Procédure : 2015/2573(RSP)
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B8-0216/2015

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PV 12/03/2015 - 8.7
CRE 12/03/2015 - 8.7
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P8_TA(2015)0077

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0215/2015
4.3.2015
PE550.013v01-00
 
B8-0216/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement


sur le protocole d'accord entre l'Union européenne et la Ligue des États arabes en vue de coopérer dans la lutte contre le terrorisme (2015/2573(RSP))


Alyn Smith, Barbara Lochbihler, Judith Sargentini, Eva Joly au nom du groupe Verts/ALE

B8‑0216/2015 Résolution du Parlement européen sur le protocole d'accord entre l'Union européenne et la Ligue des États arabes en vue de coopérer dans la lutte contre le terrorisme (2015/2573(RSP))  

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions antérieures concernant la Ligue des États arabes (LEA),

–       vu ses résolutions sur l'implication de l'Europe dans le transport et la détention illégale de prisonniers par la CIA,

–       vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" sur la lutte contre le terrorisme, notamment celles du 9 février 2015,

–       vu les réunions des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne et de la Ligue des États arabes, en particulier la réunion d'Athènes de juin 2014,

–       vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la lutte contre l'extrémisme et contre le terrorisme,

–       vu le protocole d'accord entre le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et le secrétariat général de la LEA signé le 19 janvier 2015 à Bruxelles, et vu les déclarations de la vice-présidente/haute représentante à l'issue de sa rencontre avec le secrétaire général de la LEA, M. Nabil Al-Arabi,

–       vu les lignes directrices de l'Union européenne sur le droit humanitaire international, sur les défenseurs des droits de l'homme, sur la lutte contre la torture et les traitements cruels et inhumains et sur la promotion et la protection de la liberté de religion et de conviction,

–       vu la stratégie de l'Union européenne concernant la lutte contre le terrorisme et les combattants étrangers axée sur la Syrie et l'Iraq (adoptée le 20 octobre 2014), l'accent étant mis en particulier sur les combattants terroristes étrangers, et vu la communication de l'Union sur le Maghreb,

–       vu la communication conjointe sur la stratégie régionale de l'Union pour la Syrie, l'Iraq et la menace posée par le groupe "État islamique",

–       vu les déclarations des membres du Conseil européen, en particulier celle prononcée à l'issue de la réunion informelle des chefs d'État ou de gouvernement du 12 février 2015,

–       vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur le sujet, en particulier les résolutions nos 2170 et 2178 (2014),

–       vu la charte arabe des droits de l'homme, adoptée en 2004 et ratifiée en 2008,

 

–       vu la stratégie globale de lutte contre le terrorisme des Nations unies,

–       vu la résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies condamnant l'extrémisme violent,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que le terrorisme et l'extrémisme violent sont des menaces majeures pour la sécurité et la liberté à l'échelle mondial;

B.     considérant que l'absence de gouvernance démocratique et inclusive, les atteintes généralisées aux droits de l'homme, la corruption omniprésente et la marginalisation socio-économique créent un contexte propice au terrorisme;

C.     considérant que le terrorisme s'attaque non seulement à la sécurité des personnes, mais aussi à la liberté d'expression et à la diversité des sociétés;

D.     considérant que le respect des droits fondamentaux est un facteur essentiel de la réussite des politiques de lutte contre le terrorisme;

E.     considérant que, dans sa résolution du 11 février 2015 sur les mesures de lutte contre le terrorisme, le Parlement a expressément insisté, "en particulier, sur la nécessité, pour l'Union européenne, ses États membres et les pays qui sont ses partenaires, de fonder leur stratégie de lutte contre le terrorisme international sur l'état de droit et le respect des droits fondamentaux";

F.     considérant que les conditions de sécurité en Europe ont profondément changé ces dernières années en raison de nouveaux conflits et bouleversements dans des pays du voisinage immédiat de l'Union et de la montée inquiétante de la radicalisation, qui conduit à la violence et au terrorisme tant au sein de l'Union que dans les pays voisins et au niveau mondial; considérant que plusieurs pays de la LEA sont touchés depuis longtemps par le terrorisme;

G.     considérant qu'il convient de considérer les attaques terroristes récentes en Europe et l'essor du groupe "État islamique" dans le voisinage méridional de l'Union comme une nouvelle vague de terrorisme après les attaques terroristes du 11-Septembre aux États-Unis, mais aussi celles de Madrid et de Londres;

H.     considérant que les mesures de lutte contre le terrorisme prises après le 11-Septembre ont donné lieu à de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire, commises et facilitées également par des gouvernements européens et leurs services secrets, comme l'ont révélé les travaux de la commission temporaire du Parlement européen sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers et d'autres initiatives d'enquête similaires menées par le Conseil de l'Europe;

I.      considérant que les relations extérieures de l'Union doivent contribuer également à combattre la menace terroriste; considérant que les stratégies préventives de lutte contre le terrorisme devraient reposer sur une démarche complexe visant à empêcher la préparation d'attentats sur le territoire de l'Union et à faire admettre la nécessité de s'attaquer aux racines du terrorisme;

J.      considérant qu'en février 2015, le Conseil "Affaires étrangères" de l'Union européenne a décidé d'intensifier d'urgence l'action extérieure menée contre le terrorisme, notamment en Méditerranée, au Proche-Orient et en Afrique du Nord; considérant que le Conseil "Affaires étrangères" a également décidé une série d'initiatives, parmi lesquelles le lancement ou le renforcement de dialogues sur la sécurité et la lutte contre le terrorisme et de plans d'actions de lutte contre le terrorisme avec plusieurs pays de la région;

K.     considérant qu'un protocole d'accord entre le SEAE et le secrétariat général de la LEA a été signé le 19 janvier 2015, et qu'il vise entre autres à renforcer la coopération politique et sécuritaire en matière d'alerte précoce et de réaction face aux crises, de lutte contre le terrorisme, la criminalité internationale organisée et la prolifération des armes de destruction massive; considérant que ce protocole d'accord n'est pas accessible au grand public;

L.     considérant que la Commission et les États membres apportent actuellement une assistance à plusieurs membres de la LEA en matière de lutte contre le terrorisme et de réforme de la justice pénale; considérant que certains États membres sont impliqués dans la fourniture de services aux prisons et autres services de sécurité, ou soumettent des offres en vue de la fourniture de tels services, dans des pays connus pour organiser des mauvais traitements systématiques ou pour être responsables d'une série d'atteintes aux droits de l'homme, comme l'offre faite récemment par le ministère de la justice britannique au service pénitentiaire d'Arabie saoudite; considérant que cette coopération continue de manquer de transparence vis-à-vis du grand public;

M.    considérant que l'Union est confrontée à la menace des "combattants étrangers", des personnes qui voyagent dans un État autre que leur pays de résidence ou de nationalité aux fins de perpétrer ou de planifier des actes terroristes ou de donner ou de recevoir une formation terroriste, y compris dans le contexte de conflits armés; considérant que 3 000 ressortissants de l'Union auraient quitté leurs foyers pour devenir des combattants étrangers, et que la guerre et les violences en Syrie, en Iraq et en Libye font peser des menaces supplémentaires sur la sécurité des citoyens de l'Union; considérant que les attaques terroristes récentes à Paris et à Copenhague ont été perpétrées par des ressortissants de l'Union;

N.     considérant qu'à l'exception de la Tunisie, aucun des pays membres de la LEA n'est considéré comme un "pays libre" selon le rapport "Freedom in the World 2015" publié par l'ONG internationale Freedom House; considérant que la région de la LEA continue d'être entachée de violations graves et systématiques des droits de l'homme, par exemple des restrictions importantes de la liberté d'expression, une surveillance de masse par l'État et le harcèlement des défenseurs des droits de l'homme et des militants de l'opposition, des abus policiers, l'absence de système judiciaire indépendant et le non-respect des procédures judiciaires;

O.     considérant que, dans les pays de la LEA, la lutte contre le terrorisme est souvent exploitée pour servir de prétexte général à la répression des dissensions et des activités légitimes des défenseurs des droits de l'homme et des activistes politiques, comme c'est le cas par exemple en Égypte et au Bahreïn; considérant que les organisations locales et internationales de défense des droits de l'homme font régulièrement état de graves violations des droits de l'homme commises par les services de sécurité des pays de la LEA dans le cadre de leurs activités antiterroristes; considérant que les opérations antiterroristes abusives dans ces pays contribuent souvent à exacerber les facteurs propices au terrorisme;

P.     considérant que le contrôle parlementaire et public des services de sécurité et des autres organismes chargés de l'application de la loi dans les pays de la LEA est, au mieux, extrêmement limité;

Q.     considérant qu'il n'existe pas encore de consensus mondial sur la portée et l'application de la législation antiterroriste;

1.      est fermement convaincu que les attaques terroristes récentes à Paris et à Copenhague soulignent la nécessité de renforcer la sécurité de tous les citoyens de l'Union et d'intensifier les efforts de lutte contre le terrorisme, y compris par des initiatives bilatérales et multilatérales au niveau mondial, notamment avec la région arabe;

2.      se félicite, à cet égard, des efforts déployés pour renforcer le dialogue entre l'Union et la LEA sur les questions de politique et de sécurité; prend acte de la signature d'un protocole d'accord entre le SEAE et le secrétariat général de la LEA le 19 janvier 2015 dans le but de renforcer le dialogue et la coopération et de promouvoir le dialogue stratégique Union européenne-LEA, notamment dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et contre la criminalité internationale organisée;

3.      insiste sur le fait que cette coopération renforcée entre l'Union et la LEA dans la lutte contre le terrorisme doit être fondée sur l'état de droit et sur le respect des droits fondamentaux;

4.      demande au Conseil de travailler à une définition uniforme et sans équivoque du terrorisme en collaboration avec tous les États membres de la LEA;

5.      insiste sur la nécessité d'éviter de reproduire les graves erreurs de l'approche adoptée après le 11-Septembre pour combattre le terrorisme, en particulier la coopération et la complicité dans les cas de torture, les transferts illicites, les enlèvements et les exécutions extrajudiciaires, qui ont mis gravement à mal les valeurs et les normes de l'Union, notamment les principes des droits de l'homme, de l'état de droit, du respect de la vie privée et du droit humanitaire;

6.      souligne que les efforts menés au niveau international par l'Union pour lutter contre le terrorisme doivent permettre de recenser et de cibler les causes profondes socio-économiques, culturelles et politiques de ce phénomène et doivent être associés à la promotion de régimes inclusifs, responsables et démocratiques et au règlement des conflits qui persistent depuis longtemps dans le voisinage, notamment l'occupation de la Palestine et la guerre en Syrie; estime que ces efforts doivent prendre en considération les intérêts de toutes les populations concernées;

7.      met en garde contre la tentation de revenir aux anciennes pratiques, inefficaces et axées sur le court terme, consistant à collaborer avec des régimes autoritaires au nom de la sécurité et de la stabilité; exhorte l'Union à revoir en profondeur sa stratégie à l'égard des pays de la rive sud de la Méditerranée dans le cadre de sa révision en cours de la politique européenne de voisinage et à concentrer son soutien sur les pays et les acteurs animés par une volonté réelle de partager nos valeurs et d'entreprendre des réformes, notamment la Tunisie;

8.      est gravement préoccupé par l'absence, dans le protocole d'accord entre le SEAE et la LEA, de toute référence aux normes et valeurs fondamentales européennes et universelles, comme les droits de l'homme, dans la perspective du renforcement prévu de l'échange d'expériences, d'informations et de bonnes pratiques; rappelle le caractère fortement autoritaire de la plupart des pays de la LEA et condamne à nouveau avec force les atteintes répétées et fréquentes aux droits de l'homme et les autres violations commises par certains de ces pays, souvent sous le prétexte trompeur de la lutte contre le terrorisme;

9.      s'inquiète également du fait que le transfert envisagé de savoir-faire et d'informations dans le domaine de la sécurité entre l'Union européenne et les pays de la LEA risque d'aggraver encore la situation des organisations de la société civile, des journalistes, des militants de l'opposition et d'autres acteurs dans ces pays;

10.    rappelle aux États membres et aux organismes de l'Union, y compris Europol et Eurojust, les obligations qui leur incombent au titre de la charte des droits fondamentaux et du droit international sur les droits de l'homme, ainsi que les objectifs de la politique extérieure de l'Union, qui leur interdisent de partager des informations qui risquent de donner lieu à des violations des droits de l'homme dans les pays tiers ainsi que d'utiliser des renseignements obtenus par la torture dans ces pays; insiste pour que, lorsque des États membres ou des organismes de l'Union européenne partagent des informations relatives à un suspect avec un pays tiers, ils suivent effectivement le sort réservé à la personne concernée afin d'éviter le risque de détention au secret ou de torture;

11.    insiste sur la demande formulée par le Parlement, dans sa position en première lecture sur le règlement Europol, d'interdire le traitement de "toute information obtenue par un pays tiers, une organisation internationale ou une partie privée en violation des droits fondamentaux, tels que consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne";

12.    insiste sur le fait que la coopération entre l'Union et ses États membres et les pays de la LEA dans la lutte contre le terrorisme doit respecter les droits de l'homme et, le cas échéant, le droit humanitaire international, notamment en ce qui concerne les exigences de respect des procédures judiciaires, afin d'éviter toute complicité européenne d'atteintes aux droits de l'homme;

13.    rappelle l'engagement pris par le SEAE et la Commission, dans leur communication conjointe du 6 février 2015 sur la stratégie de l'Union concernant le groupe "État islamique", de "prendre en considération la capacité des pays partenaires à répondre aux critères de référence en matière de droits de l'homme et de libertés civiles et politiques" dans le cadre du soutien apporté par l'Union au renforcement des capacités dans le domaine de la lutte contre le terrorisme; demande à la vice-présidente/haute représentante Mogherini de clarifier ces critères de référence et les conséquences de leur non-respect pour la coopération;

14.    demande à l'Union et à ses États membres de veiller à ce que les programmes d'assistance en faveur des États de la LEA dans le domaine de la réforme de la justice pénale contribuent à ce que les enquêtes et les poursuites soient menées dans le respect de droits de l'homme; déplore le manque de transparence de certains programmes de l'Union et des États membres dans ce domaine et invite l'Union et les États membres à publier des informations concernant les mesures prises pour faire en sorte que le soutien européen à ces programmes ne contribue pas à des violations des droits de l'homme dans les pays concernés, et à publier le texte des accords bilatéraux, par exemple celui du protocole d'accord entre le SEAE et la LEA et celui de l'accord entre le ministre de la justice britannique et son homologue saoudien;

15.    rappelle que l'Union est opposée depuis longtemps à la peine de mort et demande à l'Union et à ses États membres de s'abstenir strictement d'offrir toute forme d'assistance à des systèmes judiciaires étrangers susceptibles de contribuer à faciliter les condamnations à la peine de mort pour actes de terrorisme; demande la suspension de tous les programmes en cours de la Commission visant à renforcer les capacités d'enquête et de poursuites des systèmes de justice pénale dans les dossiers de terrorisme, notamment dans les pays du Maghreb, en attendant l'instauration d'un moratoire sur la peine de mort dans les pays bénéficiaires;

16.    souligne la nécessité de mettre l'accent sur la prévention et la lutte contre la radicalisation dans les plans d'action et les dialogues politiques associant l'Union et ses États partenaires de la LEA en renforçant la coopération internationale, en recourant aux programmes et aux moyens existants, et en collaborant avec les acteurs de la société civile dans les pays concernés par la lutte contre la propagande terroriste et radicale utilisant l'internet et d'autres moyens de communication;

17.    insiste sur l'importance de développer la dimension du dialogue euro-arabe liée à la société civile en tant que contrepoids indispensable au renforcement du dialogue intergouvernemental entre l'Union et la LEA; se dit gravement préoccupé par le fait que les organisations indépendantes de la société civile sont de plus en plus victimes d'intimidation et de harcèlement par les services de sécurité dans plusieurs États membres de la LEA, notamment en Égypte; rappelle qu'une société civile indépendante et forte est d'une importance primordiale pour renforcer les institutions de l'État;

18.    rappelle que la plupart des mesures et programmes extérieurs de l'Union dans la lutte contre le terrorisme sont élaborés et mis en œuvre au titre de l'article 5 de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP), entré en vigueur le 1er janvier 2014; rappelle que l'article 10 du règlement relatif à l'IcSP oblige la Commission à élaborer des orientations opérationnelles en matière de droits de l'homme pour les projets liés à la lutte contre le terrorisme; regrette profondément que, près d'un an après l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'IcSP (le 15 mars 2014), la Commission et le SEAE n'aient toujours pas appliqué son article 10; exprime sa profonde inquiétude face à l'absence de garanties élémentaires du respect des droits de l'homme dans les projets de lutte contre le terrorisme menés précédemment dans le cadre de l'ancien instrument de stabilité et actuellement dans celui de l'IcSP, avec des institutions telles que le Centre africain d'études et de recherches sur le terrorisme (ACSRT/CAERT) à Alger et le Centre d'excellence Hedayah à Abou Dhabi;

19.    demande à la vice-présidente/haute représentante de présenter un rapport sur les évaluations ex ante et ex post réalisées par les services de la Commission sur l'incidence sur les droits de l'homme de ses programmes de lutte contre le terrorisme avec les pays de la LEA ainsi que sur les mesures de sauvegarde intégrées à ces programmes afin de garantir leur conformité aux normes en matière de droits de l'homme;

20.    décide de réaliser une évaluation des clauses de sauvegarde des droits de l'homme et des lignes directrices que l'Union et ses États membres appliquent en la matière dans les projets de lutte contre le terrorisme, en particulier avec les pays du monde arabe; décide également d'organiser une audition sur le contrôle parlementaire des activités et de la législation antiterroristes avec les parlements et avec des acteurs de la société civile de la région euro-méditerranéenne;

21.    rappelle au SEAE, au coordinateur de l'Union pour la lutte contre le terrorisme et aux États membres qu'ils se sont engagés, dans le plan d'action de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie adopté en juin 2012, à veiller à ce que les droits de l'homme figurent à l'avant-plan de toutes les formes de dialogue avec les pays tiers dans le cadre de la lutte contre le terrorisme;

22.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres de l'Union européenne ainsi qu'aux gouvernements et parlements de la Ligue des États arabes.

 

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