Procédure : 2015/2573(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0215/2015

Textes déposés :

B8-0215/2015

Débats :

Votes :

PV 12/03/2015 - 8.7
CRE 12/03/2015 - 8.7
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0077

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0215/2015
4.3.2015
PE550.012v01-00
 
B8-0215/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur un protocole d'accord entre l'Union européenne et la Ligue des États arabes concernant la coopération dans la lutte antiterroriste (2015/2573(RSP))


Marietje Schaake au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur un protocole d'accord entre l'Union européenne et la Ligue des États arabes concernant la coopération dans la lutte antiterroriste (2015/2573(RSP))  
B8‑0215/2015

Le Parlement européen,

–       vu la signature, le 19 janvier 2015, d'un protocole d'accord par la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini, et par le secrétaire général de la Ligue des États arabes, Nabil Al-Arabi, au nom, respectivement, de l'Union européenne et de la Ligue des États arabes,

–       vu l'article 21 du traité de Lisbonne,

–       vu la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne telle qu'adoptée par le Conseil le 25 février 2010,

–       vu sa résolution du 11 février 2015 sur les mesures de lutte contre le terrorisme(1),

–       vu sa résolution du 15 janvier 2015 sur la situation en Égypte(2),

–       vu ses résolutions d'urgence sur les atteintes aux droits de l'homme perpétrées dans des États membres de la Ligue des États arabes,

–       vu les Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels de 1977, ainsi que l'obligation faite aux parties à un conflit armé de respecter et de garantir le respect du droit humanitaire international en toutes circonstances,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que le terrorisme et l'extrémisme violent font partie des menaces majeures qui pèsent sur la sécurité et la liberté en Europe;

B.     considérant le lien fondamental qui unit sécurité et liberté;

C.     considérant que la lutte antiterroriste et la sécurité nationale sont, de plus en plus fréquemment, invoquées pour légitimer la répression de personnalités de l'opposition, de la société civile et de journalistes;

D.     considérant que, dans tous les États membres de la Ligue des États arabes, de graves atteintes aux droits de l'homme sont perpétrées de manière systématique;

E.     considérant que des organisations qui, aux yeux de l'Union, exercent leurs droits de l'homme universels et leurs libertés fondamentales sont souvent qualifiées d'organisations terroristes par des gouvernements d'États membres de la Ligue des États arabes;

F.     considérant que l'Union réprouve, quel que soit l'endroit du globe, le recours à la peine de mort et à tout châtiment cruel et inhumain, y compris contre des personnes reconnues coupables d'actes de terrorisme;

G.     considérant que le contenu du protocole d'accord 2015 entre la Ligue des États arabes et l'Union européenne concernant la lutte commune contre le terrorisme n'a pas été rendu public;

H.     considérant que, dans le communiqué de presse du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) annonçant la signature du protocole d'accord, la nécessité de respecter les droits de l'homme dans le cadre de la lutte antiterroriste n'était pas évoquée;

I.      considérant que l'invocation du secret d'État a mis un terme à de précédentes enquêtes sur la complicité de certains États membres de l'Union dans la remise extraordinaire, à des États membres de la Ligue des États arabes, de personnes soupçonnées de terrorisme;

1.      demande que le protocole d'accord soit rendu public pour que son contenu puisse faire l'objet d'un contrôle démocratique et judiciaire;

2.      insiste sur la nécessité de respecter les droits de l'homme universels dans le cadre de la lutte contre le terrorisme;

3.      est favorable, dans le principe, à toute coopération et à tout partenariat entre l'Union européenne et des pays tiers qui ait pour but de lutter contre le terrorisme et de travailler de conserve avec des acteurs régionaux tels que l'Union africaine, le Conseil de coopération du Golfe et la Ligue des États arabes, ainsi qu'avec l'Organisation des Nations unies et notamment son Comité contre le terrorisme; rappelle néanmoins que les mesures de lutte antiterroriste ne sauraient en aucun cas être utilisées à mauvais escient pour réprimer des voix contestataires légitimes ou porter atteinte aux droits de l'homme universels des citoyens; met en garde contre le recours, par des pays tiers, à la coopération avec l'Union européenne pour légitimer une telle utilisation à mauvais escient des mesures de lutte antiterroriste, comme ce fut le cas, par exemple, pour l'éloignement forcé d'Ahmed Agiza et de Mohammed El-Zari de Suède et leur remise à l'Égypte, en décembre 2001;

4.      demande à l'Union d'assortir sa coopération avec des pays tiers de garanties bien définies, de façon à ne pas soutenir ou légitimer, directement ou indirectement, la répression, au nom de la lutte antiterroriste, d'organisations légitimes ou de citoyens;

5.      demande au SEAE d'adopter une stratégie extérieure de l'Union de lutte contre le terrorisme international, afin d'éradiquer les causes du terrorisme international et de placer la lutte contre le terrorisme au cœur de ses politiques tout en veillant à ce que les normes internationales des droits de l'homme soient respectées;

6.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'au secrétaire général de la Ligue des États arabes.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0032.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0012.

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