PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur un protocole d'entente entre l'Union et la Ligue des États arabes en vue de coopérer dans la lutte contre le terrorisme
4.3.2015 - (2015/2573(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Fabio Massimo Castaldo, Laura Ferrara, Rolandas Paksas au nom du groupe EFDD
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0215/2015
B8‑0223/2015
Résolution du Parlement européen sur un protocole d'entente entre l'Union et la Ligue des États arabes en vue de coopérer dans la lutte contre le terrorisme
(2015/2573(RSP))
Le Parlement européen,
– vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– vu les articles 2, 3 et 6 du traité sur l'Union européenne (traité UE),
– vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" sur la lutte contre le terrorisme, et notamment celles du 9 février 2015,
– vu les réunions des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne et de la Ligue des États arabes, et notamment celle qui s'est tenue à Athènes en juin 2014,
– vu le protocole d'entente entre le Service européen de l'action extérieure et le Secrétariat général de la Ligue des États arabes signé le 19 janvier 2015,
– vu les observations de la haute représentante / vice-présidente lors de la conférence de presse à l'issue du Conseil "Affaires étrangères" du 19 janvier 2015,
– vu la résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies du 24 septembre 2014 intitulée "Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d'actes de terrorisme",
– vu la stratégie 2005 de l'UE de lutte contre le terrorisme,
– vu sa résolution du 14 décembre 2011 sur la politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir[1],
– vu la version révisée de la stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes,
– vu la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne,
– vu la stratégie de l'UE concernant la lutte contre le terrorisme et les combattants étrangers axée sur la Syrie et l'Iraq (adoptée le 20 octobre 2014), l'accent étant mis en particulier sur les combattants terroristes étrangers, ainsi que de la communication de l'UE sur le Maghreb,
– vu la communication de la Commission intitulée "Prévenir la radicalisation conduisant au terrorisme et à l’extrémisme violent: renforcer l'action de l’UE",
– vu le Conseil informel JAI qui s'est tenu à Riga les 29 et 30 janvier 2015,
– vu sa résolution du 10 février 2015 sur les mesures de lutte contre le terrorisme, considérant que le terrorisme met gravement en péril la paix, la sécurité et la démocratie dans le monde dans le but d'ébranler les sociétés civiles pluralistes,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le terrorisme et l'extrémisme violent sont des menaces graves à l'encontre de la sécurité et des libertés au niveau mondial et que le respect des droits fondamentaux est un ressort essentiel de la réussite des politiques de lutte contre le terrorisme;
B. considérant que la menace terroriste s'est aggravée au niveau mondial et que l'Europe, le monde arabe et les pays membres de la Ligue des États arabes ont été la cible d'attaques terroristes;
C. considérant que l'Europe et le monde arabe sont confrontés à des enjeux communs, dont ceux relatifs à la situation actuelle dans le monde arabe, en particulier en Libye, en Iraq, en Syrie, au Yémen, au processus de paix au Moyen-Orient et tout particulièrement à la menace terroriste que présente Daech;
D. considérant que l'Union européenne est confrontée à la menace sérieuse et croissante que représentent les combattants étrangers de l'UE" qui se rendent dans un État autre que leur État de résidence ou de nationalité, avec l'intention de commettre ou d'organiser des actes de terrorisme, ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, y compris dans le cadre de conflits armés; considérant que quelque 3 500 à 5 000 citoyens de l'Union européenne ont quitté leur pays pour devenir des combattants étrangers après le déclenchement de la guerre et des violences en Syrie, en Iraq et en Libye, représentant un immense défi pour la sécurité des citoyens de l'Union;
E. considérant que l'Union et la Ligue des États arabes (LEA) ont un intérêt commun à trouver des solutions durables afin d'assurer la paix et la stabilité régionales;
F. considérant qu'il importe de garantir une coopération plus étroite et de renforcer le dialogue en ce qui concerne les questions politiques et de sécurité, la coopération en matière de lutte contre le terrorisme, la lutte contre le crime organisé et la gestion des crises, ainsi que le dialogue culturel entre l'Union et la LEA;
G. considérant que le 19 janvier, la haute représentante de l'Union et vice-présidente a rencontré le secrétaire général de la Ligue des États arabes et signé un protocole d'entente approfondissant la coopération entre le SEAE et la LEA;
H. considérant que l'Europe, mais aussi le monde arabe et musulman souffrent des conséquences du terrorisme;
I. considérant que la région de la Ligue arabe reste marquée par des violations graves et systématiques des droits de l'homme, y compris d'importantes entraves à la liberté d'expression, la surveillance massive de l'État et le harcèlement des défenseurs des droits de l'homme et des militants de l'opposition, des pratiques abusives dans l'exécution de la loi, l'absence de pouvoir judiciaire indépendant et des violations du principe de respect de la légalité;
1. souligne qu'il importe de renforcer la lutte contre le terrorisme au vu de la menace croissante, rappelle toutefois que des mesures efficaces de lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l'homme ne sont pas contradictoires, mais qu'il s'agit au contraire d'objectifs complémentaires et qui se renforcent mutuellement;
2. insiste, en particulier, sur la nécessité, pour l'Union européenne, ses États membres et les pays qui sont ses partenaires, de fonder leur stratégie de lutte contre le terrorisme international sur l'état de droit et le respect des droits fondamentaux; insiste, en outre, sur le fait que l'action extérieure de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme international doit avoir comme objectif premier la prévention et met l'accent sur la nécessité de promouvoir le dialogue, la tolérance et la concorde entre les différentes cultures et religions;
3. souligne le fait que le terrorisme constitue une menace multidimensionnelle et multinationale et qu'il convient dès lors de s'y attaquer en partenariat avec des alliés et pays clés; se félicite de la signature du protocole d'entente entre l'Union et la LEA le 19 janvier 2015 et estime qu'il constitue une avancée importante sur plusieurs problèmes communs à ces deux acteurs;
4. est d'avis qu'il importe d'élaborer une stratégie globale regroupant la sécurité interne et externe dans la lutte contre le terrorisme; demande un contrôle démocratique et judiciaire des politiques de lutte contre le terrorisme et estime que le Parlement européen doit jouer un rôle à cet égard; souligne que les moyens répressifs ne constituent pas une solution et que la discrimination peut renforcer la radicalisation et les formes de violence;
5. invite l'Union et la LEA à s'attaquer aux causes profondes de l'extrémisme, qui résident souvent dans la situation socio-économique, culturelle et politique des pays, à ne pas encourager ou soutenir les tendances répressives, mais à renforcer leurs efforts pour soutenir des États inclusifs, pluralistes et fonctionnant correctement, en mesure d'assurer la justice et la sécurité à leurs citoyens et de lutter contre l'extrémisme religieux d'une manière compatible avec les droits de l'homme;
6. est convaincu que la LEA, en coopération avec l'Union, devrait jouer un rôle prépondérant dans le processus de médiation des conflits qui se déroulent dans le monde arabe et collaborer avec ses membres pour réduire les tensions entre les sunnites et les chiites.
7. met en garde contre la tentation de renouer avec les anciennes pratiques, inefficaces et axées sur le court terme, consistant à collaborer avec les régimes autoritaires au nom de la sécurité, de la stabilité et de la lutte contre l'extrémisme; est convaincu qu'il importe de concentrer les efforts sur le soutien aux pays et acteurs qui affichent un véritable engagement en faveur de valeurs communes et des réformes, en particulier la Tunisie;
8. se félicite de l'amélioration de la coopération en matière de sécurité avec les pays tiers et rappelle que cette coopération, allant du partage de renseignements à l'état de droit, la réforme de la justice et les programmes de justice pénale, doit respecter strictement le droit international et ne doit pas nuire à d'autres objectifs de la politique extérieure, en particulier la promotion des droits de l'homme, l'état de droit et le processus de démocratisation;
9. insiste, en particulier, sur la nécessité, pour l'Union européenne, ses États membres et les pays qui sont ses partenaires, de fonder leur stratégie de lutte contre le terrorisme international sur l'état de droit et le respect des droits fondamentaux; insiste, en outre, sur le fait que l'action extérieure de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme international doit avoir comme objectif premier d'empêcher, de contrer et de poursuivre le terrorisme;
10. appelle au renforcement du dialogue entre les experts du développement et de la sécurité de l'Union et de la LEA; rappelle à quel point il est essentiel de lutter contre les facteurs sous-jacents de la violence et de l'instabilité tels que les conflits, la pauvreté, la prolifération des armes et la fragilité de l'État, qui permettent aux groupes terroristes de se développer; souligne qu'il importe de mettre l'accent sur la prévention et la lutte contre la radicalisation dans les programmes d'action et les dialogues politiques entre l'Union et les États de la Ligue arabe et d'instaurer des politiques pour éviter l'exclusion sociale et faciliter l'intégration afin d'empêcher les processus de radicalisation, y compris en coopérant avec les acteurs de la société civile sur la lutte contre la propagande terroriste et radicale;
11. salue le projet du Conseil d'intégrer pleinement la lutte contre le terrorisme dans la politique étrangère de l'Union; appelle à la mise en œuvre aussi rapide que possible de toutes les initiatives s'y rapportant, dans le respect permanent des droits de l'homme et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies;
12. est persuadé que l'échange d'informations est la clé de la lutte contre le terrorisme, à condition de respecter les normes du droit international et les droits de l'homme; se félicite du renforcement de la coopération entre l'Union et la LEA et invite le SEAE, la Commission et toutes les agences de l'Union à définir des cadres pour l'échange d'informations et des moyens permettant aux agences européennes de coopérer de manière plus stratégique avec les pays de la région, conformément aux conclusions du Conseil sur la lutte contre le terrorisme;
13. invite la vice-présidente/haute représentante à produire un rapport sur les évaluations ex ante et ex post réalisées par les services de la Commission concernant l'incidence sur les droits de l'homme de ses programmes de lutte contre le terrorisme avec les pays de la Ligue arabe, ainsi que les garanties incluses dans ces programmes pour veiller à ce qu'ils respectent les normes en matière de droits de l'homme;
14. est convaincu qu'il est primordial de lutter contre le financement du terrorisme en coopération avec les acteurs concernés, y compris la LEA et ses membres; invite l'Union à imposer des sanctions à tous ceux (gouvernements et entreprises publiques ou privées) qui participent directement ou indirectement au financement des groupes terroristes, y compris par le transport, la transformation, le raffinage et la commercialisation du pétrole en provenance des zones contrôlées par l'État islamique, en association avec un contrôle strict des mouvements de capitaux de manière à empêcher l'État islamique de se livrer à des activités économiques et de profiter des paradis fiscaux; invite la LEA à déployer davantage d'efforts pour éviter que les acteurs de ses États membres financent indirectement les groupes terroristes et à surveiller le respect par ses États membres des résolutions 2161 (2014) et 2170 (2014) du Conseil de sécurité de l'ONU, lesquelles condamnent tout commerce, direct ou indirect, avec l'État islamique et les groupes qui lui sont liés;
15. invite la LEA à s'engager avec ses membres pour empêcher les influences directes ou indirectes qui pourraient entraver l'obtention d'une solution politique pour les parties s'affrontant en Libye, en Syrie, en Iraq et au Yémen; souligne que les guerres par procuration doivent être évitées à tout prix;
16. est convaincu qu'un PNR pourrait constituer un éventuel instrument supplémentaire utile pour lutter contre le terrorisme pour autant que sa mise en œuvre ne viole pas les droits fondamentaux, respecte pleinement les règles en matière de protection des données et ne mette pas en péril la vie privée des citoyens;
17. est d'avis que les progrès accomplis dans le processus de paix au Moyen-Orient seront profitables à l'ensemble de la région et que l'Union et la LEA devraient coopérer pour parvenir à une solution à deux États, conformément à sa résolution du 17 décembre 2014 sur la reconnaissance de l'État palestinien;
18. demande à l'Union et à la LEA de coopérer pour lutter contre la théorie d'un conflit de civilisations entre le monde islamique et l'Occident, théorie qui peut pousser des jeunes à la radicalisation et vers des organisations terroristes; appelle dans ce contexte à un renforcement de la coopération pour élaborer des politiques et programmes d'intégration et d'inclusion sociales dans le but de faciliter le dialogue interculturel;
19. est convaincu que l'Union doit coopérer étroitement avec la communauté musulmane dans son ensemble et avec d'autres acteurs importants comme le Conseil de coopération du Golfe, l'Union africaine et l'Organisation de la coopération islamique;
20. se félicite de la décision d'avoir des attachés à la sécurité au sein des délégations de l'Union européenne dans les pays concernés, ainsi que de la décision d'améliorer la communication avec la population arabophone; estime dans ce contexte qu'il est capital de coopérer avec la société civile pour entendre les messages provenant du monde arabe;
21. est fermement convaincu que toute coopération ou initiative entre l'Union et la LEA devrait faire une priorité du respect des droits de l'homme, de l'état de droit et des résolutions pertinentes des Nations unies;
22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Ligue arabe.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0577