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Eljárás : 2015/2604(RSP)
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Válasszon egy dokumentumot : B8-0269/2015

Előterjesztett szövegek :

B8-0269/2015

Viták :

PV 12/03/2015 - 6.3
CRE 12/03/2015 - 6.3

Szavazatok :

PV 12/03/2015 - 8.3

Elfogadott szövegek :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 130kWORD 58k
10.3.2015
PE552.248v01.00
 
B8-0269/2015

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit

conformément à l'article 135 du règlement


sur la Tanzanie notamment le problème d'accaparement des terres (2015/2604(RSP))


Marie-Christine Vergiat, Patrick Le Hyaric, Malin Björk, Lidia Senra Rodríguez, Younous Omarjee au nom du groupe GUE/NGL
NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

Résolution du Parlement européen sur la Tanzanie notamment le problème d'accaparement des terres (2015/2604(RSP))  
B8‑0269/2015

Le Parlement européen,

– vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme,

— vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, adoptée le 27 juin 1981 et entrée en vigueur le 21 octobre 1986,

– vu les accords de Cotonou et sa clause démocratie droits de l’Homme

– vu la résolution adoptée par l’ONU en juin 2014 et mettant en place un groupe de travail afin d’élaborer de nouvelles normes internationales contraignantes sur les sociétés transnationales et les droits humains ;

– Vu le document de stratégie pays 2011-15 pour la République Unie de Tanzanie de la Banque Africaine de Développement et les fonds africain de développement

– vu l’annonce par la Commission Européenne le 9 avril 2014 de la mise en place d’un nouveau programme d'un montant de 33 000 000 EUR, visant à améliorer la gouvernance foncière et la sécurité alimentaire et nutritionnelle des exploitations familiales et des communautés vulnérables en Afrique subsaharienne ;

– vu la déclaration de l’ONU du 15 May 2014 sur la protection des personnes albinos après les meurtres barbares en Tanzanie ;

– vu l’étude du Parlement Européen sur l’impact de l’accaparement des terres sur les droits de l’Homme ;

– vu les précédentes résolutions du Parlement Européen sur la Tanzanie, notamment celle du 4 septembre 2008

–         vu l'article 135, de son règlement,

 

A.  Considérant que l’ouverture au tourisme ces dernières années a entrainé une velléité grandissante des promoteurs étrangers en particulier sur les terres Masai ;

 

B.  Considérant qu’en 2009 des expulsions de masse ont déjà été menées avec plus de 200 maisons brulées et laissant plus de 3000 personnes sans abri ; considérant que selon des témoins l’opération aurait été menée par la Tanzanian Field Force Unit avec l'aide de gardes de sécurité privés représentant OBC ;

 

C.  Considérant que suite à la pression internationale les expulsions avaient été stoppées en 2013 mais qu’elles semblent de nouveau en cours cette fois dans les domaines de Arash and Loosoito / Maaloni ; considérant que les militants Masaï dénoncent l’utilisation de la force et le fait qu’entre le 10 et le 14 février 2014, 114 maisons auraient été brûlées par les gardes des parcs nationaux du Serengeti, laissant entre 2000 et 3000 personnes dont de nombreux enfants sans abri ;

 

D.  Considérant qu’en novembre 2014 le gouvernement est revenu sur ses promesses de protéger la population Masaï en voulant expulser certains de leurs membres de leurs terres ancestrales pour les transformer en réserve de chasse pour la famille royale de Dubaï ;

 

E.  Considérant que cela fait suite au projet en 2013 de transformer 1, 500 km2 en bordure du parc national de Serengeti en « corridor faunique » pour la compagnie de chasse et de safari basée dans les Émirats Arabes Unis Ortello Business Corporation (OBC) ; considérant que depuis lors, OBC a construit un aéroport privé et des retraites exclusives de chasse et déployé un éventail de tactiques pour empêcher les bergers Masaï d'accéder à leurs terres;

 

F.  Considérant que la vente de la terre prive les Masaï de leur patrimoine et affecte directement ou indirectement les moyens de subsistance de 80 000 personnes ;

 

 

G.  Considérant qu’en octobre 2015 se tiendront les élections municipales, législatives et présidentielles et que le président actuel Jakaya Kikwete, selon la nouvelle constitution, ne devrait pas pouvoir se représenter ;

 

H.  Considérant qu’à l'approche des élections on observe une recrudescence d'atrocités commises contre les albinos ; considérant que selon l'ONU, au moins 74 albinos ont été tués en Tanzanie depuis 2000 ; considérant que la répétition des attaques a conduit les autorités à interdire la sorcellerie en janvier 2015 ;

 

I.  Considérant que l’économie tanzanienne demeure très tributaire de l‘agriculture, qui représente environ 30% du PIB et emploie près de 80% de la population active ;

 

 

J.  Considérant que la Tanzanie est considérée comme un des pays les plus stables d’Afrique de l’Est sur le plan politique; considérant qu’un certain nombre d’ONG dénoncent néanmoins la domination de l’exécutif et les restrictions imposées par le gouvernement aux libertés d’expression, et de réunions ainsi que l’utilisation de la force contre les journalistes ;

 

K.  Considérant que la Tanzanie est un pays riche en ressources naturelles notamment l'un des principaux producteurs d'or de l'Afrique et dispose de ressources pétrolières et gazières importantes ; considérant qu’il y a plus de 14 grands projets extractives dans le pays, avec plus de 20 sociétés étrangères impliquées dans l'exploration de pétrole seul ; considérant que la découverte de gaz naturel en 2013 a également fait de la Tanzanie une destination majeure pour l'investissement étranger ;

 

L.  Considérant que malgré des efforts depuis de longues années, la corruption est un phénomène rampant dans le pays ; considérant que le pays arrivait au rang du 111e pays sur 177 dans le classement pour 2013 de Transparency International ;

 

M.  Considérant que la situation semble encore se détériorer depuis deux ans ; considérant que cette corruption a aussi touché des membres du gouvernement et du parti au pouvoir Chama Cha Mapinduzi (CCM) ;

 

N.  Considérant que le réseau mondial d’organisations de la société civile Publish What You Pay (PWYP) a alerté sur le fait que l’omniprésence de la corruption et un système national faible menacent la possibilité pour les citoyens de ce pays de bénéficier des profits issues de l’extraction des ressources ;

 

 

 

1.  Souligne de nouveau le droit inaliénable des peuples à disposer d’eux-mêmes, ce qui inclus de disposer de leurs ressources naturelles et de leurs terres ;

 

2.  Est très inquiet de la situation de corruption récurrente dans le pays et demande à ce que toutes les mesures soient prises, notamment au niveau des entreprises extractives, pour endiguer la situation et permettre aux populations du pays de réellement jouir de leurs ressources ;

 

3.  Alerte sur le fait que la privatisation des biens communs de l’humanité comme l’eau, le gaz, l’électricité, etc., empêche la population de jouir de ses droits les plus inaliénables ; estime dès lors que les problèmes de la Tanzanie ne pourront être résolus qu'en veillant à garantir les mêmes droits à tous les citoyens et en s'attaquant aux problèmes liés au contrôle des terres agricoles fertiles, au chômage et à la pauvreté, à la lutte contre la corruption, contre la pauvreté, contre les inégalités et les discriminations et par la promotion des réformes sociales, politiques et économiques afin de créer un État libre, démocratique et stable ;

 

4.  Se déclare extrêmement inquiet par la situation dans laquelle se trouve la population Masaï ; dénonce l’utilisation de la forces par les autorités et par les forces de sécurités de l’entreprise OBC ; demande instamment au gouvernement de Tanzanie de tenir ses promesses et d’arrêter les expulsions et violences à l’encontre des Masaï ; demande de la même façon à ce qu’une enquête indépendante soit menée afin de définir les responsabilités de chacun, y compris des acteurs privés, dans ces expulsions et dans l’atteinte aux droits de la population Masaï afin que les responsables soient jugés et que réparation soit faite aux populations concernées ;

 

5.  Demande au gouvernement de Tanzanie d’adopter des cadres juridiques et politiques plus fermes aux niveaux national, afin d’obliger les entreprises à rendre des comptes lorsqu’elles bafouent les droits humains ;

 

6.  Soutien l’effort de l’ONU pour mettre en place de nouvelles normes internationales contraignantes sur les sociétés transnationales et les droits humains ; regrette que les pays de l’UE aient voté contre cette résolution et leur demande instamment de se conformer aux objectifs de l’ONU notamment en évaluant, et le cas échéant en prenant des sanctions à l’encontre des entreprises européennes actives en Tanzanie et ailleurs qui portent atteinte aux droits de l’Homme ;

 

7.  Est préoccupé par le climat dans lequel risque de se tenir les prochaines élections ; se félicite de l’interdiction en janvier 2015 de la sorcellerie ; appelle les autorités tanzaniennes, les autorités gouvernementales locales et la société civile en général à coopérer pour protéger l'ensemble des albinos; invite instamment le gouvernement tanzanien à prendre des mesures immédiates destinées à sensibiliser la société et à l'informer sur l'albinisme; considère que ces mesures devraient notamment être mises en œuvre dans les zones rurales où la population tend à être moins éduquée et plus superstitieuse;

 

8.  Demande à la Commission de surveiller et de faire un rapport au Parlement Européen sur les dépenses des programmes de développement et sur le budget de l'UE liés à la gouvernance de la terre, en vue d'assurer que ces programmes promeuvent les droits humains et abordent les défis liés à l'accaparement des terres, notamment en assurant le contrôle local par le biais de l’usufruit ou de la propriété des terres par les populations concernées ;

 

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement de Tanzanie, aux institutions de l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, à l'Assemblée générale des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.

 

 

 

 

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