Procédure : 2015/2582(RSP)
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B8-0245/2015

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PV 12/03/2015 - 8.10
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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9.3.2015
PE552.224v01-00
 
B8-0245/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation au Venezuela (2015/2582 (INI))


Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Piernicola Pedicini, Dario Tamburrano, Rolandas Paksas, Valentinas Mazuronis au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur la situation au Venezuela (2015/2582 (INI))  
B8‑0245/2015

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions précédentes sur le Venezuela,

–       vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–       vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Venezuela est partie,

–       vu les déclarations du 28 mars et du 15 avril 2014 du porte-parole de l'ancienne vice‑présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, sur le début d'un dialogue au Venezuela,

–       vu les observations finales sur le Venezuela, du 24 novembre 2014, du Comité des Nations unies contre la torture,

–       vu la déclaration du 24 février 2015 du porte-parole de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, sur l'arrestation du maire de Caracas, Antonio Ledezma, et sur la situation au Venezuela,

–       vu la communication du Secrétaire général de l'Union des nations sud-américaines (UNASUR), l'ancien président de Colombie, Ernest Samper, sur la situation au Venezuela,

–       vu la déclaration du 20 octobre 2014 du Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, Zeid Ra’ad Zeid Al-Hussein,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que le niveau de la violence, y compris de la violence politique, est élevé au Venezuela;

B.     considérant que le 24 février 2015, Kluivert Roa, un adolescent de 14 ans, qui d'après les informations données par son père, se trouvait là par hasard, n'étant ni pour ni contre le gouvernement, a été tué d'une balle dans la tête lors des manifestations qui ont eu lieu dans la ville de San Cristóbal, dans l'Ouest du Venezuela;  

C.     considérant que la récente arrestation et détention du maire de Caracas et dirigeant de l'opposition, Antonio Ledezma, est une source d'inquiétude, tout comme les informations faisant état d'intimidations, de mauvais traitements et d'emprisonnements d'autres dirigeants de l'opposition et étudiants ayant participé aux protestations de l'année dernière; que la situation générale risque d'exacerber encore davantage une situation déjà tendue dans le pays;

D.     considérant que la polarisation politique croissante, la crise économique et les pénuries de produits au Venezuela sont extrêmement préoccupantes et remettent sérieusement en question la stabilité du pays quant à sa capacité à garantir un avenir pacifique;

E.     considérant que le président Nicolas Maduro a déclaré que depuis son élection en 2013, cinq tentatives d'assassinat ont été dirigées contre lui ainsi que plus d'une douzaine d'actes de sabotage et de conspiration;

F.     considérant que le Venezuela est le cinquième plus grand pays exportateur de pétrole au monde et qu'il détient les réserves pétrolières prouvées les plus importantes du monde;

G.     considérant que le modèle économique du Venezuela, qui comprend une redistribution et des investissements dans des programmes sociaux, est toujours fortement tributaire des revenus du pétrole;

H.     considérant que la vague actuelle de violence subversive survient à un moment où les autorités du Venezuela intensifient leurs mesures de lutte contre les diverses formes de spéculation et de guerre économique auxquelles le pays est confronté;

I.      considérant que les demandes légitimes de changement doivent être réalisées dans le cadre d'un débat pacifique associant tous les acteurs politiques, les membres de la société civile et les autres acteurs concernés;

J.      considérant que la liberté d'expression et le droit de manifester pacifiquement sont les pierres angulaires de la démocratie; qu'il ne peut y avoir d'égalité et de justice pour tous sans le respect des libertés et des droits fondamentaux de tous les citoyens;

K.     considérant que seuls le respect des libertés et droits fondamentaux et un dialogue constructif et respectueux mené dans un esprit de tolérance peuvent aider le pays à sortir de cette grave crise et à surmonter les difficultés à venir;

L.     considérant que toute arrestation, notamment celle d'un fonctionnaire élu, doit être étayée par une décision judiciaire claire, reposer sur des points d'accusation vérifiables et être suivie d'un procès équitable; considérant que la présomption d'innocence est indispensable pour une procédure judiciaire régulière;

M.    considérant qu'un État démocratique ne doit pas criminaliser les dirigeants de l'opposition politique et doit garantir la participation de tous à la vie politique du pays et garantir la protection des droits de l'homme de ceux qui se déclarent comme faisant partie de l'opposition;

N.     considérant que l'allégation de préparation d'un coup d'État – ladite "Opération Jéricho" – constitue une accusation très grave et que les autorités compétentes de tous les États concernés ont l'obligation d'apporter les éclaircissements nécessaires et de déjouer cette accusation;

O.     considérant que l'Union des nations sud-américaines (UNASUR) est l'organisation régionale la plus pertinente ayant suivi l'évolution de la situation au Venezuela et qu'elle a annoncé qu'elle enverrait une délégation dans le pays, composée entre autres des ministres des affaires étrangères du Brésil, de la Colombie et de l'Équateur, qui serait suivie d'une session extraordinaire des ministres des affaires étrangères de l'UNASUR;

1.      condamne les actes de violence qui ont eu lieu au cours des manifestations et notamment les pertes humaines qui en ont résulté; exprime ses condoléances à la famille de Kluivert Roa, l'adolescent de 14 ans qui a été tué le 24 février 2015;

2.      note que, suite au décès de Kluivert Roa, un agent de la force publique a été accusé d'homicide volontaire par le procureur et a demandé un procès en bonne et due forme; note que des membres du gouvernement vénézuélien ont condamné cet homicide; souligne le fait que des armes à balles réelles ne devraient jamais être utilisées par les forces de sécurité pour maîtriser des manifestations publiques;

3.      demande aux autorités vénézuéliennes de veiller à ce que les accusations fassent l'objet d'une enquête rapide et impartiale, dans le respect plein et entier du principe de la présomption d'innocence et d'un procès équitable;

4.      rappelle qu'il est essentiel que la liberté d'expression et les droits fondamentaux soient respectés, notamment en cette année au cours de laquelle des élections législatives devraient avoir lieu au Venezuela;

5.      demande qu'un terme soit mis à la violence et encourage le dialogue avec toutes les forces politiques afin de garantir la sécurité et la protection publiques, ainsi qu'un retour à la paix et à la normalité;

6.      demande des enquêtes rapides et impartiales sur toutes les affaires non élucidées, et notamment eu égard aux accusations portées contre le maire de Caracas; demande sa libération immédiate si les procureurs ne procèdent pas à une inculpation formelle du point de vue juridique et également si les allégations s'avèrent infondées ou si les faits reprochés ne sont pas confirmés dans le cadre d'un procès impartial et respectant pleinement l'état de droit;

7.      demande au gouvernement vénézuélien de coopérer avec tous les partis politiques et les acteurs de la société civile afin de surmonter la situation difficile du pays et de répondre aux inquiétudes légitimes de la population vénézuélienne;

8.      se félicite des initiatives de l'UNASUR et des partenaires régionaux du Venezuela visant à soutenir et promouvoir la médiation dans le pays;

9.      demande aux autorités vénézuéliennes de veiller à ce que les groupes armés rendent immédiatement leurs armes, de dissoudre ces groupes en mettant ainsi un terme à leur impunité et d'exiger des informations sur les crimes commis; leur demande de relâcher tous les prisonniers qui ont été détenus arbitrairement, y compris les étudiants, les dirigeants de l'opposition, les journalistes et les manifestants pacifiques;

10.    exige que tous les crimes commis dans le contexte de ces actes de violence soient complètement élucidés et que leurs auteurs soient traduits en justice et punis en conséquence; demande aux autorités vénézuéliennes de veiller à ce que tous les procès se déroulent en bonne et due forme, conformément aux normes internationales;

11.    invite les représentants de toutes les parties et de toutes les composantes de la société vénézuélienne à agir et à s'exprimer de façon pacifique et calme;

12.    rappelle au gouvernement vénézuélien que la liberté d'expression et le droit de participer à des manifestations pacifiques sont des droits de l'homme fondamentaux dans toute démocratie, comme le reconnaît la Constitution vénézuélienne;

13.    accueille favorablement tous les efforts consentis pour amener toutes les parties autour d'une table de négociation, étant donné qu'un dialogue assidu et franc représente une étape importante pour apporter une réponse aux inquiétudes légitimes de la population vénézuélienne; demande au gouvernement national, aux dirigeants de l'opposition, aux étudiants et à la société civile vénézuélienne d'entamer un dialogue sans exclusive, de coopérer afin de mettre un terme immédiat à toute forme de violence et de trouver un consensus afin de surmonter la situation actuelle;

14.    rappelle au gouvernement vénézuélien qu'il est tenu de garantir la sécurité de tous les citoyens du pays, quelles que soient leurs opinions et affinités politiques; rappelle que le respect du principe de la séparation des pouvoirs est un principe fondamental de la démocratie;

15.    demande aux autorités vénézuéliennes de désarmer et de dissoudre immédiatement les groupes armés progouvernementaux échappant à tout contrôle et de mettre fin à leur impunité; demande que la lumière soit faite sur les décès survenus pendant les manifestations de sorte que les coupables aient à répondre de leurs actes;

16.    encourage toutes les parties, et en particulier les autorités vénézuéliennes, à mener un dialogue pacifique associant toutes les composantes de la société vénézuélienne en vue de définir des points de convergence et de permettre aux acteurs politiques d'examiner les problèmes les plus graves du pays;

17.    rappelle que le Venezuela joue un rôle important dans la création et le renforcement d'un processus de coopération et d'intégration au bénéfice des populations d'Amérique latine;

18.    déplore la censure des médias et de l'internet ainsi que les restrictions d'accès à certains blogs et réseaux sociaux; rappelle que le respect du pluralisme politique, de la liberté d'expression et d'opinion, la protection des journalistes ainsi que la liberté et l'indépendance des médias sont des éléments fondamentaux du processus politique démocratique;

19.    rappelle l'importance de respecter, dans toutes les circonstances, les droits de l'homme fondamentaux et la liberté d'expression, et encourage tous les acteurs de la société vénézuélienne à s'efforcer de parvenir à des résultats concrets;

20.    rappelle que la liberté d'information est un droit de l'homme fondamental et invite instamment tous les médias nationaux et internationaux à présenter la situation de manière objective, en adoptant une position impartiale, et à agir de manière responsable en couvrant les événements de façon équitable, exacte et équilibrée;

21.    rappelle que l'article 58 de la Constitution du Venezuela interdit explicitement la censure des médias; attend un journalisme responsable de la part des médias, condamne toute instigation à la violence de leur part et leur demande de s'abstenir de telles actions à l'avenir;

22.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice‑présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et à l'Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela et à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine.

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