Procédure : 2015/2592(RSP)
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B8-0252/2015

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PV 12/03/2015 - 8.4
CRE 12/03/2015 - 8.4
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0074

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0239/2015
9.3.2015
PE552.231v01-00
 
B8-0252/2015

déposée à la suite d'une déclaration du vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

déposée conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur l'assassinat de Boris Nemtsov, figure de l'opposition russe, et l'état de la démocratie en Russie (2015/2592(RSP))


Cristian Dan Preda, Elmar Brok, Jacek Saryusz-Wolski, Sandra Kalniete, Gabrielius Landsbergis, David McAllister, Tunne Kelam, Eduard Kukan, Gunnar Hökmark, Jerzy Buzek, Michael Gahler, Andrej Plenković, Jaromír Štětina, Andrey Kovatchev, Luděk Niedermayer, Michaela Šojdrová, Ivan Štefanec, Michał Boni, Jiří Pospíšil, Pavel Svoboda, Davor Ivo Stier, József Nagy au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur l'assassinat de Boris Nemtsov, figure de l'opposition russe, et l'état de la démocratie en Russie (2015/2592(RSP))  
B8‑0252/2015

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions antérieures sur la Russie, en particulier celle du 23 octobre 2014 sur la dissolution de l'ONG Memorial en Russie(1),

–       vu la déclaration du 28 février 2015 de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini, sur l'assassinat de Boris Nemtsov,

–       vu la déclaration de la VP/HR du 4 mars 2015 sur le maintien en détention de Nadia Savtchenko,

–       vu les consultations du 28 novembre 2013 entre l'Union européenne et la Russie sur les droits de l'homme,

–       vu l'actuel accord de partenariat et de coopération (APC) établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, et les négociations suspendues sur un nouvel accord UE-Russie,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que Boris Nemtsov, ancien vice-premier ministre de la Fédération de Russie, ancien gouverneur de Nijni Novgorod et figure de proue de l'opposition libérale et démocratique russe, a été assassiné deux jours avant une manifestation, organisée par ses soins, prévue le 1er mars contre les retombées de la crise économique et le conflit en Ukraine; que dans les semaines qui ont précédé son assassinat, Boris Nemtsov enquêtait sur l'implication de la Russie dans le conflit du Donbass et avait l'intention de publier un rapport sur la question; que cinq hommes soupçonnés d'avoir participé au meurtre de Boris Nemtsov ont été arrêtés, bien que l'on ne sache pas si l'un d'entre eux a tiré les coups mortels; que les autorités russes n'ont pas permis à plusieurs députés au Parlement européen et à certaines délégations nationales d'entrer sur le territoire de la Fédération de Russie afin d'assister aux funérailles de Boris Nemtsov;

B.     considérant que la VP/HR Federica Mogherini a déclaré le 28 février 2015 que Boris Nemtsov était l'ardent défenseur d'une Fédération de Russie moderne, prospère, démocratique et ouverte sur le monde;

C.     considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et que signataire de la déclaration universelle des droits de l'homme, s'est engagée à respecter les principes universels de la démocratie et de l'état de droit ainsi que les libertés fondamentales et les droits de l'homme; considérant qu'en raison des multiples violations graves de l'état de droit et de l'adoption, ces dernières années, d'une série de lois restrictives qui contiennent des dispositions ambiguës qui sont utilisées pour restreindre encore l'action de l'opposition et de la société civile et limiter la liberté d'expression et de réunion, la Russie ne respecte pas ses engagements internationaux et nationaux;

D.     considérant que la situation des droits de l'homme en Russie s'est brutalement dégradée ces dernières années; que certains représentants de l'Union européenne ne sont pas autorisés à entrer en Russie pour des motifs manifestement arbitraires; que les autorités russes n'ont pas permis à plusieurs députés au Parlement européen et à certaines délégations nationales d'entrer sur le territoire de la Fédération de Russie afin d'assister aux funérailles de Boris Nemtsov;

E.     considérant qu'il est de plus en plus nécessaire que l'Union, avec l'appui de tous les États membres, mène à l'égard de la Russie une politique unie, ferme, cohérente et globale, en lui apportant un soutien et une assistance accompagnés de critiques solides et justes, fondées sur les valeurs universelles que l'Union et la Russie ont convenu de respecter;

F.     considérant que le 19 février 2015, Alexeï Navalny, figure de l'opposition russe, a été condamné à 15 jours d'emprisonnement pour avoir distribué des tracts destinés à promouvoir une manifestation; considérant que le 30 décembre 2014, une juridiction l'a condamné à une peine de trois ans et demi de prison avec sursis, tandis que son frère Oleg Navalny a été condamné à trois ans et demi de prison ferme;

G.     considérant qu'une juridiction moscovite a rejeté le 4 mars 2015 un nouvel appel interjeté par Nadia Savtchenko contre sa détention illégale par la Fédération de Russie, la députée ayant fait valoir son immunité en tant que membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE); que le 4 mars, Mme Savtchenko entamait son 82e jour de grève de la faim et qu'après une si longue période de privation, elle risque d'altérer de façon permanente sa santé, voire de perdre la vie;

H.     considérant que six mois se sont écoulés depuis l'enlèvement de l'agent de sécurité estonien Eston Kohver par les services de sécurité russes sur le territoire estonien, en violation du droit international; que cet homme est toujours détenu illégalement à la prison de Lefortovo à Moscou, qu'il ne reçoit pas l'aide juridique adéquate, qu'il est privé de son droit à un jugement équitable et qu'il doit se soumettre à un examen psychiatrique non justifié, dont les modalités ne sont pas connues;

I.      considérant que le Fonds européen pour la démocratie se penche sur la question de la pluralité des médias russophones, et qu'il est invité, avec ses partenaires, à mettre au point de nouvelles initiatives dans le domaine des médias;

1.      est profondément choqué par le meurtre de Boris Nemtsov, assassinat politique le plus marquant de l'histoire russe récente, et souligne que cet homme a été tué par balle à proximité du Kremlin, dans une zone équipée de caméras vidéo et surveillée par des forces de police et de sécurité;

2.      rend hommage à Boris Nemtsov, figure de proue de l'opposition, fondateur et dirigeant du mouvement politique Solidarnost, fervent critique de Vladimir Poutine et de la guerre en Ukraine, homme courageux et de conviction qui est resté honnête et sincère tout au long de sa carrière politique et qui a dédié sa vie à une Russie plus démocratique, prospère et ouverte ainsi qu'à l'établissement de liens étroits entre la Russie et ses voisins et partenaires;

3.      adresse ses plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Boris Nemtsov, aux membres de l'opposition et au peuple russe; condamne la décision prise par les dirigeants russes d'interdire à des diplomates de l'Union et à certaines délégations nationales d'assister à ses funérailles, ce qui a empêché l'Union de rendre hommage aux citoyens russes courageux qui défendent les valeurs universelles;

4.      réclame une enquête internationale indépendante sur cet assassinat; estime que les instruments prévus dans le cadre de l'OSCE, du Conseil de l'Europe et des Nations unies permettraient de garantir une enquête impartiale et juste;

5.      demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de tenir compte, dans l'élaboration de leur future politique à l'égard de la Russie, du fait que le climat politique instauré par les autorités russes est propice à de tels meurtres, violences et pressions;

6.      se montre extrêmement préoccupé par le régime politique russe, qui est de plus en plus marqué par le recours à l'oppression et à la terreur à l'intérieur du pays et par les guerres et les violences au-delà de ses frontières;

7.      demande aux autorités russes de mettre fin à la guerre honteuse de propagande et d'information qu'elles mènent contre leurs voisins, le monde occidental et leur propre peuple, guerre qui fait de la Russie un État marqué par la terreur et la peur, où l'euphorie nationale se fonde sur l'annexion de la Crimée et sur un conflit qui s'envenime en Ukraine et où le Kremlin cultive et attise la haine et les violences; condamne la nouvelle guerre de propagande lancée contre les valeurs démocratiques et fondamentales, qui sont présentées à la société russe comme étant des valeurs imposées par l'étranger; rappelle qu'aussi bien l'Union européenne que la Fédération de Russie se sont engagées, dans bon nombre de déclarations et de traités internationaux, à défendre les valeurs démocratiques universelles et les droits fondamentaux;

8.      se déclare fortement préoccupé par les meurtres et par l'intimidation et le harcèlement systématiques des membres de l'opposition, des journalistes et des citoyens critiques envers les autorités, notamment Anna Politkovskaïa, journaliste ouvertement critique tuée en 2006 à Moscou, et Natala Estemirova, militante des droits de l'homme enlevée en Tchétchénie et assassinée en 2009, ainsi que par la série sans fin d'attaques contre les organisations indépendantes de défense des droits de l'homme et les groupes de la sociétés civile en Russie; déplore l'arrestation, le 1er mars 2015, d'Oleksii Honcharenko, membre de la Verkhovna Rada (Parlement ukrainien) et de l'APCE;

9.      est profondément préoccupé par le fait que la Russie, membre de l'Organisation des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, ne respecte ni ses engagements en matière de droit international, ni les droits de l'homme fondamentaux et l'état de droit; estime que la Fédération de Russie devrait respecter les engagements qu'elle a pris; déplore le fait que les dernières évolutions démontrent que la Russie emprunte une voie qui n'est pas celle d'une démocratie saine, laquelle se caractérise par le respect de l'opposition, de l'état de droit et de l'indépendance du pouvoir judiciaire national;

10.    demande aux autorités russes de libérer immédiatement tous les prisonniers politiques, y compris Oleg Navalny;

11.    enjoint les autorités russes de libérer de toute urgence Nadia Savtchenko, membre du Parlement ukrainien et de l'APCE, qui a été enlevée sur le territoire ukrainien et est détenue illégalement dans une prison russe; souligne que la Russie doit répondre de son état de santé très fragilisé;

12.    réclame la libération immédiate de l'agent de sécurité estonien Eston Kohver et son retour en toute sécurité en Estonie;

13.    déclare que l'apport d'un véritable soutien à la Russie passe par le soutien des démocrates russes défendant la dignité et une Russie fondée sur les valeurs, avec lesquels nous devons nous montrer pleinement solidaires;

14.    invite le Parlement européen à rédiger une liste des ONG de défense des droits de l'homme actives au sein de la Fédération de Russie et en Crimée, occupée par la Fédération de Russie, et à apporter son soutien à ces organisations;

15.    prie instamment la VP/HR et la Commission d'élaborer des programmes renforcés de soutien à la société civile russe ainsi que de rechercher et de créer de nouvelles occasions de s'engager à ses côtés afin de défendre les valeurs démocratiques, des droits de l'homme et de l'état de droit;

16.    charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0039.

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