimes de savoir ce qu'il est advenu de leurs proches disparus;

16.    se félicite de l'esprit constructif dont fait preuve le gouvernement serbe en ce qui concerne ses relations avec les pays voisins, ce qui a permis des progrès notables, tant en matière de coopération régionale qu'en ce qui concerne le rapprochement avec l'Union; encourage la Serbie à coopérer encore plus étroitement avec les pays voisins et à entreprendre de nouvelles démarches en vue d'une coopération transfrontalière avec eux afin de favoriser, entre autres, le développement économique des régions frontalières et des zones peuplées par des minorités; souligne que, dans le cadre de la réconciliation, il est primordial de favoriser les mesures d'échanges et de contacts entre les jeunes; se félicite du fait que, de manière générale, la Serbie honore ses obligations internationales et qu'elle ait intensifié ses relations bilatérales avec ses voisins; rappelle que la réconciliation revêt une importance cruciale; encourage la Serbie à mettre intégralement en œuvre les accords bilatéraux avec les pays voisins et à aborder les questions bilatérales en suspens en suivant une approche pragmatique; se félicite de la rencontre, le 10 novembre 2014, à Belgrade, entre le premier ministre serbe et son homologue albanais; encourage la Serbie à soutenir activement les progrès de la Bosnie-Herzégovine en matière d'intégration européenne et d'y contribuer de manière constructive; se félicite également du fait que la Serbie ait continué à participer activement aux initiatives régionales, telles que le processus de coopération de l'Europe du Sud-Est (SEECP);

17.    souligne le rôle essentiel du parlement serbe et de la société civile dans les négociations d'adhésion; se réjouit de l'adoption par le parlement, le 4 juin 2014, de la décision réglementant la procédure d'examen des propositions de position de négociation au cours des négociations d'adhésion; se réjouit de l'adoption, le 26 août 2014, de lignes directrices pour l'association des organisations de la société civile au processus d'adoption de la réglementation et demande que la société civile participe davantage au processus d'intégration; invite le gouvernement à s'abstenir de tout discours anti-européen et à mener régulièrement des dialogues et des consultations publiques avec toutes les parties concernées afin de garantir la pleine et entière transparence des négociations et de fournir toutes les informations en vue d'un débat constructif sur le fonctionnement de l'Union européenne et de ses États membres et demande que tous ces acteurs soient associés au processus d'adhésion;

18.    salue les travaux de certains organismes de réglementation indépendants et reconnaît leur contribution à l'amélioration du cadre juridique et de la responsabilité des institutions de l'État; souligne que les institutions de l'État agissent de manière transparente et responsable; soutient les travaux des autorités publiques indépendantes, telles que le Médiateur, le commissaire chargé des informations d'importance publique, et d'autres; demande aux autorités publiques de protéger l'indépendance de ces organes et de coopérer pleinement avec eux dans l'exercice de leurs compétences; estime que les autorités devraient leur fournir toutes les ressources financières et administratives dont ils ont besoin pour mener à bien leurs travaux; souligne qu'il convient de donner suite comme il se doit à leurs recommandations et de pleinement respecter leur indépendance;

19.    souligne que la Serbie a ratifié les principales conventions de l'OIT relatives aux droits du travail, ainsi que la charte sociale européenne révisée; attire l'attention sur le fait que les droits des travailleurs et les droit syndicaux restent limités, en dépit des garanties constitutionnelles, et invite la Serbie à renforcer ces droits; note que des procédures complémentaires relatives aux syndicats et au droit de grève sont nécessaires dans un souci de clarté; relève que le nombre de conventions collectives sectorielles est très limité et que plusieurs d'entre elles ont expiré et doivent être renouvelées; se déclare préoccupé par le fait que le dialogue social reste faible, et la consultation des partenaires sociaux irrégulière; demande que de nouvelles mesures soient prises afin de renforcer le dialogue social et le rôle consultatif de ces acteurs dans le cadre du processus législatif;

20.    réaffirme l'importance de la défense, de la protection et de l'application des droits de l'homme et des libertés fondamentales à tous les niveaux de la société serbe, sans aucune discrimination, sous quelque forme que ce soit, conformément aux normes européennes et internationales; observe qu'un plan d'action pour la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre les discriminations a été adopté le 2 octobre 2014, appelant à respecter les femmes, les personnes handicapées, les personnes LGBT, toutes les minorités, qu'elles soient nationales, ethniques ou sexuelles, et à garantir leurs droits; encourage les autorités serbes à redoubler d'efforts pour garantir une représentation égale des femmes dans la vie politique et publique; relève que les capacités administratives dans le domaine de l'égalité des genres demeurent faibles et prie les autorités serbes d'intensifier leurs efforts dans ce domaine; se félicite de la décision du gouvernement serbe d'autoriser l'organisation de la gay pride, laquelle a eu lieu à Belgrade le 28 septembre sans incident majeur, et félicite le gouvernement et la police pour le soutien et la contribution qu'ils y ont apportés;

21.    se félicite de la mise en place du conseil national pour les droits de l'enfant et encourage cet organe à faire plein usage de son mandat afin de veiller à ce que les priorités en matière de droits de l'enfant soient entièrement reprises dans les plans d'action que le gouvernement de la Serbie élabore dans le cadre du processus d'adhésion;

22.    constate que des mesures ont été prises dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour la période 2013-2018; relève avec satisfaction l'adoption de règles régissant le contrôle du travail des magistrats; insiste sur l'importance primordiale de l'indépendance de la justice et souligne que la réforme de l'appareil judiciaire doit être menée à terme afin d'assurer la pleine indépendance et l'impartialité des magistrats; invite les autorités à ne pas retarder l'adoption du projet de loi relatif à l'aide juridique tout en veillant à ce que les citoyens les plus vulnérables ne soient pas exclus de l'accès aux services gratuits d'aide juridique; souligne qu'il importe de régler le problème des affaires d'abus de fonctions et exprime son inquiétude face aux requalifications en masse de ces affaires; souligne que des réformes constitutionnelles sont nécessaires pour assurer l'indépendance de l'appareil judiciaire;

23.    accueille favorablement le fort élan politique en faveur de la lutte contre la corruption, et salue la poursuite de la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'États contre la corruption (GRECO); se félicite que le parlement serbe ait adopté, le 25 novembre 2014, la loi relative à la protection des lanceurs d'alerte; se félicite des enquêtes en cours dans des affaires de corruption à haut niveau et des mesures prises pour améliorer leur coordination; souligne que des efforts considérables sont nécessaires pour renforcer et appliquer pleinement le cadre juridique de lutte contre la corruption et pour financer les réformes par des ressources suffisantes; souligne que les fuites dans les médias sur des enquêtes en cours, qui contreviennent à la présomption d'innocence, sont un sujet de grave préoccupation et doivent faire l'objet d'une enquête et d'un traitement conformes au droit et qu'il convient d'y mettre fin dans le respect de la légalité; condamne également les pressions exercées par des médias ou des partis politiques sur les organes indépendants de lutte contre la corruption et estime, à cet égard, qu'il convient de renforcer les compétences et les moyens de l'Agence pour la lutte contre la corruption; fait observer que de telles pratiques sont susceptibles de ralentir notablement les négociations d'adhésion; demande que de nouvelles dispositions soient prises pour protéger l'indépendance et l'intégrité du système judiciaire et l'accès à la justice;

24.    relève que la corruption et la criminalité organisée sont très répandues dans la région et constituent un obstacle au développement démocratique, social et économique de la Serbie; estime que, pour lutter avec plus d'efficacité contre ces problèmes, une stratégie régionale et une coopération renforcée entre tous les pays de la région s'imposent;

25.    constate avec préoccupation que le financement des partis politiques et des campagnes électorales est opaque et présente donc de forts risques de corruption; souligne que le financement des partis politiques doit être transparent et conforme aux normes internationales les plus strictes;

26.    se félicite de l'adoption de la loi sur l'information du public et les médias, de celle sur les médias électroniques ainsi que de celle sur la radiodiffusion et la télévision de service public et demande qu'elles soient mises en œuvre immédiatement; souligne que, lors de la mise en œuvre du nouveau train de mesures sur les médias, il convient de veiller également à la pérennité des émissions publiques diffusées dans les langues des minorités et d'assurer la viabilité et la stabilité financière des services publics et des médias régionaux et locaux; fait part de son inquiétude quant à la détérioration des conditions d'exercice de la liberté d'expression en Serbie et souligne la nécessité d'une transparence totale quant à la propriété des médias; exprime son inquiétude face aux pressions et aux menaces que subissent les journalistes et qui se traduisent en particulier par le renforcement de l'autocensure et invite instamment les autorités serbes à prendre des mesures pour que leurs auteurs soient traduits en justice; constate avec préoccupation que les pressions politiques portent atteinte à l'indépendance des médias; réaffirme l'importance que revêt la liberté des médias, une des valeurs fondamentales de l'Union; invite les pouvoirs publics serbes à mettre en place un environnement favorable aux médias, propice à la liberté d'expression et à la liberté des médias;

27.    invite le gouvernement serbe à mettre en œuvre intégralement et sans discrimination la loi sur les réhabilitations; suggère également qu'il modifie la loi sur les restitutions afin de lever tous les obstacles de nature juridique et procédurale aux restitutions en nature;

28.    accueille favorablement l'élection des conseils nationaux des minorités du 26 octobre 2014; insiste sur l'importance que revêtent les conseils nationaux des minorités pour l'application des droits individuels et collectifs des minorités nationales et invite la Serbie à veiller à préserver le niveau des compétences et droits acquis lors de leur mise en conformité avec la décision de la Cour constitutionnelle serbe, tout en leur assurant un financement suffisant et vérifiable; invite la Serbie à assurer une mise en œuvre cohérente, dans l'ensemble du pays, de la législation sur la protection des minorités, notamment pour l'enseignement, l'utilisation des langues et l'accès aux médias et aux offices religieux dans les langues des minorités ainsi qu'une juste représentation des minorités nationales dans l'administration, les collectivités régionales et locales et au parlement national; encourage la Serbie à s'atteler à l'élaboration, dans le cadre du plan d'action du chapitre 23 des négociations, d'un programme d'action spécialement consacré à la situation des minorités nationales; encourage les pouvoirs publics serbes à prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la situation des Roms, dans l'éducation, le logement et l'emploi en particulier; invite instamment le gouvernement à sensibiliser davantage la population rom aux droits civils et également à lui offrir une égale protection de sa sécurité; souligne qu'il convient d'encourager les Roms à participer à la vie publique; invite les pouvoirs publics serbes à améliorer l'organisation, la coordination et le suivi des politiques et mesures d'insertion des Roms aux niveaux national et local;

29.    insiste sur l'importance que revêt la restitution aux églises et communautés religieuses minoritaires des biens qui leur ont été confisqués sous le régime communiste; souligne qu'il incombe à l'État de mettre en place une politique impartiale à l'égard des édifices religieux historiques du pays, y compris de ceux appartenant aux minorités; souligne qu'en l'absence de ces restitutions, la liberté de culte ne saurait être garantie;

30.    constate que la diversité culturelle de la Voïvodine contribue également à l'identité de la Serbie et qu'il est par conséquent fondamental de protéger et de soutenir ses minorités et de préserver et de promouvoir la diversité séculaire des nationalités qui s'est traditionnellement vécue sans heurts; appelle à la préservation du multilinguisme et de la diversité culturelle; souligne, par ailleurs, que l'autonomie de la région de Voïvodine ne saurait être mise à mal, et rappelle au gouvernement qu'il lui appartient de présenter dans les meilleurs délais la loi sur les compétences et le financement de la province autonome de Voïvodine;

31.    invite le gouvernement serbe, compte tenu de l'importance que revêtent les groupements européens de coopération territoriale pour le développement de la coopération transfrontalière entre les États membres de l'Union européenne et leurs voisins, à se doter d'un cadre juridique permettant à la Serbie d'y participer;

32.    se félicite de la nouvelle stratégie de réforme de l'administration publique, de la création d'un ministère consacré à l'administration publique et à l'autonomie locale et de l'accent mis sur la planification et la coordination des politiques après la mise en place du secrétariat chargé de l'action publique, qu'il considère comme des mesures concrètes en faveur d'une meilleure efficacité de l'administration publique; se dit préoccupé par le manque de transparence dans le recrutement des employés de l'administration publique et par les capacités administratives et de gestion à l'échelle locale; invite instamment les pouvoirs publics à veiller à ce que la nomination et la promotion des fonctionnaires et agents publics soient transparentes et reposent sur le mérite;

33.    encourage les autorités serbes à entreprendre des réformes économiques structurelles, afin de soutenir la croissance, de créer un climat plus favorable aux entreprises et aux investissements dans l'ensemble de la Serbie et de favoriser le développement social et économique équilibré de toutes les régions, à juguler les niveaux élevés de chômage et de pauvreté, et à réaliser l'assainissement budgétaire, et de lutter contre la corruption, qui reste la principale menace pour le climat des affaires; observe avec inquiétude le fort taux de chômage des jeunes et invite instamment le gouvernement à s'attaquer au problème en offrant aux jeunes des possibilités adéquates et en proposant un enseignement répondant aux besoins du marché du travail; insiste sur la nécessité de mettre en place un système éducatif accessible assorti de possibilités d'emploi et de formation pour les jeunes et d'un accès aux programmes d'études européens tels qu'Erasmus; salue l'adoption du code du travail, de la loi sur les faillites, de la loi relative aux privatisations et de la loi sur l'aménagement et la construction, qui constituent un cadre législatif propice tant aux réformes structurelles qu'à l'amélioration du climat des affaires;

34.    appelle à l'amélioration de l'environnement des entreprises au moyen de la mise en œuvre des réformes structurelles prévues dans ce domaine, du renforcement du système juridique et de l'application uniforme de la loi; insiste sur l'urgence de supprimer les obstacles administratifs à l'activité des entreprises, en particulier des PME, et souligne l'importance de procéder aux restructurations qui s'imposent dans les entreprises publiques, tout en respectant les droits des travailleurs et en tenant compte de la place occupée par le secteur public dans l'emploi et du rôle qu'il joue dans la qualité de vie des Serbes, mais aussi du recours de la population aux services publics essentiels;

35.    prend acte des travaux engagés pour réformer le code pénal; note cependant la persistance de l'incertitude juridique dans le secteur privé en dépit des modifications adoptées; exprime une nouvelle fois son inquiétude face aux dispositions du nouvel article 234 sur l'abus de postes à responsabilité, qui se prête toujours à des interprétations arbitraires; observe que la plupart des affaires d'abus de fonctions semblent avoir été requalifiées en bloc, sans véritable examen, d'"abus de responsabilités", et demande par conséquent la réalisation d'une analyse approfondie et indépendante des affaires requalifiées, afin que les actions ouvertes à tort de longue date soient abandonnées sur-le-champ;

36.    félicite la Serbie pour l'organisation du sommet Chine-Europe centrale et orientale à Belgrade; se réjouit des projets de coopération renforcée et escompte qu'ils seront conformes aux normes européennes; prend acte des premiers accords portant sur des projets relatifs aux énergies et aux infrastructures conclus lors du sommet, et rappelle à la Serbie et aux autres pays de la région que les projets doivent tenir compte des objectifs à long terme des politiques de l'Union européenne;

37.    fait valoir que les préparatifs dans le domaine de l'énergie ont modérément avancé; souligne que la Serbie doit intensifier ses efforts visant à se conformer à l'acquis dans le domaine de l'énergie, ce notamment pour atteindre les objectifs fixés en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables et interdire les aides d'État au secteur du lignite, et réaliser en priorité le dégroupage dans le secteur du gaz et la restructuration du fournisseur public de gaz; invite la Commission à aider le gouvernement serbe dans les efforts qu'il déploie pour réduire la dépendance du pays à l'égard des importations d'énergie grâce à la diversification accrue des sources d'énergie; encourage la Serbie à réviser la stratégie qu'elle a proposée en matière d'énergie; demande au gouvernement de renforcer son action dans le domaine des énergies renouvelables, notamment en ce qui concerne la directive sur les énergies renouvelables, mesure indispensable pour garantir la sécurité énergétique du pays et réaliser les objectifs européens en matière d'énergies renouvelables à l'horizon 2020;

38.    regrette que les progrès réalisés dans les domaines de l'environnement et du changement climatique aient été trop peu nombreux, et invite les autorités serbes à adopter rapidement une politique et une stratégie nationales de grande ampleur en matière d'action climatique qui soient conformes aux objectifs de l'Union;

39.    constate avec préoccupation que les établissements universitaires, les pouvoirs publics et les fonctionnaires n'ont pas réagi aux accusations de plagiat dans les universités;

40.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Serbie.

(1)

JO L 80 du 19.3.2008, p. 46.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0039.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0065.

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