PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la lutte contre la pédopornographie sur internet
4.3.2015 - (2015/2564(RSP))
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement
Birgit Sippel, Miriam Dalli, Silvia Costa, Viorica Dăncilă au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0217/2015
B8‑0218/2015
Résolution du Parlement européen sur la lutte contre la pédopornographie sur internet
(2015/2564(RSP))
Le Parlement européen,
– vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et les protocoles s'y rapportant,
– vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne,
– vu l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– vu la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe du 23 novembre 2001,
– vu la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007,
– vu les orientations de l'Union européenne pour la promotion et la protection des droits de l'enfant,
– vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil,
– vu l'observation générale nº 14 (2013) sur le droit de l'enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale, du Comité des droits de l'enfant des Nations unies,
– vu le programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant, adopté en février 2011,
– vu la communication de la Commission intitulée "Une place à part pour les enfants dans l'action extérieure de l'UE" (COM(2008)0055),
– vu la stratégie européenne en vue de l'éradication de la traite des êtres humains (2012-2016), en particulier ses dispositions permettant de financer l'élaboration de lignes directrices sur les systèmes de protection des enfants et les échanges des bonnes pratiques,
– vu son débat en plénière du 12 février 2015 sur la lutte contre la pédopornographie sur internet,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, y compris le matériel pédopornographique, constituent des violations graves des droits fondamentaux, en particulier du droit de l'enfant à la protection et aux soins nécessaires à son bien-être, tels qu'ils sont consacrés dans la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989 et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
B. considérant que les infractions pénales graves telles que l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie appellent une stratégie globale recouvrant les enquêtes sur les infractions et les poursuites contre leurs auteurs, la protection des enfants qui en sont les victimes et la prévention du phénomène;
C. considérant que l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer dans l'application des mesures de lutte contre ces infractions conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;
D. considérant que l'internet peut exposer les enfants à certains risques, étant donné qu'ils peuvent accéder ou être exposés à du matériel pédopornographique ou qu'ils sont susceptibles d'être exposés à des échanges de matériel présentant des scènes de violence, à des actes d'intimidation ou de harcèlement ou au pédopiégeage;
E. considérant que la protection des mineurs dans le monde numérique doit être abordée à l'échelon de la réglementation et du citoyen par la mise en place de mesures plus efficaces grâce à la coopération judiciaire avec l'industrie conformément au principe de procédure judiciaire régulière, ainsi qu'à l'échelon de l'éducation et de la formation des enfants, des parents et des enseignants de sorte que les mineurs soient protégés en ligne et sachent utiliser l'internet en toute sécurité;
F. considérant qu'en raison de sa dimension internationale – l'exploitation des enfants et l'exploitation sexuelle des enfants en ligne concernent des centaines de pays et des centaines de juridictions –, ce problème exige de toute évidence une solution internationale;
G. considérant que les données nationales et internationales sur le nombre de crimes font encore défaut; que l'évaluation des politiques en la matière ne reflète donc pas nécessairement l'ampleur réelle du problème;
H. considérant que l'exploitation des enfants, voire l'exploitation sexuelle de ceux-ci en ligne – notamment la multiplication des contenus pédophiles sur internet et le phénomène des cyberprédateurs sur l'internet – continue d'être au cœur des préoccupations des autorités répressives; que les délits, qui peuvent aller du chantage sexuel et du pédopiégeage à la production et la diffusion en direct de matériel pédopornographique, posent des problèmes considérables aux enquêteurs en raison des innovations technologiques qui facilitent et accélèrent l'accès des contrevenants aux contenus;
I. considérant qu'un nombre croissant de contrevenants ont recours au Darknet où ils ont créé des communautés anonymes utilisant des forums, des services, des plateformes de réseaux sociaux et des services de stockage cachés et réservés au matériel pédopornographique;
J. considérant que les mesures prises par les États membres contre les contenus en ligne illicites n'ont pas été suffisamment efficaces jusqu'à présent;
K. considérant que la directive 2011/92/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie devait être transposée par les États membres au plus tard le 18 décembre 2013, et qu'à ce jour, moins de la moitié des États membres l'ont pleinement mise en œuvre;
1. souligne fermement que l'un des rôles principaux de l'Union européenne et de ses États membres est de protéger et de garantir un environnement sûr pour les enfants et leur développement;
2. estime que les données personnelles des enfants en ligne doivent être dûment protégées et que les enfants doivent être informés par des moyens simples et conviviaux sur les risques et les conséquences de l'utilisation de leurs données personnelles en ligne; affirme une nouvelle fois la nécessité d'achever à bref délai la réforme des règles européennes en matière de protection des données dans cette perspective également;
3. souligne la nécessité d'adopter une stratégie européenne globale et coordonnée qui garantisse la cohérence des décisions politiques et des mesures y afférentes, qui recouvre la lutte contre la criminalité, les droits fondamentaux, le respect de la vie privée et la protection de données, la cybersécurité, la protection des consommateurs, ainsi que le commerce électronique;
4. estime que des mesures supplémentaires doivent être prises pour lutter contre le pédopiégeage en ligne, et que la Commission, en collaboration avec les gouvernements nationaux, la société civile, les entreprises de réseaux sociaux, les enseignants, les infirmières scolaires, les travailleurs sociaux, les agents de protection de l'enfance, les pédiatres et les organes représentant les enfants et les jeunes, devrait prendre des mesures actives de sensibilisation à cette question au moyen de lignes directrices définies, notamment par l'échange des bonnes pratiques et la mise en place de plateformes sociales pour la coopération et l'échange licite d'informations en vue de recenser les risques et les menaces pesant sur les enfants;
5. souligne qu'une coopération internationale est nécessaire avec les partenaires stratégiques de l'Union et les autorités répressives pour lutter contre la diffusion de matériels liés à l'exploitation sexuelle d'enfants; souligne la nécessité d'améliorer la coopération internationale et les enquêtes transnationales dans ce domaine au moyen d'accords d'entraide judiciaire et de coopération et en facilitant l'échange licite et international de données des services répressifs relatives à ces crimes et contrevenants, notamment par l'intermédiaire d'Europol;
6. salue, à cet égard, l'initiative conjointe de l'Union et de 55 pays du monde entier rassemblés au sein de l'Alliance mondiale contre l'abus sexuel d'enfants en ligne qui vise à sauver davantage de victimes, à garantir des poursuites plus efficaces et à réduire de manière globale la quantité de matériel pédopornographique disponible en ligne; invite la Commission à rendre plus régulièrement compte des progrès accomplis par cette Alliance;
7. invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération entre les autorités répressives, y compris par l'intermédiaire d'Europol et du centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), en vue d'enquêter sur les réseaux de pédophiles, de les démanteler et de poursuivre leurs membres plus efficacement, tout en privilégiant les droits et la sécurité des enfants touchés;
8. estime qu'il est essentiel d'utiliser la terminologie qui convient en matière de criminalité contre les enfants, y compris la description d'images pédopornographiques, et d'employer le terme approprié "matériel pédopornographique" plutôt que "pédopornographie";
9. invite la Commission et les États membres à favoriser et à renforcer les ressources consacrées à l'identification des victimes et aux services axés sur les victimes, et demande la mise en place urgente de plateformes connexes;
10. rappelle que les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les personnes qui craignent de commettre une infraction en matière d'abus sexuels et d'exploitation sexuelle peuvent bénéficier, le cas échéant, de programmes ou de mesures d'intervention efficaces visant à évaluer et à prévenir les risques de telles infractions;
11. encourage les États membres à doter les points de contact nationaux de moyens suffisants pour qu'ils puissent signaler les conduites et les contenus criminels et préjudiciables en ligne;
12. invite les États membres à mettre à disposition de leurs autorités répressives les fonds, les ressources humaines, les pouvoirs d'enquête et les capacités techniques nécessaires pour enquêter correctement sur les contrevenants et les poursuivre, y compris une formation appropriée pour renforcer les compétences des unités judiciaires et policières;
13. se déclare préoccupé par les tendances actuelles et le développement de l'exploitation sexuelle commerciale des enfants en ligne, y compris de nouveau modèles de distribution commerciale et de nouveaux types de transactions pour le matériel pédopornographique, notamment au moyen du Darknet, et en particulier le phénomène de la diffusion en direct de contenus pédopornographiques contre paiement;
14. invite la Commission et les États membres à renforcer le dialogue avec les représentants de systèmes de paiement différents afin de définir les moyens d'améliorer la coopération avec les autorités répressives, y compris une formation en vue de déterminer plus efficacement les procédures de paiement liées à la distribution commerciale de matériel pédopornographique;
15. demande l'établissement d'un partenariat efficace et d'un système d'échange d'informations licites entre les services répressifs, les autorités judiciaires, le secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC), les fournisseurs de services internet (FSI), le secteur bancaire et les organisations non gouvernementales, y compris les organes représentant les enfants et les jeunes, en vue de garantir les droits et la protection des enfants en ligne, la réalisation d'enquêtes et le déclenchement de poursuites contre les auteurs de délits; invite la Commission à prendre l'initiative de demander à tous les États membres de prendre des mesures pour lutter contre toute forme de cyberprédation et d'actes d'intimidation sur internet;
16. souligne que les mesures limitant les droits fondamentaux sur l'internet devraient être nécessaires et proportionnées, conformément à la législation de l'Union et des États membres; rappelle que les contenus illicites en ligne doivent être immédiatement supprimés à la suite d'une procédure judiciaire régulière; souligne le rôle joué par les TIC et les FSI pour garantir la suppression rapide et effective des contenus illicites en ligne à la demande de l'autorité répressive responsable;
17. prie instamment les États membres qui n'ont pas encore pleinement transposé la directive 2011/92/UE de le faire sans plus tarder; invite donc la Commission à surveiller strictement sa mise en œuvre pleine et effective, et à communiquer ses conclusions en temps utile au Parlement et, en particulier, à sa commission compétente;
18. charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de continuer de suivre la mise en œuvre de la directive 2011/92/UE et de procéder à une analyse approfondie du cadre politique actuellement en vigueur en matière de lutte contre la pédopornographie, sous la forme d'un rapport de mise en œuvre sur la directive qui sera soumis à la séance plénière dans un délai d'un an;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux parlements des États membres.