PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation au Venezuela
5.3.2015 - (2015/2582(RSP))
déposée conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Luis de Grandes Pascual, Davor Ivo Stier, Daniel Caspary, Cristian Dan Preda, Elisabetta Gardini, József Nagy, Francesc Gambús, Lara Comi, Jaromír Štětina au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0236/2015
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions sur la situation au Venezuela, en particulier sa résolution du 27 février 2014, sur la situation politique au Venezuela, et sa résolution du 18 décembre 2014 sur la persécution de l'opposition démocratique au Venezuela,
– vu la déclaration de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la détention du maire de Caracas, Antonio Ledezma, et sur la situation au Venezuela,
– vu l'avis du 26 août 2014 du groupe de travail sur la détention arbitraire de la Commission des droits de l'homme de l'Assemblée générale de l'ONU;
– vu la déclaration du 20 octobre 2014 du haut-commissaire de l'ONU pour les droits de l'homme sur la détention de manifestants et de responsables politiques au Venezuela,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Venezuela est partie,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le 19 février dernier, des fonctionnaires des services de renseignement de l'État vénézuélien, lourdement armés, ont fait irruption avec violence dans les bureaux de la mairie de Caracas et, sans présenter de mandat d'arrêt, ont emmené de force le maire, Antonio Ledezma, qui est depuis lors détenu dans une prison militaire, accusé de conspiration et d'association en vue d'une conspiration, délits punis de lourdes peines de prison au Venezuela;
B. considérant que le Président Nicolás Maduro a annoncé sur une chaîne nationale de radio et de télévision qu'un prétendu projet de déstabilisation de son gouvernement avait été déjoué, qui prévoyait un coup d'État dont les instigateurs étaient les responsables de la Mesa de la Unidad Democrática (plateforme de l’Unité démocratique), les députés María Corina Machado et Julio Borges ainsi que le maire de Caracas, Antonio Ledezma; qu'il a également accusé ces responsables de l'opposition d'être impliqués dans le projet d'assassinat d'un autre responsable de l'opposition, Léopold López, détenu depuis plus d'un an dans une prison militaire;
C. considérant que ce n'est pas la première fois que les responsables de l'opposition démocratique sont accusés, sans fondement, d'être mêlés à des menées subversives et des coups d'État, que cela s'est traduit par une persécution politique implacable, des levées d'immunité parlementaire, comme ce fut le cas pour Mme Machado et comme cela risque d'être le cas pour M. Borges, des menaces, des insultes et des agressions physiques, comme celles dont ont été la cible, au sein même du siège du pouvoir législatif en avril 2013, ces mêmes députés Mariá Corina Machado et Julio Borges, sous le regard impassible de Diosdado Cabello, président de l'Assemblée nationale;
D. considérant que le Président Maduro a également fait état de supposées conspirations ourdies depuis l'étranger, de prétendues menées subversives et tentatives d'assassinat, dénoncées à de multiples reprises par l'exécutif, probablement dans le but de détourner l'attention de la grave crise politique, économique et sociale que traverse le Venezuela;
E. considérant les menaces proférées contre des chefs d'entreprise et des médias, tant au Venezuela qu'en dehors du pays, les avertissements et les condamnations lancés contre des gouvernements étrangers et des organismes internationaux qui ont fait part de leurs inquiétudes et ont mis en garde contre les risques liés à la crise politique vénézuélienne et contre la condamnation de ceux qui préconisent un changement pacifique, démocratique, constitutionnel et électoral dans le pays;
F. considérant que la résolution 008610 du Ministère de la défense vénézuélien, publiée au Journal officiel du 27 janvier 2015, autorise "l'usage de la force pouvant conduire à la mort, par arme à feu ou toute autre arme potentiellement mortelle" comme ultime recours pour "éviter les désordres, soutenir l'autorité légitimement constituée et repousser toute forme d'agression en y faisant face immédiatement et par tous les moyens nécessaires";
G. considérant qu'un jeune lycéen de 14 ans, Kluivert Roa, a été assassiné de sang-froid par un agent de la police nationale bolivarienne aux abords de l'université catholique de Táchira (UCAT), au cours d'une manifestation contre le gouvernement, devenant ainsi la première victime depuis que Nicolás Maduro a autorisé l'usage des armes à feu pour réprimer les manifestations;
H. considérant que cette année devraient avoir lieu des élections législatives pour renouveler la totalité de l'Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela;
I. considérant que depuis plus d'un an, depuis le 18 février 2014, le chef de file de l'opposition, Leopoldo López, est détenu de façon arbitraire, accusé de conspiration, d'incitation à des manifestations violentes, d'incendie criminel et de dégradation de biens; que depuis sa détention, il a subi des tortures physiques et psychologiques et a été soumis à un régime d'isolement, renforcé au cours de ces derniers mois; que sont également détenus et mis à l'isolement les maires de l'opposition, Daniel Ceballos et Vicencio Scarano, pour n'avoir pas mis fin aux manifestations et à la rébellion civile dans leurs municipalités, et condamnés à plusieurs années de prison; que les députés Juan Carlos Caldera, Ismael García et Richard Mardo sont visés par des enquêtes et des procès visant à les suspendre et à les déchoir de leur mandat;
J. considérant que dans son rapport sur la République bolivarienne du Venezuela, la commission de l'ONU contre la torture s'était explicitement déclarée préoccupée par l'ampleur de l'impunité, la torture et les mauvais traitements des prisonniers politiques, le recours excessif à la force, la complaisance pour les actes des groupes progouvernementaux armés, la complicité avec ces groupes, la détention arbitraire et l'absence de garanties procédurales fondamentales; que, dans ce même rapport, ladite commission demandait la libération immédiate de ceux qui avaient été placés en détention de façon arbitraire, dont Leopoldo López et Daniel Ceballos, qui avaient été arrêtés pour avoir exercé leur droit de s'exprimer et de manifester pacifiquement; qu'elle s'était en outre déclarée préoccupée par les agressions de journalistes et de militants des droits de l'homme, par les exécutions extrajudiciaires et par l'absence totale d'indépendance de la justice;
K. considérant que le Secrétaire général de l'OEA a demandé la libération du maire de Caracas, M. Ledezma, et de ceux qui ont été incarcérés en raison de leur participation aux manifestations de l'année passée; que la Commission interaméricaine des droits de l'homme a fait part de sa vive inquiétude quant à la liberté d'association et la liberté d'expression au Venezuela;
L. considérant la soumission absolue du pouvoir judiciaire aux demandes et exigences du gouvernement vénézuélien en place; considérant qu'il ne faut pas espérer de l'appareil judiciaire qu'il mène des enquêtes impartiales ni qu'il prononce des jugements équitables sur des faits reprochés à l'opposition;
M. considérant que seuls le respect des libertés et droits fondamentaux et un dialogue constructif et respectueux mené dans un esprit de tolérance peuvent aider le pays à sortir de cette grave crise et à surmonter les difficultés à venir;
N. considérant que des pourparlers sur les manifestations entre le gouvernement et l'opposition, appelés "Mesa de Diálogo", ont débuté en avril 2014 mais ont malheureusement été interrompus un mois plus tard sans avoir abouti;
O. considérant que le Venezuela est le pays d'Amérique latine qui dispose des plus grandes réserves d'énergie; que la population vénézuélienne souffre de graves pénuries de produits de première nécessité, que les prix ont doublé et que le rationnement alimentaire a été renforcé; que la chute marquée des prix du pétrole a accentué le ralentissement de l'activité économique et menace l'économie fragile du pays, tributaire du pétrole; que le gouvernement vénézuélien impose une censure implacable et pratique intimidation et harcèlement à l'encontre de quiconque entend communiquer sur la gravité de la crise économique et sociale;
1. exprime une nouvelle fois la vive préoccupation que lui inspire l'aggravation de la situation au Venezuela; condamne l'incarcération du maire de Caracas, Antonio Ledezma, la tentative de levée de l'immunité parlementaire du député Julio Borges et la poursuite des étudiants et autres responsables de l'opposition; demande instamment, à l'instar de plusieurs organes de l'ONU et d'organisations internationales, la libération immédiate du maire de Caracas et des prisonniers maintenus arbitrairement en détention;
2. condamne fermement l'assassinat du jeune lycéen de San Cristóbal, Kluivert Roa, et de six autres étudiants; exprime ses sincères condoléances aux familles et aux proches des victimes et demande que les responsables de ces crimes soient déférés devant la justice sans qu'ils ne puissent bénéficier d'aucune impunité; invite le gouvernement à mettre fin à la persécution politique et à la répression de l'opposition démocratique, aux violations des libertés d'expression et de manifestation, ainsi qu'à la censure des médias;
3. attire l'attention sur la détérioration progressive de la cohabitation démocratique, le climat de violence politique, la violation des droits fondamentaux d'une partie importante de la société vénézuélienne et la dérive autoritaire du régime, qui créent au Venezuela une situation de tension politique insoutenable, d'autant plus qu'auront lieu cette année des élections législatives à l'Assemblée nationale; à cet égard, met en garde contre toute manœuvre qui pourrait provoquer un climat de tension et de régression qui rendrait l'opposition démocratique illégitime et illégale et/ou conduirait à l'annulation des élections;
4. encourage toutes les parties, avec l'aide et la médiation des organismes régionaux, à entretenir un dialogue pacifique associant toutes les composantes de la société vénézuélienne en vue de trouver des points de convergence et de permettre aux responsables politiques d'examiner les problèmes les plus graves du pays; demande aux parties concernées d'éviter toute nouvelle escalade de la violence et rappelle au gouvernement vénézuélien qu'il sera impossible de mener un dialogue constructif tant que des responsables de l'opposition resteront incarcérés de façon arbitraire;
5. rappelle au gouvernement vénézuélien qu'il a la responsabilité de veiller à ce que tous les procès se déroulent conformément aux normes internationales; rappelle que le respect du principe de la séparation des pouvoirs est fondamental dans une démocratie et que le système judiciaire ne peut être utilisé par les autorités comme un moyen de persécution et de répression politiques de l'opposition démocratique; demande aux autorités vénézuéliennes de retirer leurs accusations et mandats d'arrêts infondés contre les responsables politiques de l'opposition et de garantir la sécurité de tous les citoyens du pays, quelles que soient leurs opinions et affinités politiques;
6. demande au gouvernement vénézuélien de respecter sa propre constitution et ses obligations internationales eu égard à l'indépendance de l'appareil judiciaire, aux libertés d'expression, d'association et de rassemblement pacifique, ainsi qu'au pluralisme politique, étant donné qu'il s'agit des clés de voûte de la démocratie, et demande audit gouvernement de veiller à ce que la population ne soit pas sanctionnée pour l'exercice de son droit de manifester pacifiquement et de sa liberté d'expression;
7. demande au gouvernement vénézuélien de respecter les droits de l'homme, de mener des enquêtes concluantes sur les violations présumées des droits de l'homme et de créer les conditions pour que les défenseurs des droits de l'homme et des ONG indépendantes puissent mener leurs activités légitimes de défense des droits de l'homme et de la démocratie;
8. demande à nouveau au SEAE et à la délégation de l'Union européenne à Caracas, ainsi qu'aux délégations des États membres, de suivre avec attention les enquêtes et les auditions judiciaires des responsables de l'opposition;
9. réitère sa requête, jusqu'à présent restée sans suite, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, afin qu'elle demande la libération immédiate des responsables de l'opposition et des autres personnes faisant l'objet d'une détention arbitraire;
10. demande instamment l'envoi, au plus tôt, d'une délégation du Parlement européen chargée d'analyser la situation au Venezuela et de mener un dialogue avec toutes les parties au conflit;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et à l'Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au Secrétaire général de l'Organisation des États américains.