Procédure : 2015/2592(RSP)
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B8-0247/2015

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PV 12/03/2015 - 8.4
CRE 12/03/2015 - 8.4
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P8_TA(2015)0074

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0239/2015
9.3.2015
PE552.226v01-00
 
B8-0247/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur l'assassinat de Boris Nemtsov, figure de l'opposition russe, et l'état de la démocratie en Russie (2015/2592(RSP))


Guy Verhofstadt, Johannes Cornelis van Baalen, Beatriz Becerra Basterrechea, Izaskun Bilbao Barandica, Dita Charanzová, Gérard Deprez, Marielle de Sarnez, Martina Dlabajová, Fredrick Federley, Juan Carlos Girauta Vidal, Antanas Guoga, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Kaja Kallas, Ilhan Kyuchyuk, Louis Michel, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jozo Radoš, Frédérique Ries, Marietje Schaake, Pavel Telička, Ramon Tremosa i Balcells au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur l'assassinat de Boris Nemtsov, figure de l'opposition russe, et l'état de la démocratie en Russie (2015/2592(RSP))  
B8‑0247/2015

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions et recommandations antérieures sur la Russie, notamment sa recommandation à l'intention du Conseil du 23 octobre 2012 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky(1), ainsi que ses résolutions du 13 juin 2013 sur l'état de droit en Russie(2), du 13 mars 2014 sur "la Russie: condamnation de manifestants impliqués dans les événements de la place Bolotnaïa"(3) et du 23 octobre 2014 sur la dissolution de l'ONG Memorial (prix Sakharov 2009) en Russie(4), sa recommandation du 2 avril 2014 à l'intention du Conseil sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski(5) et sa résolution du 15 janvier 2015 sur la Russie, en particulier sur l'affaire Alexeï Navalny(6),

–       vu ses résolutions précédentes sur la situation en Ukraine, en particulier celle qu'il a adoptée le 15 janvier 2015(7),

–       vu ses résolutions antérieures sur la politique européenne de voisinage et sur le partenariat oriental,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que les principes de respect de l'indépendance, de l'intégrité territoriale, de l'inviolabilité des frontières et de résolution pacifique des différends sont des principes essentiels que la Russie s'est engagée à respecter de par sa ratification de la charte des Nations unies et de l'acte final d'Helsinki de la CSCE; que les principes de démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit sont des engagements essentiels découlant, pour la Russie, de sa qualité de membre du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et des Nations unies;

B.     considérant que l'annexion de la Crimée par la Russie ainsi que son intervention militaire et son soutien aux séparatistes dans l'est de l'Ukraine constituent une violation du droit international, notamment de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki et du mémorandum de Budapest de 1994; que ces agissements font peser une menace non seulement sur l'unité et l'indépendance de l'Ukraine mais bien sur l'ensemble du continent européen;

C.     considérant que le Parlement a, à maintes reprises, fait part de ses préoccupations quant à l'état de la démocratie en Russie, et au non-respect systématique de l'état de droit et des droits fondamentaux; que l'état de droit, les normes d'un procès équitable, le droit à un procès équitable et l'indépendance du pouvoir judiciaire ne sont pas respectés en Russie; que les dernières élections législatives et présidentielle ne se sont pas déroulées dans le respect des normes de l'OSCE;

D.     considérant que l'absence de liberté des médias en Russie complique grandement l'accès des citoyens à des informations qui ne constituent pas véritablement de la propagande en faveur des politiques gouvernementales, y compris en dehors de la Russie;

E.     considérant que l'Union européenne a maintes fois proposé une aide et une expertise à la Russie, par la voie du partenariat pour la modernisation, afin qu'elle renforce l'état de droit, se conforme à ses obligations internationales et développe pleinement son potentiel économique;

F.     considérant que l'Union a engagé des négociations avec la Russie sur un nouvel accord UE–Russie, ce qui aurait conféré au partenariat bilatéral des bases nouvelles; que ces négociations ont été suspendues en réaction à l'annexion illégale de la Crimée et aux agissements persistants visant à déstabiliser l'Ukraine;

G.     considérant que les forces militaires russes sont présentes sur le territoire internationalement reconnu de la Géorgie et la Moldavie, en violation du droit international;

1.      déplore l'assassinat de Boris Nemtsov, ancien vice-premier ministre de la Fédération de Russie et personnalité politique de premier plan du mouvement d'opposition RPR-Parnas, présente ses condoléances à sa famille et à ses proches et réclame l'ouverture d'une enquête indépendante en vue d'en traduire les auteurs en justice;

2.      souligne que cet assassinat compte parmi le nombre croissant d'assassinats politiques et de morts suspectes non résolus perpétrés en Russie depuis 1998, au rang desquels figurent ceux de la journaliste d'investigation Anna Politkovskaïa, de l'avocat Stanislav Markelov, de la journaliste Anastasia Babourova, de la militante des droits de l'homme Natalia Estemirova, de l'avocat Sergueï Magnitski, et tout récemment de l'homme politique Boris Nemtsov;

3.      est préoccupé par le climat de haine à l'encontre des militants de l'opposition, des militants des droits de l'homme, des minorités et des pays voisins, qui s'est aggravé en Russie au cours des dernières années, sous l'impulsion de la propagande d'État et des médias officiels en marge d'une culture politique prenant ses distances avec les principes démocratiques;

4.      est profondément préoccupé par le caractère systématique de la détérioration de la situation des droits de l'homme et de l'état de droit en Russie, due aux efforts déployés par les pouvoirs publics afin de museler la liberté de parole, de faire obstacle aux activités de l'opposition, de réprimer toute activité visant à dénoncer la corruption parmi les élites politiques et économiques et d'étouffer les activités de la société civile; condamne l'intimidation des voix critiques par la violence, les procès, les incarcérations et toutes autres mesures adoptées par l'État, ainsi que les restrictions à la liberté de la presse et à la liberté sur l'internet;

5.      déplore que le système judiciaire russe fasse l'objet d'abus destinés à en faire un instrument couvrant arrestations, procès et emprisonnements sous couvert de la légalité, et garantisse l'impunité des personnes au pouvoir;

6.      se déclare préoccupé par la grave récession économique en Russie, principalement due à la chute des prix de l'énergie et à l'opacité de l'environnement d'investissement, entaché de corruption et faussé de manière à servir les intérêts de l'élite politique russe, encore aggravé du reste par les sanctions économiques imposées à la Russie;

7.      rappelle à la Russie ses obligations en tant que membre du Conseil de l'Europe;

8.      condamne fermement l'occupation et l'annexion illégales de la Crimée et l'implication documentée de la Russie dans les combats se déroulant dans l'est de l'Ukraine; prie instamment la Russie d'accepter le fait qu'elle est partie au conflit et de mettre pleinement en œuvre l'accord de Minsk II, y compris le retrait total de ses moyens militaires et de ses troupes du territoire ukrainien et l'arrêt définitif de son soutien militaire et de la mise à disposition de matériel aux séparatistes;

9.      prend acte de l'échange de prisonniers de guerre et invite les deux parties à libérer, comme convenu à Minsk, tous les prisonniers, y compris Nadia Savtchenko, détenus par les autorités russes à la prison de Moscou;

10.    incite l'Union européenne à jouer un rôle plus actif dans le cadre de l'OSCE; appelle de ses vœux un renforcement du mandat des observateurs de l'OSCE dans l'est de l'Ukraine pour qu'ils y supervisent la mise en œuvre des accords de Minsk, y compris le contrôle total de la frontière russo-ukrainienne, et invite l'ensemble des États membres à respecter leurs engagements visant à équiper, en hommes et en matériel, la mission de l'OSCE afin qu'elle puisse remplir sa mission;

11.    met en garde la Russie contre la poursuite des activités de déstabilisation à l'encontre de ses voisins, souligne que la Russie s'est engagée à œuvrer à un règlement pacifique des différends, et encourage la Russie à jouer un rôle actif et constructif au sein des organisations européennes communes que sont notamment l'OSCE et le Conseil de l'Europe; réitère son engagement envers l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les États d'Europe, et insiste sur leur droit à choisir librement leurs alliances;

12.    prie instamment le président du Conseil européen et la vice-présidente/haute représentante de présenter une stratégie politique globale qui permettrait à l'Union européenne de reprendre l'initiative et de mener une politique volontariste à l'égard de la Russie;

13.    est d'avis que cette stratégie de l'Union devrait viser à amener la Russie à respecter pleinement les principes de l'OSCE et à user de son rôle de puissance de premier plan pour sortir le pays de son isolement politique et économique; estime que cette stratégie doit être fondée sur une approche composée de deux volets: une stratégie visant à répondre aux problèmes que pose l'actuelle politique russe de confrontation et, parallèlement, une stratégie de collaboration plus étroite avec la population et la société civile russes, mettant davantage l'accent sur les droits de l'homme de la population russe;

14.    considère que la Russie demeure un acteur important sur la scène internationale et qu'il est dans l'intérêt stratégique tant de l'Union que de la Russie de veiller à apaiser la situation dans les meilleurs délais et de rétablir des relations par la voie de la diplomatie et de la médiation, dans le respect du droit international et des engagements de l'OSCE;

15.    prie instamment la haute représentante/vice-présidente d'ouvrir, dans le cadre du premier volet, la voie à d'autres sanctions, visant les principaux secteurs économiques et fonctionnaires responsables de l'État russe et au-delà, pour les violations du droit international et de l'intégrité territoriale des pays voisins, de manière à ce que le Conseil européen et le Conseil adoptent lesdites sanctions sans attendre en cas de violation du cessez-le-feu négocié à Minsk ou de tout autre accord international; est d'avis que ces nouvelles sanctions devraient cibler en particulier les secteurs énergétique et financier; réaffirme sa position, à savoir que les sanctions adoptées jusqu'à présent sont réversibles et dynamiques, et qu'elles sont fonction de la mise en œuvre des accords de Minsk et de la situation sur le terrain;

16.    rappelle sa recommandation du 2 avril 2014 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky, et prie instamment la vice-présidente/haute représentante et la Commission d'engager sans attendre une initiative à cet égard au Conseil; est d'avis qu'il convient d'envisager des mesures restrictives ciblées, visant des personnes en particulier, si aucune enquête sérieuse sur l'assassinat de Boris Nemtsov n'est menée;

17.    est d'avis que les sanctions doivent être allégées et la coopération étendue dès lors que la Russie met intégralement en œuvre les accords de Minsk, contribue à la résolution pacifique du conflit dans l'est de l'Ukraine et respecte pleinement les engagements qu'elle a pris vis-à-vis de l'OSCE, y compris en ce qui concerne l'intégrité territoriale, l'indépendance et la souveraineté de ses voisins;

18.    invite la vice-présidente/haute représentante à mettre sur pied, en coordination avec la Commission, les moyens permettant de renforcer la coopération directe avec la population, les petites et moyennes entreprises, les institutions scientifiques et culturelles et la société civile du pays;

19.    prend acte de la suspension des négociations sur l'assouplissement du régime de délivrance des visas, et demande à la Commission et aux États membres de faciliter la délivrance des visas aux ressortissants russes qui ne sont pas visés par les mesures restrictives de l'Union ou des États-Unis, afin de promouvoir les échanges d'étudiants et de chercheurs ainsi que les contacts commerciaux et les contacts avec la société civile; souligne que l'Union et les États membres disposent d'une marge de manœuvre suffisante pour assouplir, de manière unilatérale, les dispositions en matière de délivrance des visas;

20.    encourage la haute représentante/vice-présidente de la Commission à examiner, en coopération avec la Commission, les modalités de la coopération entre l'Union européenne et l'Union douanière eurasienne;

21.    insiste sur l'importance qu'il y a à apporter un soutien politique, économique et financier à l'Ukraine, à la Moldavie et à la Géorgie – pays qui ont décidé, de manière démocratique, de conclure un accord d'association avec l'Union européenne –, de soutenir les efforts de réforme déployés par leurs gouvernements et de faire progresser la coopération sectorielle, notamment en matière d'énergie, de justice et d'affaires intérieures, de transports et d'environnement; souligne la nécessité d'une procédure approfondie de contrôle ex ante et ex post de la réalisation des objectifs arrêtés d'un commun accord entre les parties;

22.    prie instamment la vice-présidente/haute représentante de présenter un plan de modernisation de la communication stratégique de l'Union, afin de contrer efficacement la désinformation et de soutenir le développement d'initiatives médiatiques en langue russe dans l'Union et dans les pays du partenariat oriental;

23.    demande à la Commission de proposer un projet de législation interdisant le financement de partis politiques de l'Union européenne par des acteurs politiques et économiques extérieurs à l'Union;

24.    insiste sur l'importance que revêtent la réduction de la dépendance énergétique de l'Union européenne à l'égard des pays autoritaires exportateurs de pétrole et de gaz, le renforcement de sa diversification énergétique et, plus important encore, le parachèvement de l'Union de l'énergie au moyen du respect du cadre réglementaire commun, de la finalisation du réseau énergétique grâce à la construction d'interconnexions énergétiques et de l'adoption d'un mécanisme commun pour les négociations avec les pays tiers;

25.    encourage la Commission à faire appliquer la législation actuelle en matière de concurrence, au titre de laquelle les propriétaires d'infrastructures énergétiques sont dissociés des producteurs d'énergie, y compris en ce qui concerne les flux de gaz inversé de la Slovaquie à l'Ukraine;

26.    souligne que l'évolution de la situation dans les pays du voisinage oriental illustre la nécessité de l'unité de l'Union ainsi que la nécessité, pour les États membres, d'augmenter leurs dépenses et capacités de défense, et de renforcer la politique de sécurité et de défense commune pour que soit menée, au titre de ladite politique, une coopération réelle et tangible en matière de défense;

27.    condamne l'enlèvement d'un agent de sécurité estonien depuis le territoire estonien vers la Russie et prie une fois encore les autorités russes de libérer immédiatement M. Kohver et de permettre son retour en Estonie en toute sécurité;

28.    demande une fois encore que les personnes qui ont abattu le vol MH 17 soient traduites devant la justice ukrainienne ou internationale;

29.    insiste sur le fait que si la Russie venait à donner son accord à la restitution de l'ensemble de l'épave et des boîtes noires récupérées sur le site de l'accident de l'avion de l'armée de l'air polonaise TU154, ceci constituerait une mesure propre à restaurer la confiance;

30.    charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux États membres, à la Douma d'État et au Conseil de la Fédération de Russie ainsi qu'aux gouvernement et au président russes.

(1)

JO C 68 E du 7.3.2014, p. 13.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0284.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0253.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0039.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0258.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0006.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0011.

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