Procédure : 2015/2582(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0246/2015

Textes déposés :

B8-0246/2015

Débats :

Votes :

PV 12/03/2015 - 8.10
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0080

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 130kWORD 59k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0236/2015
9.3.2015
PE552.225v01-00
 
B8-0246/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation au Venezuela (2015/2582 (INI))


Francisco Assis, Victor Boștinaru, Carlos Zorrinho, Ramón Jáuregui Atondo, Elena Valenciano, Nicola Caputo, Juan Fernando López Aguilar, José Blanco López, Victor Negrescu, Viorica Dăncilă, Marlene Mizzi, Tanja Fajon, Miltiadis Kyrkos, Alessia Maria Mosca, Goffredo Maria Bettini, Andi Cristea, Tonino Picula, Sorin Moisă, Zigmantas Balčytis au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur la situation au Venezuela (2015/2582 (RSP))  
B8‑0246/2015

Le Parlement européen,

–       vu sa résolution du 18 décembre 2014 sur la persécution de l'opposition démocratique au Venezuela(1),

–       vu sa résolution du 27 février 2014 sur la situation au Venezuela(2),

–       vu les déclarations à la presse du 24 février 2015 de la porte-parole de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, sur l'arrestation du maire de Caracas, Antonio Ledezma, et sur la situation au Venezuela,

–       vu la déclaration du 26 février 2015 du porte-parole du Secrétaire général des Nations unies sur la situation au Venezuela,

–       vu le communiqué de presse du 20 février 2015 du secrétaire général de l'Organisation des États américains (OEA) sur la détention du maire de Caracas,

–       vu la déclaration du 25 février 2015 du secrétaire général de l'Union des nations sud-américaines (UNASUR) sur la situation au Venezuela et sur la mort de Kluivert Roa, un écolier âgé de 14 ans,

–       vu les déclarations à la presse du 28 mars 2014 et du 15 avril 2014 du porte-parole de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, sur la situation au Venezuela,

–       vu l'avis du 26 août 2014 du groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l'homme des Nations unies,

–       vu la déclaration du 20 octobre 2014 du haut-commissaire de l'ONU pour les droits de l'homme sur la détention de manifestants et de responsables politiques au Venezuela,

–       vu l'accord-cadre interrégional de coopération conclu en 1999 entre l'Union européenne et le Mercosur,

–       vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Venezuela est partie,

–       vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant qu'à la suite de la détention de personnes politiques démocratiquement élues, la levée de l'immunité parlementaire de membres de l'Assemblée nationale, et de la poursuite de l'incarcération de responsables de l'opposition depuis février 2014, des manifestations ont éclaté au Venezuela,

B.     considérant qu'au moins 44 personnes ont été tuées depuis février 2014, dont un écolier de 14 ans;

C.     considérant qu'à la suite des manifestations anti-gouvernementales de février 2014, la plupart des manifestants arrêtés ont été relâchés, toutefois, 83 personnes au total étaient encore incarcérées en février 2015 et en attente de jugement pour leur prétendue participation aux manifestations;

D.     considérant que la liberté d'expression et le droit de manifester pacifiquement sont les pierres angulaires de la démocratie; qu'il ne peut y avoir d'égalité et de justice pour tous sans le respect des libertés et des droits fondamentaux pour tous les citoyens;

E.     considérant que seuls le respect des libertés et droits fondamentaux et un dialogue constructif et respectueux mené dans un esprit de tolérance peuvent aider le pays à sortir de cette grave crise et à surmonter les difficultés à venir;

F.     considérant que la "mesa de diálogo" (la table du dialogue) entre le gouvernement et l'opposition a permis d'entamer des pourparlers qui ont malheureusement été interrompus sans avoir abouti;

G.     considérant que le Venezuela a été élu au Conseil de sécurité des Nations unies en octobre 2014;

H.     considérant que le Venezuela a rejoint le bloc régional Mercosur en janvier 2012;

I.      considérant que le Venezuela a signé le protocole additionnel au traité constitutif de l'UNASUR sur l'engagement envers la démocratie et a approuvé, en outre, les protocoles sur l'engagement démocratique et la promotion et la protection des droits de l'homme en devenant membre de plein droit du Mercosur;

J.      considérant que l'Union négocie actuellement un accord d'association régionale avec le Mercosur, qui englobe trois piliers: politique, commercial et de coopération;

K.     considérant qu'un dialogue annuel entre l'Union européenne et des défenseurs vénézuéliens des droits de l'homme a été organisé par l'Union à Caracas en juin 2014;

L.     considérant que l'Union finance une vaste série de projets conjointement au gouvernement vénézuélien et à des ONG dans le but de consolider les droits de l'homme et la démocratie, notamment dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;

M.    fait part de ses condoléances sincères aux familles des manifestants qui ont perdu la vie, et souhaite le prompt rétablissement des nombreux blessés;

1.      demande aux autorités vénézuéliennes de libérer immédiatement le maire de Caracas démocratiquement élu, Antonio Ledezma, actuellement incarcéré dans une prison militaire;

2.      demande au gouvernement vénézuélien de libérer tous les autres manifestants politiques et dirigeants de l'opposition détenus au secret dans des prisons militaires; demande aux autorités vénézuéliennes de retirer les accusations fondées sur des motivations politiques ainsi que les mandats d'arrêt émis contre des dirigeants de l'opposition;

3.      demande qu'un terme soit mis à la violence, qui intensifie les clivages, et qu'un dialogue soit instauré avec toutes les forces politiques afin de garantir la sécurité et la protection publiques, ainsi qu'un retour à la paix et à la normalité;

4.      invite le gouvernement vénézuélien à veiller à ce que les personnes ne soient pas sanctionnées pour avoir exercé leur droit à manifester pacifiquement et à s'exprimer librement; demande au gouvernement de révoquer la résolution 008610, récemment adoptée, qui autorise le recours éventuel à la force létale par les forces de sécurité, en utilisant des armes à feu ou d'autres armes capables de donner la mort, afin de réprimer les manifestations civiles, en dérogation à l'article 68 de la constitution vénézuélienne;

5.      se déclare préoccupé par l'éventualité que de nouvelles manifestations ne débouchent sur d'autres actes de violence, qui ne feraient que creuser le fossé séparant le gouvernement de l'opposition et polariseraient davantage les événements politiques particulièrement sensibles que connaît le Venezuela; invite les représentants de toutes les parties et de toutes les composantes de la société vénézuélienne à agir et à s'exprimer dans le calme;

6.      invite instamment le gouvernement vénézuélien à préserver les conditions permettant la tenue d'élections législatives dans le pays en 2015, conformément au calendrier envisagé; invite les partis de l'opposition à maintenir l'affrontement politique dans les limites constitutionnelles, en résistant aux pressions en faveur d'une radicalisation de leurs actions;

7.      invite le gouvernement vénézuélien à se conformer sa propre constitution et à ses obligations internationales en matière de respect de l'indépendance du pouvoir judiciaire, du droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique, ainsi que du pluralisme politique, qui constituent le socle de la démocratie;

8.      invite le gouvernement vénézuélien à respecter les conventions et les protocoles sur les droits de l'homme qu'il a ratifiés ou approuvés en qualité de membre à part entière de l'UNASUR et du Mercosur;

9.      demande au gouvernement vénézuélien de bien vouloir revenir sur sa décision de 2013 de quitter la Convention américaine des droits de l'homme, et de faire le nécessaire pour en être à nouveau partie;

10.    encourage toutes les parties à mener un dialogue pacifique associant toutes les composantes de la société vénézuélienne en vue de trouver des points de convergence et de permettre aux responsables politiques d'examiner les problèmes les plus graves du pays;

11.    rappelle que le respect du principe de séparation des pouvoirs est fondamental dans une démocratie et que le système judiciaire ne saurait être utilisé comme arme politique; invite les autorités vénézuéliennes à garantir la sécurité de tous les citoyens du pays, quelles que soient leurs opinions et affinités politiques;

12.    invite les autorités vénézuéliennes à s'assurer que les accusations de prétendus complots visant à renverser le gouvernement fassent l'objet d'enquêtes, dans le respect qui s'impose du principe de la présomption d'innocence et de l'impartialité;

13.    demande au gouvernement vénézuélien de respecter les droits de l'homme, de mener des enquêtes véritables sur les violations présumées des droits de l'homme et de créer les conditions pour que les défenseurs des droits de l'homme et des ONG indépendantes puissent faire leur travail légitime de défense des droits de l'homme et de la démocratie;

14.    appelle à des efforts au niveau régional visant à faciliter le dialogue entre toutes les parties, notamment avec l'aide de l'Organisation des États américains et la contribution des autres États membres du Mercosur;

15.    déplore l'échec des récents efforts du secrétaire général de l'UNASUR pour relancer le dialogue entre le gouvernement et des membres de l'opposition, qui avait débuté en avril 2014 afin d'aider le pays à relever les défis actuels et à garantir les droits humains de tous les Vénézuéliens;

16.    se dit inquiet qu'au cours d'une année électorale, l'opposition politique ait été victime de détentions et d'attaques arbitraires, qui pourraient remettre en question tant la légitimité que l'issue du processus électoral;

17.    demande au gouvernement du Venezuela de garantir rigoureusement une neutralité et une transparence maximales dans les règles du processus démocratique afin de permettre aux partis politiques et à tous les candidats de participer et de mener leurs campagnes électorales sur un pied d'égalité;

18.    invite les pays voisins les plus influents à faciliter le dialogue entre l'opposition et le gouvernement, la résolution des questions de violations de droits de l'homme en suspens et la garantie du plein respect des règles démocratiques dans les élections à venir;

19.    déplore l'absence d'un dialogue bilatéral formel entre l'Union européenne et le gouvernement vénézuélien, et encourage de nouvelles discussions spéciales sur les droits de l'homme au cours des réunions entre la délégation de l'Union européenne, les ambassades des États membres et les autorités vénézuéliennes;

20.    déplore l'absence de progrès dans la négociation de l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur et invite les deux parties à lancer un nouveau cycle de négociations et à renforcer la clause relative au dialogue politique et aux droits de l'homme;

21.    demande au SEAE, à la délégation de l'Union européenne et aux délégations des États membres de poursuivre leurs observations des enquêtes et des auditions judiciaires des responsables de l'opposition;

22.    demande à l'Union européenne de poursuivre le financement de projets visant à renforcer les droits de l'homme et la démocratie, notamment au titre de l'IEDDH;

23.    souligne que le Parlement devrait envoyer une délégation dans la région afin de recueillir les dernières informations concernant la situation sur place, et est convaincu que la délégation pourra y mener sa mission sans entraves et dans les délais prévus;

24.    charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice‑présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au gouvernement et à l'Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l'Organisation des États américains.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0106.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0176.

Avis juridique - Politique de confidentialité