PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le dumping social dans les transports routiers de marchandises

4.4.2015

déposée conformément à l'article 133 du règlement

Sophie Montel, Marine Le Pen, Dominique Bilde, Florian Philippot, Steeve Briois, Sylvie Goddyn

B8‑0354/2015

Proposition de résolution du Parlement européen sur le dumping social dans les transports routiers de marchandises

Le Parlement européen,

–       vu le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route;

–       vu l'article 133 de son règlement,

A.     considérant que le cabotage routier représente environ 10 % des transferts de marchandises réalisés en France;

B.     considérant qu'il conduit à une concurrence déloyale au détriment des entreprises de fret routier situées dans les États membres importateurs, amplifiée par la pratique de rémunérations faibles dans les entreprises dont l'activité principale s'effectue dans des États membres non dotés de salaire minimum et aux cotisations sociales basses;

C.     considérant que le salaire moyen des transporteurs routiers français est supérieur au salaire minimum en vigueur et que, par conséquent, l'application du régime du travail détaché et du salaire minimum aux transporteurs routiers étrangers n'est qu'une solution partielle et insuffisante au regard de la distorsion de concurrence engendrée;

1.      exige la suppression du cabotage ou, à défaut, demande d'en redéfinir les règles en les restreignant considérablement en ce qui concerne la durée et le nombre d'opérations;

2.      charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux États membres.