PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les priorités de l'Union européenne en 2015 pour le Conseil des droits de l'homme des Nations unies
4.3.2015 - (2015/2572 (RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Charles Tannock. au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0228/2015
B8‑0233/2015
Résolution du Parlement européen sur les priorités de l'Union européenne en 2015 pour le Conseil des droits de l'homme des Nations unies
(2015/2572 (RSP))
Le Parlement européen,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme et les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et leurs protocoles facultatifs, y compris la convention relative aux droits de l'enfant et la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,
– vu la résolution 60/251 de l'Assemblée générale des Nations unies instituant le Conseil des droits de l'homme,
– vu la convention européenne des droits de l'homme,
– vu le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie, adoptés le 25 juin 2012,
– vu ses résolutions antérieures sur le Conseil des droits de l'homme des Nations unies,
– vu ses résolutions antérieures sur les violations des droits de l'homme, notamment ses résolutions d'urgence sur ces questions,
– vu sa résolution du ... sur le rapport annuel 2013 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière[1],
– vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 9 février 2015 sur les priorités de l'Union dans les enceintes des Nations unies compétentes en matière de droits de l'homme,
– vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 5, et les articles 18, 21, 27 et 47 du traité sur l'Union européenne,
– vu la vingt-huitième session du Conseil des droits de l'homme, qui se tiendra du 2 au 27 mars 2015,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le respect et la promotion des droits de l'homme font partie de l'acquis de l'Union européenne et sont un des principaux objectifs de sa politique extérieure;
B. considérant que les droits de l'homme sont inhérents à tous les êtres humains, sans distinction de nationalité, de race, de sexe, d'origine ethnique, de religion ou sur la base d'autres critères, et que le respect de ces droits est consacré par la déclaration universelle des droits de l'homme, par le pacte international relatif aux droits civils et politiques, par le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et par les conventions, déclarations et résolutions internationales ultérieures relatives aux droits de l'homme;
C. considérant que les droits de l'homme sont indivisibles, indissociables et interdépendants, et que la violation de l'un de ces droits a une incidence directe et négative sur les autres droits;
D. considérant que les manquements aux droits de l'homme et à l'état de droit et l'absence de participation démocratique légitime sont parmi les premières causes d'instabilité, d'États défaillants, de crises humanitaires et de conflits armés;
E. considérant que l'action de l'Union, dans ses relations avec les pays tiers, est guidée par l'article 21 du traité sur l'Union européenne qui réaffirme l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le respect de la dignité humaine, des principes d'égalité et de solidarité, de la charte des Nations unies et du droit international;
F. considérant que tous les États ont l'obligation de respecter les droits fondamentaux de la population et le devoir de prendre des mesures concrètes visant à faciliter l'exercice de ces droits à l'échelon national et de coopérer à l'échelon international en vue d'éliminer les obstacles à la réalisation des droits de l'homme dans tous les domaines;
G. considérant que les sessions ordinaires du Conseil des droits de l'homme, la désignation de rapporteurs spéciaux, le mécanisme de l'examen périodique universel et les procédures spéciales, qui s'intéressent à la situation spécifique d'un pays ou portent sur des questions thématiques, contribuent à la promotion et au respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit;
H. considérant, hélas, que certains des membres actuels du Conseil des droits de l'homme sont parmi les auteurs des violations des droits de l'homme les plus graves dans le monde et ont de piètres résultats en matière de coopération avec les procédures spéciales des Nations unies et de respect des obligations d'information vis-à-vis des organes des Nations unies chargés des droits de l'homme;
Conseil des droits de l'homme des Nations unies
1. prend acte de l'ordre du jour de la vingt-huitième session du Conseil des droits de l'homme, qui se tiendra en une période de conflits nombreux, y compris, de façon notable, dans le voisinage de l'Union européenne; se désole, à cet égard, de l'absence de toute référence au conflit parrainé par la Russie en Ukraine;
2. se félicite des priorités de l'Union européenne, définies dans les conclusions du Conseil du 9 février 2015, pour la 28e session ordinaire à venir du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; demande instamment que l'Union européenne aborde sans biais les thèmes à l'ordre du jour et encourage tous les États membres de l'ONU à faire de même;
3. se félicite de la désignation de l'ambassadeur Joachim Rücker comme président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies pour 2015;
4. félicite le prince Zeid Ra'ad Zeid al Hussein pour sa nomination au poste de Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et réaffirme son appui sans réserve à son action et à son mandat;
5. accueille favorablement le rapport annuel du Haut-Commissariat aux droits de l'homme à l'Assemblée générale des Nations unies, couvrant la période allant de décembre 2013 à novembre 2014, et exprime son soutien plein et entier en faveur de l'indépendance et de l'intégrité de son mandat; souligne qu'il importe de défendre cette indépendance, afin que le Haut-Commissaire puisse continuer d'exercer ses fonctions de manière efficace et impartiale;
6. rappelle son propre engagement en faveur d'un système multilatéral solide de défense des droits de l'homme sous l'égide des Nations unies, comprenant la troisième comission de l'Assemblée générale, le Conseil des droits de l'homme, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et les travaux des agences spécialisées de l'ONU actives dans des domaines connexes, ainsi que ceux des procédures spéciales de l'ONU;
7. estime que la poursuite du harcèlement et de la détention de défenseurs des droits de l'homme et de figures de l'opposition par un certain nombre de membres du Conseil des droits de l'homme sape le crédit de celui-ci; réaffirme sa position selon laquelle les membres du Conseil des droits de l'homme devraient être élus parmi les États qui respectent les droits de l'homme, l'état de droit et la démocratie et qui ont accepté d'adresser des invitations permanentes à toutes les procédures spéciales; invite à adopter des critères de résultats dans le domaine des droits de l'homme, qui devraient s'appliquer à tout État élu membre du Conseil des droits de l'homme; exhorte les États membres à encourager la transparence, l'ouverture et la compétitivité des procédures d'élection des membres du Conseil des droits de l'homme;
8. réitère son soutien au mécanisme de l'examen périodique universel et son appréciation du précieux travail mené dans ce cadre; demande aux pays membres de préparer activement leur examen, y compris en y associant la société civile, de mener un dialogue interactif au cours de la session consacrée à l'examen périodique universel, de mettre en œuvre les recommandations de celui-ci et de prendre des mesures concrètes pour améliorer et maintenir l'exécution de leurs obligations en matière de droits de l'homme;
9. demande que l'Union européenne et ses États membres continuent de suivre les recommandations de l'examen public universel dans tous les dialogues politiques avec les pays concernés, afin de chercher des moyens de soutenir ces pays dans la mise en œuvre des recommandations;
10. réaffirme son soutien aux procédures spéciales et à l'indépendance des titulaires de mandat, ce qui leur permet d'exercer leurs fonctions en toute impartialité, et demande à tous les États de coopérer avec ces procédures;
11. s'inquiète de ce que le champ d'interaction entre la société civile et le Conseil des droits de l'homme ne cesse de rétrécir et que les organisations non gouvernementales aient moins l'occasion de prendre la parole lors des sessions du Conseil des droits de l'homme; demande instamment à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de veiller à ce que les représentants de la société civile puissent contribuer aussi pleinement que possible à la 28e session du Conseil des droits de l'homme et au processus d'examen périodique universel ainsi qu'à d'autres mécanismes des Nations unies relatifs aux droits de l'homme sans avoir à craindre des représailles une fois de retour dans leur pays d'origine;
12. met en garde contre les conséquences indésirables d'une extension continue de la liste des droits de l'homme et de l'inclusion d'aspects idéologiquement ou politiquement controversés, qui pourraient finalement saper le soutien généralisé en faveur de l'idée même du caractère universel et indivisible des droits de l'homme;
Droits civils et politiques
13. réaffirme que la liberté d'expression, qui est la pierre angulaire de toute société libre et démocratique, est un droit fondamental de toute personne; condamne fermement l'assassinat en France, en janvier 2015, de 12 personnes, dont des caricaturistes, au siège de Charlie Hebdo et de quatre personnes dans un supermarché juif, ainsi que celui d'un cinéaste et d'un vigile en poste devant une synagogue, à Copenhague, perpétrés par des terroristes visant la liberté d'expression et de religion;
14. condamne l'utilisation dévoyée de la religion par les groupes extrémistes et djihadistes dans tous les pays, et notamment en Syrie, en Iraq, en Libye, au Myanmar, au Nigeria et en Afrique centrale, dont les actions incluent des fusillades, des attentats à l'explosif, des attentats‑suicides, des enlèvements et d'autres actes de violence; est d'avis que pour lutter contre le terrorisme, il faut remédier à ses causes profondes, dont l'exclusion sociale, la marginalisation politique et l'inégalité poussée à l'extrême; demande que davantage d'efforts soient consentis afin de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités religieuses;
15. exprime sa préoccupation face à toutes les restrictions de la liberté de réunion et d'association, y compris l'interdiction des organisations de la société civile, le recours agressif aux lois pénales sur la diffamation et à d'autres lois restrictives, les obligations excessives d'enregistrement et de déclaration ainsi que les règles exagérément limitatives en matière de financement étranger, et réaffirme que la liberté d'association et de réunion pacifique sont des éléments fondamentaux en matière de droits de l'homme;
16. demande à tous les gouvernements de faciliter l'œuvre des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme et de leur permettre d'agir sans peur, répression ou intimidation, de coopérer avec le Conseil des droits de l'homme dans le cadre du mécanisme de l'examen périodique universel et de veiller à ce que les pays soient tenus de répondre des faits de représailles à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, notamment lorsqu'il s'agit de représailles mortelles comme celles qui ont entraîné le décès en mars 2014 de la militante Cao Shunli, en Chine, parce qu'elle avait tenté de prendre l'avion pour assister à la session du Conseil des droits de l'homme, à Genève, en septembre 2013;
17. réaffirme l'importance de la lutte contre la torture et les autres formes de mauvais traitements, et du fait que l'Union européenne s'est engagée à accorder la priorité à cette question, notamment eu égard aux enfants, et à faciliter le travail du rapporteur spécial des Nations unies; demande instamment au SEAE, à la Commission et aux États membres de montrer leur volonté d'éradiquer la torture et de soutenir les victimes;
18. appuie le dernier rapport du rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, ainsi que ses conclusions; demande que l'Union européenne et ses États membres mettent en œuvre les recommandations du rapporteur dans leurs politiques visant à lutter contre la propagation de la haine raciale, ethnique et xénophobe et de l'incitation à celle-ci sur l'internet et par l'intermédiaire des réseaux sociaux en prenant les mesures qui conviennent, dans le respect plein et entier des autres droits fondamentaux;
19. reconnaît que l'évolution rapide des technologies de l'information et de la communication a transformé les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté d'expression à travers le monde, ce qui crée des avantages significatifs mais suscite également de graves préoccupations; se félicite, dans ce contexte, de l'adoption par le Conseil, en mai 2014, des orientations de l'Union relatives à la liberté d'expression en ligne et hors ligne, et condamne toutes les restrictions imposées à la communication numérique, y compris celles qui visent les acteurs de la société civile; réaffirme la nécessité d'accorder une attention particulière aux droits des journalistes et des blogueurs;
Droits économiques et sociaux
20. prend acte de ce que le programme de développement des Nations unies dans le prolongement des objectifs du Millénaire pour le développement se fixe comme objectif l'éradication de la pauvreté d'ici à 2030 par une approche globale considérant à la fois les questions économiques, sociales et environnementales; salue le rapport de synthèse du Secrétaire général sur le programme de développement durable pour l'après-2015, publié en amont du sommet spécial sur le développement durable; appuie les demandes du Secrétaire général en faveur d'une stratégie axée sur les besoins et les droits des personnes dans le but d'éradiquer la pauvreté;
21. estime qu'il importe de remédier aux inégalités extrêmes, pour lutter contre la pauvreté en général, et de favoriser notamment l'accès à l'alimentation, à l'eau, à l'éducation, aux soins de santé et à un logement adéquat; insiste, à cet égard, sur le problème grandissant de l'accaparement des terres, qui doit être combattu;
22. est d'avis que la corruption, l'évasion fiscale, la mauvaise gestion des biens publics et l'absence d'obligation de rendre des comptes contribuent à la violation des droits des citoyens, en détournant des fonds qui auraient pu être consacrés à des investissements dans des services publics tout à fait nécessaires, en contribuant ainsi à perpétuer la pauvreté des populations; rappelle qu'en vertu du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les États ont le devoir de respecter les droits de leurs citoyens en mettant à disposition les ressources nécessaires; souligne, à cet égard, qu'il convient de prêter une attention particulière à la protection des défenseurs des droits de l'homme qui œuvrent en faveur de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels;
23. invite une nouvelle fois l'Union européenne et ses États membres à soutenir la création d'un poste de rapporteur spécial des Nations unies sur la criminalité financière, la corruption et les droits de l'homme;
Entreprises et droits de l'homme
24. soutient la diffusion et la mise en œuvre, dans l'Union et hors de ses frontières, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; invite toutes les parties prenantes à participer activement à la 11e session du groupe de travail des Nations unies sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, ainsi qu'à soutenir les efforts d'alignement de leurs politiques sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande de nouveau à la Commission de lui faire rapport, d'ici à la fin 2015, sur la mise en œuvre par les États membres de l'Union des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;
25. encourage les délégations de l'Union dans le monde entier à dialoguer avec les entreprises européennes afin de promouvoir le respect des droits de l'homme, et de veiller à ce que le thème "entreprises et droits de l'homme" fasse partie des thèmes prioritaires des appels à propositions locaux au titre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;
26. estime qu'entreprises et droits de l'homme peuvent être complémentaires en créant de nouveaux débouchés dans les régions qui ont le plus besoin d'investissements durables et responsables et en contribuant au respect général des droits de l'homme dans les pays en développement;
Droits de la femme
27. constate qu'en dépit des progrès réalisés jusqu'à présent en vue de parvenir à l'égalité entre les hommes et les femmes et à l'émancipation des femmes, ces dernières sont encore victimes de violences sexuelles et de viols de masse dans les régions où sévissent des conflits armés et le nombre de femmes qui meurent chaque jour de violences domestiques reste effarant; en appelle à tous les gouvernements afin qu'ils prennent des mesures concrètes pour lutter contre la violence faite aux femmes sous toutes ses formes et réitère sa demande à tous les États membres de l'Union afin qu'ils ratifient la Convention du Conseil de l'Europe sur prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes;
28. met l'accent sur le fait que la mutilation sexuelle féminine (MSF) est une forme de torture; souligne qu'il demeure nécessaire que l'Union travaille avec les pays tiers pour éradiquer les MSF; rappelle aux États membres dotés d'une législation nationale pénalisant les MSF qu'ils doivent appliquer cette législation lorsque leurs citoyens y ont eu recours;
29. se félicite de la reconnaissance, par la Cour pénale internationale, des crimes liés à l'appartenance sexuelle, parmi lesquels le viol, l'agression et l'humiliation sexuelles, et de sa recommandation de les considérer comme des crimes de guerre;
Droits de l’enfant
30. s'inquiète, en dépit des progrès réalisés depuis l'adoption de la convention relative aux droits de l'enfant en 1989, du fait qu'au moins 58 millions d'enfants, en particulier des filles et des enfants issus de familles pauvres, handicapés ou vivant dans des zones de conflit, ne sont pas scolarisés, que de nombreux enfants souffrent encore de maladies qui peuvent aisément être évitées et que d'autres sont contraints de travailler;
31. invite tous les États à s'engager à éliminer les pires formes de travail des enfants, telles que les définit l'article 3 de la convention n° 182 de l'OIT, notamment l'esclavage, la traite des enfants, leur prostitution et les travaux dangereux susceptibles de nuire à leur santé physique ou mentale;
32. rappelle que l'une des obligations fondamentales incombant à chaque État est d'assurer l'éducation de tous les enfants en mettant en place des institutions appropriées et en s'attaquant aux causes structurelles des entraves à l'éducation primaire universelle;
33. demande à l'Union de consacrer des financements suffisants aux programmes de démobilisation et de réintégration destinés aux enfants engagés dans des conflits armés et aux anciens enfants soldats; rappelle son soutien plein et entier à la campagne "Des enfants, pas des soldats", qu'il avait déjà exprimé lors de l'audition organisée le 3 décembre 2014 sur le même thème au sein de la sous‑commission "droits de l'homme"; salue les rapports annuels de la représentante spéciale des Nations unies pour les enfants et les conflits armés et de la représentante spéciale des Nations unies chargée de la question de la violence à l'encontre des enfants, ainsi que le rapport de la rapporteure spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pédopornographie;
Lutte contre l'impunité et Cour pénale internationale (CPI)
34. renouvelle son soutien sans réserve à l'action de la CPI, qui s'emploie à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et à rendre justice aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocides; reste vigilant vis-à-vis de toute tentative de saper sa légitimité ou son indépendance; exhorte l'Union et ses États membres à collaborer avec la Cour et à lui apporter un soutien diplomatique, politique et financier solide, y compris au sein des Nations unies; invite l'Union, ses États membres et ses représentants spéciaux à promouvoir activement la CPI, l'exécution de ses décisions et la lutte contre l'impunité des crimes relevant du statut de Rome;
Peuples autochtones
35. invite le SEAE, la Commission et les États membres à apporter leur soutien au réexamen du mandat du mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones, conformément au document final de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones (résolution 69/2 de l'Assemblée générale des Nations unies), en vue de suivre, d'évaluer et d'améliorer la réalisation des objectifs définis dans la déclaration sur les droits des peuples autochtones; prie instamment les États membres de demander à tous les titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales d'accorder une attention particulière aux questions touchant les femmes et les filles autochtones et de faire systématiquement rapport au Conseil des droits de l'homme à ce sujet; prie instamment le SEAE et les États membres de soutenir activement l'élaboration d'un plan d'action relatif aux peuples autochtones à l'échelle de l'ensemble du système, comme le demande l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution de septembre 2014, notamment en ce qui concerne l'organisation de consultations régulières des peuples autochtones dans le cadre de ce processus;
Événements culturels et sportifs internationaux et droits de l'homme
36. dénonce la pratique croissante des États totalitaires consistant à accueillir des événements sportifs ou culturels de grande envergure afin de renforcer leur légitimité internationale tout en continuant de réprimer la contestation interne; invite l'Union et ses États membres à soulever cette question de manière proactive, y compris au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'à nouer un dialogue avec les fédérations sportives nationales, les acteurs du monde de l'entreprise et les organisations de la société civile sur les modalités de leur participation à de tels événements, notamment dans la perspective des premiers Jeux européens, qui auront lieu à Bakou en 2015, et de la Coupe du monde de la FIFA, organisée en Russie en 2018;
Intégration de la question des droits de l'homme par l'Union
37. demande à l'Union de promouvoir le caractère universel et indivisible des droits de l'homme, conformément à l'article 21 du traité de Lisbonne et aux dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union;
38. invite l'Union, les États membres, la Commission et le SEAE à intégrer la question des droits de l'homme dans tous les domaines de leur politique extérieure avec les pays tiers;
Priorités de l'Union sur les questions concernant spécifiquement certains pays
Ukraine
39. exprime ses plus vives préoccupations quant à la situation dans les régions séparatistes du sud-est du pays; condamne les violations massives des droits de l'homme commises lors du conflit et les conséquences des récents affrontements sur les droits de l'homme; apporte son entier soutien à la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies et à la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine; demeure préoccupé par la discrimination et les violations des droits de l'homme généralisées commises à l'encontre de la population locale en Crimée, notamment les Tatars de Crimée; invite les États membres à soutenir tous les efforts possibles déployés au niveau des Nations unies pour lutter contre l'impunité et mener des enquêtes impartiales sur les événements violents et les violations des droits de l'homme liés aux manifestations sur la place Maïdan, à l'annexion illégale de la Crimée et au conflit soutenu par la Russie dans les régions du sud‑est du pays;
Iraq et Syrie
40. demeure extrêmement préoccupé par les violents conflits qui font rage en Iraq et en Syrie; condamne sans équivoque les crimes de guerre commis par Bashar al-Assad et par l'EIIL/Da'esh ainsi que ceux commis par d'autres belligérants; condamne également les tentatives de l'EIIL d'exporter son idéologie extrémiste et la violence dans d'autres pays de la région et au-delà; invite instamment tous les pays membres des Nations unies à dénoncer catégoriquement la violence et à défendre en particulier les droits des minorités; estime que pour soulager les souffrances et endiguer l'exode massif des Chrétiens et autres populations autochtones de la région, il est nécessaire que les responsables politiques et religieux régionaux se déclarent clairement et sans équivoque en faveur du maintien de leur présence et de leurs droits en tant que citoyens de leurs pays;
République populaire démocratique de Corée (RPDC)
41. se félicite de la prolongation prévue du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée; salue également la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies encourageant le Conseil de sécurité des Nations unies à prendre les mesures qui s'imposent pour garantir l'établissement des responsabilités, y compris en envisageant de saisir la Cour pénale internationale de la situation en République populaire démocratique de Corée;
Iran
42. salue la résolution du CDH de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de sa volonté d'agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux élevé d'exécutions; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies de suivre de près la situation des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que ce thème demeure une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien;
Myanmar/Birmanie
43. souscrit au rapport du rapporteur spécial des Nations unies à la 69e session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, qui salue les avancées réalisées à ce jour, tout en recensant les domaines qui demeurent particulièrement préoccupants; invite le gouvernement à intégrer les droits de l'homme dans les cadres institutionnels et juridiques ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays, et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent exprimer librement leurs opinions sur les politiques du gouvernement, et ce sans crainte et sans être victimes d'intimidations ou de harcèlement;
Biélorussie
44. fait part de la plus vive inquiétude que lui inspire la violation persistante des droits de l'homme en Biélorussie, notamment le harcèlement des militants pour les droits de l'homme, la persécution des journalistes indépendants, la censure de toutes les communications par internet et une législation restrictive pour les ONG; appelle de ses vœux la reconduction du rapporteur spécial des Nations unies dans ses fonctions et invite le gouvernement de la Biélorussie à accorder un accès plein et entier aux représentants des Nations unies titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales, y compris au rapporteur spécial;
Mali
45. salue les travaux de l'expert indépendant des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Mali et invite le Conseil des droits de l'homme à prolonger son mandat; se félicite des avancées réalisées par le gouvernement malien dans le rétablissement du pouvoir judiciaire dans certaines parties du pays et dans les enquêtes sur la torture et le meurtre de 21 soldats d'élite en 2012, ainsi que de la constitution de la commission "Vérité, justice et réconciliation"; demeure préoccupé par la détérioration de la situation sécuritaire et par la poursuite de l'utilisation et du recrutement d'enfants soldats; invite le gouvernement du Mali à enquêter sur tous les belligérants qui se sont rendus coupables des crimes de guerre commis pendant le conflit armé de 2012-2013 et à les poursuivre, ainsi qu'à garantir que tout futur accord de paix prévoie l'établissement des responsabilités, le renforcement de la commission "Vérité, justice et réconciliation" et l'habilitation après enquête des membres des forces de sécurité;
Soudan du Sud
46. invite l'Union africaine à rendre public le rapport de sa commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme commises par toutes les parties au Soudan du Sud, dans l'objectif de promouvoir la justice en ce qui concerne les violations des droits de l'homme commises depuis le début du conflit;
***
47. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 69e Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme.
- [1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)....