Procédure : 2015/2572(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0229/2015

Textes déposés :

B8-0229/2015

Débats :

Votes :

PV 12/03/2015 - 8.9
Explications de votes

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 196kWORD 129k
4.3.2015
PE552.204v01-00
 
B8-0229/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur les priorités 2015 de l'Union européenne pour le Conseil des droits de l'homme des Nations unies (2015/2572(RSP))


Marie-Christine Vergiat, Dimitrios Papadimoulis, Kostas Chrysogonos, Javier Couso Permuy, Marina Albiol Guzmán, Paloma López Bermejo, Ángela Vallina, Sofia Sakorafa au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur les priorités 2015 de l'Union européenne pour le Conseil des droits de l'homme des Nations unies (2015/2572(RSP))  
B8‑0229/2015

Le Parlement européen,

–       vu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et la Convention européenne des droits de l'homme de 1953,

–       vu la déclaration du millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000 (A/Res/55/2) et les résolutions de son Assemblée générale,

–       vu ses résolutions antérieures sur le Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies,

–       vu ses résolutions d'urgence sur les droits de l'homme et la démocratie,

–       vu la 28e session à venir du CDH, qui se tiendra du 2 au 27 mars 2015 à l'Office des Nations unies à Genève,

–       vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'encontre des femmes (CEDAW), le Programme d'action de la Conférence internationale des peuples et pour le développement (Rio +20) et la plateforme d'action de Beijing,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que, soixante ans après la proclamation de la Déclaration universelle des droits de l'homme, la lutte contre les discriminations et pour le plein exercice de tous les droits de l'homme – sociaux, économiques, culturels, civiques et politiques – demeure un combat quotidien;

 

B. considérant que les droits économiques, sociaux et culturels sont partie intégrante des droits de l'homme et que leur respect conduit au minimum à mettre en œuvre pleinement les huit objectifs de la Déclaration du Millénaire de l'an 2000 pour le développement à savoir: l'éradication de l'extrême pauvreté et de la faim, l'accès universel à l'enseignement primaire, la promotion de l'égalité des genres et de l'émancipation des femmes, la réduction de la mortalité infantile, l'amélioration de l'accès aux soins maternels, le combat contre le VIH, les MST, la malaria et les autres maladies, l'engagement pour le développement durable, et la mise en place d'une coopération globale pour le développement; considérant qu'un calendrier ambitieux a été mis en place en vue de la réalisation de ces objectifs d'ici 2015 mais qu'ils sont aujourd'hui très loin d'être atteints;

 

C. considérant que du fait de la crise financière dans les pays de l'OCDE, le monde fait face au plus grave ralentissement de l'activité économique depuis les années 1930; considérant que l'OMS estime que, du fait des augmentations passées du coût des denrées alimentaires et de l'énergie, plus de 100 millions de personnes ont sombré dans la pauvreté; considérant que ce qu'on appelle de façon courante "la crise financière et économique" est en réalité une crise systémique globale touchant tous les secteurs de la société et ayant des conséquences dans tous les domaines: politique, social, environnemental, alimentaire, énergétique, etc.;

 

D. considérant que l'Union européenne et ses États membres devraient garantir le respect des droits de l'homme dans l'ensemble de leurs politiques tant internes qu'externes et assurer la cohérence de celles-ci, afin de renforcer et de rendre crédible la position de l'Union européenne et de ses États membres au sein du CDH;

 

E. considérant qu'une délégation de la sous-commission des droits de l'homme du Parlement européen se rendra à Genève à l'occasion de la 28e session ordinaire du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDH), comme ce fut le cas les années précédentes pour les précédentes sessions du CDH et, auparavant, pour la Commission des droits de l'homme des Nations unies,

 

F. considérant que huit États membres siègent à ce jour au Conseil des droits de l'homme, à savoir l'Allemagne (jusqu'en 2015), l'Estonie (jusqu'en 2015), la France (jusqu'en 2016), l'Irlande (jusqu'en 2015), la Lettonie (jusqu'en 2017), les Pays-Bas (jusqu'en 2017), le Portugal (jusqu'en 2017) et le Royaume Uni (jusqu'en 2017); considérant en outre que lors de sa session d'organisation, le 8 décembre 2014, le Conseil des droits de l'homme a élu les membres du Bureau pour le neuvième cycle, qui se déroulera du 1er janvier au 31 décembre 2015, et notamment le Président du Conseil, Joachim Rücker (Allemagne);

 

G. considérant que le travail de l'Union et de ses États membres avec le, et au sein du CDH doit être renforcé, non seulement pour faire valoir une vision indivisible des droits de l'homme, mais aussi pour mieux tenir compte et mettre en œuvre les recommandations du CDH dans la politique des droits de l'homme de l'Union, tant au niveau interne qu'externe;

 

H. considérant l'ordre du jour de cette 28e session et notamment son point 3 (promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement) et son point 7 (la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés);

 

Le travail et l'organisation du CDH

 

1.  appelle à nouveau les États membres de l'Union européenne à s'opposer activement à toute tentative de porter atteinte aux concepts d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'homme et à encourager activement le CDH à combattre de la même façon toutes les discriminations, quel que soit le motif sur lequel elles se fondent;

 

2.  met en garde contre l'instrumentalisation du CDH; souligne l'importance de ses résolutions par pays pour traiter les cas graves de violation des droits de l'homme; attire l'attention sur l'importance d'évaluer la situation des droits de l'homme d'une façon objective, transparente, non sélective, constructive, non conflictuelle, sur la base d'informations fiables, résultant d'un dialogue interactif et dans des conditions d'universalité et d'égalité de traitement de tous les États; appelle les États membres à participer activement à la mise en œuvre de ces principes agréés concernant le CDH;

 

3.  souligne l'importance de s'attaquer aux causes profondes de l'instabilité politique dans certains pays par des politiques de développement conformes aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et par d'autres mesures socio-économiques, politiques et culturelles susceptibles de créer un environnement propice à empêcher la reprise des conflits et visant à éliminer la pauvreté, à encourager le développement économique, social et culturel, à créer des capacités institutionnelles et administratives, à améliorer la qualité de vie de la population et à renforcer l'état de droit par des moyens exclusivement pacifiques;

 

4.  prend note de la liste de candidats qui sera présentée par le groupe consultatif pour les mandats du Conseil des droits de l'homme; déplore la démission d'un membre du groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises et souligne l'importance de ce groupe de travail pour mettre en place des normes contraignantes en matière de droits de l'homme à destination des entreprises; salue les priorités thématiques énoncées dans le rapport du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme à savoir: consolider les mécanismes relatifs aux droits de l'homme internationaux; raffermir l'égalité et la lutte contre la discrimination; combattre l'impunité et renforcer l'obligation de rendre des comptes et l'état de droit; intégrer les droits de l'homme dans le développement et la sphère économique; élargir l'espace économique et les mécanismes d'alerte rapide et la protection des droits de l'homme dans des situations de conflit, de violence et d'insécurité; souligne l'importance de la priorité accordée aux migrations;

 

5.  salue la mise en place d'un mécanisme d'experts subsidiaire qui le doterait d'une compétence thématique en matière de droits des peuples autochtones composé de cinq experts indépendants; prend note du fait que le groupe consultatif proposera au Président du Conseil une liste de candidats pour remplacer un des cinq experts indépendants du mécanisme issu du groupe des États d'Afrique, dont le mandat vient à expiration en mars 2015;

 

6.  constate que l'Arabie saoudite est membre du Conseil des droits de l'homme jusqu'en 2016; condamne fermement les violations généralisées des droits de l'homme commises par le Royaume d'Arabie saoudite; réitère son appel à l'abolition universelle de la peine de mort et appelle à un moratoire immédiat sur l'exécution des peines de mort dans ce pays; condamne le fait que l'Arabie saoudite continue d'appliquer la peine de mort pour un large éventail de raisons considérées dans ce pays comme des crimes, notamment l'homosexualité, les infractions relatives aux drogues, l'apostasie, la sorcellerie; demande instamment aux autorités saoudiennes de faire cesser tous les châtiments corporels dans le pays et de transposer dans la législation nationale les normes internationales en matière de droits de l'homme; demande de la même manière aux autorités saoudiennes de libérer immédiatement tous les prisonniers de conscience, notamment le bloggeur Raif Badaoui;

 

7.  constate de la même façon que le Kazakhstan est membre du Conseil des droits de l'homme jusqu'en 2015; est vivement préoccupé par les rapports faisant état de pressions continues exercées sur les organisations de la société civile et des organisations syndicales indépendantes au Kazakhstan, comme indiqué dans la déclaration du Rapporteur spécial des Nations unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association, M. Maina Kiai, après sa récente visite au Kazakhstan en Janvier 2015; déplore l'incarcération continue de prisonniers politiques, notamment Vladimir Kozlov, chef du parti d'opposition ALGA, Vadim Kuramshin, avocat des droits humains et militants des droits des prisonniers ainsi que le poète et écrivain Aron Atabek; invite le CDH à appuyer activement leur libération immédiate, ainsi que la libération de tous les prisonniers arrêtés et inculpés pour des motifs politiques; demande au CDH de prendre une position ferme à l'égard des droits des prisonniers; invite les autorités kazakhes, en particulier en raison du fait que le Kazakhstan est un membre du Bureau du CDH pour sa 28e session, à mettre pleinement en œuvre les recommandations du récent examen périodique universel des Nations unies (EPU) et du Comité contre la torture (CAT), et à manifester leur engagement en faveur de l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays;

 

Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général

 

8.  salue le rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH); juge notamment fondamental le point 5 de ce rapport, formulé comme suit: "Les inégalités croissantes et l'exclusion politique, économique et sociale des groupes marginalisés ont porté atteinte à la dignité et aux droits des peuples dans de nombreux États, et sont en grande partie à l'origine des troubles et des conflits précités. Les droits économiques, sociaux et culturels ainsi que le droit au développement ont pâti des politiques d'austérité qui ont pesé, de manière disproportionnée, sur les pauvres et les personnes marginalisées, tout comme la corruption; on a refusé d'accorder la priorité aux services publics et de reconnaître le droit des peuples à participer aux décisions qui affectent leurs vies. Les migrants ont continué d'endurer des souffrances profondes, les événements récemment survenus en mer attestant un mépris cynique pour la vie humaine et les droits de l'homme."; demande à l'Union et aux États membres de mettre à disposition des ressources humaines, matérielles et financières suffisantes pour des opérations dont le seul but est le sauvetage en mer; demande à l'Union et aux États membres d'ouvrir des voies légales pour les demandeurs d'asile, notamment à travers une augmentation substantielle des places pour la réinstallation des réfugiés et l'octroi de visas humanitaires, et de développer des voies d'immigration légale économique;

 

9.  estime également fondamentale l'attention accordée dans ce rapport au renforcement de l'égalité et à la lutte contre la discrimination qu'elle soit raciale, à l'encontre de minorités, fondée sur le sexe, l'orientation ou l'identité sexuelle ou encore sur le handicap; souligne que dans ce domaine également l'Union et ses États membres doivent mettre en œuvre les recommandations du HCDH;

 

10. prend note du rapport d'activité du HCDH sur la situation des droits de l'homme en Colombie (A/HRC/28/3/Add.1 à 3); salue la reprise des négociations de paix en décembre dernier et le rôle que joue Cuba pour aboutir à la fin de la guerre civile dans ce pays; constate néanmoins que la Colombie reste un des pays les plus dangereux au monde pour l'exercice de l'activité syndicale et politique, et que les violations des droits de l'homme, touchant aussi des étudiants, les militants des partis d'opposition, des fermiers, des femmes et des enfants, jouissent d'une impunité presque totale; s'oppose en conséquence à la ratification de l'accord de libre-échange avec ce pays; condamne vivement le fait que les renseignements généraux (DAS), qui dépendent directement du président de la République, aient procédé à des écoutes systématiques et à des actions illégales visant à discréditer des hauts magistrats, des parlementaires d'opposition et des défenseurs des droits de l'homme; rappelle que la sous-commission des droits de l'homme du Parlement européen, des personnes résidant en Europe et des ONG ont aussi été prises pour cible de ces agissements; demande que ces faits graves ne restent pas impunis; demande à l'Union d'appliquer les recommandations concernant la Colombie du rapport du Comité contre la torture;

 

11. salue le fait que le Conseil soit saisi du rapport du Haut-Commissaire sur la question des droits de l'homme à Chypre; condamne de nouveau les violations répétées des droits de l'homme causées par l'occupation persistante de 37 % du territoire de la République de Chypre et la violation continue du droit international humanitaire pendant quarante ans par la Turquie contre les Chypriotes grecs et les Chypriotes turcs; s'inquiète notamment de la situation des réfugiés, des personnes enclavées et des proches des personnes disparues; condamne la privation de l'accès et de l'utilisation de la propriété foncière; condamne l'imposition de mesures d'austérité contre les Chypriotes turcs par la Turquie dans les zones sous son contrôle militaire, en violation de leurs droits économiques et sociaux fondamentaux; demande aux délégations de l'Union et des États membres de dénoncer ces violations continues, de condamner la présence des troupes turques et des colons, d'appeler à la fin immédiate de l'occupation du territoire chypriote par l'armée turque et de la politique visant à modifier la démographie de la République de Chypre; souligne que ces violations constituent des crimes de guerre; dénonce la relocalisation, par la Turquie, des charniers de personnes disparues; demande à la Turquie d'autoriser l'accès à toutes les zones militaires et aux archives des batailles en vue de procéder à la vérification concernant les personnes disparues;

 

12. prend note du point visant à "Favoriser la réconciliation et l'établissement des responsabilités et promouvoir les droits de l'homme à Sri Lanka"; rappelle qu'en mars 2014, le CDH a mandaté une commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme au Sri Lanka, en particulier en ce qui concerne les dernières étapes de la guerre civile, au cours de laquelle 40 000 civils (essentiellement tamoules) ont été brutalement assassinés; est d'avis qu'une commission d'enquête authentique et indépendante qui cherche à traduire les auteurs en justice, y compris dans les rangs élevés de l'armée, est une condition préalable à un processus de réconciliation digne de ce nom au Sri Lanka; exprime sa profonde insatisfaction à l'égard du fait que la publication du rapport, prévue pour mars 2015, a été reporté à fin 2015; souligne que ce mécontentement s'ajoute à celui des victimes et de leurs familles face au manque de détermination des Nations unies et des gouvernements des États membres de l'Union à enquêter sur les graves allégations de génocide et d'impunité au Sri Lanka; renvoie à cet égard aux grandes manifestations qui ont eu lieu dans le nord du Sri Lanka et ailleurs, demandant la publication immédiate du rapport et invite le CDH à revoir sa décision; prend note de l'engagement du gouvernement nouvellement élu du Sri Lanka de collaborer avec le CDH; insiste cependant pour que cette collaboration soit utile et contribue au processus de réconciliation; insiste sur la nécessité, pour le gouvernement du Sri Lanka, de prendre d'urgence des mesures pour mettre fin à la militarisation du Nord et de l'Est de l'île, de libérer tous les prisonniers politiques et d'annuler toutes les restrictions, y compris les interdictions de voyage et les pressions sur les militants politiques, et de garantir le libre exercice des droits démocratiques;

 

13. prend note du point sur la situation des droits de l'homme en Iraq à la lumière des violations commises par l'organisation dite "États islamique d'Irak et du Levant" et des groupes associés; condamne fermement les attaques perpétrées par cette organisation contre les peuples et les États irakien et syrien, la conduite d'exécutions sommaires, la destruction et la violence contre les populations civiles; exprime sa profonde solidarité et ses condoléances aux familles des victimes; demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous ceux qui sont gardés en otage par ce groupe terroriste;

 

14. estime particulièrement important le rapport issu de la réunion-débat sur le droit à la vie privée à l'ère du numérique; déplore que des technologies et services de l'information et la communication, notamment européennes, soient utilisées dans des pays tiers pour violer les droits de l'homme, notamment par le biais de la censure et de la surveillance de masse; condamne de la même façon l'espionnage de masse sur des millions de personnes menées par la National Security Agency des États-Unis; exprime sa préoccupation quant à la diffusion des technologies de surveillance et de filtrage, qui représentent une menace croissante pour les militants des droits de l'homme et portent souvent atteinte au droit à la vie privée; demande à ce que ces préoccupations soient prises en compte lors de ce point de la session;

 

Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

 

Droits économiques, sociaux et culturels

 

15. salue l'importance accordée lors de la 28e session du CDH à la promotion et protection des droits économiques et sociaux et à la question de l'interdépendance des droits de l'homme; souligne de nouveau la nécessité de traiter sur un pied d'égalité les droits économiques, sociaux, culturels, civiques et politiques; insiste sur le fait que les forts taux de chômage, l'augmentation de la pauvreté et de l'exclusion sociale, l'accès de plus en plus difficile à des services publics financièrement abordables dans les domaines de la santé, de l'enseignement, du logement, des transports et de la culture et la dégradation de la qualité de ces services constituent des défis majeurs; relève que les privatisations et la libéralisation ont contribué à la dégradation de l'accès à certains de ces droits, que cette tendance doit être inversée et qu'une meilleure répartition des richesses, des salaires convenables et des emplois de qualité sont des moyens importants pour résoudre ces problèmes; constate de la même manière que les plans d'austérités mis en place tant par les pays membres de l'Union que dans d'autres pays y compris sous la pression de l'Union, n'ont fait qu'accentuer les inégalités et la pauvreté;

 

16. souligne en outre que l'introduction de la démocratie (clauses des droits de l'homme) dans les accords de libre-échange signés par l'Union avec les pays tiers a été un échec, non seulement car ils ont à peine été pris en compte, mais aussi parce que ces accords de libre-échange ont même abouti à des violations de droits économiques et sociaux, à l'appauvrissement des communautés concernées et à la monopolisation des ressources par les multinationales; estime que, outre ces clauses, il est nécessaire de mettre en œuvre de nouvelles formes de coopération afin de faciliter le développement économique et social des pays tiers sur la base des besoins de leurs peuples; estime qu'outre l'impact des plans d'austérités sur les droits de l'homme, le Conseil des droits de l'Homme de l'ONU devrait également s'atteler à étudier et dénoncer les impacts des accords de libres échanges actuels;

 

17. observe que le Forum économique mondial qui se réunit tous les ans en janvier à Davos a mis en lumière en 2015 le fait que 1 % des habitants de la planète possèdent 48 % du patrimoine, contre "seulement" 44 % en 2009, et souligne que le seuil des 50 % devrait être dépassé en 2016; souligne que la crise a confirmé les dangers du système économique et politique actuel et qu'elle a accru les inégalités sociales pourtant déjà dramatiques au profit des revenus les plus élevés dont l'ascension est vertigineuse par rapport aux revenus moyens; considère que la question de la répartition des richesses dans le monde devrait être la priorité absolue de cette 28e session du CDH dans la mesure où elle constitue l'obstacle principal à la réalisation des droits économiques et sociaux et estime que les délégations de l'Union et des états membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à cet objectif;

 

18. salue l'importance donnée "au logement convenable comme étant un élément du droit à un niveau de vie suffisant"; demande aux délégations de l'Union et des États membres de promouvoir l'accès à un logement de qualité pour tous, sans discrimination, en tant que droit fondamental et d'étudier la question de l'accès au logement au sein de l'Union (notamment depuis le début de la crise et la mise en place des mesures d'austérité) afin de s'engager à résoudre ce problème endémique, qui a encore été aggravé ces dernières années; réaffirme par ailleurs la nécessité de la réquisition des logements vacants et le gel des expulsions afin de faire face à la crise actuelle dans un certain nombre d'États membres;

 

19. salue de la même façon le rapport sur le "droit à l'alimentation" et la prorogation de trois ans du mandat du Rapporteur spécial afin de continuer à travailler sur les répercussions de la crise alimentaire mondiale sur la réalisation de ce droit; souligne que les États membres des Nations unies devraient promouvoir davantage l'accès aux ressources naturelles et vitales, l'accès aux terres ainsi que la souveraineté et la sécurité alimentaires comme moyen de réduire la pauvreté et le chômage; déplore qu'un nombre considérable de personnes n'ont pas ou plus accès à certaines ressources, y compris des biens fondamentaux tels que l'eau, en raison de l'accaparement de ces ressources par des entreprises ou des entités privées, pouvant bénéficier du soutien des autorités politiques des États concernés, ce qui provoque notamment des pénuries alimentaires et l'augmentation des prix des denrées alimentaires; demande par conséquent aux délégations de l'Union et des États membres de prendre les mesures nécessaires pour qu'il soit mis un terme à l'accaparement des ressources, notamment des terres, tout particulièrement par des entreprises européennes, et de promouvoir des propositions dans les enceintes et conférences internationales et régionales (Banque mondiale, OMC, CNUCED, FMI, OCDE, etc.) pour la reconnaissance des biens publics fondamentaux et leur inscription dans une convention spécifique de l'ONU; demande en outre à l'Union et à ses États membres de soutenir et de tout faire pour que la résolution n°64/292 du 28 juillet 2010 de l'Assemblée générale de l'ONU portant reconnaissance de l'eau comme droit fondamental soit mise en œuvre et prenne une force contraignante;

 

20. souligne l'importance du point sur les "Effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme" et s'alarme du fait que le paiement "des intérêts de la dette" des États touche aujourd'hui la plupart des pays et sert de prétexte à la mise en place de plans d'austérité appelés "plans d'ajustement structurels"; réitère sa position, en particulier dans ce contexte de crise économique et sociale, en faveur de l'annulation de la dette pour les pays du tiers monde mais également pour les pays (notamment les États membres de l'Union) les plus en difficulté afin d'éviter l'aggravation de la crise et garantir une jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels;

 

21. estime que compte tenu de ses responsabilités et de celles de certains des États membres, dans la situation économique, sociale et politique ayant conduit aux soulèvements populaires dans les pays dits du "printemps arabe", l'Union européenne se doit d'aider les institutions de ces pays à réaliser des audits de leurs créances et notamment des créances européennes afin d'identifier la part illégitime de ces dettes qui n'ont pas profité à la population; ajoute que l'Union se doit aussi de tout mettre en œuvre pour permettre l'annulation rapide de ces dettes illégitimes; exhorte à nouveau l'Union et ses États membres à déployer de nouveaux efforts significatifs en vue de faciliter la restitution, dans des délais raisonnables, des avoirs détournés par les anciens régimes aux peuples des pays du printemps arabe; s'inquiète de la continuité des lignes directrices des partenariats par rapport aux discussions menées précédemment;

 

22. souligne le fait que les politiques migratoires de l'Union tout comme le soutien à des régimes non démocratiques sous couvert de "bonne gouvernance" et d'accords de partenariat purement économiques portent atteinte aux droits de l'homme et à la crédibilité même de l'Union sur le plan international; condamne en ce sens le "processus de Khartoum" initiée par la présidence italienne de l'Union et la mise en place à venir d'une initiative sur la route migratoire UE-Corne de l'Afrique qui implique une coopération avec, notamment, les régimes érythréen et soudanais; appelle encore une fois les États membres de l'Union européenne à mettre en œuvre les clauses "démocratie et droits de l'Homme" dans l'ensemble des accords internationaux, quelle qu'en soit la nature, et à garantir le respect des droits de l'homme dans leurs propres politiques internes et externes, faute de quoi la position de l'Union au sein du CDH, et de toute autre enceinte internationale traitant des droits de l'homme, s'en trouverait affaiblie;

 

Droits civils et politiques

 

23. appelle tous les États à lutter contre la torture, y compris sur le territoire des États membres; demande aux délégations de l'Union et des États membres d'inclure dans la discussion sur la torture et autres peines et traitements inhumains, dégradants, la question de l'interdiction du commerce de produits pouvant servir à des fin de torture, au sein et en dehors de l'Union Européenne;

 

24. souligne l'importance de continuer le travail sur les pratiques mondiales concernant notamment le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme; demande aux États membres de l'Union européenne d'assurer un suivi adéquat des rapports existants, conformément aux positions adoptées antérieurement par le Parlement européen en la matière, notamment dans ses résolutions sur l'utilisation de pays européens par la CIA pour le transport, la détention illégale et les tortures de prisonniers; condamne de la même façon l'utilisation de la torture systématique par les États-Unis sur la base militaire de Guantanamo; souligne une fois de plus le caractère illégal de cette base et demande sa fermeture immédiate et le retour à Cuba de l'intégrité de son territoire;

 

25. invite les délégations de l'Union et des États membres à réaffirmer leur position contre la peine de mort, pour son abolition universelle et la mise en place d'un moratoire immédiat dans les pays où elle est encore à l'œuvre; s'inquiète de voir un certain nombre de pays qui avaient suspendu la peine capitale reprendre les exécutions capitales;

 

26. insiste sur la nécessité d'aborder, lors de cette session du CDH, la question de la liberté d'association et de la lutte contre toutes les formes de répression, y compris l'assassinat des syndicalistes, des militants politiques et associatifs, des artistes et des défenseurs des droits de l'homme;

 

27. prend note du rapport sur la liberté de religion ou de conviction et rappelle que celle-ci suppose tout autant le droit de croire et de ne pas croire que celui de promouvoir des convictions religieuses et d'en changer; souligne de nouveau son attachement au sécularisme en tant que caractéristique fondamentale de certains États et cultures et défini comme la stricte séparation entre autorités politiques et religieuses, impliquant le rejet de toute interférence religieuse dans le fonctionnement du gouvernement et toute interférence politique dans les affaires religieuses, si ce n'est pour maintenir les règles de sécurité et l'ordre public (y compris le respect de la liberté d'autrui), et garantit à tous (croyants, agnostiques ou athées) une égale liberté de conscience ainsi que l'expression publique des convictions;

 

Droits des peuples et de groupes et individus particuliers

 

28. souligne de nouveau le droit inaliénable des peuples à disposer d'eux-mêmes et à choisir leurs orientations politiques, économiques et sociales sans ingérence extérieure; demande à l'Union Européenne et à ses États membres, à l'occasion de la 28e session du CDH, à promouvoir résolument ce droit en lieu et place des politiques actuelles; rejette en outre l'imposition de sanctions par l'Union et les États-Unis sur les pays tiers dans le but de protéger ses intérêts géopolitiques et économiques indépendamment de la situation humanitaire;

 

29. exprime de nouveau son inquiétude face à la dégradation de la situation des défenseurs, militants, organisations et institutions des droits de l'homme ainsi que de celle des journalistes, sous différentes formes et à différents niveaux dans le monde entier, y compris au sein de l'Union;

 

30. souligne l'importance du respect des droits fondamentaux des peuples indigènes et tribaux tels que définis dans la convention n°169 de l'OIT; est profondément préoccupé par la situation du peuple mapuche et des peuples autochtones dans les pays tels que le Guatemala; condamne la répression dirigée contre les dirigeants autochtones et l'assassinat de dirigeants syndicaux et demande que la Commission internationale des Nations unies contre l'impunité au Guatemala ne prenne pas fin en septembre 2015;

 

31. salue l'importance accordée aux droits de l'enfant lors de cette 28e session et la volonté, suite à l'adoption de la résolution 25/6, de prolonger pour trois ans le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants; se félicite de la même façon que le Conseil ait prévu, au cours de cette 28e session, une journée de débat qui, conformément à la résolution 25/6, sera consacrée à la question "Vers un meilleur investissement dans les droits de l'enfant" et portera sur les moyens d'accélérer l'action internationale visant à mettre fin à la violence à l'encontre des enfants;

 

32. appelle l'Union et ses États membres à œuvrer en priorité en faveur d'actions concrètes du CDH destinées à mettre un terme aux violations des droits de l'homme affectant les civils, et notamment les femmes et les enfants, dans les situations de guerres et de conflits violents; demande que des actions prioritaires soient notamment mises en œuvre pour mettre un terme au recrutement d'enfants soldats et assurer leur protection;

 

33. rejette l'utilisation de la notion de "responsabilité de protéger", car elle viole le droit international et n'offre pas une base juridique suffisante pour justifier l'usage unilatéral de la force, dans de nombreux cas avec l'objectif de changement de régime; condamne l'hypothèse unilatérale du rôle de policier mondial que s'attribuent les États puissants comme les États-Unis ou des organismes comme l'OTAN; condamne également les frappes aériennes dites "sélectives" et l'introduction de troupes étrangères au sol; dénonce la tentative de l'OTAN de se substituer aux tâches de pacification et de stabilisation lorsqu'elles ne peuvent pas être mises en œuvre par un large consensus dans le cadre de l'Assemblée générale des Nations unies; exprime sa profonde préoccupation devant le nombre croissant de cas de recrutement d'enfants et de jeunes; rappelle la nécessité de protéger en particulier les enfants et les femmes touchées par les conflits armés;

 

Interdépendance des droits de l'homme et des questions thématiques relatives aux droits de l'homme

 

34. estime extrêmement important le point sur la "Protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste"; s'inquiète vivement de la dégradation de la situation des droits de l'homme et des libertés publiques sous prétexte de lutte contre le terrorisme et, de plus en plus, contre la grande criminalité, sans que ces concepts ne soient clairement définis, et ce y compris au sein de l'Union ou via des accords spécifiques avec certains États où les droits de l'homme ne sont pas appliqués; s'inquiète tout particulièrement de la violation en ce domaine des normes relatives à la protection des données et au respect de la vie privée;

 

35. regrette que la communauté internationale n'ait toujours pas engagé de négociations en vue de la conclusion d'un accord international sur la protection des données à caractère personnel pour lequel la Convention 108 du Conseil de l'Europe peut servir de modèle, et invite les délégations de l'Union et des États membres à travailler à l'élaboration d'un tel cadre, en coopération avec leurs homologues internationaux;

 

36. condamne de nouveau le vaste recours en matière de politiques dites de sécurité à des entreprises militaires ou de sécurité privées alors qu'il s'agit de compétences régaliennes relevant de la seule autorité des États et demande à l'Union européenne et à ses États membres d'intensifier leurs efforts pour mettre fin à ces pratiques; considère que les entreprises militaires et de sécurité privées doivent, en ce domaine et sous la responsabilité des États, respecter les droits de l'homme, tout particulièrement en matière de protection des données et de respect de la vie privée; considère que dès lors qu'il s'agit de transfert de missions de service public, les États comme les entreprises doivent être tenus responsables des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire commises par le personnel de ces entreprises;

 

37. insiste en outre sur le fait que la faible réglementation, l'opacité et l'absence de contrôle en matière de commerce des armes ont provoqué des souffrances humaines, alimenté les conflits armés, l'instabilité et la corruption, ont fait avorter les processus de paix et ont conduit au renversement de gouvernements démocratiquement élus et à la violation de l'état de droit, des droits de l'homme et du droit international humanitaire; insiste dès lors pour que cette question soit traitée lors de cette session;

 

38. estime de la même manière extrêmement important le point relatif aux droits de l'homme et à l'environnement, et estime que celui-ci est intrinsèquement lié aux droits des peuples à disposer de leurs ressources naturelles, des terres et d'un système environnemental durable; estime par conséquent fondamentale la ratification et la mise en œuvre par tous du processus de Kyoto comme d'autres conventions internationales permettant la jouissance effective de ces droits;

 

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

 

39. prend note de la décision du Conseil de proroger le mandat de la commission internationale indépendante d'enquête 25/23 pour enquêter sur toutes les violations du droit international des droits de l'homme commises depuis mars 2011; dénonce vivement l'utilisation d'armes chimiques à l'encontre de la population syrienne; déplore l'échec de Genève II et souligne que le futur destin de la Syrie doit résolument appartenir au peuple syrien; est favorable à une solution politique au conflit, acceptée par les Syriens, sans aucune sorte d'intervention étrangère, permettant un dialogue national inclusif ayant pour but de répondre aux aspirations et préoccupations légitimes du peuple syrien en matière de changements démocratiques;

 

40. constate que la situation des droits de l'homme en Iran continue de se détériorer; observe que la répression à l'encontre de manifestants et de dissidents pacifiques (y compris des étudiants, des universitaires, des défenseurs des droits de l'homme), de militant(e)s des droits des femmes, de juristes, de journalistes, de blogueurs et de religieux est monnaie courante dans ce pays; souligne le rôle primordial que doit jouer la communauté internationale pour garantir la paix; se déclare gravement préoccupé par la dégradation continue de la situation des droits de l'homme en Iran, par le nombre croissant de prisonniers politiques et de prisonniers d'opinion, par le nombre toujours élevé d'exécutions, y compris des mineurs, par la torture, les procès inéquitables et les sommes exorbitantes exigées pour caution, et par les sévères restrictions à la liberté d'information, d'expression, de réunion, de religion, d'éducation et de mouvement; salue la décision du Conseil de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran pour une période d'un an;

 

41. reconnaît la persistance des réformes politiques et civils des droits qui ont lieu au Myanmar, mais exhorte les autorités à intensifier leurs efforts, notamment en libérant des prisonniers politiques, et à lutter de toute urgence contre la violence intercommunautaire; exprime sa profonde préoccupation quant à la violence dans l'État de Rakhine, qui est une conséquence de longue date des politiques discriminatoires à l'encontre des Rohingyas; salue l'extension du mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar pour une année supplémentaire;

 

42. regrette que la situation en Amérique latine, particulièrement au Honduras et au Paraguay n'ait pas été intégrée à cette discussion; demande que la situation des droits de l'Homme au Honduras et au Paraguay depuis les coups d'État fasse l'objet d'un suivi réel et que tout soit mis en œuvre pour le rétablissement de la démocratie et de l'État de droit dans ces pays; appelle les délégations de l'Union et des États membres à œuvrer en faveur d'une condamnation des coups d'État, à ne pas reconnaître les gouvernements "de facto" et à exiger que les coupables soient jugés; demande de la même manière qu'une enquête soit menée sur les tentatives de coup d'État dans d'autres pays d'Amérique Latine (comme en Équateur ou au Venezuela) et que la lumière soit faite sur les responsabilité de chacun, y compris des pays tiers;

 

43. regrette de la même façon que la question des droits de l'homme au Mexique ne soit pas traitée lors de cette session alors que les disparitions et les exécutions extrajudiciaires, y compris un grand nombre de féminicides, se multiplient et que la responsabilité des autorités a été démontrée; est extrêmement préoccupé par l'impunité qui règne au Mexique, où plus de 22 000 personnes ont disparu, plus de la moitié d'entre elles au cours des dernières années, mais où 98 % des crimes restent impunis; condamne la criminalisation et la répression des étudiants, des journalistes, des activistes sociaux, des leaders paysans et syndicalistes dans le pays, y compris les disparitions et les assassinats; demande à ce que les délégations de l'Union et des États membres à la 28e session soutiennent les demandes des ONG visant à ce que le bureau du procureur de la CPI et le Tribunal de la Haye accordent une attention particulière aux crimes commis au Mexique et ouvrent, le cas échéant, une enquête internationale;

 

44. regrette de la même façon que la question des droits de l'homme en Turquie n'ait pas été intégrée à l'ordre du jour; s'inquiète plus particulièrement de la dégradation de la situation démocratique dans ce pays et de la montée de la répression à l'encontre des démocrates, des élus et militants politiques, des syndicalistes, des journalistes, des défenseurs des droits de l'homme, des artistes; constate que cette répression vise particulièrement les Kurdes; demande à la délégation de l'Union de veiller à ce que ce débat soit abordé pendant la 28e session du CDH et à ce qu'un appui explicite soit apporté à la reprise des discussions sur le processus de paix;

 

45. demande de la même façon que soit traitée la question de l'Égypte dans les situations nécessitant l'attention du Conseil; s'inquiète vivement de l'atteinte généralisée aux droits de l'homme dans ce pays; est préoccupé par la loi limitant les manifestations et demande à l'Égypte de respecter ses obligations internationales en matière de droits de l'homme à cet égard; rappelle que la participation à des manifestations pacifiques ou la critique du gouvernement ne sauraient constituer des motifs d'emprisonnement ou de poursuite; demande aux autorités égyptiennes de mettre un terme à tous les actes de harcèlement et de répression, y compris au niveau judiciaire, à l'encontre de militants, de journalistes, de l'opposition politique, de défenseurs des droits de l'homme et de syndicalistes; s'inquiète vivement du recours délibéré aux condamnations de masse et à la peine de mort comme instrument de poursuite arbitraire et politique, utilisé par l'État pour réprimer l'opposition politique;

 

46. est également particulièrement inquiet des conditions dans lesquelles risquent de se tenir de futures élections, notamment au Soudan et au Burundi; rappelle l'impérieuse nécessité que les scrutins et leurs modalités d'organisation fassent systématiquement l'objet d'un large consensus entre gouvernements, oppositions et sociétés civiles; demande à ce que le soutien international aux élections soit impérativement conditionné par le respect des droits de l'homme, par la cessation immédiate des conflits le cas échéant et par la tenue d'un processus transparent, libre et équitable;

 

La situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

 

47. salue l'attention particulière accordée lors de cette 28e session à la situation des droits de l'Homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, notamment en ce qui concerne le droit du peuple palestinien à l'autodétermination et à l'établissement d'un État indépendant et viable sur les frontière de 1967; encourage vivement la délégation de l'Union à condamner toute forme de colonialisme, notamment en Palestine, tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem Est;

 

48. dénonce la politique continue d'expansion des colonies et l'occupation menée par Israël en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, en violation du droit international; condamne fermement les expulsions des communautés bédouines de leurs terres ancestrales dans le Néguev et dans les environs de Jérusalem-Est ainsi que la politique de déplacement poursuivie par Israël contre les Bédouins; dénonce les démolitions systématiques de maisons palestiniennes comme instrument de punition massive et de colonisation; souligne que cette politique constitue un accaparement de la terre palestinienne, une privation de l'usage des terres agricoles et la destruction des communautés; dénonce cette politique visant à détruire la possibilité d'un État palestinien avec Jérusalem-Est comme capitale, conformément aux résolutions de l'ONU; demande instamment aux délégations des États membres et de l'Union de dénoncer cette politique israélienne, d'exiger son arrêt immédiat et prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin;

 

49. rappelle l'importance du rapport des Nations unies sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens dénonçant le fait que "la politique d'Israël en Cisjordanie, et dans la bande Gaza semble mener à l'apartheid, en raison de l'oppression systématique du peuple palestinien et de l'expropriation de facto de leurs terres", la violation par les forces israéliennes des droits fondamentaux des Palestiniens ainsi que le nettoyage ethnique à Jérusalem-Est avec la tentative des autorités israéliennes de judaïser la ville de Jérusalem pour se l'approprier; souligne qu'après six ans d'enquête sur le terrain, l'enquêteur Richard Falk émet des constats alarmants sur la situation des Palestiniens, et dénonce fermement l'occupation israélienne; souligne qu'il avance une solution afin de punir l'État pour ces agissements: le boycott de ses produits;

 

50.  salue la publication du rapport d'Amnesty International pour 2014/2015, qui condamne les actes de violence perpétrés par les soldats israéliens en Cisjordanie et rappelle la brutale occupation israéliennes des territoires palestiniens; souligne que, selon différents rapports, le traitement des Palestiniens par l'armée israélienne est assimilable à des crimes de guerre; dénonce la complicité de représentants de la profession médicale avec l'armée israélienne dans les mauvais traitements des prisonniers palestiniens;

 

51.  condamne la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes; demande à l'État d'Israël de mettre fin immédiatement à la pratique d'emprisonnement massif, aux détentions administratives, aux transferts de prisonniers politiques en dehors des territoires occupés, les privant de visites familiales, aux mauvais traitements et à la torture, aux refus d'un traitement médical adéquat et opportun, qui constituent des violations flagrantes du droit international; réitère sa condamnation de toutes les formes de torture et de mauvais traitements; demande à Israël de garantir immédiatement sa conformité avec la convention des Nations unies contre la torture, à laquelle elle est partie prenante; dénonce la détention et les mauvais traitements des enfants et exige la libération immédiate des enfants et des femmes incarcérées; dénonce le traitement des enfants par les cours de justice israéliennes;

 

52. condamne la situation des prisonniers palestinien et demande leur libération; rappelle sa résolution du 14 mars 2013 invitant le gouvernement israélien à respecter les droits des prisonniers palestiniens et à protéger leur santé et leur vie; s'inquiète du sort des prisonniers palestiniens détenus sans inculpation; souligne que ces détenus devraient faire l'objet d'une inculpation et d'un procès et bénéficier dans ce cadre de garanties judiciaires, conformément aux normes internationales, ou bien être rapidement libérés et exprime sa vive inquiétude quant à la situation et à la santé des détenus palestiniens se livrant à une longue grève de la faim et invite Israël à fournir aux grévistes de la faim un accès sans restriction à des soins médicaux appropriés;

 

53.  demande la mise en place d'un embargo sur les armes à l'encontre de l'État d'Israël compte-tenu des violations des droits de l'homme; demande à l'Union et à ses États membres de cesser toute coopération avec Israël dans le cadre de l'AED et d'horizon 2020; condamne l'agression menée par Israël en juillet et août 2014 et les nombreux crimes de guerre perpétrés contre la population de la Bande de Gaza; demande la fin immédiate du siège de la Bande de Gaza;

 

54. déplore que la question du Sahara Occidental ne soit pas à l'ordre du jour de cette 28e session du CDH; souligne de nouveau que le conflit du Sahara occidental est une question de décolonisation, et que selon le droit international, le Royaume du Maroc n'a aucune souveraineté sur le Sahara occidental et est considéré comme la puissance occupante; condamne les violations persistantes des droits de l'homme du peuple sahraoui et appelle à la protection des droits fondamentaux du peuple du Sahara occidental, y compris la liberté d'association, la liberté d'expression et le droit de manifester; exige la libération immédiate de tous les prisonniers politiques sahraouis; souligne la nécessité d'une surveillance internationale de la situation des droits humains au Sahara occidental; demande au Maroc et au Front Polisario de poursuivre les négociations en vue d'une solution pacifique et durable au conflit au Sahara occidental et réaffirme le droit à l'auto-détermination du peuple sahraoui, qui doit être décidée par un référendum démocratique, conformément aux résolutions 34/37 et 35/19 des Nations unies;

 

Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée − suivi et application de la déclaration et du programme d'action de Durban

 

55. salue l'importance accordée à ces questions lors de la 28e session du Conseil des Droits de l'homme; condamne à nouveau les violences racistes, antisémites, homophobes, xénophobes et dirigées contre les migrants, qui ont atteint des niveaux alarmants dans certains États membres, en l'absence d'actions fermes de la part des autorités; se déclare vivement préoccupé par la montée des discours de haine et de stigmatisation à l'égard des minorités ainsi que de groupes de personnes et de leur influence grandissante dans les médias et dans nombre de mouvements et partis politiques repris au plus haut niveau de responsabilité politique dans certains États membres et qui ont notamment conduit à l'adoption de législations restrictives;

 

56. regrette que les discriminations à l'encontre des femmes ne soient pas traitées comme un point particulier lors de cette conférence; souligne que l'accès universel à la santé, aux soins génésiques et reproductifs doit rester un priorité politique, y compris l'accès libre à l'éducation sexuelle, aux méthodes de contraception et au droit à l'avortement; souligne que l'éradication de la violence faite aux femmes et aux filles tout comme la lutte contre l'exploitation sexuelle et la traite d'êtres humains doivent constituer des priorités et avoir pour objectif l'égalité entre les femmes et les hommes; demande par conséquent au CDH et à la communauté internationale de mettre en œuvre les processus CIPD+20, Beijing +20 et Rio +20; souligne de la même manière l'importance pour les États membres de l'Union d'appliquer les recommandation du CDH de 2002 sur la protection internationale en ce qui concerne la persécution liée au genre, notamment dans le cadre des politiques d'immigration;

 

57. regrette de la même manière que les questions relatives aux droits des personnes LGBTI ne soient pas abordées lors de cette conférence; condamne les violences et discriminations auxquelles sont soumis les personnes LGBTI à travers le monde; condamne notamment la stérilisation forcée des personnes transgenres, qui persiste dans un certain nombre d'États, y compris dans l'Union, et appelle à la cessation immédiate de cette violation des droits de l'homme; invite la communauté internationale à réfléchir aux moyens d'adapter leur droit de la famille à l'évolution des modes et des formes familiales actuelles, y compris la possibilité d'union et d'adoption pour les personnes de même sexe; souligne que les lesbiennes souffrent souvent de discrimination sur une base multiple (en tant que femmes et lesbiennes) et que les actions en faveur de l'égalité pour les personnes LGBTI doivent aller de pair avec des actions pour l'égalité des femmes et des filles afin de parvenir à l'égalité et à la non-discrimination;

 

58. exprime sa préoccupation quant à l'augmentation récente des lois, des pratiques et des actes de violence dirigés contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle et de leur sexe; encourage une surveillance étroite de la situation au Nigeria et la Gambie, où les lois anti-LGBTI récemment introduites menacent la vie des minorités sexuelles; exprime sa vive préoccupation concernant lois dites "anti-propagande" limitant la liberté d'expression et de réunion, que l'on trouve en Russie et en Lituanie ou qui sont actuellement à l'étude au parlement kirghize; se félicite de la résolution du CDH sur la lutte contre la violence et la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, adoptée le 26 Septembre 2014; regrette l'adoption par le Conseil des droits de l'homme de sa résolution sur la protection de la famille le 26 Juin 2014, qui risque de compromettre le principe des droits de l'homme universels et indivisibles; réaffirme son soutien à la poursuite des travaux du Haut-Commissaire pour les droits de l'homme pour promouvoir et protéger la jouissance de tous les droits de l'homme par les personnes LGBTI, notamment à travers des déclarations, des rapports et la campagne "Liberté et Égalité"; encourage le Haut-Commissariat des Nations unies à continuer à lutter contre les lois et pratiques discriminatoires;

 

Assistance technique et renforcement des capacités

 

59. prend en note le point sur la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme en Afghanistan; invite les délégations de l'Union et des États membres à dénoncer le fait que l'occupation de l'Afghanistan par l'OTAN n'a fait qu'empirer la situation des droits de l'homme dans ce pays; demande au CDH d'œuvrer à l'ouverture d'une commission d'enquête sous l'égide de l'ONU et d'un procès sur les crimes de guerres et les atrocités et assassinats de civils perpétués en Irak et en Afghanistan dans le cadre des compétences de la CPI;

 

60. prend également note du point sur l'assistance technique à la Libye dans le domaine des droits de l'homme; condamne de nouveau l'intervention armée en Lybie, sous l'égide de l'OTAN, et souligne que la situation, loin de se stabiliser, semble au contraire se dégrader depuis la "fin officielle" de la guerre, entrainant une partition du pays, une incapacité de l'État a empêcher les violences, la montée des crimes racistes, une absence de justice et de démocratie; souhaite que le CDH puisse mener une enquête indépendante et impartiale sur la situation des droits de l'homme dans le pays mettant en lumière la responsabilité de l'ensemble des forces qui ont participé au conflit; demande l'arrêt immédiat de la coopération entre la mission EUROBAM pour l'assistance sur le contrôle des frontières et les autorités libyennes qui entraîne les forces militaires et de police et met à disposition des équipements de haute technologie afin de contrer tout départ de migrants et de réfugiés dans un pays en proie à une situation de guérilla généralisée et où la protection des droits des migrants et des réfugiés n'est pas assurée; demande que des actions de soutien coordonnées auprès de la société civile et des autorités favorisant la mise en place d'un système national d'asile et d'accueil des migrants respectueux des droits des demandeurs d'asile, des réfugiés et des migrants soient entreprises d'urgence;

 

61. prend note du point sur "l'assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme au Soudan du Sud"; fait part de sa profonde inquiétude quant au conflit actuel, qui fait des victimes parmi les civils et qui enrôle de force des enfants; appelle à un cessez-le-feu immédiat entre les deux parties au conflit et exprime son soutien en faveur d'une médiation neutre qui permette de dégager un accord dans les plus brefs délais; exprime son soutien à la société civile, qui appelle de ses vœux une solution politique pacifique; demande qu'une solution politique non violente soit apportée aux différends internes et demande le désarmement et le démantèlement des milices; demande qu'une aide humanitaire plus importante soit fournie à la population civile prise dans les affrontements ou qui fuit la région; invite instamment les deux parties à accorder un accès total aux agences des Nations unies chargées de fournir cette aide; demande à l'Union et à ses États membres d'accroître les financements destinés aux pays voisins afin de les aider à faire face à l'arrivée de réfugiés sur leur territoire; invite l'Union et ses États membres à ouvrir leurs frontières aux réfugiés fuyant la crise qui sévit au Soudan du Sud;

 

62. prend note du point sur le renforcement des capacités et la coopération technique avec la Côte d'Ivoire dans le domaine des droits de l'homme; estime ici aussi qu'une évaluation objective et impartiale doit être faite de l'évolution de la situation des droits de l'homme dans le pays, notamment depuis l'occupation du pays par l'armée française;

 

63. salue l'attention particulière accordée à Haïti lors de cette 28e session du Conseil des droits de l'homme; déplore la situation humanitaire toujours dramatique dans le pays et le fait que les dommages causés depuis les ouragans de 2010 n'ont toujours pas été dépassés; souligne que la situation d'extrême pauvreté du pays a amplifié les effets dévastateurs des catastrophes naturelles en causant la plus grave crise humanitaire depuis des décennies; dénonce de nouveau la dette et le service de la dette colossal imposés au pays par la France et les institutions internationales (au premier rang desquelles le Fonds monétaire international) et responsables de son sous-développement; salue la solidarité internationale déployée pour aider Haïti, en tout premier lieu la solidarité régionale, avec notamment l'envoi par Cuba de médecins et de personnel spécialisé, ayant traité des dizaines de milliers de personnes contre le choléra, l'appui financier à travers le Fonds humanitaire de l'ALBA pour Haïti, la continuation de l'appui énergétique à travers Petrocaribe et la création d'un plan spécial pour l'approvisionnement direct en combustible des véhicules d'assistance humanitaire, des initiatives agricoles pour la fourniture d'aliments et des plans de production, ainsi que la campagne de reforestation; exige l'ouverture d'une enquête sur le fait que certaines aides, notamment de l'Union européenne pourraient n'être jamais arrivées à Haïti, et une enquête sur l'efficacité du réseau de distribution des aides; demande également un bilan des aides effectivement versées;

 

64. prends note de la décision du Conseil de prolonger pour une période d'un an le mandat de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Mali en vue d'aider le gouvernement malien dans ses actions de promotion et de protection des droits de l'homme, et de demander à l'expert indépendant de lui faire rapport lors de sa 28e session; demande qu'une évaluation complète soit faite sur les atrocités et crimes commis au Mali par toutes les forces en présence; demande aux délégations de l'Union et des États membres de s'engager à promouvoir des solutions pacifiques au conflit en lieu et place d'interventions armées unilatérales comme cela a été le cas au Mali;

 

65. salue le renouvellement pour un an le mandat de l'experte indépendante sur la situation des droits de l'homme en République centrafricaine; déplore l'aggravation de la situation humanitaire et des droits de l'homme en Centrafrique depuis le début de l'intervention française en décembre 2013; condamne les exactions innombrables qui touchent toute la population, notamment les femmes et les enfants; déplore les déplacements de populations et les conditions sanitaires; appelle la communauté internationale et les donateurs à soutenir davantage l'aide humanitaire;

 

o

o o

 

66. charge sa délégation auprès de la 28e session du CDH de faire part des positions exprimées dans la présente résolution, l'invite à rendre compte à la sous-commission "droits de l'homme" au terme de sa mission et juge opportun de continuer à envoyer une délégation du Parlement européen aux sessions appropriées du CDH;

 

67. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la Haute représentante/Vice-présidente de la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 69e Assemblée générale des Nations unies, au Président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et au groupe de travail UE-Nations unies institué par la commission des affaires étrangères.

Avis juridique - Politique de confidentialité