Procédure : 2015/2572(RSP)
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B8-0234/2015

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PV 12/03/2015 - 8.9
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P8_TA(2015)0079

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0228/2015
4.3.2015
PE552.209v01-00
 
B8-0234/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur les priorités 2015 de l'Union européenne pour le Conseil des droits de l'homme des Nations unies (2015/2572(RSP))


Elena Valenciano, Soraya Post, Pier Antonio Panzeri, Josef Weidenholzer, Tanja Fajon, Victor Negrescu, Liisa Jaakonsaari, Viorica Dăncilă, Alessia Maria Mosca au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur les priorités 2015 de l'Union européenne pour le Conseil des droits de l'homme des Nations unies (2015/2572(RSP))  
B8‑0234/2015

Le Parlement européen,

–       vu la déclaration universelle des droits de l'homme et les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et leurs protocoles facultatifs, y compris la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW),

–       vu la résolution 60/251 de l'Assemblée générale des Nations unies instituant le Conseil des droits de l'homme,

–       vu la convention européenne des droits de l'homme, la charte sociale européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–       vu le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie, adoptés le 25 juin 2012,

–       vu ses précédentes résolutions sur le Conseil des droits de l'homme,

–       vu ses résolutions antérieures sur les violations des droits de l'homme, notamment ses résolutions d'urgence sur ces questions,

          vu sa résolution du ... sur le rapport annuel 2013 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière(1),

–       vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 9 février 2015 sur les priorités de l'Union dans les enceintes des Nations unies compétentes en matière de droits de l'homme,

–       vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 5, et les articles 18, 21, 27 et 47 du traité sur l'Union européenne,

–       vu la 28e session du Conseil des droits de l'homme, qui se tiendra du 2 au 27 mars 2015,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité des droits de l'homme font partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union européenne et constituent l'une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes;

B.     considérant que les droits de l'homme sont inhérents à tous les êtres humains, sans distinction de nationalité, de race, d'origine ethnique, de religion ou d'autres critères, et que le respect de ces droits est consacré par la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et les conventions, déclarations et résolutions internationales ultérieures relatives aux droits de l'homme;

C.     considérant que tous les droits de l'homme, qu'il s'agisse de droits civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels, sont indivisibles, indissociables et interdépendants, et que la violation de l'un de ces droits a une incidence directe et négative sur les autres droits;

D.     considérant que le non-respect des droits de l'homme et l'absence de participation démocratique légitime provoquent l'instabilité, l'émergence d'États défaillants, de crises humanitaires et de conflits armés;

E.     considérant que l'action de l'Union, dans ses relations avec les pays tiers, est guidée par l'article 21 du traité de Lisbonne, qui réaffirme l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et prévoit le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international;

F.     considérant que tous les États ont l'obligation de respecter les droits fondamentaux de leur population respective et le devoir de prendre des mesures concrètes pour faciliter le respect de ces droits à l'échelon national, ainsi que de coopérer à l'échelon international en vue d'éliminer les obstacles à la réalisation des droits de l'homme dans tous les domaines;

G.     considérant que les sessions ordinaires du Conseil des droits de l'homme, la désignation de rapporteurs spéciaux, le mécanisme de l'examen périodique universel et les procédures spéciales, qui s'intéressent à la situation spécifique d'un pays ou portent sur des questions thématiques, contribuent à la promotion et au respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit;

H.     considérant que, malheureusement, certains des membres actuels du Conseil des droits de l'homme sont parmi les auteurs des violations des droits de l'homme les plus graves dans le monde et ont de piètres résultats en matière de coopération avec les procédures spéciales des Nations unies et de respect des obligations d'information vis-à-vis des organes des Nations unies chargés des droits de l'homme;

Conseil des droits de l'homme des Nations unies

1.      se félicite des priorités de l'Union européenne pour la 28e session ordinaire à venir du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, telles que fixées dans les conclusions du Conseil du 9 février 2015;

2.      se félicite de la désignation de l'ambassadeur Joachim Rücker comme président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies pour 2015;

3.      félicite le prince Zeid Ra'ad Zeid al Hussein pour sa nomination au poste de Haut‑Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et réaffirme son appui sans réserve à son action et à son mandat;

4.      se félicite de la présence de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la session de haut niveau du Conseil des droits de l'homme, qui émet le bon signal concernant le fort engagement de l'Union européenne en faveur du système multilatéral de défense des droits de l'homme;

5.      accueille favorablement le rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme (HCNUDH) à l'Assemblée générale des Nations unies, couvrant la période allant de décembre 2013 à novembre 2014, et exprime son soutien plein et entier en faveur de l'indépendance et de l'intégrité de son mandat; souligne qu’il est important de défendre cette indépendance, afin de veiller à ce que le HCNUDH puisse continuer d'exercer ses fonctions de manière efficace et impartiale; réitère la nécessité d'un financement approprié du HCNUDH;

6.      rappelle l'engagement du Parlement européen et de sa sous-commission des droits de l'homme en faveur d'un système multilatéral solide de défense des droits de l'homme sous l'égide des Nations unies, y compris le Troisième comité de l'Assemblée générale, le Conseil des droits de l'homme et l'Office du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, conjointement avec les travaux des agences spécialisées de l'ONU, comme l'Organisation internationale du travail (OIT), et des procédures spéciales de l'ONU;

7.      encourage le SEAE, en particulier grâce aux délégations de l'Union européenne à New York et à Genève, à améliorer la cohérence de l'Union en s'appuyant en amont sur des consultations approfondies afin de présenter la position de l'Union d'une seule voix; réaffirme l'importance d'intégrer le travail effectué à New York et à Genève, dans le contexte de l'Assemblée générale des Nations unies, du Troisième comité et du Conseil des droits de l'homme, aux activités internes et externes de l'Union dans ce domaine, afin de garantir la cohérence;

8.      estime que la poursuite du harcèlement et de la détention de défenseurs des droits de l'homme et de figures de l'opposition par un certain nombre de membres du Conseil des droits de l'homme, y compris l'Algérie, la Chine, Cuba, l'Éthiopie, l'Arabie saoudite, la Russie, les Émirats arabes unis, le Gabon, le Kazakhstan, le Qatar et le Viêt Nam, sape la crédibilité du Conseil des droits de l'homme; réitère sa position, d'après laquelle les membres du Conseil des droits de l'homme devraient être élus parmi les États qui respectent les droits de l'homme, l'état de droit et la démocratie et qui ont accepté d'adresser des invitations permanentes à toutes les procédures spéciales, et invite instamment les États membres à promouvoir et à adopter des critères de résultats dans le domaine des droits de l'homme, qui devraient s'appliquer à tous les États avant de pouvoir être élus comme membres du Conseil des droits de l'homme; invite instamment les États membres à encourager la transparence, l'ouverture et la compétitivité des procédures d'élection des membres du Conseil des droits de l'homme;

9.      réitère son soutien au mécanisme de l'examen périodique universel (EPU) et son appréciation du précieux travail mené dans ce cadre, et demande aux membres de préparer activement leur examen périodique universel, y compris en y associant la société civile, de mener un dialogue interactif au cours de la session de l'examen périodique universel et de participer aux débats sur l'adoption des résultats de l'examen périodique universel, de mettre en œuvre les recommandations de l'EPU et de prendre des mesures concrètes pour améliorer et maintenir l'exécution de leurs obligations en matière de droits de l'homme;

10.    continue de s'opposer au vote "en bloc" au sein du Conseil des droits de l'homme; demande instamment aux pays membres du Conseil des droits de l'homme de continuer de voter de manière transparente;

11.    demande à l'Union européenne et à ses États membres de continuer de suivre les recommandations de l'EPU dans tous les dialogues politiques avec les pays concernés, afin de chercher des moyens de soutenir ces pays dans la mise en œuvre des recommandations;

12.    réaffirme son soutien aux procédures spéciales et à l'indépendance des titulaires de mandat, ce qui leur permet d'exercer leurs fonctions en toute impartialité, et demande à tous les États de coopérer avec ces procédures;

13.    estime qu'il est important d'envoyer des délégations parlementaires aux sessions du Conseil des droits de l'homme et à d'autres sessions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations unies;

14.    regrette que le champ d'interaction entre la société civile et le Conseil des droits de l'homme ne cesse de se réduire et que les ONG aient moins d'occasions de prendre la parole lors de ces sessions; invite instamment l'Union européenne et le Conseil des droits de l'homme à veiller à ce que les représentants de la société civile puissent contribuer aussi largement que possible à la 28session du Conseil des droits de l'homme et au processus d'examen périodique universel ainsi qu'à d'autres mécanismes des Nations unies relatifs aux droits de l'homme, sans avoir à craindre de représailles une fois de retour dans leur pays d'origine;

Droits civils et politiques

15.    réaffirme que la liberté d'expression, qui est la pierre angulaire de toute société libre et démocratique, est un droit fondamental de toute personne; condamne fermement l'assassinat en France, en janvier 2015, de 12 personnes au total, dont les caricaturistes de Charlie Hebdo et quatre personnes dans un supermarché juif, ainsi que celui d'un cinéaste et d'un vigile en poste devant une synagogue, à Copenhague, perpétrés par des terroristes visant la liberté d'expression et de religion;

16.    condamne l'utilisation de la religion par les groupes extrémistes et djihadistes dans tous les pays, et notamment en Syrie, en Iraq, en Libye, au Myanmar, au Nigeria et en Afrique centrale, dont les actions incluent des attaques armées et des attaques à la bombe, des attentats‑suicides, des enlèvements et d'autres actes de violence qui terrorisent les populations; est d'avis que la lutte contre le terrorisme demande des actions s'attaquant aux causes profondes du problème, entre autres l'exclusion sociale, la marginalisation politique et l'inégalité; demande que davantage d'efforts soient consentis afin de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités religieuses; demande instamment que les droits de l'homme et l'état de droit soient défendus dans toutes les activités de lutte contre le terrorisme;

17.    exprime sa préoccupation face à toutes les restrictions de la liberté de réunion et d'association, y compris les interdictions d'organisations de la société civile, le recours agressif aux lois pénales sur la diffamation et à d'autres lois restrictives, les obligations excessives d'enregistrement et de déclaration ainsi que les règles exagérément restrictives en matière de financement étranger, et réaffirme que la liberté d'association et de réunion pacifique sont des éléments fondamentaux en matière de droits de l'homme;

18.    demande à tous les gouvernements d'encourager et de soutenir les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme et de leur permettre d'agir sans peur, répression ou intimidation, de coopérer avec le Conseil des droits de l'homme dans le cadre du mécanisme de l'examen périodique universel et de veiller à ce que les pays responsables de représailles à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme aient à répondre de ces faits, notamment lorsqu'il s'agit de représailles mortelles comme celles qui ont entraîné le décès de la militante Cao Shunli, en Chine, en mars 2014, parce qu'elle avait tenté de prendre l'avion pour assister à la session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à Genève, en septembre 2013;

19.    réaffirme sa condamnation du recours à la peine de mort et soutient fermement la mise en place d'un moratoire sur la peine de mort comme une étape vers son abolition;

20.    réaffirme l'importance de la lutte contre la torture et les autres formes de mauvais traitements, et du fait que l'Union européenne s'est engagée à accorder la priorité à cette question, notamment eu égard aux enfants, et à faciliter le travail du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture; demande instamment au SEAE, à la Commission et aux États membres de l'Union européenne de démontrer leur volonté commune d'éradiquer la torture et de soutenir les victimes, notamment en continuant d'apporter ou, le cas échéant, en entamant une contribution au Fonds de contributions volontaires des Nations unies pour les victimes de la torture et au Fonds spécial établi par le protocole facultatif à la convention contre la torture;

21.    exprime sa préoccupation face à la discrimination persistante et répandue des migrants, y compris des demandeurs d'asile et des réfugiés, et face aux violations de leurs droits; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir le travail du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants, ainsi que la mise en œuvre de ses recommandations; demande aux gouvernements de respecter les droits de l'homme et la dignité intrinsèque des migrants, de mettre un terme aux arrestations et aux détentions arbitraires, et, afin d'éviter la détention abusive de migrants en situation irrégulière, de réexaminer, si nécessaire, les périodes de détention, et d'avoir recours à d'autres solutions; demande aux gouvernements de respecter en toutes circonstances le principe du non‑refoulement et de respecter pleinement leurs obligations juridiques internationales en ce qui concerne l'expulsion de migrants; demande aux États de mettre en place, s'ils ne l'ont pas encore fait, des systèmes et des procédures pour garantir que tous leurs programmes et institutions dans le domaine de la migration respectent pleinement leurs obligations juridiques internationales en matière de droits de l'homme;

22.    appuie le dernier rapport du rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, ainsi que ses conclusions; demande à l'Union européenne et à ses États membres de mettre en œuvre les recommandations du rapporteur spécial dans leurs politiques internes pour lutter contre la propagation de la haine raciale, ethnique et xénophobe et de l'incitation à celle-ci sur l'internet et par l'intermédiaire des réseaux sociaux en prenant les mesures législatives qui conviennent, dans le respect plein et entier des autres droits fondamentaux tels que la liberté d'expression et d'opinion;

23.    reconnaît que l'évolution rapide des technologies de l'information et de la communication a transformé les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté d'expression à travers le monde, ce qui crée à la fois des avantages significatifs et de graves préoccupations; se félicite, dans ce contexte, de l'adoption par le Conseil, en mai 2014, des orientations de l'Union relatives à la liberté d'expression en ligne et hors ligne, et condamne toutes les restrictions imposées à la communication numérique, y compris celles qui visent les acteurs de la société civile; réaffirme la nécessité d'accorder une attention particulière aux droits des journalistes et des blogueurs;

24.    encourage le Conseil des droits de l'homme à poursuivre le débat sur le droit à la vie privée et à désigner à cette fin un rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à la vie privée, en particulier dans le cadre de la communication numérique;

Droits socioéconomiques

25.    prend acte du fait que le programme de développement des Nations unies pour l'après‑2015 au titre des objectifs du Millénaire pour le développement a fixé comme objectif l'éradication de la pauvreté d'ici 2030 à l'aide d'une approche globale considérant à la fois les questions économiques, sociales et environnementales; salue le rapport de synthèse du Secrétaire général sur le programme de développement durable pour l'après‑2015, publié en amont du sommet spécial pour le développement durable; appuie les demandes du Secrétaire général des Nations unies en faveur d'une stratégie axée sur les besoins et les droits des personnes dans le but d'éradiquer la pauvreté;

26.    estime qu'il est important de remédier aux inégalités extrêmes croissantes pour lutter contre la pauvreté en général et de garantir les droits sociaux et économiques en favorisant notamment l'accès à l'alimentation, à l'eau, à l'éducation, aux soins de santé et à un logement adéquat; insiste, à cet égard, sur le problème grandissant de l'accaparement des terres, qui doit être combattu;

27.    est d'avis que la corruption, l'évasion fiscale, la mauvaise gestion des biens publics et l'absence d'obligation de rendre des comptes contribuent à la violation des droits des citoyens, en détournant des fonds qui auraient pu être consacrés à des investissements dans les services publics qui en ont grand besoin, tels que l'éducation, les services de santé de base et d'autres infrastructures à vocation sociale, perpétuant ainsi la pauvreté des populations; rappelle qu'en vertu du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les gouvernements ont le devoir de respecter les droits de leurs citoyens en mettant à leur disposition les ressources nécessaires; souligne, à cet égard, qu'il convient de prêter une attention particulière à la protection des défenseurs des droits de l'homme qui œuvrent en faveur de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels;

28.    invite une nouvelle fois l'Union européenne et ses États membres à soutenir la création d'un poste de rapporteur spécial des Nations unies sur la criminalité financière, la corruption et les droits de l'homme;

Entreprises et droits de l'homme

29.    soutient fermement la diffusion et la mise en œuvre efficaces et complètes, dans l'Union et hors de ses frontières, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et souligne la nécessité de prendre toutes les actions et mesures législatives nécessaires pour remédier aux lacunes concernant la mise en œuvre efficace des principes directeurs des Nations unies, y compris en ce qui concerne l'accès à la justice; invite toutes les parties prenantes à participer activement à la 11e session du groupe de travail des Nations unies sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, ainsi qu'à s'efforcer d'aligner leurs politiques sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande de nouveau à la Commission de lui faire rapport, d'ici à la fin 2015, sur la mise en œuvre par les États membres de l'Union européenne des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;

30.    demande à la Commission et au SEAE d'encourager les délégations de l'Union dans le monde entier à dialoguer avec les entreprises européennes afin de promouvoir le respect des droits de l'homme, et de veiller à ce que le thème "entreprises et droits de l'homme" fasse partie des thèmes prioritaires des appels à propositions locaux au titre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH); demande à l'Union et à ses États membres de contribuer au débat naissant sur la mise en place, au sein du système des Nations unies, d'un instrument international juridiquement contraignant relatif aux entreprises et aux droits de l'homme;

Droits de la femme

31.    invite l'Union à participer activement à la 59e session de la Commission de la condition de la femme et à continuer de lutter contre toutes les tentatives de faire obstacle au programme d'action de Pékin des Nations unies, qui sera réexaminé à l'occasion du vingtième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes en ce qui concerne, entre autres, l'accès à l'éducation et à la santé en tant que droit de l'homme fondamental, ainsi que les droits sexuels et génésiques;

32.    observe de façon critique qu'en dépit des progrès réalisés jusqu'ici sur la voie de l'égalité des genres et du renforcement de l'autonomie des femmes, des lois discriminatoires restent en vigueur dans de nombreux pays, notamment dans les domaines de la famille et de l'accès à la propriété; observe que les femmes sont encore nettement sous‑représentées aux postes de prise de décision et que la violence à l'égard des femmes demeure très répandue, alors que l'accès à la justice reste limité malgré le nombre de femmes qui décèdent chaque jour des suites de violences domestiques; exprime sa vive préoccupation face au retour en arrière constaté dans certains pays, notamment dans le domaine des droits sexuels et génésiques;

33.    condamne avec fermeté les violences sexuelles perpétrées contre les femmes, notamment le viol de masse, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, toutes formes de persécution fondées sur le sexe, notamment les mutilations génitales féminines, la traite des êtres humains, les mariages précoces et forcés, les crimes d'honneur et toutes les autres formes de violence sexuelle, y compris comme tactique de guerre; invite de nouveau l'Union européenne et ses États membres à signer et à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique;

34.    rappelle la volonté de l'Union européenne d'intégrer les droits de l'homme et les aspects liés au genre dans les missions de politique de sécurité et de défense commune, conformément aux résolutions décisives 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; à cet égard, invite une nouvelle fois l'Union et ses États membres à soutenir, dans la perspective d'une réconciliation durable, la participation systématique des femmes en tant qu'élément essentiel des processus de paix, et à reconnaître la nécessité d'intégrer les perspectives de genre dans la prévention des conflits, les opérations de maintien de la paix, l'aide humanitaire et les processus de reconstruction après un conflit et de transition démocratique;

Droits de l'enfant

35.    s'inquiète, bien que des progrès aient été réalisés depuis l'adoption de la convention relative aux droits de l'enfant en 1989, du fait qu'au moins 58 millions d'enfants, en particulier des filles et des enfants issus de familles pauvres, handicapés ou vivant dans des zones de conflit, ne soient pas scolarisés, que de nombreux enfants souffrent encore de maladies qui pourraient aisément être évitées et que d'autres soient contraints à travailler;

36.    invite tous les États à s'engager à éliminer les pires formes de travail des enfants, telles que les définit l'article 3 de la convention n° 182 de l'OIT, notamment l'esclavage, la traite des enfants, leur prostitution et les travaux dangereux susceptibles de nuire à leur santé physique et mentale;

37.    rappelle que l'une des principales obligations de l'État est de fournir à tous les enfants un accès à l'éducation en multipliant les possibilités, en créant des établissements appropriés et en traitant les causes structurelles des principaux obstacles à la mise en place d'un enseignement primaire universel, notamment les taux de décrochage, qui demeurent l'un des problèmes majeurs en la matière;

38.    demande à l'Union de consacrer des financements suffisants aux programmes de démobilisation et de réintégration destinés aux enfants impliqués dans des conflits armés et aux anciens enfants soldats; rappelle son soutien plein et entier à la campagne "Des enfants, pas des soldats", qu'il avait déjà exprimé lors de l'audition organisée le 3 décembre 2014 sur le même thème au sein de la sous‑commission "droits de l'homme"; salue les rapports annuels de la représentante spéciale des Nations unies pour les enfants et les conflits armés et de la représentante spéciale des Nations unies chargée de la question de la violence à l'encontre des enfants, ainsi que le rapport de la rapporteure spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pédopornographie;

Droits des personnes LGBTI

39.    exprime son inquiétude face à l'augmentation récente du nombre de lois et pratiques discriminatoires et des violences contre les personnes fondées sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI, notamment au Nigeria et en Gambie, où des lois anti-LGBTI récemment adoptées menacent la vie des membres des minorités sexuelles; exprime sa vive inquiétude concernant les lois "anti-propagande" limitant la liberté d'expression et de réunion, telles qu'elles existent en Russie et en Lituanie et que le parlement kirghize examine actuellement; se félicite de la résolution du Conseil des droits de l'homme sur la lutte contre la violence et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, adoptée le 26 septembre 2014; estime regrettable l'adoption, le 26 juin 2014, de la résolution du Conseil des droits de l'homme sur la protection de la famille, qui pourrait saper le principe de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme; réaffirme son soutien aux travaux assidus du Haut‑Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme visant à promouvoir et à protéger l'exercice de tous leurs droits fondamentaux par les personnes LGBTI, notamment par des déclarations et des rapports; encourage le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme à poursuivre la lutte contre les lois et les pratiques discriminatoires;

Changement climatique et droits de l'homme

40.    souligne que le changement climatique a une forte incidence sur les groupes et les personnes vulnérables, en particulier dans les pays à faible revenu ainsi que dans les États côtiers et les petits États insulaires de faible altitude qui ne possèdent pas les ressources économiques nécessaires pour s'adapter à des modifications radicales de l'environnement;

41.    se félicite que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies soit d'avis que les modifications de l'environnement menacent les moyens de subsistance des populations et font obstacle à la réalisation de droits fondamentaux reconnus au niveau international; prie instamment les États parties, par conséquent, de prendre d'urgence des mesures ambitieuses d'atténuation et d'adaptation lors de la prochaine conférence sur les changements climatiques, qui aura lieu à Paris en 2015;

42.    demande à la Commission et au SEAE de participer activement au débat sur le terme "réfugié climatique", notamment sur son éventuelle définition dans le droit international ou dans le cadre de tout accord international juridiquement contraignant;

Lutte contre l'impunité et Cour pénale internationale (CPI)

43.    renouvelle son soutien sans réserve à l'action de la CPI, qui s'emploie à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et à rendre justice aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocides; reste vigilant vis-à-vis de toute tentative de saper sa légitimité ou son indépendance; invite instamment l'Union et ses États membres à collaborer avec la Cour et à lui apporter un soutien diplomatique, politique et financier solide, y compris au sein des Nations unies; invite l'Union, ses États membres et ses représentants spéciaux à promouvoir activement la CPI, l'exécution de ses décisions et la lutte contre l'impunité des crimes relevant du statut de Rome;

Peuples autochtones

44.    invite le SEAE, la Commission et les États membres à apporter leur soutien au réexamen du mandat du mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones, conformément au document final de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones (résolution 69/2 de l'Assemblée générale des Nations unies), en vue de suivre, d'évaluer et d'améliorer la réalisation des objectifs définis dans la déclaration sur les droits des peuples autochtones; prie instamment les États membres de demander à tous les titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales d'accorder une attention particulière aux questions touchant les femmes et les filles autochtones et de faire systématiquement rapport au Conseil des droits de l'homme à ce sujet; prie instamment le SEAE et les États membres de soutenir activement l'élaboration d'un plan d'action relatif aux peuples autochtones à l'échelle de l'ensemble du système, comme le demande l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution de septembre 2014, notamment en ce qui concerne l'organisation de consultations régulières des peuples autochtones dans le cadre de ce processus;

Manifestations culturelles et sportives internationales et droits de l'homme

45.    dénonce la pratique croissante des États totalitaires consistant à accueillir des événements sportifs ou culturels de grande envergure afin de renforcer leur légitimité internationale tout en continuant de réprimer la contestation dans le pays; invite l'Union et ses États membres à soulever cette question de manière proactive, y compris au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'à nouer un dialogue avec les fédérations sportives nationales, les acteurs du monde de l'entreprise et les organisations de la société civile sur les modalités pratiques de leur participation à de telles manifestations, notamment dans la perspective des premiers Jeux européens, qui auront lieu à Bakou en 2015, et de la Coupe du monde de la FIFA, qui sera organisée en Russie en 2018;

Drones

46.    demande une nouvelle fois l'élaboration d'une position européenne commune sur l'utilisation de drones armés, accordant la plus haute importance au respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international et abordant des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l'obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; exhorte une fois de plus l'Union européenne d'interdire le développement, la production et l'utilisation d'armes entièrement autonomes permettant d'effectuer des frappes sans intervention humaine; invite l'Union à appuyer les efforts déployés aux niveaux régional et international visant à dénoncer et à interdire la pratique des exécutions extrajudiciaires et ciblées; insiste pour que les droits de l'homme soient intégrés à tous les dialogues avec les pays tiers en matière de lutte contre le terrorisme;

Intégration des droits de l'homme par l'Union

47.    demande à l'Union de promouvoir le caractère universel et indivisible des droits de l'homme, notamment des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, conformément à l'article 21 du traité de Lisbonne et aux dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union prévues dans le traité sur l'Union européenne;

48.    invite l'Union, ses États membres, la Commission et le SEAE à intégrer la question des droits de l'homme dans tous les domaines de leur politique extérieure avec les pays tiers; souligne également qu'il faut veiller à ce que les politiques intérieures et extérieures de l'Union en matière de droits de l'homme soient cohérentes, respectent les obligations du traité sur l'Union européenne et évitent une approche du type "deux poids, deux mesures";

49.    invite l'Union à adopter une approche fondée sur les droits et à intégrer le respect des droits de l'homme dans le domaine du commerce, de l'investissement et de la coopération au développement, ainsi que dans sa politique de sécurité et de défense commune;

Priorités de l'Union sur les questions concernant spécifiquement certains pays

Ukraine

50.    s'inquiète vivement de la poursuite de l'escalade de la violence et de l'intensification des conflits armés dans les régions séparatistes du Sud‑Est; condamne les violations des droits de l'homme à grande échelle commises par toutes les parties au conflit et apporte son soutien sans réserve à la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies et à la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine; demeure préoccupé par la discrimination et les violations des droits de l'homme généralisées commises à l'encontre de la population locale en Crimée, notamment des Tatars de Crimée; invite les États membres de l'Union à soutenir tous les efforts possibles au niveau des Nations unies pour lutter contre l'impunité et mener des enquêtes impartiales sur les événements violents et les violations des droits de l'homme liés aux manifestations sur la place Maïdan, à l'annexion de la Crimée et au conflit armé dans les régions du Sud‑Est;

République populaire démocratique de Corée (RPDC)

51.    se félicite de la prorogation prévue du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC); salue également la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies encourageant le Conseil de sécurité des Nations unies à prendre les mesures qui s'imposent pour garantir l'établissement des responsabilités, y compris en envisageant de saisir la Cour pénale internationale de la situation en République populaire démocratique de Corée; invite le Conseil des droits de l'homme à demander à nouveau l'établissement des responsabilités, notamment eu égard aux personnes responsables de crimes contre l'humanité au titre de politiques établies au plus haut niveau de l'État; se félicite de la mise en place d'une structure de terrain en République de Corée afin d'améliorer le contrôle de la situation et la collecte de preuves destinées à établir les responsabilités et exhorte tous les États à coopérer avec cette structure; invite le Conseil des droits de l'homme à être davantage attentif à la situation en République populaire démocratique de Corée en organisant une tribune officielle, lors d'une de ses prochaines sessions, où puissent s'exprimer des victimes de violations de leurs droits;

Iran

52.    salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prorogation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de sa volonté d'agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; s'élève de nouveau contre la peine de mort et le nombre élevé d'exécutions en Iran; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies de suivre de près la situation des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que ce thème demeure une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien;

Myanmar/Birmanie

53.    souscrit au rapport du rapporteur spécial des Nations unies à la 69e session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, qui salue les avancées réalisées à ce jour, tout en recensant les domaines qui demeurent particulièrement préoccupants; invite le gouvernement du Myanmar à intégrer les droits de l'homme dans les cadres institutionnels et juridiques ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent s'exprimer librement sur les politiques menées par le gouvernement et ce, sans crainte et sans êtres victimes d'intimidation ou de harcèlement; demande au Conseil des droits de l'homme de renouveler le mandat du rapporteur spécial conformément au point 4, d'inviter instamment le gouvernement de Myanmar à intégrer les droits de l'homme dans les cadres institutionnels et juridiques ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays, et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent exprimer librement leurs opinions sur les politiques du gouvernement, et ce sans crainte, intimidation ou harcèlement, de réaffirmer sa profonde préoccupation face à la situation de la minorité Rohingya dans l'État d'Arakan et de demander des enquêtes complètes, transparentes et indépendantes sur toutes les violations des droits de l'homme et actes de violence dont il est fait état à l'encontre de la minorité Rohingya, et d'accélérer la procédure relative à l'ouverture dans le pays d'un bureau du Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme doté d'un mécanisme complet de surveillance et de communication de l'information;

Biélorussie

54.    fait part de sa vive préoccupation au vu de la violation persistante des droits de l'homme en Biélorussie; condamne les trois exécutions auxquelles il a été procédé en 2014, le harcèlement des militants des droits de l'homme, la persécution des journalistes indépendants, la censure de toutes les communications sur l'internet et le caractère restrictif de la législation régissant les organisations non gouvernementales; appelle de ses vœux la reconduction du mandat du rapporteur spécial des Nations unies lors de la 29e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et invite le gouvernement à accorder un accès plein et entier aux représentants des Nations unies titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales, y compris au rapporteur spécial;

Bahreïn

55.    exprime ses préoccupations persistantes concernant les troubles civils à Bahreïn et la situation des défenseurs des droits de l'homme et des militants de l'opposition politique dans ce pays; invite toutes les parties prenantes à Bahreïn à engager des négociations constructives et sans exclusive en vue d'une véritable réconciliation et à respecter les droits de l'homme de toutes les communautés du pays; demande la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers d'opinion, des journalistes, des militants des droits de l'homme et des manifestants pacifiques, et apporte son soutien à la déclaration conjointe des représentants des Nations unies titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales, du 4 février 2015, concernant l'arrestation d'un dirigeant de l'opposition politique et la dispersion des manifestations qui ont suivi; invite les États membres de l'Union européenne et les autres membres du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à continuer de suivre de près la situation des droits de l'homme à Bahreïn, en se concentrant sur la mise en œuvre des engagements pris par le pays dans le cadre du processus d'examen périodique universel et des recommandations de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, qui ont été saluées par le roi de Bahreïn;

Égypte

56.    salue le processus d'examen périodique universel sur l'Égypte mené en novembre 2014 et espère que ses conclusions seront adoptées lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme; invite instamment l'Égypte à procéder à la libération immédiate et sans condition de toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression, de réunion et d'association; exige également que le gouvernement égyptien adopte une législation conforme aux normes internationales et garantisse le droit d'association consacré dans la constitution égyptienne, y compris le droit de recevoir et de distribuer des financements, et qu'il abroge la loi anti‑manifestations de novembre 2013 et adopte une nouvelle législation qui garantirait la liberté de réunion; invite instamment le gouvernement égyptien à ouvrir une instruction judiciaire pour déterminer l'identité des commanditaires et des auteurs des exécutions arbitraires ayant eu lieu au cours de la répression des manifestations, dans une large mesure pacifiques, qui ont été organisées depuis le 3 juillet 2013, y compris la dispersion des manifestants le 14 août 2014 sur les places Raba et Nahda, opérations au cours desquelles au moins 1 000 manifestants ont été tués;

Mali

57.    salue les travaux de l'expert indépendant des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Mali et invite le Conseil des droits de l'homme à prolonger son mandat; se félicite des avancées enregistrées par le gouvernement malien dans le rétablissement du pouvoir judiciaire dans certaines parties du pays et dans les enquêtes sur la torture et le meurtre de 21 soldats d'élite en 2012, ainsi que de la constitution de la commission "Vérité, justice et réconciliation"; demeure préoccupé par la détérioration de la situation sur le plan de la sécurité et par la poursuite de l'utilisation et du recrutement d'enfants soldats, et invite le gouvernement malien à enquêter sur tous les belligérants qui se sont rendus coupables de crimes de guerre pendant le conflit armé de 2012-2013 et à les poursuivre, ainsi qu'à garantir que tout futur accord de paix prévoira l'établissement des responsabilités, le renforcement de la commission "Vérité, justice et réconciliation" et l'habilitation après enquête des membres des forces de sécurité;

Soudan du Sud

58.    invite l'Union africaine à rendre public le rapport de sa commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme commises par toutes les parties au Soudan du Sud, dans l'objectif de promouvoir la justice en ce qui concerne les violations des droits de l'homme commises depuis le début du conflit; invite instamment le Conseil des droits de l'homme à adopter une résolution soulignant que des enquêtes équitables et crédibles et la poursuite des crimes en vertu du droit international sont essentielles pour que le Soudan du Sud rompe la spirale de la brutalité alimentée par l'impunité, en demandant, à cet effet, que la possibilité d'établir un système judiciaire hybride soit envisagée, et en exhortant le Soudan du Sud à adhérer au statut de Rome, et à établir un mandat de rapporteur spécial pour le Soudan du Sud, afin de contribuer à promouvoir des poursuites équitables et crédibles et des mesures plus larges en matière d'établissement des responsabilités, avec le soutien de la communauté internationale;

Sri Lanka

59.    prend acte des engagements pris par le gouvernement sri‑lankais nouvellement élu et l'invite à prendre des mesures concrètes en vue de l'établissement des responsabilités, entre maintenant et le Conseil des droits de l'homme de septembre 2015, afin de tenir ses promesses consistant à améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays et de prévenir un retour en arrière, notamment par des enquêtes et des poursuites sérieuses, accompagnées d'autres mesures visant à lutter contre le problème plus général de l'impunité et des violations des droits de l'homme, ainsi qu'à coopérer pleinement avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans le cadre de son enquête internationale concernant le Sri Lanka;

*

*         *

60.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 69e Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)....

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