Procédure : 2015/2582(RSP)
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B8-0244/2015

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PV 12/03/2015 - 8.10
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0080

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0236/2015
9.3.2015
PE552.223v01-00
 
B8-0244/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation au Venezuela (2015/2582(RSP))


Fernando Maura Barandiarán, Dita Charanzová, Beatriz Becerra Basterrechea, Izaskun Bilbao Barandica, Enrique Calvet Chambon, Gérard Deprez, Marielle de Sarnez, Juan Carlos Girauta Vidal, Fredrick Federley, Nathalie Griesbeck, Antanas Guoga, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Ilhan Kyuchyuk, Louis Michel, Javier Nart, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jozo Radoš, Frédérique Ries, Marietje Schaake, Pavel Telička, Ramon Tremosa i Balcells, Hilde Vautmans, Renate Weber, Johannes Cornelis van Baalen au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur la situation au Venezuela (2015/2582(RSP))  
B8‑0244/2015

Le Parlement européen,

–       vu ses précédentes résolutions sur la situation au Venezuela, en particulier celle du 27 février 2014 sur la situation au Venezuela(1) et celle du 18 décembre 2014 sur la persécution de l'opposition démocratique au Venezuela(2),

–       vu sa résolution du 20 avril 2012 sur la sécurité juridique des investissements européens en dehors de l'Union européenne(3),

–       vu les communiqués de presse du 23 février 2015 du porte-parole de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, sur l'arrestation du maire de Caracas, Antonio Ledezma, et sur la situation au Venezuela,

–       vu la déclaration de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) du 24 février 2015,

–       vu l'avis du 26 août 2014 du groupe de travail sur la détention arbitraire de la Commission des droits de l'homme de l'Assemblée générale des Nations unies,

–       vu la déclaration du 20 octobre 2014 du haut-commissaire de l'ONU pour les droits de l'homme sur la détention de manifestants et de responsables politiques au Venezuela,

–       vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Venezuela est partie,

–       vu le rapport 2014/2015 d'Amnesty International intitulé "La situation des droits humains dans le monde", publié le 25 février 2015, et le rapport de Human Rights Watch sur le Venezuela intitulé "New Military Authority to Curb Protests" ("une nouvelle autorité accordé à l'armée pour juguler les manifestations"), publié le 12 février 2015,

–       vu l'accord-cadre interrégional de coopération conclu en 1999 entre l'Union européenne et le Mercosur,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que, le 19 février 2015, Antonio Ledezma, élu démocratiquement à deux reprises maire du District métropolitain de Caracas et ancien chef de l'opposition, a été arrêté arbitrairement par des officiers du service de renseignement bolivarien (Sebin), qui n'ont pas présenté de mandat d'arrêt ni aucun élément de preuve indiquant la culpabilité de M. Ledezma dans une infraction; considérant qu'à la suite de sa détention, Antonio Ledezma a été accusé de conspiration et d'association de malfaiteurs et emprisonné à la prison militaire de Ramo Verde;

B.     considérant que le fait de détenir des civils dans une prison militaire est incompatible avec les normes internationales; considérant que le Venezuela a l'obligation de garantir la vie, le traitement humain et la sécurité de toutes les personnes privées de liberté, et d'assurer des conditions de détention conformes aux normes internationales applicables;

C.     considérant que l'on peut estimer que la présomption d'innocence a été violée lorsqu'une personne à l'encontre de laquelle des charges criminelles sont portées fait l'objet d'une détention provisoire sans justification appropriée, et que, dans un tel cas, la détention devient une mesure de punition plutôt que de précaution;

D.     considérant que, selon des organisations locales et internationales, un an après les manifestations pacifiques, plus de 1 700 manifestants sont en attente de jugement, plus de 69 sont encore derrière les barreaux, au moins 40 personnes ont été tuées pendant les manifestations, et que leurs meurtriers n'ont pas répondu de leurs actes; que la police, des membres de la Garde nationale et des groupes progouvernementaux armés et échappant à tout contrôle ont fait un usage excessif et systématique de la force et de la violence à l'encontre des manifestants;

E.     considérant que l'intimidation et les mauvais traitements à l'égard des chefs de l'opposition et des étudiants emprisonnés qui ont participé aux manifestations de 2014 ont augmenté; que Leopoldo López, Daniel Ceballos et d'autres personnalités politiques de l'opposition sont toujours en détention arbitraire, que María Corina Machado a été démise de ses fonctions illégalement et arbitrairement, privée de son mandat et renvoyée du parlement vénézuélien, et que le gouvernement du Venezuela menace de lever l'immunité parlementaire du député Julio Borges;

F.     considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, ont publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mépris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable au gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 12 nouveaux membres à la Cour suprême via un vote à la majorité simple, à la suite de l'impossibilité d'obtenir une majorité aux deux tiers, pour laquelle un consensus avec l'opposition aurait été nécessaire; qu'une loi de composition judiciaire adoptée en 2004 prévoit qu'un vote à la majorité simple n'est valide que si une majorité aux deux tiers n'est pas atteinte après trois cycles de vote;

G.     considérant que la nouvelle résolution 8610 du ministère de la défense autorise l'armée à utiliser des armes à feu pour maîtriser des "réunions publiques et des manifestations pacifiques"; que d'après l'article 68 de la Constitution vénézuélienne, l'usage d'armes à feu et de substances toxiques pour maîtriser des manifestations pacifiques est interdit; que d'après les normes internationales, le recours aux forces militaires dans les opérations de sécurité publique devrait être limité;

H.     considérant que, le 24 février 2015, l'élève Kluivert Roa, âgé de 14 ans, a été tué par balle au cours d'une manifestation sur la pénurie de nourriture et de médicaments à San Cristóbal, dans l'État de Táchira; que, le 25 février 2015, le bureau du procureur général a annoncé qu'un officier de police avait été accusé d'homicide volontaire, entre autres crimes;

I.      considérant que la liberté d'expression et le droit de manifester pacifiquement sont les pierres angulaires de la démocratie; qu'il ne peut y avoir d'égalité et de justice pour tous sans le respect des libertés et des droits fondamentaux pour tous les citoyens; que de nombreux rapports confirment que les médias sont soumis à des actes de censure et d'intimidation de plus en plus fréquents;

J.      considérant que selon de récents sondages, 7 Vénézuéliens sur 10 jugent négativement la situation au Venezuela; considérant que l'incapacité de l'État à garantir le droit et à maintenir l'ordre fait du Venezuela l'un des pays les plus violents au monde;

K.     considérant que seuls le respect des libertés et droits fondamentaux et un dialogue constructif et respectueux mené dans un esprit de tolérance peuvent aider le pays à sortir de cette grave crise et à surmonter les difficultés à venir;

L.     considérant que l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) établit que les investissements européens dans les pays tiers constituent un élément fondamental de la politique commerciale commune de l'Union européenne et font, dès lors, partie intégrante de sa politique extérieure; que les investissements étrangers directs (IED) relèvent exclusivement de la compétence de l'Union européenne, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point e), et aux articles 206 et 207 du traité FUE;

1.      demande aux autorités vénézuéliennes de libérer immédiatement Antonio Ledezma, Leopoldo López, Daniel Ceballos et tous les manifestants pacifiques, étudiants et chefs de l'opposition détenus arbitrairement pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression et leurs droits fondamentaux, conformément aux exigences formulées par plusieurs organisations des Nations unies et autres organisations internationales; demande aux autorités vénézuéliennes de retirer les accusations sans fondement portées à leur encontre;

2.      demande aux autorités vénézuéliennes de veiller à ce qu'Antonio Ledezma, Leopoldo López, Daniel Ceballos et tous les autres prisonniers politiques reçoivent tout soin médical dont ils pourraient avoir besoin, et bénéficient d'un contact immédiat, privé et régulier avec leurs familles et les avocats de leur choix; s'inquiète vivement de la détérioration de l'état de santé des prisonniers;

3.      condamne la persécution et la répression politiques à l'encontre de l'opposition démocratique et de ceux qui s'identifient à l'opposition au gouvernement, et exhorte le gouvernement vénézuélien à ne pas les considérer comme des criminels; rappelle aux autorités que les voix de l'opposition sont indispensables à une société démocratique;

4.      est vivement préoccupé par la détérioration de la situation au Venezuela et condamne le recours à la violence à l'encontre de manifestants; demande au gouvernement vénézuélien de respecter sa propre constitution en s'abstenant d'utiliser des armes à feu et des substances toxiques pour maîtriser les manifestations pacifiques, et invite instamment le gouvernement à révoquer la résolution 8610; exprime ses condoléances aux familles des victimes, et en particulier à la famille de Kluivert Roa;

5.      rappelle au gouvernement vénézuélien que la liberté d'expression, le droit de participer à des manifestations pacifiques et le pluralisme politique sont des droits de l'homme fondamentaux dans une démocratie, comme le reconnaît la Constitution vénézuélienne; souligne que le gouvernement vénézuélien a la responsabilité particulière de respecter l'état de droit et le droit international en sa qualité de membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations unies;

6.      demande au gouvernement vénézuélien de veiller à ce que les accusations fassent l'objet d'une enquête rapide et impartiale, sans marge d'impunité, dans le respect plein et entier du principe de la présomption d'innocence et d'un procès en bonne et due forme; rappelle que le respect du principe de séparation des pouvoirs est fondamental dans une démocratie et que le système judiciaire ne saurait être utilisé comme arme politique; invite les autorités vénézuéliennes à garantir la sécurité de tous les citoyens du pays, quelles que soient leurs opinions et affinités politiques;

7.      demande aux autorités vénézuéliennes, à l'approche des élections législatives, de mettre à profit cette période pour établir un processus politique inclusif basé sur le consensus et l'adhésion commune, par le biais d'un véritable dialogue national avec la participation réelle de toutes les forces politiques démocratiques dans le cadre de la démocratie, de l'état de droit et du respect plein et entier des droits de l'homme; invite en outre les deux parties à discuter des problèmes les plus graves auxquels le pays est confronté pour entreprendre les réformes économiques et de gouvernance nécessaires; invite les autorités vénézuéliennes à garantir la tenue d'élections législatives libres et équitables dans le cadre d'un processus pleinement inclusif, avec la participation de tous les acteurs démocratiques;

8.      salue l'initiative de l'Union des nations sud-américaines (UNASUR) d'ouvrir des voies de dialogue et de compréhension entre les parties en conflit, et de garantir la sécurité et la protection publiques, ainsi qu'un retour au calme et à la normalité au Venezuela;

9.      invite instamment l'Union européenne, les États membres et la communauté internationale à faire des déclarations et à prendre des mesures en signe de solidarité avec la population vénézuélienne dans cette période difficile;

10.    rappelle que les négociations en cours sur l'accord d'association UE-Mercosur ont pour objectif la mise en place d'un cadre d'intégration économique et de dialogue politique entre les deux blocs afin de permettre aux deux régions d'atteindre le plus haut niveau possible de prospérité et de progrès, et estime que les deux parties doivent s'engager dans les négociations dans un esprit d'ouverture et de confiance mutuelle pour que celles-ci aboutissent; exhorte la Commission et le Conseil à étudier et à adopter toute mesure nécessaire pour garantir les intérêts européens et le principe de sûreté juridique des entreprises européennes au Venezuela;

11.    demande au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et à la délégation de l'Union européenne pour le Venezuela, ainsi qu'aux délégations des États membres pour ce pays, de poursuivre leurs observations attentives des enquêtes et des auditions judiciaires des responsables de l'opposition; réitère sa demande d'envoi au plus tôt d'une délégation du Parlement européen chargée d'analyser la situation au Venezuela et de mener un dialogue avec toutes les parties au conflit;

12.    demande à l'Union européenne, à ses États membres, à la haute représentante et vice-présidente Federica Mogherini de réclamer la libération immédiate des manifestants qui ont été arrêtés de façon arbitraire depuis le début des manifestations;

13.    demande au Conseil d'adopter des sanctions ciblées et d'autres mesures à l'encontre des autorités et de toute personne responsable de violations des droits des manifestants et de l'opposition démocratique;

14.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice‑présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et la politique de sécurité, au gouvernement et à l'Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l'Organisation des États américains.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0176.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0106.

(3)

JO C 258 E du 7.9.2013, p. 84.

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