PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation au Venezuela
9.3.2015 - (2015/2582(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Javier Couso Permuy, Marina Albiol Guzmán, Inês Cristina Zuber, João Ferreira, Miguel Viegas, Fabio De Masi, Neoklis Sylikiotis, Ángela Vallina, Paloma López Bermejo, Lidia Senra Rodríguez, Sabine Lösing, Sofia Sakorafa, Emmanouil Glezos, Younous Omarjee, Kostas Chrysogonos, Stelios Kouloglou au nom du groupe GUE/NGL
Le Parlement européen,
– vu l'objectif énoncé au chapitre 1er, article 1er, paragraphe 2, de la charte des Nations unies de 1945: "développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, et prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde",
– vu l'article 1er du pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'article 1er du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui disposent que "tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes" et qu'"en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel",
– vu la déclaration du sommet des chefs d'État ou de gouvernement de la CELAC (Communauté des États latino-américains et des Caraïbes) et de l'Union européenne du 27 janvier 2013, dans laquelle les signataires réaffirment leur attachement à tous les buts et principes énoncés dans la charte des Nations unies ainsi que leur soutien à tous les efforts déployés afin de préserver l'égalité souveraine de tous les États et de respecter leur intégrité territoriale et leur indépendance politique,
– vu la proclamation de l'Amérique latine et des Caraïbes en tant que zone de paix lors du second sommet de la CELAC qui s'est tenu à La Havane les 28 et 29 janvier 2014,
– vu le principe de non-intervention consacré dans la charte des Nations unies,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,
– vu l'élection de la République bolivarienne du Venezuela en tant que membre du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et les conclusions du dernier examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme sur le Venezuela,
– vu la convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961,
– vu la déclaration du 7 mars 2015 du secrétaire général de l'Union des nations sud-américaines (Unasur) à la suite de la visite de cette dernière au Venezuela,
– vu les déclarations du Mercosur, de l'Unasur et de la CELAC sur la situation au Venezuela et, en particulier, les déclarations du Mercosur et de la CELAC rejetant les mesures coercitives unilatérales prises par les États-Unis à l'encontre de la République bolivarienne du Venezuela,
– vu les déclarations d'Adolfo Pérez Esquivel, lauréat du prix Nobel de la paix, et du pape François, sur le Venezuela,
– vu les déclarations sur le Venezuela de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, notamment la déclaration la plus récente de sa porte-parole le 24 février 2015,
– vu ses résolutions antérieures sur le Venezuela, notamment celles du 24 mai 2007[1], du 23 octobre 2008[2], du 7 mai 2009[3], du 11 février 2010[4], du 8 juillet 2010[5], du 24 mai 2012[6], du 27 février 2014[7] et du 18 décembre 2014[8],
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que certains secteurs mènent ces derniers mois une guerre économique au Venezuela, par le biais d'augmentations des prix, de marchandises introduites en contrebande et d'activités de stockage; que le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela a dénoncé l'"opération Jéricho", qui serait une nouvelle tentative de coup d'État contre le gouvernement élu démocratiquement, programmée le 12 février dernier par l'opposition d'extrême droite financée et soutenue par le gouvernement des États-Unis avec l'appui de certains officiers vénézuéliens de haut rang;
B. considérant que, selon les informations fournies par le gouvernement vénézuélien, la tentative de coup d'État s'appuyait sur un plan visant à limoger le président Maduro en quatre étapes, dont la première devait être une guerre économique et la dernière un soulèvement militaire violent, utilisant des avions de chasse Tucano pour bombarder des objectifs stratégiques, dont les principaux bâtiments gouvernementaux, tels que le palais présidentiel, le ministère de la défense et la chaîne de télévision Telesur; que cette opération devait avoir lieu après la publication d'un manifeste appelant à une "transition" et demandant la formation d'un gouvernement provisoire; que ce manifeste a été signé par les chefs de l'opposition, y compris Antonio Ledezma, María Corina Machado et Leopoldo López;
C. considérant que ce "plan de 100 jours pour la transition" aurait compris une série de mesures à mettre en place par la junte qui aurait pris le pouvoir, notamment un appel en faveur d'élections anticipées, la privatisation de tous les services publics et l'intervention du FMI, de la Banque mondiale et de la Banque interaméricaine de développement dans l'économie vénézuélienne;
D. considérant que le président Maduro a annoncé de nouvelles révélations dans les semaines qui viennent et a indiqué qu'il présenterait des éléments de preuve au sommet des Amériques qui se tiendra en avril 2015 à Panama; que les chefs de l'opposition ont été exhortés à s'abstenir de recourir à la lutte armée et à respecter la constitution vénézuélienne;
E. considérant que le maire de Caracas, Antonio Ledezma, a été arrêté suite à un mandat délivré par le parquet général et accusé d'entente délictueuse et association avec intention criminelle pour son implication présumée dans le complot; que ces deux infractions sont définies et sanctionnées par le code pénal vénézuélien et la loi organique contre la criminalité organisée et le financement du terrorisme;
F. considérant que, à la suite des violences dans l'état de Táchira, un garçon de 14 ans, Kluivert Roa, a été abattu le 24 février 2015; que le policier qui serait responsable de sa mort a été arrêté dans les 24 heures et fait l'objet de poursuites judiciaires;
G. considérant qu'en décembre 2014, le président des États-Unis, Barack Obama, a annoncé un projet de loi imposant des sanctions au Venezuela; que l'ensemble des 33 pays d'Amérique latine et des Caraïbes ont condamné et rejeté ces sanctions unilatérales imposées au Venezuela par les États-Unis; que le gouvernement du Venezuela a réagi en annonçant un ensemble de mesures mettant en œuvre des articles de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques;
H. considérant que l'une des composantes de la déstabilisation permanente que subit le Venezuela a été, et continue d'être, le financement, qui se chiffre à plusieurs millions de dollars, des organisations antigouvernementales et des partis politiques par des agences américaines comme l'USAID et le Fonds national pour la démocratie (National Endowment for Democracy), depuis plus de 12 ans; que M. Obama a récemment autorisé un fonds spécial d'un montant de 5,5 millions de dollars pour financer des groupes antigouvernementaux au Venezuela par l'intermédiaire du département d'État;
I. considérant qu'en février 2014, le plan connu sous le nom de "La Salida" ("La sortie") a été lancé à l'occasion d'une manifestation organisée par les étudiants à la suite d'un appel des partis politiques de droite et d'extrême droite, laquelle a pris une tournure violente, qui s'est poursuivie pendant plusieurs mois dans le but manifeste de déstabiliser le gouvernement démocratiquement élu du Venezuela; qu'entre février et juin 2014, 43 personnes ont été tuées et 878 ont été blessées; que cette stratégie n'est pas nouvelle, qu'elle ressemble à celle du coup d'État de 2002 et aux violences qui ont fait suite à l'élection démocratique du président Nicolás Maduro en avril 2013; que les chefs de file de l'opposition ont refusé de reconnaître les résultats de l'élection et ont attisé les violences à maintes reprises; que la nuit de l'élection, onze Vénézuéliens, dont deux enfants, sont morts dans des attaques perpétrées contre les participants aux festivités bolivariennes;
J. considérant que le "Comité de Víctimas de la Guarimba y el Golpe Continuado" (Comité vénézuélien des victimes des barricades), fondé par les victimes des violences et leurs familles, a demandé à la communauté internationale de cesser d'exploiter les droits de l'homme à des fins politiques et de ne pas coopérer avec les acteurs politiques vénézuéliens qui tentent de dissimuler ou de manipuler les actes de violence et de haine qu'a subis le Venezuela à partir de février 2014; considérant que les proches des victimes ont demandé que les responsables soient poursuivis et qu'il soit mis fin à l'impunité pour les violations des droits de l'homme dans le pays;
K. considérant que la délégation d'enquête de l'Unasur, composée du secrétaire général de l'Unasur, de l'ancien président de la République de Colombie, Ernesto Samper, et des ministres des affaires étrangères du Brésil, de l'Équateur et de la Colombie, s'est rendue dans le pays les 6 et 7 mars 2015 en vue de soutenir les efforts de paix; que, lors de cette visite, M. Samper a réitéré la position de l'Unasur, qui "repose sur sa charte constitutive et sur la clause démocratique du traité", une position "absolument claire et forte, selon laquelle toute tentative de déstabilisation contre une démocratie et contre un gouvernement sera rejetée unanimement par les pays membres de l'Unasur"; considérant que le porte-parole du parti de droite "Mesa de la Unidad Democrática" (plateforme de l'unité démocratique), Jesús "Chuo" Torrealba, a qualifié la visite de l'Unasur d'acte de provocation à l'encontre de l'opposition vénézuélienne; que, dès mars 2014, une mission ministérielle de l'Unasur s'est rendue au Venezuela dans le cadre d'un dialogue sans exclusive et qu'en avril 2014, des réunions entre le gouvernement, l'opposition, les associations d'étudiants, les syndicats, les dirigeants d'entreprises et les groupes religieux ont eu lieu, avec la médiation de l'Unasur et du Vatican;
L. considérant que le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-Moon, a exprimé son soutien à la visite de la délégation de l'Unasur au Venezuela; que la vice-présidente/haute représentante de l'Union a salué les initiatives prises par l'Unasur et les partenaires régionaux du Venezuela en faveur d'une médiation dans le pays;
M. considérant que le pape François a appelé le pays à revenir à une trajectoire commune dans l'intérêt de la nation, en rouvrant des espaces de compréhension et un dialogue sincère et constructif;
N. considérant que la plupart des médias nationaux et internationaux présentent la situation au Venezuela d'un point de vue unilatéral; que la manipulation des informations, notamment via les réseaux sociaux, a entraîné la propagation de rumeurs et la diffusion de fausses images prétendument prises au Venezuela, alors qu'elles provenaient de Syrie, du Chili, d'Égypte, d'Espagne ou de Singapour;
O. considérant qu'Adolfo Pérez Esquivel, lauréat du prix Nobel de la paix, a appelé à la défense de la démocratie au Venezuela contre les tentatives de déstabilisation du gouvernement, en mettant en garde contre le fait que les tentatives de coups d'État s'organisent au moyen de nouvelles méthodes en Amérique latine et en dénonçant les chaînes de télévision multinationales, telles que CNN et Fox News, qui diffusent de la propagande de guerre au nom de la paix et de la haine au nom de la liberté;
P. considérant que dix-neuf élections différentes ont eu lieu au Venezuela ces quatorze dernières années; que, malgré les élections démocratiques, une partie de l'opposition refuse de reconnaître la légitimité du gouvernement; que la constitution de la République bolivarienne du Venezuela prévoit des mécanismes de démocratie participative, notamment l'organisation d'un référendum pour révoquer le mandat du président; qu'il est prévu que des élections législatives aient lieu cette année;
Q. considérant que la République bolivarienne du Venezuela a été élue avec un large soutien en tant que membre du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; que le Venezuela a accepté 97 % des recommandations du dernier examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme de 2011; que 80 % des recommandations étaient directement applicables et que l'État vénézuélien s'est engagé à mettre en œuvre les autres recommandations acceptées; que le Venezuela est devenu en octobre 2014 membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations unies pour la période 2015-2016, en obtenant 181 voix sur les 193 pays membres des Nations unies; que, les 6 et 7 novembre 2014, l'État vénézuélien s'est présenté devant le comité des Nations unies contre la torture, qui a examiné le respect de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants par ce pays;
R. considérant que, entre 2006 et 2013, le Venezuela a grimpé de treize places, passant à la 67e place sur 187, dans l'indice du développement humain des Nations unies; que, ces dix dernières années, le gouvernement du Venezuela a augmenté les dépenses sociales de plus de 60,6 %; que le Venezuela enregistre aujourd'hui le taux d'inégalité le plus faible de la région;
S. considérant que, selon la CEPAL (Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes), le Venezuela a réduit de manière significative son taux de pauvreté et augmenté son espérance de vie; que le niveau de pauvreté extrême est tombé au niveau historiquement bas de 5,4 % en 2015, par rapport à 21 % en 1998; considérant que l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a félicité le gouvernement vénézuélien pour avoir réduit sensiblement le nombre de personnes souffrant de malnutrition et s'être ainsi conformé à l'un des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies;
T. considérant que le Venezuela est le cinquième plus grand pays exportateur de pétrole au monde et qu'il détient les plus grandes réserves pétrolières avérées; que, conformément au projet de budget pour l'exercice 2015, 38 % des dépenses publiques seront consacrés à l'investissement social, notamment dans les domaines de l'éducation, du logement et du développement urbain, des soins de santé, de la sécurité sociale, de la culture, des communications, des sciences et de la technologie, ce qui représente 8,2 % du PIB du Venezuela;
1. condamne fermement la dernière tentative de coup d'État menée par des groupes de l'opposition de droite et d'extrême droite au Venezuela, ainsi que les actes de violence commis par ceux-ci; déplore la campagne permanente de déstabilisation menée contre la République bolivarienne du Venezuela par des actes de violence, dans un contexte semblable à celui de la tentative de coup d'État de 2002;
2. regrette vivement les pertes humaines et présente ses condoléances aux familles des victimes; demande que les responsables et les instigateurs de ces crimes répondent de leurs actes; exprime son respect pour l'appareil judiciaire de la République bolivarienne du Venezuela et refuse donc toute ingérence dans les procédures judiciaires en cours à l'échelon national;
3. déplore les nombreuses tentatives de coups d'État à l'actif de certains membres de l'opposition tels qu'Antonio Ledezma, María Corina Machado et Leopoldo López, qui se sont par le passé mis eux-mêmes en dehors du cadre démocratique en tentant de briser l'ordre constitutionnel vénézuélien;
4. rappelle qu'il respecte pleinement le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d'un État, conformément au droit international; déplore vivement toute ingérence de l'Union européenne ou de tout pays dans les affaires intérieures de pays tiers; déplore dans ce contexte la décision des États-Unis d'imposer des sanctions au Venezuela;
5. réaffirme son soutien total et sa solidarité à l'égard du peuple vénézuélien, du processus bolivarien et du président élu Nicolás Maduro; rejette toute atteinte à la démocratie et à la souveraineté du Venezuela;
6. dénonce les objectifs non démocratiques et insurrectionnels de la campagne de déstabilisation; souligne l'intérêt impérialiste des États-Unis à assurer leur accès aux ressources pétrolières du Venezuela et leur objectif politique d'affaiblissement des pays de l'ALBA (Alliance bolivarienne pour les Amériques);
7. approuve les principes contenus dans la proclamation de l'Amérique latine et des Caraïbes en tant que zone de paix, et invite instamment l'ensemble de la communauté internationale à respecter pleinement cette proclamation dans ses relations avec les pays de la CELAC, y compris en s'engageant à ne pas intervenir directement ou indirectement dans les affaires intérieures d'un autre État et à respecter les principes de la souveraineté nationale, de l'égalité des droits et du droit à l'autodétermination des peuples;
8. souligne que le dialogue avec des pays tiers ne doit nullement aboutir à des limitations du droit des peuples à l'autodétermination; déplore que l'Union européenne et ses États membres donnent trop souvent la priorité à des considérations diplomatiques, politiques ou économiques au détriment des droits de l'homme, attitude qui donne lieu à une politique des deux poids et deux mesures contraire à la vision universelle des droits de l'homme; dénonce l'utilisation illégitime des droits de l'homme à des fins politiques par le Parlement européen, en particulier dans le cas du Venezuela; rappelle qu'il s'agit de sa neuvième résolution sur ce pays depuis 2007, la plupart déposées avant des élections ou en lien avec un processus de déstabilisation;
9. déplore le rôle joué par la majeure partie des médias internationaux dans la propagation de rumeurs et de fausses images dans le but de créer un climat de violence et de déstabilisation qui affaiblisse le gouvernement vénézuélien; rappelle que la liberté d'information constitue un droit fondamental et demande aux médias internationaux d'agir de manière responsable et d'analyser les événements de manière juste, pertinente et équilibrée, contrairement à ce qui se fait actuellement;
10. se félicite de la mise en œuvre de politiques d'inclusion sociale au Venezuela, fondées sur la responsabilité sociale et la justice, l'égalité, la solidarité et le respect des droits de l'homme, qui ont contribué à réduire les inégalités dans le pays, en particulier en ce qui concerne les mesures de développement social, et des progrès significatifs accomplis sur la voie de la réduction de la pauvreté ou dans le domaine de l'éducation, y compris l'éradication de l'illettrisme en 2005 et l'augmentation du nombre d'étudiants dans l'enseignement supérieur;
11. rappelle que le Venezuela joue un rôle important dans la création et le renforcement d'un processus de coopération et d'intégration au bénéfice des populations d'Amérique latine; souligne les progrès importants accomplis dans l'intégration et la coopération régionales en faveur des peuples d'Amérique latine; salue les résultats significatifs obtenus par l'ALBA et la CELAC dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la culture et de l'intégration des marchés financiers;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, au Parlement du Mercosur et à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, ainsi qu'aux instances régionales d'Amérique latine, notamment l'Unasur, la CELAC et l'ALBA.
- [1] JO C 120 E du 24.4.2008, p. 484.
- [2] JO C 15 E du 21.1.2010, p. 85.
- [3] JO C 212 E du 5.8.2010, p. 113.
- [4] JO C 341 E du 16.12.2010, p. 69.
- [5] JO C 351 E du 2.12.2011, p. 130.
- [6] JO C 264 E du 13.9.2013, p. 88.
- [7] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0176.
- [8] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0106.