PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les priorités de l'Union européenne en 2015 pour le Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies
4.3.2015 - (2015/2572(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Renate Weber, Marietje Schaake, Nathalie Griesbeck, Angelika Mlinar au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0228/2015
B8‑0228/2015
Résolution du Parlement européen sur les priorités de l'Union européenne en 2015 pour le Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies
Le Parlement européen,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme et les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et leurs protocoles facultatifs, y compris la convention relative aux droits de l'enfant et la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,
– vu la résolution 60/251 de l'Assemblée générale des Nations unies instituant le Conseil des droits de l'homme,
– vu la convention européenne des droits de l'homme, la charte sociale européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– vu le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie, adoptés le 25 juin 2012,
– vu ses résolutions antérieures sur le Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies,
– vu ses résolutions antérieures sur les violations des droits de l'homme, notamment ses résolutions d'urgence sur ces questions,
– vu sa résolution du ... sur le rapport annuel 2013 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière[1],,
– vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 9 février 2015 sur les priorités de l'Union dans les enceintes des Nations unies compétentes en matière de droits de l'homme,
– vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 5, et les articles 18, 21, 27 et 47 du traité sur l'Union européenne,
– vu la 28e session du Conseil des droits de l'homme, qui se tiendra du 2 au 27 mars 2015,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité des droits de l'homme font partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union européenne et constituent l'une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes;
B. considérant que les droits de l'homme sont inhérents à tous les êtres humains, sans distinction de nationalité, de race, de sexe, d'origine ethnique, de religion ou sur la base d'autres critères, et que le respect de ces droits est consacré par la déclaration universelle des droits de l'homme, par le pacte international relatif aux droits civils et politiques, par le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et par les conventions, déclarations et résolutions internationales ultérieures relatives aux droits de l'homme;
C. considérant que tous les droits de l'homme, qu'il s'agisse de droits civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels, sont indivisibles, indissociables et interdépendants, et que la violation de l'un de ces droits a une incidence directe et négative sur les autres droits;
D. considérant que le non-respect des droits de l'homme et l'absence de participation démocratique légitime provoquent l'instabilité, l'émergence d'États défaillants, des crises humanitaires et des conflits armés;
E. considérant que l'action de l'Union, dans ses relations avec les pays tiers, est guidée par l'article 21 du traité de Lisbonne, qui réaffirme l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales et prévoit le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international;
F. considérant que tous les États ont l'obligation de respecter les droits fondamentaux de leur population respective et le devoir de prendre des mesures concrètes pour faciliter le respect de ces droits à l'échelon national, ainsi que de coopérer à l'échelon international en vue d'éliminer les obstacles à la réalisation des droits de l'homme dans tous les domaines;
G. considérant que les sessions ordinaires du Conseil des droits de l'homme, la désignation de rapporteurs spéciaux, le mécanisme de l'examen périodique universel et les procédures spéciales, qui s'intéressent à la situation particulière d'un pays ou traitent de questions thématiques, contribuent à la promotion et au respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit;
H. considérant, hélas, que certains des membres actuels du Conseil des droits de l'homme sont parmi les auteurs des violations des droits de l'homme les plus graves dans le monde et ont de piètres résultats en matière de conformité aux procédures spéciales des Nations unies et de respect des obligations d'information vis-à-vis des organes des Nations unies chargés des droits de l'homme;
Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies
1. se félicite des priorités de l'Union européenne, définies dans les conclusions du Conseil du 9 février 2015, pour la 28e session ordinaire à venir du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;
2. se félicite de la désignation de l'ambassadeur Joachim Rücker comme président du Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies pour 2015;
3. félicite le prince Zeid Ra'ad Zeid al Hussein pour sa nomination au poste de Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et réaffirme son appui sans réserve à son action et à son mandat;
4. se félicite de la présence de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union, à la session de haut niveau du Conseil des droits de l'homme, parfaite illustration de l'attachement profond de l'Union européenne au système multilatéral de défense des droits de l'homme;
5. accueille favorablement le rapport annuel du Haut-Commissaire aux droits de l’homme à l'Assemblée générale des Nations unies, portant sur la période allant de décembre 2013 à novembre 2014, et exprime son soutien plein et entier en faveur de l'indépendance et de l'intégrité de son mandat; souligne qu’il importe de défendre cette indépendance, afin de garantir que le Haut-Commissaire puisse continuer d'exercer ses fonctions de manière efficace et impartiale; réaffirme la nécessité de doter le Haut-Commissariat de moyens suffisants;
6. rappelle l'attachement du Parlement européen et de sa sous-commission des droits de l'homme à un système multilatéral solide de défense des droits de l'homme sous l'égide des Nations unies, y compris le Troisième comité de l'Assemblée générale, le Conseil des droits de l'homme et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, conjointement avec les travaux des agences spécialisées de l'ONU, comme l'Organisation internationale du travail (OIT), et des procédures spéciales de l'ONU;
7. encourage le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), en particulier par l'intermédiaire des délégations de l'Union européenne à New York et à Genève, à améliorer la cohérence de l'Union en s'appuyant en amont sur des consultations approfondies afin de présenter la position de l'Union d'une seule voix; réaffirme l'importance d'intégrer le travail effectué à New York et à Genève, dans le contexte de l'Assemblée générale des Nations unies, du Troisième comité et du Conseil des droits de l'homme, aux activités intérieures et extérieures de l'Union dans ce domaine, afin de garantir leur cohérence;
8. estime que la poursuite du harcèlement et de la détention de défenseurs des droits de l'homme et de figures de l'opposition par un certain nombre de membres du Conseil des droits de l'homme, notamment l'Algérie, la Chine, Cuba, l'Éthiopie, l'Arabie saoudite, la Russie, les Émirats arabes unis, le Gabon, le Kazakhstan, le Qatar et le Viêt Nam, sape la crédibilité du Conseil des droits de l'homme; réaffirme que les membres du Conseil des droits de l'homme devraient être élus parmi les États qui respectent les droits de l'homme, l'état de droit et la démocratie et qui ont accepté d'adresser des invitations permanentes à toutes les procédures spéciales, et invite instamment les États membres à promouvoir et à adopter des critères de résultats dans le domaine des droits de l'homme, qui devraient s'appliquer à tous les États avant de pouvoir être élus comme membres du Conseil des droits de l'homme; invite instamment les États membres à encourager la transparence, l'ouverture et la concurrence dans les procédures d'élection des membres du Conseil des droits de l'homme;
9. réitère son soutien au mécanisme de l'examen périodique universel et son appréciation du précieux travail mené dans ce cadre; demande aux pays membres de préparer activement leur examen, y compris en y associant la société civile, de mener un dialogue interactif au cours de la session consacrée à l'examen périodique universel, de mettre en œuvre les recommandations de celui-ci et de prendre des mesures concrètes pour améliorer et maintenir l'exécution de leurs obligations en matière de droits de l'homme;
10. continue de s'opposer au vote "en bloc" au sein du Conseil des droits de l'homme; demande instamment aux pays membres du Conseil des droits de l'homme de continuer de voter de manière transparente;
11. demande à l'Union européenne et à ses États membres de continuer de suivre les recommandations de l'examen périodique universel dans tous les dialogues politiques avec les pays concernés, afin de chercher des moyens de soutenir ces pays dans la mise en œuvre des recommandations;
12. réaffirme son soutien aux procédures spéciales et à l'indépendance des titulaires de mandat, ce qui leur permet d'exercer leurs fonctions en toute impartialité, et demande à tous les États de coopérer avec ces procédures; encourage également les États membres à dénoncer les situations où des pays qui disposent d'un mandat au titre de ces procédures ne coopèrent pas;
13. estime qu'il est important d'envoyer des délégations parlementaires aux sessions du Conseil des droits de l'homme et aux autres sessions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations unies;
14. regrette que le champ d'interaction entre la société civile et le Conseil des droits de l'homme ne cesse de se réduire et que les ONG aient moins d'occasions de prendre la parole lors de ces sessions; demande instamment à l'Union européenne et au Conseil des droits de l'homme de veiller à ce que les représentants de la société civile puissent contribuer autant que possible à la 28e session du Conseil des droits de l'homme et au processus d'examen périodique universel ainsi qu'à d'autres mécanismes des Nations unies relatifs aux droits de l'homme sans avoir à craindre de représailles à leur retour dans leur pays d'origine;
Droits civils et politiques
15. réaffirme que la liberté d'expression, qui est la pierre angulaire de toute société libre et démocratique, est un droit fondamental de toute personne; condamne fermement l'assassinat de douze personnes, dont plusieurs dessinateurs, qui a eu lieu en France en janvier 2015 au siège de la revue Charlie Hebdo et de quatre autres personnes dans un supermarché casher, ainsi que celui d'un réalisateur et d'un vigile de synagogue à Copenhague, perpétrés par des terroristes attaquant la liberté d'expression et de religion;
16. condamne l'utilisation de la religion par les groupes extrémistes et djihadistes dans tous les pays, et notamment en Syrie, en Iraq, en Libye, au Myanmar, au Nigeria et en Afrique centrale, groupes qui commettent des attaques armées et des attentats à la bombe, des attentats‑suicides, des enlèvements et d'autres actes de violence pour terroriser les populations; estime que, pour lutter contre le terrorisme, il faut s'attaquer aux causes profondes du problème, dont font partie l'exclusion sociale, la marginalisation politique et l'inégalité; demande que davantage d'efforts soient consentis afin de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités religieuses;
17. exprime sa préoccupation face à toutes les restrictions de la liberté de réunion et d'association, y compris l'interdiction des organisations de la société civile, le recours agressif aux lois pénales sur la diffamation et à d'autres lois restrictives, les obligations excessives d'enregistrement et de déclaration ainsi que les règles exagérément limitatives en matière de financement étranger, et réaffirme que la liberté d'association et de réunion pacifique sont des éléments fondamentaux en matière de droits de l'homme;
18. demande à tous les gouvernements d'encourager et de soutenir les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme et de leur permettre d'agir sans peur, répression ou intimidation, de coopérer avec le Conseil des droits de l'homme dans le cadre du mécanisme de l'examen périodique universel et de veiller à ce que les pays responsables de représailles à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme aient à répondre de ces faits, notamment lorsqu'il s'agit de représailles mortelles comme celles qui ont entraîné le décès de la militante Cao Shunli, en Chine, en mars 2014, parce qu'elle avait tenté de prendre l'avion pour assister à la session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à Genève, en septembre 2013;
19. réaffirme sa ferme condamnation du recours à la peine de mort, et soutient pleinement l'idée d'un moratoire sur la peine de mort, y voyant une étape vers son abolition;
20. réaffirme l'importance de la lutte contre la torture et les autres formes de mauvais traitements, et du fait que l'Union européenne s'est engagée à accorder la priorité à cette question, notamment eu égard aux enfants, et à faciliter le travail du rapporteur spécial des Nations unies; demande instamment au SEAE, à la Commission et aux États membres de l'Union européenne de démontrer leur volonté commune d'éradiquer la torture et d'en soutenir les victimes, notamment en continuant d'apporter ou, le cas échéant, en entamant une contribution au Fonds de contributions volontaires des Nations unies pour les victimes de la torture et au Fonds spécial établi par le protocole facultatif à la convention contre la torture;
21. exprime sa préoccupation face à la discrimination persistante et répandue des migrants, y compris des demandeurs d'asile et des réfugiés, et face aux violations de leurs droits; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir le travail du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants, ainsi que la mise en œuvre de ses recommandations; demande aux gouvernements de respecter les droits de l'homme et la dignité intrinsèque des migrants, de mettre un terme aux arrestations et aux détentions arbitraires, et, afin d'éviter la détention abusive de migrants en situation irrégulière, de réexaminer, si nécessaire, les périodes de détention, et d'avoir recours à d'autres solutions; demande aux gouvernements de respecter en toutes circonstances le principe du non‑refoulement et de respecter pleinement leurs obligations juridiques internationales en ce qui concerne l'expulsion de migrants; demande aux États de mettre en place, s'ils ne l'ont pas encore fait, des systèmes et des procédures pour garantir que tous leurs programmes et institutions dans le domaine de la migration respectent pleinement leurs obligations juridiques internationales en matière de droits de l'homme;
22. souscrit au dernier rapport du rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, ainsi qu'à ses conclusions; demande à l'Union européenne et à ses États membres de mettre en œuvre les recommandations du rapporteur spécial dans leurs politiques internes de lutte contre la diffusion de propos de haine raciale, ethnique et xénophobe et de messages d'incitation dans ce sens sur l'internet et les réseaux sociaux, en prenant des mesures législatives appropriées, sans toutefois déroger au plein respect d'autres droits fondamentaux, telle que la liberté d'expression et d'opinion;
23. constate que l'évolution rapide des technologies de l'information et de la communication a transformé les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté d'expression à travers le monde, évolution porteuse d'avantages notables mais aussi de graves préoccupations; se félicite, à cet égard, de l'adoption par le Conseil, en mai 2014, des orientations de l'Union relatives à la liberté d'expression en ligne et hors ligne, et condamne toutes les restrictions imposées à la communication numérique, y compris celles qui visent les acteurs de la société civile; réaffirme la nécessité d'accorder une attention particulière aux droits des journalistes et des blogueurs;
24. encourage le Conseil des droits de l'homme à poursuivre le débat sur le droit à la vie privée et à désigner à cette fin un rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à la vie privée, en particulier dans le cadre de la communication numérique;
Droits économiques et sociaux
25. prend acte du fait que le programme de développement des Nations unies pour l'après‑2015 au titre des objectifs du Millénaire pour le développement a fixé comme objectif l'éradication de la pauvreté d'ici 2030 à l'aide d'une approche globale considérant à la fois les questions économiques, sociales et environnementales; salue le rapport de synthèse du Secrétaire général sur le programme de développement durable pour l'après‑2015, publié en amont du sommet spécial pour le développement durable; appuie les demandes du Secrétaire général des Nations unies en faveur d'une stratégie axée sur les besoins et les droits des personnes dans le but d'éradiquer la pauvreté;
26. estime qu'il est important de remédier aux inégalités extrêmes croissantes pour lutter contre la pauvreté en général et de garantir les droits sociaux et économiques en favorisant notamment l'accès à l'alimentation, à l'eau, à l'éducation, aux soins de santé et à un logement adéquat; insiste, à cet égard, sur le problème grandissant de l'accaparement des terres, qui doit être combattu;
27. estime que la corruption, la fraude fiscale, la mauvaise gestion des biens publics et l'absence d'obligation de rendre des comptes contribuent à la violation des droits des citoyens, en détournant des fonds qui auraient pu être consacrés à des investissements dans les services publics qui en ont grand besoin, tels que l'éducation, les services de santé de base et d'autres infrastructures à vocation sociale, perpétuant ainsi la pauvreté des populations; rappelle qu'en vertu du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les États ont le devoir de respecter les droits de leurs citoyens en mettant à disposition les ressources nécessaires; souligne, à cet égard, qu'il convient de prêter une attention particulière à la protection des défenseurs des droits de l'homme qui œuvrent en faveur de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels;
28. se dit une nouvelle fois favorable à la nomination d'un rapporteur spécial de l'ONU pour la criminalité financière, la corruption et les droits de l'homme;
Entreprises et droits de l'homme
29. soutient résolument la diffusion et la mise en œuvre efficaces et complètes, dans l'Union et hors de ses frontières, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; invite toutes les parties prenantes à participer activement à la 11e session du groupe de travail des Nations unies sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, ainsi qu'à soutenir les efforts d'alignement de leurs politiques sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande de nouveau à la Commission de lui présenter, d'ici à la fin 2015, un rapport sur la mise en œuvre par les États membres de l'Union des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;
30. exhorte l'Union et ses États membres à contribuer au débat naissant sur la mise en place, au sein du système des Nations unies, d'un instrument international juridiquement contraignant relatif aux entreprises et aux droits de l'homme;
Droits de la femme
31. invite l'Union à participer activement à la 59e session de la Commission de la condition de la femme et à continuer de lutter contre toutes les tentatives de faire obstacle au programme d'action de Pékin des Nations unies, qui sera réexaminé à l'occasion du vingtième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes en ce qui concerne, entre autres, l'accès à l'éducation et à la santé en tant que droit de l'homme fondamental, ainsi que les droits sexuels et génésiques;
32. observe de façon critique qu'en dépit des progrès réalisés jusqu'ici sur la voie de l'égalité entre hommes et femmes et du renforcement de l'autonomie des femmes, des lois discriminatoires restent en vigueur dans de nombreux pays, notamment dans les domaines de la famille et de l'accès à la propriété; observe que les femmes sont encore nettement sous‑représentées aux postes de prise de décision et que la violence à l'égard des femmes demeure très répandue, alors que l'accès à la justice reste limité malgré le nombre de femmes qui décèdent chaque jour des suites de violences domestiques; exprime sa vive préoccupation face au retour en arrière constaté dans certains pays, notamment dans le domaine des droits sexuels et génésiques;
33. condamne avec fermeté les violences sexuelles perpétrées contre les femmes comme tactique de guerre, à savoir le viol de masse, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, les formes de persécution fondées sur le sexe, notamment les mutilations génitales féminines, la traite des femmes, les mariages précoces ou forcés, les crimes d'honneur et toutes les autres formes de violence sexuelle de gravité comparable; invite de nouveau l'Union et ses États membres à signer et à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique;
34. rappelle la volonté de l'Union d'intégrer la question des droits de l'homme et les aspects liés au genre dans les missions de politique de sécurité et de défense commune, conformément aux résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité; à cet égard, invite une nouvelle fois l'Union et ses États membres à soutenir, dans la perspective de la construction d'une réconciliation durable, la participation systématique des femmes en tant qu'élément essentiel des processus de paix, et à reconnaître la nécessité d'intégrer les perspectives de genre dans la prévention des conflits, les opérations de maintien de la paix, l'aide humanitaire et les processus de reconstruction après un conflit et de transition démocratique;
Droits de l'enfant
35. s'inquiète, en dépit des progrès réalisés depuis l'adoption de la convention relative aux droits de l'enfant en 1989, du fait qu'au moins 58 millions d'enfants, en particulier des filles et des enfants issus de familles pauvres, handicapés ou vivant dans des zones de conflit, ne sont pas scolarisés, que de nombreux enfants souffrent encore de maladies qui peuvent aisément être évitées et que d'autres sont contraints de travailler;
36. invite tous les États à s'engager à éliminer les pires formes de travail des enfants, telles que les définit l'article 3 de la convention n° 182 de l'OIT, notamment l'esclavage, la traite des enfants, leur prostitution et les travaux dangereux susceptibles de nuire à leur santé physique et mentale;
37. rappelle que l'une des principales obligations de l'État est de fournir à tous les enfants un accès à l'éducation en multipliant les possibilités, en créant des établissements appropriés et en traitant les causes structurelles des principaux obstacles à la mise en place d'un enseignement primaire universel, notamment le taux de décrochage, qui demeurent un des problèmes majeurs en la matière;
38. appelle de ses vœux un financement suffisant des programmes de démobilisation et de réintégration destinés aux enfants impliqués dans des conflits armés et aux anciens enfants soldats; rappelle son soutien plein et entier à la campagne "Des enfants, pas des soldats", qu'il avait déjà exprimé lors de l'audition organisée le 3 décembre 2014 sur le même thème au sein de la sous‑commission "droits de l'homme"; salue les rapports annuels de la représentante spéciale des Nations unies pour les enfants et les conflits armés et de la représentante spéciale des Nations unies chargée de la question de la violence à l'encontre des enfants, ainsi que le rapport de la rapporteure spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;
Droits des personnes LGBTI
39. exprime son inquiétude face à l'augmentation récente du nombre de lois et pratiques discriminatoires et des violences contre les personnes fondées sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI, notamment au Nigeria et en Gambie, où des lois anti-LGBTI récemment adoptées menacent la vie des membres des minorités sexuelles; fait part de ses vives inquiétudes concernant les lois "anti-propagande" limitant la liberté d'expression et de réunion, telles qu'elles existent en Russie et en Lituanie et que le parlement kirghize examine actuellement; se félicite de la résolution du CDH sur la lutte contre la violence et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, adoptée le 26 septembre 2014; estime regrettable l'adoption par le CDH, le 26 juin 2014, de sa résolution sur la protection de la famille, qui est susceptible de saper le principe de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme; réitère son soutien aux travaux assidus du CDH visant à promouvoir et à protéger l'exercice de tous leurs droits fondamentaux par les personnes LGBTI, notamment au moyen de déclarations, de rapports et de la campagne "Libres et égaux"; encourage le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme à poursuivre la lutte contre les lois et les pratiques discriminatoires;
Changement climatique et droits de l'homme
40. souligne que le changement climatique a une forte incidence sur les groupes et les personnes vulnérables, en particulier dans les pays à faible revenu ainsi que dans les États côtiers et les petits États insulaires de faible altitude qui ne possèdent pas les ressources économiques nécessaires pour s'adapter à des modifications radicales de l'environnement;
41. se félicite que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies soit d'avis que les modifications de l'environnement menacent les moyens de subsistance des populations et font obstacle à la réalisation de droits fondamentaux reconnus au niveau international; prie instamment les États parties, par conséquent, de prendre d'urgence des mesures ambitieuses d'atténuation et d'adaptation lors de la prochaine conférence sur les changements climatiques, qui aura lieu à Paris en 2015;
42. relève avec inquiétude que les peuples autochtones sont particulièrement affectés par les incidents liés au changement climatique; note à cet égard que la plupart des peuples autochtones vivent en dessous du seuil de pauvreté et qu'ils n'ont que peu ou pas accès aux systèmes de représentation, de décision politique ou judiciaires;
43. demande à la Commission et au SEAE de participer activement au débat sur le terme "réfugié climatique", notamment sur son éventuelle définition en droit international ou dans le cadre de tout accord international juridiquement contraignant;
Lutte contre l'impunité et Cour pénale internationale (CPI)
44. renouvelle son soutien sans réserve à l'action de la CPI, qui s'emploie à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et à rendre justice aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocides; reste vigilant vis-à-vis de toute tentative visant à saper sa légitimité ou son indépendance; exhorte l'Union et ses États membres à collaborer avec la Cour et à lui apporter un soutien diplomatique, politique et financier solide, y compris au sein des Nations unies; invite l'Union, ses États membres et ses représentants spéciaux à promouvoir activement la CPI, l'exécution de ses décisions et la lutte contre l'impunité des crimes relevant du statut de Rome;
Peuples autochtones
45. invite toutes les parties prenantes à apporter leur soutien au réexamen du mandat du mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones, conformément au document final de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones (résolution 69/2 de l'Assemblée générale des Nations unies), en vue de suivre, d'évaluer et d'améliorer la mise en œuvre de la déclaration sur les droits des peuples autochtones; prie instamment les États membres de demander à tous les titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales d'accorder une attention particulière aux questions touchant les femmes et les filles autochtones et de faire systématiquement rapport au Conseil des droits de l'homme à ce sujet; prie instamment le SEAE et les États membres de soutenir activement l'élaboration d'un plan d'action relatif aux peuples autochtones à l'échelle de l'ensemble du système, comme le demande l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution de septembre 2014, notamment en ce qui concerne l'organisation de consultations régulières des peuples autochtones dans le cadre de ce processus;
Manifestations culturelles et sportives internationales et droits de l'homme
46. dénonce le fait que les États totalitaires accueillent de plus en plus souvent des événements sportifs ou culturels de grande envergure afin de renforcer leur légitimité internationale, tout en continuant de réprimer toute opposition interne; invite l'Union et ses États membres à soulever cette question de manière proactive, y compris au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'à nouer un dialogue avec les fédérations sportives nationales, les acteurs du monde de l'entreprise et les organisations de la société civile sur les modalités pratiques de leur participation à de telles manifestations, notamment dans la perspective des premiers Jeux européens, qui auront lieu à Bakou en 2015, et de la Coupe du monde de la FIFA, qui sera organisée en Russie en 2018;
Drones
47. demande une nouvelle fois l'élaboration d'une position européenne commune sur l'utilisation de drones armés, accordant la plus haute importance au respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international et abordant des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l'obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; exhorte une fois de plus l'Union d'interdire le développement, la production et l'utilisation d'armes entièrement autonomes permettant d'effectuer des frappes sans intervention humaine; invite l'Union à appuyer les efforts déployés aux niveaux régional et international visant à dénoncer et à interdire la pratique des exécutions extrajudiciaires et ciblées et de prendre des mesures juridiques contre toutes les personnes ou entités susceptibles d'être liées à une exécution ciblée arbitraire à l'étranger; insiste pour que les droits de l'homme soient intégrés à tous les dialogues avec les pays tiers en matière de lutte contre le terrorisme;
Priorités de l'Union sur les questions concernant spécifiquement certains pays
Ukraine
48. condamne fermement la politique agressive et expansionniste de la Russie, qui constitue une menace pour l'unité et l'indépendance de l'Ukraine et une menace éventuelle pour la paix dans le monde; condamne les actes terroristes et les agissements criminels commis par les séparatistes et diverses forces non régulières dans l'est de l'Ukraine; condamne les violations des droits de l'homme à grande échelle commises par toutes les parties au conflit et apporte son soutien sans réserve à la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies et à la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine; condamne l'annexion illégale de la Crimée par la Russie et reste préoccupé par les discriminations et les violations des droits de l'homme généralisées commises à l'encontre de la population locale dans la région, notamment les Tatars de Crimée; invite les États membres de l'Union à soutenir tous les efforts possibles déployés au niveau des Nations unies pour lutter contre l'impunité et mener des enquêtes impartiales sur les événements violents et les violations des droits de l'homme liés aux manifestations sur la place Maïdan, à l'annexion de la Crimée et au conflit armé dans les régions orientales;
Syrie
49. se dit extrêmement préoccupé par la fragilité de la situation sécuritaire et la crise humanitaire qui résultent du recours à la violence contre la population civile par le régime d'Assad, le groupe "État islamique" et d'autres milices; est extrêmement préoccupé par les violations systématiques des droits de l'homme et du droit humanitaire international en Syrie, qui pourraient constituer des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; prie instamment toutes les parties à respecter le droit humanitaire international en vigueur afin de protéger les civils, de respecter leurs droits fondamentaux et de satisfaire à leurs besoins de base; demande la libération immédiate et sans condition de toutes les personnes qui sont détenues de manière arbitraire ou qui ont été enlevées parce qu'elles exerçaient leurs droits fondamentaux ou des autres militants politiques pacifiques;
Iraq
50. fait part de ses vives inquiétudes quant à la fragilité de la situation sécuritaire et à la crise humanitaire en Iraq; constate que la situation des droits de l'homme se détériore en raison des enlèvements et des exécutions de masse perpétrés par le groupe "État islamique"/Daesh et d'autres milices ainsi que de la persécution des minorités ethniques et religieuses du pays;
Azerbaïdjan
51. exprime ses vives inquiétudes face à la répression des militants des droits de l'homme, des journalistes et des militants en Azerbaïdjan; relève que le bilan du gouvernement de l'Azerbaïdjan en matière de liberté d'expression, de réunion et d'association se détériore, puisque des dizaines de militants ont été arrêtés et des journalistes importants emprisonnés;
Turquie
52. fait part de ses inquiétudes face à la dégradation de la situation des droits de l'homme en Turquie, alors que l'indépendance du pouvoir judiciaire et la séparation des pouvoirs sont systématiquement remises en question; note avec vive inquiétude que le gouvernement fait campagne pour une nouvelle loi sur la sécurité qui étend considérablement les pouvoirs de la police; constate que la liberté d'expression et la liberté des médias font l'objet de pressions, du fait de l'imposition d'amendes fiscales exceptionnellement élevées aux médias, de la tendance consistant à renvoyer des rédacteurs en chef et des journalistes importants, et de la tendance à l'autocensure observée actuellement en Turquie; souligne que le gouvernement doit soutenir une réforme judiciaire en Turquie afin de renforcer l'état de droit et le respect des valeurs démocratiques et des libertés fondamentales;
République populaire démocratique de Corée (RPDC)
53. se félicite de la prolongation prévue du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée; salue également la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies encourageant le Conseil de sécurité des Nations unies à prendre les mesures qui s'imposent pour garantir l'établissement des responsabilités, y compris en envisageant de saisir la Cour pénale internationale de la situation en République populaire démocratique de Corée;
Iran
54. salue la résolution du CDH de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de sa volonté d'agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; s'élève de nouveau contre la peine de mort en Iran et le nombre élevé d'exécutions sans respect des droits de la défense et sans procès équitable; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de continuer à suivre de près la violation systématique des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien;
Birmanie/Myanmar
55. souscrit au rapport du rapporteur spécial des Nations unies à la 69e session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Birmanie, qui salue les avancées réalisées à ce jour, tout en recensant les domaines qui demeurent particulièrement préoccupants; invite le gouvernement de la Birmanie à intégrer les droits de l'homme et les droit des minorités dans les cadres institutionnels et juridiques, ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays, et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent exprimer librement leurs opinions sur les politiques du gouvernement, et ce sans crainte et sans être victimes d'intimidations ou de harcèlement;
Biélorussie
56. fait part de ses vives préoccupations au vu de la violation permanente des droits de l'homme en Biélorussie; condamne les trois exécutions auxquelles il a été procédé en 2014, le harcèlement des défenseurs des droits de l'homme, la persécution des journalistes indépendants, la censure de toutes les communications sur l'internet et le caractère restrictif de la législation régissant les organisations non gouvernementales; appelle de ses vœux la reconduction du rapporteur spécial des Nations unies dans ses fonctions et invite le gouvernement de la Biélorussie à accorder un accès plein et entier aux représentants des Nations unies titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales, y compris au rapporteur spécial;
Bahreïn
57. fait part de ses préoccupations persistantes face à la répression des dirigeants de l'opposition, des acteurs de la société civile et des militants à Bahreïn, ainsi que face à la situation des militants des droits de l'homme et des militants de l'opposition politique dans le pays; invite les autorités de Bahreïn à engager des négociations constructives et sans exclusive dans l'objectif d'une véritable réconciliation et à respecter les droits fondamentaux de toutes les communautés du pays; demande la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers d'opinion, journalistes, militants des droits de l'homme et manifestants pacifiques, et apporte son soutien à la déclaration conjointe des représentants des Nations unies titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales du 4 février 2015 concernant l'arrestation d'un dirigeant de l'opposition politique et la dispersion des manifestations qui ont suivi; invite les États membres de l'Union et les autres membres du Conseil des droits de l'homme à continuer de suivre de près la situation des droits de l'homme à Bahreïn, en se concentrant sur la mise en œuvre des engagements pris par le pays dans le cadre du processus d'examen périodique universel et des recommandations de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, qui ont été saluées par le roi de Bahreïn;
Égypte
58. salue le processus d'examen périodique universel concernant l'Égypte mené en novembre 2014 et espère que ses conclusions seront adoptées lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme; invite instamment l'Égypte à procéder à la libération immédiate et sans condition de tous les militants et défenseurs des droits de l'homme, ainsi que de tous ceux qui sont détenus pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression, de réunion et d'association; exige également que le gouvernement égyptien adopte une législation conforme aux normes internationales et garantisse le droit d'association consacré dans la constitution égyptienne, y compris le droit de recevoir et de distribuer des financements, et qu'il abroge la loi anti-manifestations de novembre 2013 et adopte une nouvelle législation qui garantirait la liberté de réunion; exhorte le gouvernement égyptien à ouvrir un enquête pour déterminer l'identité des commanditaires et des auteurs des exécutions arbitraires ayant eu lieu au cours de la répression des manifestations, dans une large mesure pacifiques, qui ont été organisées depuis le 3 juillet 2013, y compris la dispersion des manifestants le 14 août 2014 sur les places Raba et Nahda, opérations au cours desquelles au moins 1 000 manifestants ont été tués;
Mali
59. salue les travaux de l'expert indépendant des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Mali et invite le Conseil des droits de l'homme à prolonger son mandat; se félicite des avancées réalisées par le gouvernement malien dans le rétablissement du pouvoir judiciaire dans certaines parties du pays et dans les enquêtes sur la torture et le meurtre de 21 soldats d'élite en 2012, ainsi que de la constitution de la commission "Vérité, justice et réconciliation"; demeure préoccupé par la détérioration de la situation sécuritaire et par la poursuite de l'utilisation et du recrutement d'enfants soldats, et invite le gouvernement du Mali à enquêter sur tous les belligérants qui se sont rendus coupables des crimes de guerre commis pendant le conflit armé de 2012-2013 et à les poursuivre, ainsi qu'à garantir que tout futur accord de paix prévoie l'établissement des responsabilités, le renforcement de la commission "Vérité, justice et réconciliation" et l'habilitation après enquête des membres des forces de sécurité;
Soudan du Sud
60. invite l'Union africaine à rendre public le rapport de sa commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme commises par toutes les parties au Soudan du Sud, dans l'objectif de promouvoir la justice en ce qui concerne les violations des droits de l'homme commises depuis le début du conflit;
Sri Lanka
61. prend acte des engagements pris par le gouvernement nouvellement élu du Sri Lanka et l'invite à prendre des mesures concrètes en vue de l'établissement des responsabilités, dont des enquêtes et des poursuites sérieuses, accompagnées d'autres mesures visant à lutter contre le problème plus général de l'impunité et des violations des droits de l'homme, et à coopérer pleinement avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et à son enquête internationale concernant le Sri Lanka;
62. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 69e Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2015)…