Procédure : 2015/2572(RSP)
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B8-0231/2015

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PV 12/03/2015 - 8.9
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P8_TA(2015)0079

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0228/2015
4.3.2015
PE551.206v01-00
 
B8-0231/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur les priorités 2015 de l'Union européenne pour le Conseil des droits de l'homme des Nations unies (2015/2572(RSP))


Ignazio Corrao, Fabio Massimo Castaldo, Laura Agea, Rolandas Paksas, Giulia Moi, Valentinas Mazuronis au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur les priorités 2015 de l'Union européenne pour le Conseil des droits de l'homme des Nations unies (2015/2572(RSP))  
B8‑0231/2015

Le Parlement européen,

–       vu la déclaration universelle des droits de l'homme et les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et leurs protocoles facultatifs, notamment la convention relative aux droits de l'enfant et la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW),

–       vu la résolution 60/251 de l'Assemblée générale des Nations unies instituant le Conseil des droits de l'homme,

–       vu la convention européenne des droits de l'homme, la charte sociale européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–       vu le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, adoptés le 25 juin 2012,

–       vu ses résolutions antérieures sur le Conseil des droits de l'homme des Nations unies,

–       vu ses résolutions antérieures sur les violations des droits de l'homme, notamment ses résolutions d'urgence sur ces questions,

          vu sa résolution du ... sur le rapport annuel 2013 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière(1),

–       vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 9 février 2015 sur les priorités de l'Union dans les enceintes des Nations unies compétentes en matière de droits de l'homme,

–       vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 5, et les articles 18, 21, 27 et 47 du traité sur l'Union européenne,

–       vu la 28e session du Conseil des droits de l'homme, qui se tiendra du 2 au 27 mars 2015,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité des droits de l'homme font partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union européenne et constituent une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes;

B.     considérant que les droits de l'homme sont inhérents à tous les êtres humains, sans distinction de nationalité, de race, de sexe, d'origine ethnique, de religion ou sur la base d'autres critères, et que le respect de ces droits est consacré par la déclaration universelle des droits de l'homme, par le pacte international relatif aux droits civils et politiques, par le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et par les conventions, déclarations et résolutions internationales ultérieures relatives aux droits de l'homme;

C.     considérant que tous les droits de l'homme, qu'il s'agisse de droits civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels, sont indivisibles, indissociables et interdépendants, et que la violation de l'un de ces droits a une incidence directe et négative sur les autres droits;

D.     considérant que le non-respect des droits de l'homme et l'absence de participation démocratique légitime provoquent l'instabilité, l'émergence d'États défaillants, des crises humanitaires et des conflits armés;

E.     considérant que l'action de l'Union, dans ses relations avec les pays tiers, est guidée par l'article 21 du traité de Lisbonne, qui réaffirme l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales et prévoit le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international;

F.     considérant que tous les États ont l'obligation de respecter les droits fondamentaux de leur population respective et le devoir de prendre des mesures concrètes pour faciliter le respect de ces droits à l'échelon national, ainsi que de coopérer à l'échelon international en vue d'éliminer les obstacles à la réalisation des droits de l'homme dans tous les domaines;

G.     considérant que les sessions ordinaires du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, la désignation de rapporteurs spéciaux, le mécanisme de l'examen périodique universel et les procédures spéciales, qui s'intéressent à la situation spécifique d'un pays ou traitent de questions thématiques, contribuent à la promotion et au respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit;

H.     considérant, hélas, que certains des membres actuels du Conseil des droits de l'homme sont parmi les auteurs des violations des droits de l'homme les plus graves dans le monde et ont de piètres résultats en matière de coopération avec les procédures spéciales des Nations unies et de respect des obligations d'information vis-à-vis des organes des Nations unies chargés des droits de l'homme;

Conseil des droits de l'homme des Nations unies

1.      se félicite des priorités de l'Union européenne pour la 28e session ordinaire à venir du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, telles que fixées dans les conclusions du Conseil du 9 février 2015;

2.      se félicite de la désignation de l'ambassadeur Joachim Rücker comme président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies pour 2015;

3.      félicite le prince Zeid Ra'ad Zeid al Hussein pour sa nomination au poste de Haut‑Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme (HCNUDH) et réaffirme son appui sans réserve à son action et à son mandat;

4.      se félicite de la présence de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la session de haut niveau du Conseil des droits de l'homme, qui envoie le bon message concernant le fort engagement de l'Union européenne envers le système multilatéral de défense des droits de l'homme;

5.      accueille favorablement le rapport annuel du Haut‑Commissariat aux droits de l'homme à l'Assemblée générale des Nations unies, couvrant la période allant de décembre 2013 à novembre 2014, et exprime son soutien plein et entier en faveur de l'indépendance et de l'intégrité de son mandat; souligne qu'il est important de défendre cette indépendance, afin de garantir que le HCNUDH puisse continuer d'exercer ses fonctions de manière efficace et impartiale; réitère la nécessité d'un financement approprié du HCNUDH;

6.      rappelle l'engagement du Parlement européen et de sa sous-commission des droits de l'homme en faveur d'un système multilatéral solide de défense des droits de l'homme sous l'égide des Nations unies, y compris le Troisième comité de l'Assemblée générale, le Conseil des droits de l'homme et l'Office du Haut-commissaire aux droits de l'homme, conjointement avec les travaux des agences spécialisées de l'ONU, comme l'Organisation internationale du travail (OIT), et des procédures spéciales de l'ONU;

7.      encourage le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), en particulier par l'intermédiaire des délégations de l'Union européenne à New York et à Genève, à améliorer la cohérence de l'Union en s'appuyant en amont sur des consultations approfondies afin de présenter la position de l'Union d'une seule voix; réaffirme l'importance d'intégrer le travail effectué à New York et à Genève dans le contexte de l'Assemblée générale des Nations unies, du Troisième comité et du Conseil des droits de l'homme aux activités internes et externes de l'Union dans ce domaine afin de garantir la cohérence;

8.      réitère son soutien au mécanisme de l'examen périodique universel (EPU) et son appréciation du précieux travail mené dans ce cadre; demande aux pays membres de préparer activement leur examen, y compris en y associant la société civile, de mener un dialogue interactif au cours de la session consacrée à l'examen périodique universel, de mettre en œuvre les recommandations de celui-ci et de prendre des mesures concrètes pour améliorer et maintenir l'exécution de leurs obligations en matière de droits de l'homme;

9.      demande à l'Union européenne et à ses États membres de continuer de suivre les recommandations de l'EPU dans tous les dialogues politiques avec les pays concernés, afin de chercher des moyens de soutenir ces pays dans la mise en œuvre des recommandations;

10.    réaffirme son soutien aux procédures spéciales et à l'indépendance des titulaires de mandat, ce qui leur permet d'exercer leurs fonctions en toute impartialité, et demande à tous les États de coopérer avec ces procédures;

11.    estime qu'il est important d'envoyer des délégations parlementaires aux sessions du Conseil des droits de l'homme et aux autres sessions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations unies;

12.    regrette que le champ d'interaction entre la société civile et le Conseil des droits de l'homme ne cesse de se réduire et que les ONG aient moins d'occasions de prendre la parole lors de ces sessions; demande instamment à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de veiller à ce que les représentants de la société civile puissent contribuer aussi pleinement que possible à la 28session du Conseil des droits de l'homme et au processus d'examen périodique universel ainsi qu'à d'autres mécanismes des Nations unies relatifs aux droits de l'homme sans avoir à craindre des représailles une fois de retour dans leur pays d'origine;

Droits civils et politiques

13.    réaffirme que la liberté d'expression, qui est la pierre angulaire de toute société libre et démocratique, est un droit fondamental de toute personne; condamne fermement l'assassinat de douze personnes, dont plusieurs dessinateurs, qui a eu lieu en France en janvier 2015 au siège du magazine Charlie Hebdo et de quatre autres personnes dans un supermarché cacher, ainsi que celui d'un réalisateur et d'un vigile de synagogue à Copenhague, perpétrés par des terroristes attaquant la liberté d'expression et de religion;

14.    condamne l'utilisation de la religion par les groupes extrémistes et djihadistes dans tous les pays, et notamment en Syrie, en Iraq, en Libye, au Myanmar, au Nigeria et en Afrique centrale, dont les actions incluent des attaques armées et des attaques à la bombe, des attentats‑suicides, des enlèvements et d'autres actes de violence qui terrorisent les populations; est d'avis que la lutte contre le terrorisme demande des actions s'attaquant aux causes profondes du problème, entre autres l'exclusion sociale, la marginalisation politique et l'inégalité; demande que davantage d'efforts soient consentis afin de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités religieuses;

15.    exprime sa préoccupation face à toutes les restrictions de la liberté de réunion et d'association, y compris l'interdiction des organisations de la société civile, le recours agressif aux lois pénales sur la diffamation et à d'autres lois restrictives, les obligations excessives d'enregistrement et de déclaration ainsi que les règles exagérément limitatives en matière de financement étranger, et réaffirme que la liberté d'association et de réunion pacifique sont des éléments fondamentaux en matière de droits de l'homme;

16.    demande à tous les gouvernements d'encourager et de soutenir les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme et de leur permettre d'agir sans peur, répression ou intimidation, de coopérer avec le Conseil des droits de l'homme dans le cadre du mécanisme de l'examen périodique universel et de veiller à ce que les pays responsables de représailles à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme aient à répondre de ces faits, notamment lorsqu'il s'agit de représailles mortelles comme celles qui ont entraîné le décès de la militante Cao Shunli, en Chine, en mars 2014, parce qu'elle avait tenté de prendre l'avion pour assister à la session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à Genève, en septembre 2013;

17.    réaffirme sa ferme condamnation du recours à la peine de mort, et soutient pleinement l'idée d'un moratoire sur la peine de mort, qui constituerait une étape vers son abolition;

18.    réaffirme l'importance de la lutte contre la torture et les autres formes de mauvais traitements, et du fait que l'Union européenne s'est engagée à accorder la priorité à cette question, notamment eu égard aux enfants, et à faciliter le travail du rapporteur spécial des Nations unies; demande instamment au SEAE, à la Commission et aux États membres de l'Union européenne de démontrer leur volonté commune d'éradiquer la torture et d'en soutenir les victimes, notamment en continuant d'apporter ou, le cas échéant, en entamant une contribution au Fonds de contributions volontaires des Nations unies pour les victimes de la torture et au Fonds spécial établi par le protocole facultatif à la convention contre la torture;

19.    exprime sa préoccupation face à la discrimination persistante et répandue des migrants, y compris des demandeurs d'asile et des réfugiés, et face aux violations de leurs droits; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir le travail du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants, ainsi que la mise en œuvre de ses recommandations; demande aux gouvernements de respecter les droits de l'homme et la dignité intrinsèque des migrants, de mettre un terme aux arrestations et aux détentions arbitraires, et, afin d'éviter la détention abusive de migrants en situation irrégulière, de réexaminer, si nécessaire, les périodes de détention, et d'avoir recours à d'autres solutions; demande aux gouvernements de respecter en toutes circonstances le principe du non‑refoulement et de respecter pleinement leurs obligations juridiques internationales en ce qui concerne l'expulsion de migrants; demande aux États de mettre en place, s'ils ne l'ont pas encore fait, des systèmes et des procédures pour garantir que tous leurs programmes et institutions dans le domaine de la migration respectent pleinement leurs obligations juridiques internationales en matière de droits de l'homme;

20.    souscrit au dernier rapport du rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, ainsi qu'à ses conclusions; demande à l'Union européenne et à ses États membres de mettre en œuvre les recommandations du rapporteur spécial dans leurs politiques internes pour lutter contre la propagation de la haine raciale, ethnique et xénophobe et de l'incitation à celle-ci sur l'internet et par l'intermédiaire des réseaux sociaux en prenant les mesures législatives qui conviennent, dans le respect plein et entier des autres droits fondamentaux tels que la liberté d'expression et d'opinion;

21.    reconnaît que l'évolution rapide des technologies de l'information et de la communication a transformé les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté d'expression à travers le monde, ce qui crée des avantages significatifs mais suscite également de graves préoccupations; se félicite, dans ce contexte, de l'adoption par le Conseil, en mai 2014, des orientations de l'Union relatives à la liberté d'expression en ligne et hors ligne, et condamne toutes les restrictions imposées à la communication numérique, y compris celles qui visent les acteurs de la société civile; réaffirme la nécessité d'accorder une attention particulière aux droits des journalistes et des blogueurs;

22.    encourage le Conseil des droits de l'homme à poursuivre le débat sur le droit à la vie privée et à désigner à cette fin un rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à la vie privée, en particulier dans le cadre de la communication numérique;

Droits socio-économiques

23.    prend acte du fait que le programme de développement des Nations unies pour l'après‑2015 au titre des objectifs du Millénaire pour le développement a fixé comme objectif l'éradication de la pauvreté d'ici 2030 à l'aide d'une approche globale considérant à la fois les questions économiques, sociales et environnementales; salue le rapport de synthèse du Secrétaire général sur le programme de développement durable pour l'après‑2015, publié en amont du sommet spécial pour le développement durable; appuie les demandes du Secrétaire général des Nations unies en faveur d'une stratégie axée sur les besoins et les droits des personnes dans le but d'éradiquer la pauvreté;

24.    estime qu'il est important de remédier aux inégalités extrêmes croissantes pour lutter contre la pauvreté en général et de garantir les droits sociaux et économiques en favorisant notamment l'accès à l'alimentation, à l'eau, à l'éducation, aux soins de santé et à un logement adéquat; insiste, à cet égard, sur le problème grandissant de l'accaparement des terres, qui doit être combattu;

25.    est d'avis que la corruption, l'évasion fiscale, la mauvaise gestion des biens publics et l'absence d'obligation de rendre des comptes contribuent à la violation des droits des citoyens, en détournant des fonds qui auraient pu être consacrés à des investissements dans les services publics qui en ont grand besoin, tels que l'éducation, les services de santé de base et d'autres infrastructures à vocation sociale, perpétuant ainsi la pauvreté des populations; rappelle qu'en vertu du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les gouvernements ont le devoir de respecter les droits de leurs citoyens en mettant à leur disposition les ressources nécessaires; souligne, à cet égard, qu'il convient de prêter une attention particulière à la protection des défenseurs des droits de l'homme qui œuvrent en faveur de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels;

26.    invite une nouvelle fois l'Union européenne et ses États membres à soutenir la création d'un poste de rapporteur spécial des Nations unies sur la criminalité financière, la corruption et les droits de l'homme;

Entreprises et droits de l'homme

27.    soutient résolument la diffusion et la mise en œuvre efficaces et complètes, dans l'Union et hors de ses frontières, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; invite toutes les parties prenantes à participer activement à la 11e session du groupe de travail des Nations unies sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, ainsi qu'à s'efforcer d'aligner leurs politiques sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande de nouveau à la Commission de lui faire rapport, d'ici à la fin 2015, sur la mise en œuvre par les États membres de l'Union des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;

28.    demande à la Commission et au SEAE d'encourager les délégations de l'Union dans le monde entier à dialoguer avec les entreprises européennes afin de promouvoir le respect des droits de l'homme, et de veiller à ce que le thème "entreprises et droits de l'homme" fasse partie des thèmes prioritaires des appels à propositions locaux au titre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH); exhorte l'Union et ses États membres à contribuer au débat naissant sur la mise en place, au sein du système des Nations unies, d'un instrument international juridiquement contraignant relatif aux entreprises et aux droits de l'homme;

Droits de la femme

29.    réaffirme son soutien à la déclaration et au programme d'action de Pékin, adoptés par les Nations unies en 1995; se félicite de la révision en profondeur de la déclaration de Pékin à l'occasion du 20e anniversaire de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, quinze ans après l'adoption de la résolution des Nations unies sur les violences faites aux femmes; est d'avis que cette révision constitue une bonne occasion d'évaluer et de mettre en relief les progrès réalisés et les obstacles rencontrés, en vue de combler l'écart entre les hommes et les femmes et de continuer à favoriser l'égalité des sexes par des mesures concrètes;

30.    observe qu'en dépit des progrès réalisés jusqu'à présent en matière d'égalité des sexes et d'autonomisation des femmes, celles-ci sont toujours victimes de violences sexuelles et de viols de masse dans les zones de conflit armé, et se déclare profondément choqué par le nombre de femmes mourant chaque jour en proie à la violence domestique; en appelle à tous les gouvernements afin qu'ils prennent des mesures concrètes de lutte contre la violence faite aux femmes sous toutes ses formes et exhorte une nouvelle fois l'Union et l'ensemble de ses États membres à ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes;

31.    souligne que la prise en compte de la dimension de genre, qui implique la réorganisation, l'amélioration, la mise en place et l'évaluation des politiques de sorte à garantir que les responsables de leur élaboration intègrent dans chacune d'elles – à tous les niveaux et à toutes les étapes – le principe d'égalité des chances entre les hommes et les femmes, constitue un outil important pour atteindre l'égalité des sexes;

Droits de l'enfant

32.    s'inquiète, bien que des progrès aient été réalisés depuis l'adoption de la convention relative aux droits de l'enfant en 1989, du fait qu'au moins 58 millions d'enfants, en particulier des filles et des enfants issus de familles pauvres, handicapés ou vivant dans des zones de conflit, ne soient pas scolarisés, que de nombreux enfants souffrent encore de maladies qui pourraient aisément être évitées et que d'autres soient contraints à travailler;

33.    invite tous les États à s'engager à éliminer les pires formes de travail des enfants telles que les définit l'article 3 de la convention n° 182 de l'OIT, notamment l'esclavage, le trafic des enfants, leur prostitution et les travaux susceptibles de nuire à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité;

34.    rappelle qu'un des devoirs premiers de l'État consiste à proposer une scolarité à tous les enfants, en leur ouvrant des possibilités, en créant des institutions adaptées et en traitant les causes structurelles des principaux obstacles à la mise en place d'un enseignement primaire universel, notamment le taux de décrochage scolaire, qui reste un des plus grands problèmes en la matière;

35.    demande à l'Union de consacrer des financements suffisants aux programmes de démobilisation et de réintégration destinés aux enfants impliqués dans des conflits armés et aux anciens enfants soldats; rappelle son soutien plein et entier à la campagne "Des enfants, pas des soldats", qu'il avait déjà exprimé lors de l'audition organisée le 3 décembre 2014 sur le même thème au sein de la sous‑commission "droits de l'homme"; salue la publication des rapports annuels de la représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies pour les enfants et les conflits armés et de la représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies sur la violence à l'encontre des enfants, ainsi que du rapport de la rapporteure spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants;

Changement climatique et droits de l'homme

36.    souligne que le changement climatique a une forte incidence sur les groupes et les personnes vulnérables, en particulier dans les pays à faible revenu ainsi que dans les États côtiers et les petits États insulaires proches du niveau de la mer, qui ne possèdent pas les ressources économiques nécessaires pour s'adapter à des modifications radicales de l'environnement;

37.    se félicite que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies soit d'avis que ces modifications menacent les moyens de subsistance des populations et font obstacle à la réalisation de droits de l'homme fondamentaux et reconnus au niveau international; prie instamment les États parties, par conséquent, de prendre d'urgence des mesures ambitieuses d'atténuation et d'adaptation lors de la prochaine conférence sur les changements climatiques, qui aura lieu à Paris en 2015;

Lutte contre l'impunité et Cour pénale internationale (CPI)

38.    renouvelle son soutien sans réserve à l'action de la CPI, qui s'emploie à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et à rendre justice aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocides; reste vigilant vis-à-vis de toute tentative de saper sa légitimité ou son indépendance; exhorte l'Union et ses États membres à collaborer avec la Cour et à lui apporter un soutien diplomatique, politique et financier solide, y compris devant les Nations unies; invite l'Union, ses États membres et ses représentants spéciaux à promouvoir activement la CPI, l'exécution de ses décisions et la lutte contre l'impunité des crimes relevant du statut de Rome;

Peuples autochtones

39.    invite le SEAE, la Commission et les États membres à apporter leur soutien au réexamen du mandat du mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones, conformément au document final de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones (résolution 69/2 de l'Assemblée générale des Nations unies), en vue de suivre, d'évaluer et d'améliorer la réalisation des objectifs définis dans la déclaration sur les droits des peuples autochtones. prie instamment les États membres de demander à tous les représentants des Nations unies titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales d'accorder une attention particulière aux questions touchant les femmes et les filles autochtones et de faire systématiquement rapport au Conseil des droits de l'homme des Nations unies à ce sujet; prie instamment le SEAE et les États membres de soutenir activement l'élaboration d'un plan d'action relatif aux peuples autochtones à l'échelle de l'ensemble du système, comme le demande l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution de septembre 2014, notamment en ce qui concerne l'organisation de consultations régulières des peuples autochtones dans le cadre de ce processus;

Événements culturels et sportifs internationaux et droits de l'homme

40.    dénonce le fait que les États totalitaires accueillent de plus en plus souvent des événements sportifs ou culturels de grande envergure afin de renforcer leur légitimité internationale, tout en continuant de réprimer toute opposition en interne; invite l'Union et ses États membres à soulever cette question de manière proactive, y compris au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'à nouer un dialogue avec les fédérations sportives nationales, les acteurs du monde de l'entreprise et les organisations de la société civile sur les modalités pratiques de leur participation à de tels événements, notamment dans la perspective des premiers Jeux européens, qui auront lieu à Bakou en 2015, et de la Coupe du monde de la FIFA, organisée en Russie en 2018;

Intégration des droits de l'homme par l'Union

41.    demande à l'Union de promouvoir le caractère universel et indivisible des droits de l'homme, notamment des droits civiques, politiques, économiques, sociaux et culturels, conformément à l'article 21 du traité de Lisbonne et aux dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union prévues dans le traité sur l'Union européenne;

42.    invite l'Union, ses États membres, la Commission et le SEAE à intégrer la question des droits de l'homme dans tous les domaines de leur politique extérieure avec les pays tiers; souligne également qu'il faut veiller à ce que les politiques intérieures et extérieures de l'Union en matière de droits de l'homme soient cohérentes, respectent les obligations du traité sur l'Union européenne et évitent une approche du type "deux poids, deux mesures";

43.    invite l'Union à adopter une approche fondée sur les droits et à intégrer le respect des droits de l'homme dans le domaine du commerce, de l'investissement et de la coopération au développement, ainsi que dans sa politique de sécurité et de défense commune;

Priorités de l'Union sur les questions concernant spécifiquement certains pays

Ukraine

44.    s'inquiète vivement de la poursuite de l'escalade de la violence et de l'intensification des conflits armés dans les régions séparatistes du Sud‑Est; condamne les violations des droits de l'homme à grande échelle commises par toutes les parties au conflit et apporte son soutien sans réserve à la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies et à la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine; reste préoccupé par les discriminations et les violations des droits de l'homme généralisées commises à l'encontre de la population locale en Ukraine;

République populaire démocratique de Corée

45.    se félicite de la prolongation prévue du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée; salue également la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies encourageant le Conseil de sécurité des Nations unies à prendre les mesures qui s'imposent pour garantir l'établissement des responsabilités, y compris en envisageant de saisir la Cour pénale internationale de la situation en République populaire démocratique de Corée;

Iran

46.    salue la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait une marque de sa volonté d'agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; s'élève de nouveau contre la peine de mort et le nombre élevé d'exécutions en Iran; souscrit à la déclaration commune des représentants des Nations unies titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et la condamnation d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies de suivre de près la situation des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que ce thème demeure une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien;

Birmanie/Myanmar

47.    souscrit au rapport du rapporteur spécial des Nations unies à la 69e session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Birmanie, qui salue les progrès réalisées à ce jour, tout en recensant les domaines qui restent particulièrement préoccupants; invite le gouvernement birman à intégrer les droits de l'homme dans les cadres institutionnels et juridiques ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent s'exprimer librement sur les politiques menées par le gouvernement et ce, sans crainte et sans subir d'intimidation ou de harcèlement;

Biélorussie

48.    fait part de sa vive préoccupation au vu de la violation permanente des droits de l'homme en Biélorussie; condamne les trois exécutions auxquelles il a été procédé en 2014, le harcèlement des défenseurs des droits de l'homme, la persécution des journalistes indépendants, la censure de toutes les communications sur l'internet et le caractère restrictif de la législation régissant les organisations non gouvernementales; appelle de ses vœux la reconduction du rapporteur spécial des Nations unies dans ses fonctions et invite le gouvernement biélorusse à accorder un accès plein et entier aux représentants des Nations unies titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales, y compris au rapporteur spécial;

Bahreïn

49.    fait part de ses préoccupations persistantes concernant la discorde civile à Bahreïn ainsi que la situation des défenseurs des droits de l'homme et des militants de l'opposition politique dans le pays; invite toutes les parties prenantes à Bahreïn à engager des négociations constructives et sans exclusive en vue d'une véritable réconciliation et à respecter les droits fondamentaux de toutes les communautés du pays; demande la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers d'opinion, journalistes, défenseurs des droits de l'homme et manifestants pacifiques, et apporte son soutien à la déclaration conjointe des représentants des Nations unies titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales du 4 février 2015 concernant l'arrestation d'un dirigeant de l'opposition politique et la dispersion des manifestations qui ont suivi; invite les États membres de l'Union et les autres membres du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à continuer de suivre de près la situation des droits de l'homme à Bahreïn, en se concentrant sur la mise en œuvre des engagements pris par le pays dans le cadre du processus d'examen périodique universel et des recommandations de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, qui ont été saluées par le roi de Bahreïn;

Égypte

50.    salue le processus d'examen périodique universel sur l'Égypte mené en novembre 2014 et espère que ses conclusions seront adoptées lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; invite instamment l'Égypte à procéder à la libération immédiate et sans condition de toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression, de réunion et d'association; exige également que le gouvernement égyptien adopte une législation conforme aux normes internationales et garantisse le droit d'association consacré dans la constitution égyptienne, y compris le droit de recevoir et de distribuer des financements, et qu'il abroge la loi anti-manifestations de novembre 2013 et adopte une nouvelle législation qui garantirait la liberté de réunion; exhorte le gouvernement égyptien à ouvrir une enquête pour déterminer l'identité des commanditaires et des auteurs des exécutions arbitraires ayant eu lieu dans le cadre de la répression des manifestations, dans une large mesure pacifiques, qui ont été organisées depuis le 3 juillet 2013, y compris la dispersion des manifestants le 14 août 2014 sur les places Raba et Nahda, opérations au cours desquelles un grand nombre de manifestants ont été tués;

Mali

51.    salue les travaux de l'expert indépendant des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Mali et invite le Conseil des droits de l'homme à prolonger son mandat; se félicite des progrès réalisés par le gouvernement malien dans le rétablissement du pouvoir judiciaire dans certaines parties du pays et dans les enquêtes sur la torture et le meurtre de 21 soldats d'élite en 2012, ainsi que de la constitution de la commission "Vérité, justice et réconciliation"; demeure préoccupé par la détérioration de la situation sur le plan de la sécurité et par la poursuite de l'utilisation et du recrutement d'enfants soldats, et invite le gouvernement malien à enquêter sur tous les belligérants qui se sont rendus coupables de crimes de guerre pendant le conflit armé de 2012-2013 et à les poursuivre, ainsi qu'à garantir que tout futur accord de paix prévoira l'établissement des responsabilités, le renforcement de la commission "Vérité, justice et réconciliation" et un processus de contrôle et d'habilitation des membres des forces de sécurité;

Soudan du Sud

52.    invite l'Union africaine à rendre public le rapport de sa commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme commises par toutes les parties au Soudan du Sud, dans le but de promouvoir la justice en ce qui concerne les violations des droits de l'homme commises depuis le début du conflit;

Sri Lanka

53.    prend acte des engagements pris par le gouvernement sri‑lankais nouvellement élu et l'invite à prendre des mesures concrètes en vue de l'établissement des responsabilités, notamment par des enquêtes et des poursuites sérieuses, accompagnées d'autres mesures visant à lutter contre le problème plus général de l'impunité et des violations des droits de l'homme, ainsi qu'à coopérer pleinement avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans le cadre de son enquête internationale concernant le Sri Lanka;

Mexique

54.    exhorte le gouvernement mexicain à poursuivre l'enquête lancée à la suite de la disparition de 43 élèves enseignants à Iguala, au Mexique, à traduire en justice les auteurs de ces crimes et à intensifier la lutte contre la corruption, l'impunité et la criminalité organisée, ainsi qu'à collaborer étroitement avec les organes des droits de l'homme des Nations unies issus des traités ou des procédures spéciales dans le cadre du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et avec les mécanismes régionaux de protection des droits de l'homme qui suivent l'affaire, et à leur fournir toute l'aide matérielle nécessaire à la poursuite de ce suivi;

55.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Conseil de sécurité des Nations unies, au secrétaire général des Nations unies, au président de la 69e Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et au haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015).

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