PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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25.3.2015
PE552.287v01-00
 
B8-0304/2015

déposée conformément à l'article 133 du règlement


sur la constitution d'un fonds commun spécial de l'Union européenne pour compenser les lourdes pertes économiques découlant de l'embargo partiel contre la Russie


Aldo Patriciello

Proposition de résolution du Parlement européen sur la constitution d'un fonds commun spécial de l'Union européenne pour compenser les lourdes pertes économiques découlant de l'embargo partiel contre la Russie  
B8-0304/2015

Le Parlement européen,

–       vu l'article 133 de son règlement,

A.     considérant que le conflit russo-ukrainien a amené l'Union européenne à appliquer des sanctions économiques par la mise sous embargo partiel de la Russie jusqu'au règlement pacifique du conflit;

B.     considérant la levée actuelle desdites sanctions suite à une désescalade de la violence du côté russe;

C.     considérant que l'Union européenne enregistre, aujourd'hui, une perte totale de 21 milliards d'euros sous forme de déficit des exportations, ce qui a été confirmé par le ministre espagnol des Affaires étrangères lors du dernier Conseil "Affaires étrangères";

D.     considérant que les entrepreneurs italiens figurent parmi les plus touchés par cet embargo en Europe;

1.      invite la Commission européenne à constituer un fonds spécial destiné aux États membres, afin d'amortir partiellement ou totalement le manque à gagner des catégories sinistrés, jusqu'à la date de la levée des sanctions.

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